MARDI, LE 12 JANVIER 2021
Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury tenue le 12 janvier 2021, à compter de 18 h 40, au centre communautaire de Latulipe, situé au 36, rue Principale Est à Latulipe.
21-01-01 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE
Sont présents : Monsieur Vincent Gingras, maire Monsieur Alain Perreault, siège #1
Vacant, siège #2
Madame Marianne Morency-Landry, siège #3 Monsieur Richard Moreau, siège #4
Madame Fanny Giroux, siège #5
Madame Manon Légaré, siège #6
Assiste également à la séance, Julie Gilbert, directrice générale et secrétaire-trésorière.
CONSIDÉRANT l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement du Québec le 6 janvier 2021 concernant la COVID-19;
CONSIDÉRANT l’arrêté ministériel 2020-029 du 26 avril 2020 qui dit que toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris celle d’un organe délibérant, puisse se tenir à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux; lorsque la loi prévoit qu’une séance doit être publique, celle-ci doit être publicisée dès que possible par tout moyen permettant au public de connaitre la teneur des discussions entre les participants et le résultant de la délibération des membres;
CONSIDÉRANT le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 janvier 2021, par le décret 1-2021;
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt public et pour protéger la santé de la population, des membres du conseil et de la directrice générale et secrétaire-trésorière que la présente séance soit tenue à huis clos;
Il est unanimement résolu :
QUE le conseil accepte que la présente séance soit tenue à huis clos;
QUE Monsieur Vincent Gingras, maire, agit à titre de président d’assemblée et Madame Julie Gilbert, directrice générale, agit à titre de secrétaire d’assemblée. Après vérification du quorum, la séance est ouverte.
2. MOT DU MAIRE
Madame monsieur bonsoir et bienvenue au premier conseil municipal de 2021.
Tout d’abord je veux vous souhaiter une excellente année à toute la population ainsi qu’à vos familles. L’année débute avec des mesures sanitaires sans précédents et je vous demande de poursuivre vos efforts pour limiter au maximum la progression du virus qui est maintenant dans nos milieux. Il faut respecter les règles sanitaires en vigueur et surtout ne pas juger les personnes qui auraient contractés le virus. Nous devons être solidaire dans le positif comme dans le négatif. Pour ce qui est du point de service du CISSS aucune décision n’est encore arrêté par la direction régionale et nous poursuivons les discussions à ce sujet.
Sur ce bon conseil.
21-01-02 3. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé par Marianne Morency-Landry et résolu à l’unanimité des membres du conseil que l’ordre du jour soit adopté en laissant le point Affaires diverses ouvert.
21-01-03 4. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2020 ET DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2020
Il est proposé par Fanny Giroux et résolu à l’unanimité des membres du conseil que les procès-verbaux de la séance ordinaire du 8 décembre 2020 et de la séance extraordinaire du 14 décembre 2020 soient adoptés tel que rédigés.
5. SUIVI DES SÉANCES PRÉCÉDENTES Aucun
6. ADOPTION DES COMPTES / DÉCEMBRE 2020 8.1 PRÉSENTATION DES COMPTES PAYÉS
COMPTES PAYÉS - DÉCEMBRE 2020
NOM MONTANT DESCRIPTION
Julie Gilbert 3 528.96 $ Salaire net / Dir. gen. et sec. très. et agent
de développement
Salaires col bleu et col blanc 6 616.15 $
Chef et préposé aux travaux publics*, Surveillant Écocentre, adjoint à la direction et Pompiers
Élus(es) 4 432.07 $ Salaires et allocation de dépenses
La Capitale Assurance 1 136.24 $ Assurances collectives / Décembre 2020
Revenu Québec 339.34 $ C.N.E.S.S.T.
