Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études

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Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Modifications aux

Règles budgétaires applicables

aux établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2002-2003

Des augmentations pour les étudiants canadiens et étrangers

Avis au ministre de l’Éducation

Novembre 2001

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Recherche et rédaction : Paul Vigneau Collaboration à la rédaction : Claudette Gagnon

Soutien : Linda Blanchet, au secrétariat Patricia Réhel, à la documentation Michelle Caron, à l’édition

Avis adopté à la 14^e réunion

du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études, le 20 novembre 2001

ISBN : 2-550-38511-X

Dépôt légal : Bibliothèque nationale du Québec, 2001

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Table des matières

Chapitre 1

Exposé de la situation ... 1

1. Le contexte ...1

2. Les augmentations proposées ...3

Chapitre 2 ...7

La situation des résidents du Québec... 7

Avis du Comité...7

Chapitre 3 ...9

La situation des Canadiens et des résidents permanents du Canada non-résidents du Québec ... 9

1. À l’enseignement universitaire ...9

Avis du Comité...11

2. À l’enseignement collégial...12

Chapitre 4 ...15

La situation des étrangers ... 15

1. À l’enseignement universitaire ...15

2. À l’enseignement collégial...18

Annexe 1: Lettre du ministre ...21

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ii

Liste des tableaux

Tableau 1

Facteurs pris en considération pour déterminer les droits totaux à payer (droits de scolarité, contribution financière additionnelle et montant forfaitaire) dans les établissements

d’enseignement supérieur au Québec selon la catégorie d’étudiants... 3 Tableau 2

Comparaison des droits totaux (droits de scolarité et montant forfaitaire) payés par les étudiants universitaires selon leur statut de résidence (année 2001-2002 et projection

pour l’année 2002-2003)... 4 Tableau 3

Comparaison des droits totaux (droits de scolarité) payés par les élèves canadiens et étrangers inscrits dans les cégeps du Québec (année 2001-2002 et projection pour l’année

2002-2003)... 4 Tableau 4

Comparaison de la contribution financière additionnelle payée par les étudiants canadiens et étrangers inscrits dans les établissements privés subventionnés du Québec

(année 2001-2002 et projection pour l’année 2002-2003)... 5 Tableau 5

Éléments pris en considération pour l’établissement des droits totaux payés par les étudiants étrangers inscrits dans les universités québécoises. Évolution depuis les

années 1970... 15 Tableau 6

Augmentations proposées aux montants forfaitaires payés par les étudiants étranger ... 16 Tableau 7

Calcul du taux d’augmentation des montants forfaitaires des étudiants étrangers

pour établir la hausse applicable en 2002-2003... 17

Liste des figures

Figure 1

Évolution du montant forfaitaire par unité exigé des étudiants canadiens et des résidents

permanents non-résidents du Québec inscrits dans une université du Québec... 10 Figure 2

Évolution des droits de scolarité des étudiants universitaires Québec et Canada (excluant

le Québec) 1994-1995 à 2000-2001... 11

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Chapitre 1

Exposé de la situation

Le 31 octobre 2001, le ministre de l’Éducation a demandé au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études un avis sur « les conditions relatives aux droits de scolarité qui devraient être inscrites dans les règles budgétaires applicables aux établis- sements de l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2002-2003¹ ». Cette année, les augmentations visent tous les étudiants canadiens et étrangers, qu’ils soient inscrits à un programme d’études universitaire ou collégial.

1. Le contexte

Les règles budgétaires applicables aux établissements d’enseignement universitaire en matière de droits de scolarité en vue de l’année 2002-2003 sont dans la continuité de celles retenues en 2001-2002 : « Les fondements de l’approche suivie l’an dernier seraient, pour l’essentiel, maintenus. » Cependant, le Ministère veut informer le plus tôt possible les établissements d’enseignement supérieur des modifications aux conditions relatives aux droits de scolarité afin que ces derniers puissent en tenir compte au moment de la préparation de leurs instruments promotionnels. Tout en conservant la même approche pour déterminer les droits de scolarité, le Ministère doit se résoudre à utiliser les données de l’année précédente et non de l’année courante pour calculer les droits de scolarité exi- gés des étudiants canadiens. Ainsi, le calcul des droits de scolarité de l’année 2002-2003 se fait avec les données de 2000-2001 plutôt que celles de 2001-2002. La hausse moyenne annoncée des droits totaux (droits de scolarité et montant forfaitaire) est de l’ordre de 4 % pour les étudiants canadiens (hausse de 7 % du montant forfaitaire) tandis que le montant forfaitaire exigé des étudiants étrangers est augmenté en moyenne de 4 %.

