Webinaire « Surfaces tertiaires : tout savoir sur vos nouvelles obligations »
Lundi 3 février 2020
Déroulé / Intervenants
Accueil des participants et rappel des consignes
Optim’Energie / Objectifs du Webinaire Intervention de Winergia
Questions et conclusion
Optim’Energie
Opération Régionale des CCI financée par l’ADEME qui propose un bouquet de services :
- Des visites énergie, gratuites car cofinancées ADEME - Des webinaires
- Des ateliers
- Des accompagnements
- Des journées conseils à hauteur de 4 demies-journées maximum financées à 60% par l’ADEME
- Un référencement des prestataires sur la Région
Site Internet
Objectifs du Webinaire
Objectif : décrypter le décret tertiaire
Contenu :
Mon entreprise est-elle concernée ?
Quelles sont les obligations ?
Quels sont les délais ?
Comment m’y prendre ?
Premier niveau de sensibilisation
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Economies d’énergies, une nouvelle règlementation pour vos bâtiments
Lundi 3 février 2020 Marc Fourré
Audric Lagriffoul
WinErgia Agence AURA
86, rue Paul Bert - 69003 LYON
Arrêté Tertiaire – en application du Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des
bâtiments à usage tertiaire
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DECRET TERTIAIRE
Introduction
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DECRET TERTIAIRE
INTRODUCTION OBJECTIF
Réduire la consommation d'énergie finale du parc tertiaire français de 40%, 50% et 60 % aux échéances 2030, 2040 et 2050, transposer la directive Européenne 2010/31/EU, modifiée par la directive 2018/844/UE.
HISTORIQUE
Un texte qui découle des lois du Grenelle I & II de l’Environnement de 2009-2010, repris dans la LTECV 2015 et finalement adopté en 2018 avec la loi ELAN : L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de
l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. Le « Décret Tertiaire » qui en découle porte le numéro 2019-771 et a été publié le 23 juillet 2019 au J.O.
EVOLUTIONS LEGISLATIVES
Approche en énergie finale, tous usages énergétiques, basée sur des consommations réelles
Actions d’économie d’énergie non limitées aux travaux sur le bâti mais étendu à l’ensemble des actions permettant de réduire la facture énergétique(qualité et exploitation des équipements, comportement des usagers)
Approche pragmatique et simplifiée sur la base de la remontée des consommations réelles (remontée de factures)
2009-2010 2015 2018
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DECRET TERTIAIRE
INTRODUCTION
UNE REGLEMENTATION AU SERVICE DE LA RENOVATION DU PARC TERTIAIRE
Une réglementation différente des réglementations plus traditionnelles :
• Travail sur la consommation énergétique réelle et non l’énergie conventionnelle : cette énergie intègre les consommations spécifiques qui sont habituellement écartées des 5 usages conventionnels des
Règlementations Thermiques (RT) : chauffage, climatisation, ECS, auxiliaires, éclairage ;
• Profitable à l’activité économique (puisque génératrice d’économies) et permettant de contribuer au respect des engagements internationaux et d’être exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre l’émission des gaz à effets de serre (générations futures) ;
• Mise à disposition d’une plateforme « OPERAT » permettant aux acteurs de se situer par rapport aux autres acteurs de leur secteur ;
• Une approche sur le long terme permettant d’identifier les opportunités d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
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DECRET TERTIAIRE
Questions / réponses autour du texte n°2019-771 qui a
été publié le 23 juillet 2019 au J.O.
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Qui est soumis ?
DECRET TERTIAIRE
Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire concernés par les obligations mentionnées à l’article L.111-10-3 sont ceux dans lesquels sont exercées des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé
CHAMP D’APPLICATION
Définition INSEE
Le secteur tertiaire est composé du :
· tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information- communication) ;
· tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
Le périmètre du secteur tertiaire est de fait défini par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et
secondaire).
Legifrance
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DECRET TERTIAIRE
Propriétaires et preneurs à bail, dans la limite de leur responsabilité respective ASSUJETTIS
Surface de plancher(*) 1000 m²
(*)Définie par article R.112-2 du code de l’urbanisme
Qui est soumis ?
Quelles sont les cas d’exclusion ?