Revenu Québec 3 587.30 $ Remises salariales
Revenu Canada 1 360.45 $ Remises salariales
Bell Mobilité 479.16 $ Téléphonie cellulaire*
Hydro Québec 1 462.08 $ Électricité / Usine traitement eau potable
" " 246.56 $ Électricité / Lumières de rues
" " 1 052.79 $ Électricité / Centre communautaire
" " 39.04 $ Électricité / Entrepôt 13 Carrefour sud*
" " 639.80 $ Électricité / 4 Principale Ouest
" " 294.24 $ Électricité / Garage*
Télébec 128.69 $ Téléphone / Bureau
" " 113.07 $ Téléphone / Traitement eau potable
" " 104.79 $ Téléphone / Centre communautaire
École du Carrefour 570.00 $ Location Point de service / Novembre
2020*
Paroisse Saint-Antoine Abbé 285.00 $ Location bureau / Novembre 2020
Municipalité de Béarn 828.78 $
Équipements pour la gestion de l'eau potable et des eaux usées - selon ententes 19-03-40
Revenu Québec 490.96 $ RRQ à payer (année 2018)
TOTAL 27 735.47 $
21-01-04 8.2 ADOPTION DES COMPTES À PAYER
ADOPTION DES COMPTES À PAYER - DÉCEMBRE 2020
FOURNISSEUR MONTANT DESCRIPTION
1200 Degrés (Boivin & Gauvin) 1 250.93 $ Boyaux d'arrosage / Patinoire
Béton Marik Inc. 5 251.48 $ Plancher / Nouvel entrepôt de recyclage
Bellehumeur Électrique Inc. 1 117.02 $ Réparation lumières de rues (6)
Bergeron Électroniques 305.14 $ Cadeaux / Fête de Noël
Centre du camion Mabo Inc. 36.14 $ Pièce / Camion de déneigement
Clément Chrysler Dodge Ltée 1 018.06 $ Inspection camion-citerne et un pneu neuf
Corporation de Développement Gaboury Inc. 433.70 $ Entretien des sentiers forestiers
Distribution Cardinal 113.14 $ Pièce / Sableuse
Distribution Gironne Ltée 156.01 $ Pièces / Camion de déneigement
Franco Welding & Mechanic Inc. 371.21 $ Entretien / Camion de déneigement
GLS Canada 190.86 $ Frais de messagerie Dicom
H2Lab Inc. 183.39 $ Analyse / Eau potable
H2O Innovation Inc. 385.44 $ Pièce et produits chimiques pour Usine
Traitement eau potable
Imprim Action 2000 294.34 $ Carte de Noel
Iris Ville-Marie 310.00 $ Lunette de sécurité / Préposé travaux
publics
J. Drolet et Fils Ltée 344.88 $ Matériaux /Projet centre d'entrainement et Maison des jeunes *
Les Installations Électriques Gadi Inc. 517.39 $
Mise en réseau du système d'accès / Projet centre d'entrainement et Maison des Jeunes*
Lettrage Frans Gauthier 596.03 $ Signalisation (stationnement interdit de
nuit)
M.R.C. de Témiscamingue 220.48 $ Formation "Gestion de la clientèle difficile"
" " 873.15 $ Incendie-Téléavertisseur
" " 123.00 $ Frais de mutation année 2020
" " 110.38 $ Roue pour Poubelles
" " 621.00 $ Contribution transport REL
Marcel Baril Limitée 408.56 $ Indicateurs / Bornes fontaines
Matériaux Jolette Lorrainville Inc. 2 621.66 $ Portes et quincaillerie / Nouvel entrepôt de recyclage
Meubles Latraverse 436.34 $ Meubles / Projet centre d'entrainement et
Maison des Jeunes*
Pétrole Témis 253.23 $ Essence / Génératrice traitement eau
potable
PG Solutions Inc. 2 247.77 $ Portail Voilà
Pièces d'auto Brousseau Ltée 285.43 $ Cable pour camion, lampe de travail Del
Priorité StraTJ Inc. 370.22 $ Frais annuel pour soutien technique
Propane du Nord-Ouest 679.60 $ Chauffage / Garage municipal
Quincaillerie Home Hardware Ville-Marie 12.61 $ Pièce / Traitement eaux potables
" " 777.68 $ Cadeaux / Fête de Noel
Quincaillerie de l'Est 1 946.40 $ Essence / Camion et chargeuse-pelleteuse
" " 456.15 $ Pièce pour Camion, Huiles, Sel a glace pour
bureau, accessoires parc, Articles de Noël
" " 229.94 $ Batterie / Camion de déneigement
Service Informatiques Logitem Inc. 56.60 $ Achat de livres / Biblio
2 070.57 $ Installation téléphonie IP
" " 285.11 $ Frais de service installation et abonnement de la Téléphonie IP Babytel.net
Xérox Canada 493.84 $ Frais de copies et d'impression
Grand Total (Achat) 28 454.88 $
* Dépenses subventionnées
Il est proposé par Marianne Morency-Landry et résolu à l’unanimité des membres du conseil, que les comptes soient adoptés, tels que présentés ci-dessus.