Dans les établissements d’enseignement collégial, il n’y a pas eu d’augmentation des droits de scolarité exigés des élèves canadiens et étrangers l’an dernier. L’augmentation de cette année est calculée par rapport aux deux dernières années plutôt qu’à l’année der- nière seulement, ce qui entraîne des augmentations globales plus substantielles, soit de 8 % des droits totaux pour les élèves canadiens et de 10 % pour les élèves étrangers.

Les changements proposés à l’université et dans les collèges concernent les montants forfaitaires (ou droits de scolarité ou contribution financière additionnelle²) exigés

1. Voir la lettre du ministre de l’Éducation reproduite à l’annexe 1.

2. Les montants forfaitaires s’appliquent aux étudiants universitaires canadiens et étrangers; les droits de scolarité sont exigés des élèves canadiens et étrangers qui fréquentent un cégep ainsi qu’aux élèves étrangers fréquentant un établissement privé subventionné d’enseignement collégial, tandis que la contribution financière additionnelle s’applique aux élèves canadiens inscrits à un collège privé subven- tionné.

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Exposé de la situation

2

des étudiants canadiens (et des résidents permanents du Canada) qui ne sont pas reconnus résidents du Québec ainsi que des étudiants étrangers.

Trois catégories d’étudiants

Depuis quelques années, le ministère de l’Éducation considère en effet trois catégories d’étudiants définies en fonction de leur statut de résident, tel que précisé dans le Règle- ment sur la définition de résident du Québec³ :

ü Étudiants résidents du Québec ;

ü Étudiants canadiens ou résidents permanents du Canada (non-résidents du Québec) ; ü Étudiants étrangers.

Un étudiant peut d’abord être reconnu « résident du Québec » selon les conditions défi- nies dans le Règlement. Il s’agit qu’il soit citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et qu’il réponde à l’une ou l’autre des neuf conditions possi- bles pour être déclaré résident du Québec. Trois ont un caractère permanent⁴ et les six autres ont un caractère provisoire⁵. Celui qui n’est pas reconnu résident du Québec peut être reconnu étudiant canadien ou résident permanent du Canada sans être résident du Québec (depuis l’automne 1997) ; enfin, les autres sont des étudiants étrangers.

En somme, dans les universités et collèges québécois, les droits totaux à payer (droits de scolarité et montants forfaitaires) varient selon la catégorie définie par rapport au statut de résident. Ailleurs au Canada, seuls les étudiants étrangers forment une catégorie parti- culière.

3. Les règles budgétaires applicables aux établissements d’enseignement universitaire reprennent à peu près, mot pour mot, les divers éléments de la définition de résident du Québec selon le Règlement sur la définition de résident du Québec qui a été incluse dans les règlements de la Loi sur l’instruction publi- que, de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et de la Loi sur l’enseignement privé.

4. Selon le Guide administratif sur l’établissement du statut de résident du Québec dans le réseau collé- gial (21 août 2000). Il s’agit des situations suivantes : « 1^o il est né au Québec ou a été adopté par une personne qui avait sa résidence au Québec au moment de l’adoption ; […] 3° ses parents ou son répon- dant sont décédés et l’un des deux parents ou le répondant avait sa résidence au Québec au moment de son décès ; […] 6° il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q., c.I-0.2) ».

5. Les situations suivantes : […] « 2° l’un de ses parents ou son répondant a sa résidence au Québec ; […]

4° il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents ou son répondant aient cessé d’y résider ; 5° le Québec est le dernier endroit où il a eu sa résidence pendant douze mois consécutifs sans toutefois être aux études à temps plein pendant cette période ; […] 7° il réside au Québec depuis au moins trois mois sans avoir résidé dans une autre province durant plus de trois mois ; 8° il a eu sa résidence au Québec selon les paragraphes 2°, 4°, 5° ou 7° pendant trois années consécutives au cours des cinq der- nières années ; 9° son conjoint a ou avait sa résidence au Québec selon un des paragraphes précédents ».

