1 Saint-Denis, le 07 avril 2020
Dossier de presse
Plan de continuité de l’économie pour organiser, relancer et sauvegarder l’économie et la consommation
Les entreprises Réunionnaises sont fortement impactées par la crise sanitaire du Covid-19. L’Etat, la Région et le Département se mobilisent pour les accompagner.
Dès le 13 mars, les acteurs se sont réunis pour faire le point sur les difficultés de trésorerie des entreprises et mettre en place un plan de continuité de l’économie.
Des mesures de soutien à l’emploi, aux entreprises et aux salariés ont également été mises en œuvre au niveau national. Retrouvez dans ce dossier de presse l’ensemble des dispositifs existants.
Organisation de l'accompagnement des entreprises
Un plan de continuité de l’économie réunionnaise piloté par la préfecture en partenariat avec la Région, le Département, le CESER, les chambres consulaires et les organisations professionnelles a été mis en place pour informer les entreprises de manière unifiée, construire et structurer des parcours, déployer les plans de continuité d'activité par secteur, accompagner des groupes de travail thématiques . Il s'agit également de mettre en place dans ce cadre un dispositif de sauvegarde et d'anticiper la relance.
2 proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Pour s’adapter à cette crise sans précédent, la procédure est simplifiée et les délais sont réduits :
- L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle.
- L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.
- La décision de l’administration est rendue en 48H. A défaut de réponse, la décision est positive.
Toutefois, la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Les sanctions encourues sont les suivantes (cumulable) :
- remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ; - interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides
publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Plus d’informations sur l’activité partielle sans la FAQ du ministère du travail
Possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs
Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars et jusqu’au 30 avril.
Ces mesures de trésorerie sont mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le réseau des URSSAF.
Plus d’information sur les mesures de soutien aux entreprises
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Eligibilité au fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont :
- 10 salariés au plus,
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, - un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Retrouvez plus d’informations sur le fonds de solidarité
Les aides aux professionnels libéraux de santé
Le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement.
Les professionnels de santé peuvent également bénéficier du report des échéances sociales et fiscales
Le fonds de solidarité est par ailleurs ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie.
Plus d’informations sur ce dispositif
La Région Réunion mobilise 5 outils opérationnels et consacre 60 millions d’euros pour l’économie réunionnaise
1. Le fonds de solidarité national constitué de deux volets - Volet 1 mis en place par l’Etat
Octroi d’une indemnité de 1 500 € (ou indemnité égale à la perte de chiffre d’affaire supérieur à 1500 euros)
La demande d’aide doit se faire sur le site https://www.impots.gouv.fr - Volet 2 mis en place par la Région
Aide complémentaire forfaitaire allant jusqu’à 2 000 € pour les situations les plus difficiles, pour éviter la faillite au cas par cas.
4 contraintes de fermer ou bien ont subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 20 %.
3. Le chèque numérique renforcé pour accompagner les entreprises réunionnaises
Pour accompagner les petites entreprises réunionnaises dans la mise en œuvre du télétravail et encourager leur transition numérique, la Région a décidé de renforcer son «Chèque Numérique» afin qu’il réponde plus efficacement aux besoins actuels.
Ainsi, les procédures sont simplifiées et le taux de subvention passe de 50 % à 80 % (le plafond de subvention passant de 2000 € à 3200 €).
Les projets peuvent désormais inclure des prestations de conseils et sécurisation des données pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du télétravail.
La création, la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles, de solutions de vente en ligne, la présence sur les réseaux sociaux continuent à être encouragés et éligibles à ce dispositif.
4. Le fonds de garantie Régional
En partenariat avec la BPI, ce fonds a pour objectif de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quel que soit leur date de création, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires de court terme. La consolidation doit s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.
5. Le fonds de rebond Régional
Dans l’objectif de renforcer la trésorerie des PME impactées par la crise, d’un montant de 30K à 300K€, cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro et est ouverte à la PME potentiellement créée depuis plus d’un an (présentant au moins 1 bilan).
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Le pacte de solidarité et d’urgence sociale : 41,5M€ mobilisés par le Département pour accompagner les publics prioritaires et soutenir les professionnels et les accompagnants
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Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
Un plan d’urgence a été mis en place pour soutenir les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et assurer leur rebond à l’international après la crise.
Il comprend 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :
7 1. L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export est renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices.
2. Les assurances-prospection en cours d’exécution sont prolongées d’un an permettant une extension de la période de prospection couverte.
3. Une capacité de 2 Md€ est apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvre l’ensemble des pays du globe.
4. L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie) sont renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement.
Plus d’informations sur le plan de soutien aux entreprises exportatrices Lien vers les douanes
Lien vers Teamfrance export
Adaptation du droit du travail
Cinq ordonnances traitant du droit du travail ont été publiées au Journal officiel le 2 avril 2020. Elles portent sur :
• la modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
• les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ;
• les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;
• le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
• les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
Création de fiches métier
La protection des salariés constitue la préoccupation majeure du ministère du travail. La nécessaire continuité de l’activité économique ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des salariés.
Une cellule a été mise en place au niveau national pour formuler des
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Reprise de l’activité dans le secteur du BTP
Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s’étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d’une poursuite de l’activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés.
Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le jeudi 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Il leur permettra de définir et conforter les processus afin de poursuivre les chantiers en garantissant la sécurité et la santé des salariés.
Accédez au guide
Enquête à destination des organismes de formation et des CFA
Une enquête nationale est lancée par le ministère du Travail pour faire le point sur la situation et les besoins des organismes de formation et des CFA.
Diffusée sous la forme d’un questionnaire en ligne, administré par le réseau des Carif Oref, cette enquête doit permettre d’identifier les éventuelles mesures qui permettront aux organismes de formation de traverser cette crise en proposant aux apprenants les meilleures solutions possibles, et les leviers à activer pour préparer l’après-crise.
Remplissez le questionnaire en ligne
Mise à disposition de ressources pédagogiques
Plusieurs partenaires du ministère du Travail mettent à disposition gratuitement des contenus pédagogiques de formation directement accessibles en téléchargement direct ou sur demande.
Ces ressources sont rendues accessibles gratuitement, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois.
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