7. RAPPORT CONCERNANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal, au moins une fois l’an, la municipalité doit déposer, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application du règlement sur la gestion contractuelle.
L’application du règlement sur la gestion contractuelle n’a soulevé aucune problématique ou situation particulière pour l’année 2020.
21-01-05 8. AVIS DE DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES
CONSIDÉRANT QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière, Julie Gilbert, confirme avoir reçu des élus(es) :
Vincent Gingras, maire
Alain Perreault, conseiller #1
Vacant, siège #2
Marianne Morency-Landry, conseillère #3
Richard Moreau, conseiller #4
Fanny Giroux, conseillère #5
Manon Légaré, conseillère #6
Une copie, pour la période de l’année 2021, du formulaire SM-70 « déclaration des intérêts pécuniaires des membres du conseil » cadrant avec les exigences de l’article 357 et les articles suivants de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Un dépôt des formulaires est effectué en séance tenante.
Il est proposé par Fanny Giroux et unanimement résolu par les membres du conseil :
QUE la directrice générale et secrétaire-trésorière transmette au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation une confirmation du dépôt de la mise à jour 2021 des déclarations.
21-01-06 9. RÉSOLUTION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UN BAIL AVEC LA FABRIQUE ST-ANTOINE- ABBÉ DE LATULIPE, CONCERNANT LE LOCAL POUR LE BUREAU MUNICIPAL.
CONSIDÉRANT que la Municipalité loue un local dans l’église appartenant à la Fabrique St-Antoine-Abbé de Latulipe afin d’y loger le bureau municipal;
CONSIDÉRANT le coût du logement au montant de 285.00 $ par mois, incluant l’électricité;
CONSIDÉRANT que le déneigement du stationnement de la cour de l’église est désormais ajouté au coût du loyer du bureau municipal;
CONSIDÉRANT que tous les élus(es) ont reçu une copie du bail;
Il est proposé par Richard Moreau et résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury procède à une entente avec la Fabrique St-Antoine-Abbé de Latulipe concernant la location d’un local situé au 1-B, rue Principale Est : QUE la directrice générale, Julie Gilbert, soit autorisée à signer le bail.
10. PROJET DE RÈGLEMENT # 21-02-01 PORTANT SUR LA TAXATION 2021 10.1 AVIS DE MOTION CONCERNANT LE RÈGLEMENT SUR LA TAXATION 2021 AVIS DE MOTION
Le conseiller, Alain Perreault, annonce qu’un règlement portant le numéro 21-02-01, concernant l’adoption des taux de taxation 2021 de la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury, sera amené au cours de la prochaine séance ordinaire du conseil, en vue de son adoption.
10.2 PRÉSENTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT #21-02-01 PORTANT SUR LA TAXATION 2021 ATTENDU QU’UN avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire de ce conseil, tenue, séance tenante, le 12 janvier 2021;
Il est proposé par ___________ et résolu par les membres du conseil qu’en conséquence de ce qui précède, qu’il soit par le présent règlement statué et décrété ce qui suit :
SECTION I TAXE FONCIÈRE
ARTICLE 1-1 Qu’une taxe de 0.8867 $ par 100.00 $ de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 2021, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité.
ARTICLE 1-2 Cette taxe doit, dans tous les cas, être payée par le propriétaire.
SECTION II TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES D’AQUEDUC ET DE L’USINE DE FILTRATION
ARTICLE 2-1 Pour pourvoir à 75 % des dépenses de fonctionnement du réseau d’aqueduc et de l’usine de filtration, une compensation sera établie annuellement à chaque immeuble imposable desservi par le réseau.
Cette compensation est déterminée en divisant 75 % des dépenses de fonctionnement du réseau d’aqueduc et de l’usine de filtration par le nombre de logements de
l’ensemble des immeubles imposables desservis par le réseau.
