Avis complémentaire 52.996 du 13 octobre 2020
Texte intégral
Documents relatifs
Le mandat de l'opération militaire EUNAVFOR ATALANTA découle de j'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de
La deuxième se propose de permettre à l’Etat de prendre en compte, pour le calcul des frais de personnel à sa charge, la part patronale de la retenue pour pension des
difficilement compréhensible, puisqu’il donne lieu à effet, le passage « Le certificat (…) ne doit pas être ét qu’il est interdit de l’établir, ou que l’établissement
En effet, les propriétaires qui souhaitent vendre respectivement donner en location un bâtiment (ou un appartement dans un bâtiment) doivent évaluer dans un
Le Conseil d’Etat s’étonne dès lors que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis ne procèdent pas à une refonte du règlement grand-ducal modifié du 10 juin
En effet, le règlement grand-ducal du 10 juin 1997 portant fixation de la liste des spécialités en médecine reconnues au Luxembourg ainsi que détermination des
« Projet de loi relatif aux travaux de mise en valeur des hauts- fourneaux et de construction de nouveaux espaces dans l’intérêt de la réalisation d’un Centre national de la
Par dérogation à l’organisation du service d’inspection visée à l’alinéa premier, l’activité de surveillance de la recette centrale TVA est toutefois placée