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3

2. Les augmentations proposées

Le tableau qui suit présente, pour les trois catégories d’étudiants collégiaux et universitaires, les facteurs (principes et particularités) pris en considération pour déterminer les droits totaux exigés (montant forfaitaire ou droits de scolarité ou contribution financière additionnelle) des étudiants inscrits à un établissement d’enseignement supérieur au Québec.

Tableau 1

Facteurs pris en considération pour déterminer

les droits totaux à payer (droits de scolarité, contribution financière additionnelle et montant forfaitaire) dans les établissements d’enseignement supérieur au Québec

selon la catégorie d’étudiants

Collégial Universitaire

Catégorie d’étudiants

Principe Particularités Principe Particularités

Résidents du Québec

Gratuité. - Frais afférents;

- Droits spéciaux (abolis à l’hiver 2002).

Gel depuis 1994. Montant par unité.

Canadiens non- résidents du Québec

Depuis 2000-2001, droits correspondant à ceux des collèges communautaires de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.

Droits de scolarité dans les cégeps (montant unique);

Contribution financière additionnelle dans les collèges privés (calculée sur la subvention moyenne)

Droits totaux fixés en fonction des droits de scolarité moyens dans les autres provinces canadiennes.

Droits payés :

Droits de scolarité du Québec plus un montant forfaitaire; le total est équivalent aux droits de scolarité moyens des autres provinces canadiennes.

Étrangers Droits tendent vers le montant de la subvention moyenne par étudiant dans les collèges publics ou privés (faire payer le coût subventionné de la formation).

Droits varient selon : 1) réseau

(public ou privé) 2) régime d’études

(temps plein ou partiel) 3) famille de pro-

gra mmes

Droits totaux tendent vers le montant de la subvention par étudiant dans les universités du Québec (faire payer le coût subventionné de la formation).

Droits payés :

Droits de scolarité du Québec plus un montant forfaitaire; le total tend vers le montant de la subvention.

Montant varie selon : 1) le cycle;

2) au 1^er cycle, selon le secteur de programmes d’études.

Le tableau 2 présente les droits totaux actuellement payés par les étudiants universitaires selon leur statut de résidence, de même que les droits projetés pour la prochaine année scolaire, tandis que les tableaux 3 et 4 proposent les données équivalentes pour les élèves canadiens et étrangers du collégial, le premier s’applique aux cégeps (collèges publics) et le second aux collèges privés.

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4

Tableau 2

Comparaison des droits totaux (droits de scolarité et montant forfaitaire) payés par les étudiants universitaires selon leur statut de résidence

(année 2001-2002 et projection pour l’année 2002-2003)

2001-2002 2002-2003

Total par trimestre

Total par année

Total par trimestre

Total par

année Hausse Résidents du Québec

$/unité 15 unités 30 unités $/unité 15 unités 30 unités % Droits de scolarité 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 0,0 %

Montant forfaitaire --- --- --- --- --- --- ---

Total 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 0,0 %

Canadiens non-résidents du Québec

$/unité 15 unités 30 unités $/unité 15 unités 30 unités % Droits de scolarité 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 0,0 % Montant forfaitaire 73,00 $ 1 095,00 $ 2 190,00 $ 78,14 $ 1 172,10 $ 2 344,20 $ 7,04 % Total 128,61 $ 1 929,15 $ 3 858,30 $ 133,75 $ 2 006,25 $ 4 012,50 $ 4,0 % Étrangers

$/unité 15 unités 30 unités $/unité 15 unités 30 unités % Droits de scolarité 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 55,61 $ 834,15 $ 1 668,30 $ 0,0 % Montant forfaitaire^a 240,00$ 3 600,00 $ 7 200,00 $ 250,00 $ 3 750,00 $ 7 500,00 $ 4,17 % Total 295,61 $ 4 434,15 $ 8 868,30 $ 305,61 $ 4 584,15 $ 9 168,30 $ 3,4 %

a) Il s’agit du montant forfaitaire pour les programmes de premier et de deuxième cycle, à l’exclusion, dans ce dernier cas, des programmes des secteurs médical, périmédical, paramédical, arts, sciences pures et sciences appliquées. Les autres montants forfaitaires des étudiants étrangers seront traités au chapitre 4.