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DECRET TERTIAIRE
DETERMINATION DES OBJECTIFS
Méthode N°1
Un niveau de consommation énergétique finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport
à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
La consommation énergétique de référence correspond à la consommation énergie finale du bâtiment, de la partie
de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation ajustée en fonction des variations climatiques selon une
méthode définie par arrêté.
Méthode N°2
Un niveau de consommation énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même
catégorie.
Sur la base d’indicateurs d’intensité d’usages de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques
de références, définis dans un arrêté, pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050.
Choix possible
<>
La correction des variations climatiques est réalisée par la plateforme OPERAT Arrêté en cours de rédaction
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DECRET TERTIAIRE
MODULATION D’OBJECTIF
PLUSIEURS CAS POSSIBLE POUR MODULER l’OBJECTIF
• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales : risque de pathologie du bâti, modification importante de l’état des parties extérieures, aspect des façades,…
• Variation du volume d’activité ;
• Coûts disproportionnés : si les Temps de Retour Brut (TRB) sont élevés ;
Pour tous ces cas : dossier technique nécessaire contenant
• Étude technique & énergétique ;
• Calcul de la situation de référence ;
• Le cas échéant, justification des éléments qui permettent de moduler les objectifs pour les contraintes techniques, architecturales et patrimoniales ;
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DECRET TERTIAIRE
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
NON RESPECT DE L’OBJECTIF
En l’absence, non justifiée, de dépôt du programme d’actions à la suite de la seconde mise en demeure, le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1500 euros pour
les personnes physiques et à 7500 euros pour les personnes morales.
Lorsque l’assujetti ne se conforme pas au programme d’actions approuvé par le préfet, celui-ci peut engager une procédure contradictoire à l’issue de laquelle un constat de carence peut être
établi.
La carence de l’assujetti est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l’Etat. Il peut prononcer une amende administrative au plus
égale à 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés.
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En Synthèse
INTRODUCTION
QUI ? COMMENT ? QUAND ?
Méthode 1 « relative » : La consommation énergétique de référence correspond à la consommation énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté.
Méthode 2 « absolue » : Un niveau de
consommation énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.
Sur la base d’indicateurs d’intensité d’usages de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de références, définis dans un arrêté, pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050.
QUELLE SANCTION ?
• Mise en demeure du préfet pour une mise en conformité dans les 3 mois ;
• Publication sur un site internet des services de l’Etat;
• Amende administrativepouvait aller jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€
pour les personnes morales ;
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POUR ALLER PLUS LOIN
Questions / réponses autour du projet d’Arrêté
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PROJET D’ARRETE
INTRODUCTION
LE PROJET D’ARRETE
Le premier projet d'arrêté est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020
• Il porte sur :
• les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions qui sont prévues dans le décret
• la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale
• les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs
• La désignation de l’ADEME comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, qui constitue un outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires ;
• Deux arrêtés modificatifs, qui nécessitent de consulter plus longuement les fédérations et associations représentatives des acteurs du secteur tertiaire, compléteront les dispositions de ce premier arrêté :
• niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. La publication de ce second arrêté est envisagée en avril-mai 2020 ;
• définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à
l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités pour les territoires d’outre-mer. La publication de ce troisième arrêté est envisagée en juin-juillet 2020.
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PROJET D’ARRETE
INTRODUCTION
LE PROJET D’ARRETE : les articles qui le composent
• Le champ d’application (article 1) et quelques définitions de termes utilisés dans le texte (article 2) ;
• L’exigence relative aux niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées (articles 3 et 4) ;
• Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques (article 5) ;
• Les conditions de modulation des objectifs (article 6) ;
• Le contenu du dossier technique permettant de justifier les modulations des objectifs ou de rendre compte de la non atteinte des objectifs (article 7) ;
• Les compétences requises pour la personne chargée d’établir le dossier technique (article 8) ;
• Les conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales (article 9) ;
• Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité ;
• Les conditions de modulation des objectifs des raisons de coût manifestement disproportionnés des actions (article 11) ;
• La désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi (article 12) ;
• Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies (article 13) ;
• Les modalités de respect de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine (article 14) ;
• Les modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées ou émergentes (article 15);
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Pour quand est attendu l’arrêté Tertiaire ?