ARTICLE 2-2 Qu’un tarif de 542.57 $ par logement desservi par le réseau d'aqueduc soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 2-3 Qu’un tarif de 271.29 $ par garage desservi par la résidence principale et dont l’eau courante est installée, soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 2-4 Qu’un tarif de 1 085.14 $ par immeuble agricole avec animaux desservi par le réseau d’aqueduc soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 2-5 Qu’un tarif de 271.29 $ par immeuble agricole desservi par le réseau d’aqueduc soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 2-6 Qu’un tarif de 235.92 $ par immeuble desservi par le réseau d’eau potable, portant sur le service de la dette concernant la construction de l’usine de traitement de l’eau potable, soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 2-7 Il n’y a aucun crédit alloué pour les logements vacants;
ARTICLE 2-8 Les tarifs de la section II doivent, dans tous les cas, être payés par le propriétaire.
SECTION III TARIF DE COMPENSATION POUR LE SERVICE D’ÉGOUT
ARTICLE 3-1 Qu’un tarif de 158.12 $ par immeuble desservi par le réseau d’égout, soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021.
ARTICLE 3-2 Le tarif de la section III doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.
SECTION IV TARIF DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
ARTICLE 4-1 Qu’un tarif de 69.07 $ par immeuble résidentielle et par immeuble de villégiature, se situant à l’extérieur du trajet de la cueillette sélective, soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 4-2 Qu’un tarif de 138.13 $ par immeuble unifamilial et par immeuble de villégiature se situant sur le trajet de la cueillette sélective, soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 4-3 Qu’un tarif de 228.35 $ par commerce et immeuble d’appartement, soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021;
ARTICLE 4-4 Le tarif de la section IV doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.
SECTION V REMPLISSAGE DE PISCINE
ARTICLE 4-1 Qu’un tarif de 80.00 $ par piscine desservie par le réseau d’aqueduc soit exigé et prélevé pour l’année fiscale 2021.
ARTICLE 4-2 Le tarif pour la section V doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire.
SECTION VI TARIFS DIVERS
LOCATION DU CENTRE communautaire
Réceptions
Résident
200.00 $ le 1er jour
80.00 $ par jour additionnel Non-résident
235.00 $ le 1er jour
80.00 $ par jour additionnel
Funérailles
Résident
150.00 $ Durée des obsèques Non-résident
175.00 $ Durée des obsèques
Repas de funérailles Résident - 75.00 $
Non-résident – 85.00 $
Réunion Résident – 120.00$
Non-résident – 145.00 $ Comités locaux - Gratuit
Cuisine Résident 35.00 $ / jour
Non-résident 45 .00 $ / jour
Location de nappes Résident : 5.00 $ / nappe
Non-résident : 10.00 $ / nappe Dépôt obligatoire 150.00 $ lors de la réservation LOCATION DE MACHINERIES (Écoles)
Camion (incluant l’opérateur) 65.00 $ l’heure
Chargeuse-pelleteuse (incluant l’opérateur) 65.00 $ l’heure – Résident 90.00 $ l’heure – Non-résident Creusage pour une fosse au cimetière 150.00 $
Creusage pour déposer les cendres 50.00 $
Tondeuse à pelouse (incluant l’opérateur)
24.00 $ l’heure / propriété privée
29.00 $ l’heure / commerce et institutions
LOCATION D’ÉQUIPEMENTS
Pompe 25.00 $ par jour
Serpentin 5.00 $ par jour, à compter
du 2ième jour
Serpentin électrique-avec employé municipal 50.00 $ l’heure
Échafaudage 15.00 $ par jour pour trois
échafaudages PERMIS
Rénovation 15.00 $
Démolition 15.00 $
Construction 25.00 $
Fosse septique 25.00 $
Puits 25.00 $
Brûlage et feu d’artifice 10.00 $
Licence pour chien 5.00 $
BIBLIOTHÈQUE
Frais d’abonnement Gratuit
Durée de l’abonnement 12 mois
Frais de remplacement de carte 1.00 $
Amande par jour par document .10 $ (maximum de 5.00 $)
Durée du prêt 14 jours
Solde maximum avant perte de privilège d’emprunt
35.00 $
AUTRES
Photocopies 0.35 $ la copie
Services d’assermentation 5.00 $ par document Taxe environnement / camps de chasse 12.00 $ par année SECTION VI ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 6-1 Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
11. TRAITEMENT DES ÉLUS(ES) POUR L’ANNÉE 2021
11.1 RÈGLEMENT NUMÉRO 21-02-02 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES ÉLUS(ES) POUR L’ANNÉE 2021
AVIS DE MOTION
La conseillère, Marianne Morency-Landry, annonce qu’un règlement portant le numéro 21-02-02, concernant l’adoption du traitement des élu(e)s municipaux pour l’année 2020 de la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury, sera amené au cours de la prochaine séance ordinaire du conseil, en vue de son adoption.