Tableau 3

Comparaison des droits totaux (droits de scolarité)

payés par les élèves canadiens et étrangers inscrits dans les cégeps du Québec (année 2001-2002 et projection pour l’année 2002-2003)

2001-2002 2002-2003

Catégorie

d’élèves Domaine

Temps plein (par trimestre)

Temps partiel (à l’heure)

Temps plein (par trimestre)

Temps partiel (à l’heure)

Hausse (%)

Canadiens

non-résidents Tous 800 $ 3,90 $ 864 $ 4,21 $ 8 %

A^a 3 600 $ 17,50 $ 3 960 $ 19,25 $ 10 %

B^b 4 660 $ 22,70 $ 5 126 $ 24,97 $ 10 %

Étrangers

C^c 5 580 $ 27,15 $ 6 138 $ 29,87 $ 10 %

a) Formation préuniversitaire, techniques humaines et techniques administratives.

b) Techniques physiques et techniques des arts et des lettres.

c) Techniques biologiques.

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5 Tableau 4

Comparaison de la contribution additionnelle payée par les étudiants canadiens et étrangers inscrits dans les établissements privés subventionnés du Québec

(année 2001-2002 et projection pour l’année 2002-2003)

2001-2002 2002-2003

Catégorie

d’élèves Domaine

Temps plein

(par trimestre) Temps partiel

(à l’heure) Temps plein

(par trimestre) Temps partiel (à l’heure)

Hausse (%)

Canadiens non- résidents (droits de scol arité)

Tous 800 $ 3,90 $ 864 $ 4,21 $ 8 %

A^a 2 158 $ 10,50 $ 2 374 $ 11,55 $ 10 %

B^b 2 800 $ 13,60 $ 3 080 $ 14,96 $ 10 %

Étrangers (contribution

financière) C^c 3 350 $ 16,30 $ 3 685 $ 17,93 $ 10 %

a) Formation préuniversitaire, techniques humaines et techniques administratives.

b) Techniques physiques et techniques des arts et des lettres.

c) Techniques biologiques.

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7

Chapitre 2

La situation des résidents du Québec

En 2002-2003, les étudiants universitaires reconnus résidents du Québec vont continuer à profiter du gel des droits de scolarité, puisqu’il n’y aura pas d’indexation ni de hausse de ces droits. Les droits de scolarité universitaires demeurent d’ailleurs les mêmes au Québec depuis l’automne 1994. Il n’y a pas de droits de scolarité pour les élèves inscrits à temps plein à un programme d’études dispensé par les cégeps.

Avis du Comité

L’année dernière, le Comité a donné son appui au maintien du gel des droits de scolarité universitaires, tout en étant conscient que le lien entre les droits de scolarité et le niveau de financement des universités suscite des interrogations qui deviennent pres- santes en période de ralentissement économique. Les récents réinvestissements dans les universités permettent à ces dernières d’espérer redresser leur situation financière.

Il faudra encore, cependant, suivre de près l’évolution de la situation, car l’équilibre semble précaire entre les droits de scolarité, l’investissement public dans les unive r- sités et l’accessibilité financière aux études pour les moins nantis de la société. La conjoncture économique actuelle en amènera plusieurs à s’interroger sur la part relative de financement assumée par la société, les étudiants et les autres sources dans le financement de l’enseignement supérieur.

Sur le plan de l’accessibilité financière aux études, le Québec dispose de deux leviers principaux pour maintenir l’égalité des chances de tous les étudiants, peu importe leur origine sociale ou économique : les droits de scolarité et le Régime d’aide financière aux études. Si les droits de scolarité exigés des résidents du Québec devaient être aug- mentés, il faudra améliorer le programme de prêts et bourses si l’on veut respecter l’engagement pris dans le plan stratégique du MEQ de « réduire au minimum la barrière économique de l’accès aux études⁶ ».

Depuis le début de cette politique du gel des droits de scolarité, en 1994, l’écart entre les droits de scolarité québécois et ceux du reste du Canada ne cesse de croître⁷. En 1994, les droits de scolarité des universités québécoises équivalaient à 70 % de ceux observés en moyenne dans le reste du Canada ; en 2000, ils ne représentent plus que 44 % de ces derniers.

6. Ministère de l’Éducation, Plan stratégique 2000-2003 du ministère de l’Éducation, Gouvernement du Québec, mars 2000, p. 12.

7. Voir la figure 3.

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La situation des résidents du Québec

8

Ainsi, depuis quatre ans, les résidents du Québec paient des droits de scolarité correspondant à moins de la moitié de ceux payés en moyenne dans le reste du Canada. De plus, les étudiants à temps partiel qui ne sont pas encore admissibles au Régime des prêts et bourses du Québec et qui vivent souvent une situation financière précaire, profitent également de ce gel des droits de scolarité.