o La Directive 2018/844/UE et en particulier l’article 2bis doivent être transposés au plus tard pour le 10 mars 2020 ;
o Le calendrier présenté par la DHUP/DGEC est en phase avec cette date, l’arrêté est attendu pour le premier trimestre 2020 ;
Questions réponses avec nos experts -
généralités
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Quelles sont les sources de consommations de référence à saisir sur la plateforme OPERAT ?
o Les données pourront être à la fois issues :
• des données de factures énergétiques;
• des relevés de sous-compteurs;
• des charges refacturées dans les relevés de charges ;
Quid des consommations si un immeuble est partiellement occupé ?
o Les données pourront être reconstituées avec des ratios au m² au prorata des surfaces occupées / inoccupées ;
Quid si je n’ai pas encore installé de sous-compteur en 2020 sur une partie de bâtiment ?
o L’année de référence qui sera prise en compte sera la période possédant 12 mois de données consécutives, il ne sera donc pas possible de remonter jusqu’à 2010 pour ces parties de bâtiments, ni donc de valoriser les éventuelles économies déjà réalisées ;
Dois-je prévoir de faire vérifier mes sous-compteurs ?
o Cette précision n’est pas donnée dans l’arrêté mais WinErgia recommande l’installation de compteurs MID avec une vérification à minima de cohérence périodiquement ;
Questions réponses avec nos experts –
méthode 1 – valeur relative
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Comment est calculé l’indicateur Créf et à quoi correspond-il ?
o Créf est exprimé en kWh/m².an, il correspond à la consommation de l’année de référence (12 mois consécutifs) ;
o Il est modulé de deux façons :
• En fonction de la rigueur climatique automatiquement via la plateforme OPERAT ;
• En fonction de l’activité via le renseignement d’un indicateur d’intensité d’usage (données disponibles sur la plateforme OPERAT pour chaque activité), qui seront présents certainement dans le premier Arrêté modificatif ;
Comment est calculé l’indicateur Crelat et à quoi correspond-il ?
o Crelat est exprimé en kWh/m².an, il correspond à la consommation des différentes échéances 2030, 40 & 50;
o Il est calculé ainsi :
• Pour l’échéance 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) x Créf
• Pour l’échéance 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) x Créf
• Pour l’échéance 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) x Créf
Questions réponses avec nos experts –
méthode 1 – valeur relative
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Comment est fixé le niveau de consommation maximum Cabs à ne pas dépasser ?
o Cabs est la consommation maximale en valeur absolue à ne pas dépasser, elle est exprimée en kWh/m².an et est la somme de 2 composantes :
• CVC : composante de consommation liée au confort thermique, elle dépend de l’activité, de la zone climatique & de l’altitude ;
• USE : composante de consommation liée aux usages spécifiques (eau chaude sanitaire, éclairage, etc.), elle dépend de la catégorie d’activité à renseigner ;
• Les valeurs de CVC et USE ne sont pas connues à ce jour ;
Quid en cas d’activités tertiaires différentes sur un même site ?
o Le niveau Cabs sera calculé au prorata des surfaces de chaque catégorie d’activité exercée au sein de l’entité fonctionnelle ;
Questions réponses avec nos experts –
méthode 2 – valeur absolue
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Quel délai pour déclarer une modulation d’objectif ?
o Les assujettis ont jusqu’à 3 années pour déclarer une modulation d’objectif, soit jusqu’au 31 décembre 2023 pour la période 1, et 31 décembre 2033 pour la période 2 et enfin 31 décembre 2043 pour la dernière période ;
o Cela signifie que les études énergétiques et le dépôt complet du dossier doivent être réalisés d’ici ces échéances ;
• Nota: ces échéances concernent uniquement les modulations liées aux risques pathologiques/architecturaux et aux coûts manifestement
disproportionnés. Les modulations pour variation du volume d’activité peuvent donc être faites à tout moment ;
Questions réponses avec nos experts – modulation des objectifs
Source : DHUP/DGEC
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Modulation automatique commune aux 2 méthodes : le climat :
o La formule de calcul est présentée en annexe mais fait encore l’objet
d’échanges, elle intégrera des DJU chauffage & refroidissement (DJH : degrés jour hiver et DJE : degrés jour été) ;
o Sur OPERAT la station météo la plus proche (données Météo France) sera
automatiquement retenue, il sera possible de la modifier avec une contrainte sur le département, et de préciser l’altitude ;
Questions réponses avec nos experts –
modulation des objectifs
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Comment justifier une modulation pour raison technique, architecturale ou patrimoniale ?