11.2 PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT 21-02-02 CONCERNANT LE TRAITEMENT DES ÉLUS(ES) POUR L’ANNÉE 2021
CONSIDÉRANT que la loi sur le traitement des élus municipaux (LRQ, C.T.-11.001) permet au conseil de fixer la rémunération du maire et des conseillers(ères);
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion a été donné à la session ordinaire du conseil municipal tenue le 12 janvier 2021.
Il est proposé par _______________ et résolu unanimement par les membres du conseil, que le règlement 21-02-02 intitulé « règlement sur le traitement des membres du conseil municipal pour l’exercice 2021 » ci-après reproduit, soit adopté.
Article 1
Le présent règlement abroge dans leur entier, tous règlements sur le même sujet.
Article 2
Une rémunération annuelle de base de 4 382.37 $ est versée au maire.
Une rémunération annuelle de base de 1460.81 $ est versée aux conseillers(ères).
Tel qu’inscrit à l’article 6.
Article 3
Conformément à la Loi sur le traitement des élus municipaux, le conseil verse à chacun des membres du conseil une allocation de dépenses égale à la moitié de leur rémunération.
Article 4
La rémunération sera indexée à la hausse, le cas échéant, pour chaque exercice financier à compter de celui qui commence après son entrée en vigueur. L’indexation consiste dans l’augmentation, pour chaque exercice du montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada établi par Statistique Canada.
Article 5
La rémunération et l’allocation de dépenses des membres du conseil seront versées, en quatre parts égales, par la municipalité, le 25 mars, le 24 juin, le 30 septembre et le 30 décembre de l’année 2021.
Article 6
Les articles 2 à 4 sont appliqués à compter du 1 janvier 2021.
Article 7
Le présent projet de règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
21-01-07 12. RÉSOLUTION RENOUVELANT LE CONTRAT D’ASSURANCE POUR L’ANNÉE 2021 Il est proposé par Fanny Giroux et unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et- Gaboury renouvelle son contrat d’assurance municipal pour l’année 2021 avec Groupe Ultima Inc. :
QUE la facture numéro 25245 au montant de 17 053.00 $ (taxe incluse) soit payée;
21-01-08 13. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC LE RÉSEAU BIBLIO POUR L’ANNÉE 2021 Il est proposé par Manon Légaré et unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et- Gaboury renouvelle son entente avec le Réseau Biblio Abitibi- Témiscamingue-Nord-du-Québec dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque municipale-scolaire, Les Lectures d’Anne-Marie, pour l’année 2021 :
QU’UN montant de 2 022.54 $ (taxes incluses) soit attribué à la présente entente.
21-01-09 14. RÉSOLUTION ATTRIBUANT UN MANDAT À L’ORGANISME DE BASSIN VERSANT DU TÉMISCAMINGE (OBVT) PORTANT SUR LA COORDINATION D’UN PROJET DE CARACTÉRISATION ET DE DÉMARCHE DE MISE EN VALEUR DU MARAIS DE LA BAIE À RIENDEAU
CONSIDÉRANT la mention du Marais de la Baie à Riendeau comme site faunique d’intérêt par la Fondation de la Faune;
CONSIDÉRANT la mention du Marais de la Baie à Riendeau comme milieu humide à protéger, dans le cadre de la démarche du PRMHH de la MRC de Témiscamingue;
CONSIDÉRANT l’absence de protection et d’aménagement des lieux;
CONSIDÉRANT le souhait des municipalités de Moffet et de cantons unis de Latulipe- et-Gaboury de développer une offre touristique durable complémentaire aux activités traditionnelles de pourvoirie;
CONSIDÉRANT la faible utilisation des terrains privés bordant le Marais, compte tenu du caractère humide des terres;
CONSIDÉRANT l’intérêt des participants à la rencontre prospective du 15 décembre 2020;
Il est proposé par Alain Perreault et unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et- Gaboury :
DE MANDATER l’OBVT pour coordonner la caractérisation du Marais de la Baie à Riendeau, permettant de déterminer les enjeux de conservation de ce site faunique d’intérêt. En ce sens, la Municipalité demande à l’OBVT de :
Documenter les connaissances actuelles sur la biodiversité du Marais;
Déterminer les besoins additionnels en caractérisation;
Mobiliser les acteurs naturels (MFFP, MELCC, biologistes, Premières Nations et utilisateur des lieux) dans l’acquisition de connaissances;
Procéder à une recherche de financement, au besoin, permettant de réaliser l’acquisition de connaissances additionnelles identifiées.