o Cette justification devra faire partie intégrante de l’étude technique &
énergétique et s’appuyer sur un avis circonstancié d’un professionnel compétent (BE qualifié, Architecte, …);
Comment justifier d’une modulation en fonction du volume des activités ?
o Sur simple déclaration sur la plateforme OPERAT du type d’activité, les
coefficients Créf / Crelat dans le cas de la méthode 1 (relative) et Cabs /USE dans le cas de la méthode 2 (absolue) seront alors mis à jour ;
o L’assujetti tient à disposition de l’Etat les documents attestant de ces activités;
Questions réponses avec nos experts –
modulation des objectifs
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Comment justifier une modulation en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux économies attendues ?
o C’est l’étude énergétique qui intégrera les calculs. Les critères cibles sont calculés par catégorie en TRB (temps de retour brut), déduction faite des aides financières (CEE, ADEME,…) ;
o Les TRB au-delà desquels une modulation est possible sont les suivants :
• 30 ans pour les actions portant leur enveloppe ;
• 15 ans pour actions de renouvellement des équipements énergétiques;
• 6 ans pour les actions d’optimisation / réglage / régulation ;
Quels sont les coûts à prendre en compte dans le calcul des investissements ?
o Le détail n’est pas connu à ce jour mais fera certainement l’objet d’une précision ;
Dans le cas où des actions ont un TRB supérieur aux limites, comment est calculé le nouvel objectif ?
o 3 bouquets doivent être proposés pour chaque catégorie de TRB (enveloppe / renouvellement d’équipement / optimisation-réglage). Chaque bouquet aura un TRB correspondant au maximum (respectivement 30, 15 et 6 ans). La somme des économies de l’ensemble des 3 bouquets justifiera le niveau de consommation atteignable ;
Est-il imposé de faire des travaux sur les usages spécifiques (process,…) ?
o Non : la prise en compte du TRB ne concerne que les actions d’efficacité énergétique des bâtiments, pas d’ingérence dans les activités ;
Questions réponses avec nos experts – modulation
des objectifs – coûts disproportionnés
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De quoi est constitué le dossier technique ?
o Un volet énergie appelé « étude énergétique » portant sur les actions d’amélioration de la
performance énergétique (actions liés aux travaux sur l’enveloppe, les équipements, la régulation / gestion mais aussi le comportement des occupants) ;
• L’étude énergétique porte sur tous les usages « standards » mais aussi spécifiques ;
• Le programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif qui en découle en prenant en compte l’ensemble des leviers ;
o En cas de modulation d’objectif, une note technique complémentaire contenant :
• Les contraintes techniques;
• L’avis circonstancié en fonction des contraintes architecturales ou patrimoniales ;
• La note de calcul des TRB du programme d’actions avec le calcul de l’objectif « réduit »;
Est-ce que la note technique est requise en cas de modulation d’objectif pour variation de volume de l’activité exercée ?
o Non, elle est requise uniquement pour les 2 autres cas (contraintes techniques / coûts disproportionnés) ;
Qui porte la responsabilité de sa réalisation ?
o « Il est établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant du preneur à bail. », il n’y a pas de nouvelle clarification apportée sur le partage des responsabilités ;
Le dossier devra-t-il être remonté sur OPERAT ?
o Non, il doit être tenu à disposition de l’administration, seul sera remonté un fichier de données texte tabulé (CSV) synthétique sur le portail OPERAT;
Questions réponses avec nos experts –
contenu du dossier technique
28 Que doit contenir le rapport d’étude énergétique ?
o Le rapport devra contenir:
• Une identification des équipements & procédés, leur niveau de puissance nominal, leur rendement ; – Leur impact respectif sur la consommation d’énergie finale;
– Les sources de gains respectifs ;
• Le diagnostic de la situation de référence avec un descriptif sommaire de la configuration du bâtiment, de l’aménagement des locaux, les modalités d’usage ;
• Une identification & une traduction technique des potentiels d’amélioration ;
• Le programme d’actions avec les gains déjà réalisés via des actions précédentes, évaluation des gains attendues avec les actions à mettre en œuvre ;
Comment doivent être réalisés les calculs énergétiques ?
o Ils sont basés sur la base d’une simulation thermique dynamique (STD) ou d’un calcul conventionnel ;
Peut-on échantillonner des études énergétiques sur des bâtiments avec des caractéristiques similaires ?
o Oui, sous réserve d’en justifier la pertinence ;
Qui est reconnu compétent pour le réaliser ?
o Un prestataire externe ou un personnel interne est reconnu compétent pour réaliser une étude énergétique, répondant aux exigences de l’arrêté du 24/11/14 (audit énergétique obligatoire grandes entreprises);
o Un BET / ingénieur conseil ;
o Un Architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture;
Quelle différence entre un audit règlementaire & une étude énergétique ?
o Les deux sont très similaires à condition de veiller à ce que l’audit règlementaire comporte une STD et un programme d’actions en cohérence avec l’objectif du Décret Tertiaire ;
Questions réponses avec nos experts –
contenu du dossier technique
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Quelles sont les fonctionnalités attendues sur la plateforme OPERAT ?
o Les fonctionnalités seront les suivantes :
• Accès assujettis ou volontaires ;
– Identification : lien (API) vers les sites France connect, Entreprises (SIREN, RNA), – Saisie du patrimoine : import à partir d’un fichier plat ;
– Saisie des consommations : API vers les distributeurs d’énergie (ENEDIS, GRDF), import via fichier plat CSV ;
– Saisie des paramètres pour appliquer une correction (activité, station météo, altitude) ; – Suivi de l’amélioration de la performance énergétique ;
– Suivi du remplissage et génération d’attestation annuelle ;
– Accès à des données sur les travaux les plus fréquents par code NAF, benchmark par secteur,…
– Gestion de l’objectif à l’échelle du patrimoine (module spécifique) ;
– Génération de l’attestation annuelle avec notation « éco Energie Tertiaire* »
• Accès grand public ;
– Accès aux données statistiques anonymes agrégées (consommation et répartition énergétique par type de bâtiment, secteur, code NAF, année de construction, évolution des consommations);
Questions réponses avec nos experts – plateforme OPERAT
(*) voir Q/R réponse spécifique slides suivantes
30
Comment est prévue la gestion de l’atteinte de l’objectif à l’échelle du patrimoine ?
o Le module spécifique d’OPERAT permettra de calculer l’atteinte de l’objectif à l’échelle d’un patrimoine ;
Est-ce que le respect de l’objectif à l’échelle du patrimoine exonère l’obligation de génération de l’attestation annuelle ?
o Non, l’attestation annuelle est obligatoire en cas de transaction immobilière et doit être produite pour tous les bâtiments / sites concernés, même si les
résultats sont volontairement moins bons sur ces sites (du fait du choix d’une stratégie à l’échelle patrimoniale) ;
Est-ce que les méthodes 1 (méthode relative) & 2 (méthode absolue) peuvent être mixées à l’échelle d’un patrimoine ?
o Oui, l’écart entre le niveau de consommation Crelat & Cabs respectivement selon la méthode choisie, peut être affecté à une autre ou plusieurs autres entités du patrimoine qui n’ont pas atteint leur objectif ;
Questions réponses avec nos experts – modalités
de respect de l’objectif à l’échelle du patrimoine
31
Est-ce que les actions portant sur les Energies Renouvelables et de
récupération peuvent être prises en compte dans l’atteinte de l’objectif ?
o Oui, si ils contribuent à faire baisser la consommation énergétique sans dégrader les émissions de CO2, ils sont un levier pertinent pour atteindre les objectifs ;
Comment optimiser le choix entre méthode 1 (relative) et 2 (absolue) ?
o La méthode 2 se calculant assez facilement (il faut saisir l’activité & surfaces associées), il est conseillé de faire la simulation selon les 2 méthodes via OPERAT et choisir par site celle qui donne le meilleur résultat ;
Qu’est-ce que la notation « Eco Energie Tertiaire » ?