DE MANDATER l’OBVT pour coordonner la démarche de mise en valeur de Marais de la Baie à Riendeau, permettant de développer une offre récréotouristique additionnelle, dans le respect du développement durable du territoire. En ce sens, la Municipalité demande à l’OBVT de :
Coordonner un groupe de discussion avec les parties prenantes (i.e.
municipalités, corporation de développement, riverains, pourvoirie, SLOAT, MRCT);
Lister les types de modalités de protection du territoire applicables;
Lister les possibilités de dédommagement en cas de rachat de terres privées;
Procéder à une recherche de financement, au besoin, permettant de coordonner la démarche de mise en valeur et de réaliser les aménagements et rachats nécessaires.
21-01-010 15. ADOPTION DE LA RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL ÉLECTORAL / ÉLECTION PARTIELLE DU 21 FÉVRIER 2021
Il est proposé par Marianne Morency-Landry et résolu à l’unanimité des membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury adopte la rémunération concernant l’élection partielle du 21 février 2021 selon l’avis de la Gazette Officielle du Québec du 28 décembre 2019.
21-01-011 16. CORPORATION DU TRANSPORT ADAPTÉ DU TÉMISCAMINGUE / RÉSOLUTION D’ENGAGEMENT 2021
Il est proposé par Richard Moreau et unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et- Gaboury autorise, à même le Fonds d’administration générale, le versement d’une subvention à la Corporation du transport adapté du Témiscamingue au montant de 1 100.00 $ pour la période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le conseil accepte de verser sa quote-part à la municipalité mandataire (MRC de Témiscamingue) au même titre que l’ensemble des municipalités participantes, à la condition que le ministère des Transports du Québec accepte les prévisions budgétaires de la CTAT, et qu’il subventionne le service.
21-01-012 17. PROGRAMME EMPLOI D’ÉTÉ CANADA 2021
Il est proposé par Alain Perreault et résolu à l’unanimité des membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury présente une demande au Programme EÉC 2021 dans le cadre d’un projet d’emploi de chargé de projet à l’aménagement paysagé et forestier pour les 15 à 30 ans.
21-01-013 18. ADOPTION DE L’ADDENDA #3 – ENTENTE INTERMUNICIPALE RELATIVE À L’APPLICATION DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
CONSIDÉRANT QUE les municipalités de Béarn, Fugèreville, Moffet, Nédélec, Notre- Dame-du-Nord, Saint-Bruno-de-Guigues, la ville de Ville-Marie et la MRC de Témiscamingue ont conclu une entente intitulée « Entente intermunicipale relative à l'application des règlements d'urbanisme », ayant pris effet le 25 mars 2019. La municipalité de Latulipe et Gaboury s’est jointe aux municipalités participantes au 1er janvier 2020;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’apporter des modifications à l’entente afin de modifier divers éléments dont notamment la durée de la deuxième année (9 mois), ramener à l’année civile la troisième année (1ER janvier au 31 décembre 2021), les parties à l’entente et les coûts liés à l’entente;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Duhamel-Ouest, Kipawa, Laverlochère-Angliers et St-Édouard-de-Fabre participent à l’entente à compter du 1er janvier 2021;
CONSIDÉRANT QU’une partie du budget total soit 40 % est supporté par le territoire et 60 % financé par les municipalités participantes suivant des heures réservées et autres considérations;
CONSIDÉRANT QU’il est prévu à la clause 27 de ladite entente que « Toute modification à l’entente peut être apportée à cette entente sous forme d'addenda. Toutes les municipalités participantes doivent accepter cet addenda et adopter, par résolution de leur conseil respectif, le libellé de chaque addenda proposé. »;
CONSIDÉRANT QU’il est essentiel de modifier l’entente actuelle afin qu’elle représente la volonté des parties, notamment en incluant une portion du salaire du supérieur immédiat de la ressource, en révisant le nombre d’heures de la ressource et la répartition des heures et en abrogeant certaines clauses de l’entente;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Manon Légaré et unanimement résolu par les membres du conseil :
D’AUTORISER le maire Vincent Gingras et la directrice générale Julie Gilbert à signer l’addenda #3 de l’entente intermunicipale relative à l'application des règlements d'urbanisme, tel que présenté.
19. CORRESPONDANCE Aucune
20. AFFAIRES DIVERSES
21-01-014 20.1 JOURNAL LE REFLET / PROMO « QUOI FAIRE CET HIVER CHEZ NOUS? »
Il est unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury participe à la promotion du Journal Le Reflet « Quoi faire cet hiver chez nous? » :
QUE les sentiers du parc de la Pointe-aux-Roches et le sentier de la Chute-à-Ovide soient mentionnés dans cette promotion.
21-01-015 20.2 RÉSOLUTION PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION À LA COMMISSION DE LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE (CPTAQ) DE MONSIEUR TOMMY BRETON
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation à la CPTAQ de XXX portant sur le projet de lotissement d’une bande riveraine à des fins de villégiature sur le lot XXX;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme au règlement de zonage de la municipalité;
CONSIDÉRANT que le projet est un développement en bordure de la rivière et qu’il n’y a pas vraiment de terrains en zone blanche en bordure des rivières Fraser et Gillies;
CONSIDÉRANT que cette demande aura peu d’impact sur les activités agricoles, les terrains visés étant séparés des terres cultivées par un grand massif boisé et que le chemin d’accès prévu ne passe pas à travers les terres cultivées;
Il est proposé par Richard Moreau et unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et- Gaboury de recommander la demande d’autorisation de Monsieur Tommy Breton à la CPTAQ.
21-01-016 20.4 RÉSOLUTION ADOPTANT LE CONTRAT 2021 D’ENTRETIEN ET DE SOUTIEN DES APPLICATIONS DE GESTION MUNICIPALE AVEC PG SOLUTIONS
Il est proposé par Alain Perreault et unanimement résolu par les membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et- Gaboury adopte le contrat d’entretien et de soutien des applications de gestion municipale avec PG Solutions pour l’année 2021 :
QUE la facture CESA38030 au montant de 4 808.25 $ (taxes incluses) soient payées à l’entreprise.
20.5 PROJET D’ACHAT D’UNE NIVELEUSE
Discussion concernant le projet d’achat d’une niveleuse.
21. PÉRIODE DE QUESTIONS ÉCRITES Aucune question
21-01-017 28. CLÔTURE DE LA SÉANCE
Il est proposé par Alain Perreault et résolu à l’unanimité des membres du conseil de clore la séance.
Il est 19 H 28.
Je soussignée, certifie par les présentes qu’il y a des fons disponibles pour les fins pour lesquelles les dépenses autorisées en vertu des résolutions adoptées ci-dessus ont été autorisées par le conseil (C.M., art. 961)
Signé à, la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury ce __ janvier 2021.
____________________________________________
Julie Gilbert, directrice générale et secrétaire-trésorière
MARDI, LE 26 JANVIER 2021
Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil de la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury tenue le 26 janvier 2021, à compter de 19 h 00, au centre communautaire de Latulipe, situé au 36, rue Principale Est à Latulipe et en visioconférence (VC).