o C’est une notation qui permet d’évaluer l’avancée de la démarche au regard des résultats obtenus :
Questions réponses avec nos experts –
questions diverses
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DECRET TERTIAIRE
Atteindre vos objectifs
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Méthode PDCA issue de l’ISO 50 001
1- état des lieux :
•identification du patrimoine soumis, références de
consommation (collecte, revue des
consommations, analyse),
•état des lieux du parc : Diagflash NRJ sur les sites non audités à ce jour, assistance à la compilation & analyse des rapports d’audits règlementaires déjà effectués, audit
approfondi pour certains
•Evaluation du comptage
2- stratégie :
• en fonction de l’analyse des consommations &
du potentiel d’économie du parc, choix de la meilleure stratégie à adopter (méthode 1 ou 2, mélange des 2, choix des sites,…)
3 – « DO »
•Réalisation des actions de réglage
•Sensibilisation du personnel
•Réunion d’échanges bailleur –preneur autour de l’énergie
•Rénovation complète de certains bâtiments
4 –« check »
•Communication des résultats obtenus,
•Justification des écarts ou certains cas de modulation,
•Préparation de la prochaine étape
Périodicité 1 an
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Les avantages de se faire accompagner par un expert :
- Choix de la meilleure méthode technico-économique pour atteindre l’objectif ; - Méthode 1 ou 2 ? Mix des 2 à l’échelle du parc ?
- Quel potentiel pour quel bâtiment ? Aide dans l’analyse des rapports d’audits et précédentes études énergétiques pour capitaliser sur les études déjà réalisées et éviter d’en refaire de nouvelles systématiquement ;
- Appui technique externe :
- Analyse des consommations, fiabilisation de la base de données pour remonter jusqu’à 2010 pour justifier les économies déjà réalisées ;
- Diagflash à dire d’expert pour identifier rapidement le potentiel d’un site ;
- Réalisation des dossiers dans les cas de justification d’exclusion ou de modulation d’objectif ;
- Assistance dans l’animation & communication dans la démarche :
- Auprès des occupants : challenges internes, « fresques climat / énergie » ;
- Entre bailleur & preneur : appui technique pour définir le plan d’actions et arbitrer en tant qu’expert neutre les travaux ;
Les avantages à une assistance extérieure
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DECRET TERTIAIRE
ATTEINDRE VOS OBJECTIFS
Evaluation du parc immobilier soumis à obligation
Détermination des indicateurs (année de référence - IPé)
Assistance à la stratégie de mise en conformité au décret tertiaire
DiagFlashNRJ®
Audit approfondi
EnR
Etudes de faisabilité Etat des lieux
Management
Suivre et prévoir ses consommations (WinPredict®)
Mettre en place un système de management de l’énergie
Assistance à l’analyse des données énergétiques existantes (fiabilisation des bases de données,
échanges avec les fournisseurs…)
Téléversement des données sur la plateforme OPERAT
Achat
Ingéniérie financière
certificats d’économie d’énergie (CEE)
Analyse contrats d’achat
Optimisation GTB/GTC
Audit contrats de maintenance multi- techniques
AMO technique
Rétro-commissioning
Plan de comptage Exploitation
Devenir Référent Energie Bâtiment (DEREFEBAT®)
Sensibilisation des occupants Formation
ENERGY MANAGEMENT
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Vos questions ?
Merci de votre écoute.
Questions-réponses?
Planning des webinaires et ateliers
Date Format Thème Intervenant Organisé par
11/02/2020 8h30-10h30
Atelier Atelier retours d’expériences surle rafraîchissement adiabatique
2 entreprises + AIRNOV ET BEALEM
EDEL et ACCTIFS (42)
06/04/2020 13h30- 14h30
Webinaire Rafraîchissement adiabatique A définir CCI de Savoie
12/05/2020 13h30- 14h30
Webinaire Comptage A définir CCI de l’Ain
08/06/2020 13h30- 14h30
Webinaire Réaliser des économies sur le parc informatique
Gimelec France CCI Lyon Métropole
Programmation à venir
• Fin des TRV électricité petits consommateurs <36kVA
• Energies vertes
• Bâtiments performants
Vos contacts
Mélissa Lacroix 04 77 43 04 36
m.lacroix@lyon-metropole.cci.fr
Johanne Gros 04 77 42 62 37 johanne.gros@edel42.org
Marc Fourré 06 73 90 37 12
marc.fourre@winergia.com