21-01-018 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE
Sont présents : Monsieur Vincent Gingras, maire (VC) Monsieur Alain Perreault, siège #1 Madame Patricia Duquette, siège #2
Madame Marianne Morency-Landry, siège #3 (VC) Monsieur Richard Moreau, siège #4 (VC)
Madame Fanny Giroux, siège #5 (VC)
Madame Manon Légaré, siège #6
Assiste également à la séance,
Julie Gilbert, directrice générale et secrétaire-trésorière Roland Fournier, chef aux travaux publics
Invité: Monsieur Ian Gunther, ing. SNC-Lavalin Stavibel inc. (VC)
CONSIDÉRANT l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement du Québec le 6 janvier 2021 concernant la COVID-19;
CONSIDÉRANT l’arrêté ministériel 2020-029 du 26 avril 2020 qui dit que toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris celle d’un organe délibérant, puisse se tenir à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux; lorsque la loi prévoit qu’une séance doit être publique, celle-ci doit être publicisée dès que possible par tout moyen permettant au public de connaitre la teneur des discussions entre les participants et le résultant de la délibération des membres;
CONSIDÉRANT le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 janvier 2021, par le décret 1-2021;
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt public et pour protéger la santé de la population, des membres du conseil et de la directrice générale et secrétaire-trésorière que la présente séance soit tenue à huis clos;
Il est proposé par Marianne Morency-Landry et unanimement résolu : QUE le conseil accepte que la présente séance soit tenue à huis clos;
QUE Monsieur Vincent Gingras, maire, agit à titre de président d’assemblée et Madame Julie Gilbert, directrice générale, agit à titre de secrétaire d’assemblée. Après vérification du quorum, la séance est ouverte.
21-01-019 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé par Manon Légaré et résolu à l’unanimité des membres du conseil que l’ordre du jour soit adopté.
2. PRÉSENTATION DE L’AVENANT NO 2 PORTANT SUR L’AJOUT DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE PRÉLIMINAIRE DU PROJET DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES PAR SNC- LAVALIN
Présentation par Monsieur Ian Gunther, ingénieur chez SCN-Lavalin Stavibel inc. , de l’avenant no 2 portant sur l’ajour de travaux dans le cadre de l’étude préliminaire du projet de l’assainissement des eaux usées.
21-01-020 3. RÉSOLUTION AUTORISANT LES TRAVAUX PRÉSENTÉS DANS L’AVENANT NO 2 PORTANT SUR L’AJOUT DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE PRÉLIMINAIRE DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES PAR SNC-LAVALIN STAVIBEL INC.
Il est proposé par Manon Légaré et résolu à l’unanimité des membres du conseil que la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury autorise SNC-Lavalin Stavibel inc. à poursuivre les travaux présentés dans l’avenant no 2 du 12 janvier 2021 portant sur l’étude préliminaire de l’assainissement des eaux usées :
QUE la somme de 61 579.47 $ (taxes nettes) nécessaire à la réalisation de ces travaux proviennent de la TECQ 2019.
21-01-021 4. ADOPTION DE LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX VERSION NO 2 DU PROGRAMME DE LA TAXE SUR L’ESSENCE ET DE LA CONTRIBUTION DU QUÉBEC (TECQ) POUR LES ANNÉES 2019-2023
CONSIDÉRANT que la Municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2019 à 2023;
CONSIDÉRANT que la Municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
Il est proposé par Alain Perreault et résolu à l’unanimité des membres du conseil, de la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury :
QUE la Municipalité s’engage à respecter les modalités du guide qui s’appliquent à elle;
QUE la Municipalité s’engage à être la seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l’aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2019-2023;
QUE la Municipalité approuve le contenu et autorise l’envoi au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de la programmation de travaux version no 2 ci-jointe et de tous les autres documents exigés par le Ministère en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmé dans une lettre de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation;
QUE la Municipalité s’engage à atteindre le seuil minimal d’immobilisations qui lui est imposé pour l’ensemble des cinq années du programme;
QUE la Municipalité s’engage à informer le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution;
QUE la Municipalité atteste par la présente résolution que la programmation de travaux ci-jointe (voir annexe A), comporte des coûts réalisés véridiques et reflète les prévisions de dépenses des travaux admissibles.
ANNEXE A
RENOUVELLEMENT PROGRAMMATION TECQ 2014-2018
DÉPENSES TOTAL COÛTS À VENIR COÛTS
RÉALISÉS Traitement des eaux usées –
étude préliminaire (avenant) 61 579 $ 61 579 $ Entrepôt RDD et produits
électroniques - construction 30 000 $ 30 000 $
Abri de la patinoire -
construction 30 000 $ 30 000 $
TOTAL 121 579 $ 91 579 $ 30 000 $
21-01-022 28. CLÔTURE DE LA SÉANCE
Il est proposé par Alain Perreault et résolu à l’unanimité des membres du conseil de clore la séance.
Il est 19 H 37.