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Chapitre 3

La situation des Canadiens et des résidents permanents du Canada non-résidents du Québec

1. À l’enseignement universitaire

Depuis l’automne 1997, les étudiants canadiens (ou résidents permanents du Canada) qui ne sont pas résidents du Québec paient, en plus des droits de scolarité, un montant forfaitaire⁸ qui devrait de nouveau être augmenté en 2002-2003. Il est présentement fixé à 73 $ par unité et serait haussé à 78,14 $ pour l’année scolaire 2002-2003 si le ministre de l’Éducation entérine la proposition qui lui est soumise par le Ministère.

Le montant forfaitaire est déterminé par l’écart entre les droits de scolarité payés par les étudiants québécois et ceux exigés en moyenne dans les autres provinces ca- nadiennes. Une étude annuelle menée par le Ministère permet de mesurer cet écart⁹. Au moment où le Ministère a préparé la demande d’avis au Comité, il ne disposait pas de l’étude pour l’année 2001-2002. La présente augmentation a donc été calculée avec les mêmes données que celles utilisées pour fixer les droits de l’année 2001-2002, ce qui entraîne des propositions d’augmentation équivalentes à celles appliquées cette année.

En 2000-2001, le ministère de l’Éducation estimait à 17,9 M$ les revenus tirés des mo n- tants forfaitaires qui ont été payés par les Canadiens et les immigrants reçus non-résidents du Québec. Si l’effectif se maintient, les revenus tirés des montants forfaitaires devraient connaître une hausse pour l’année scolaire 2002-2003. Les universités recueillent ces montants qui sont, par la suite, déduits de la subvention qu’elles reçoivent du gouvernement.

Plus de 90 % de ces montants sont habituellement payés par des étudiants inscrits dans les universités anglophones. Près de 10 000 étudiants étaient visés par cette mesure à l’automne 1999. Nous n’avons pas les données concernant le nombre d’inscriptions en 2000-2001.

8. Certains étudiants sont exclus de l’obligation de payer le montant forfaitaire : les inscrits à un programme conduisant au doctorat, ceux qui sont en rédaction de maîtrise, les résidents en médecine, ceux qui bénéficient d’ententes gouvernementales avec le Nouveau-Brunswick ou l’Ontario et les inscrits à un programme (ou à des cours) en langue et littérature françaises ou en études québécoises. Dans ce dernier cas, il faut maintenant être inscrit à temps plein à un programme d’études pour bénéficier de cette exemption. Les étudiants inscrits à un programme d’études qui n’est pas financé par le ministère de l’Éducation ne sont pas soumis au montant forfaitaire.

9. André Poulin, Droits de scolarité au Québec et dans les universités canadiennes de 1997-1998 à 1999- 2000, MEQ, Direction du financement et du contrôle, Direction générale du financement et de l’équipement, novembre 1999.

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La situation des Canadiens et des résidents permanents du Canada non-résidents du Québec

10

Le montant forfaitaire a été augmenté de 7,4 % en 2001-2002, passant de 68 $ à 73 $ par unité. Les revenus escomptés de cette mesure étaient évalués à environ 1 325 000 $. Cette hausse du montant forfaitaire s’est traduite par une augmentation des droits totaux an- nuels de 4 %. Cette année, ces droits sont de 3 858,30 $. En 2002-2003, le montant forfaitaire serait augmenté de 7,04 %, passant de 73 $ à 78,14 $ par unité, entraînant une nouvelle hausse de 4 % des droits totaux, qui s’établiraient à 4 012,50 $.

Depuis l’introduction de cette mesure, à l’automne 1997, le montant forfaitaire a connu des hausses successives qui l’ont fait presque doubler : de 40 $ en 1997 à 78,14 $ l’unité en 2002-2003, si la proposition est retenue (voir figure 1).

Figure 1

Évolution du montant forfaitaire par unité exigé des étudiants canadiens et des résidents permanents non-résidents du Québec inscrits dans une université du Québec

0 $ 10 $ 20 $ 30 $ 40 $ 50 $ 60 $ 70 $ 80 $ 90 $

1997 1998 1999 2000 2001 2002

Montant forfaitaire

Cette situation s’explique par la volonté d’ajuster les droits de scolarité en fonction des tarifs en vigueur dans les autres provinces canadiennes et du gel des droits de scolarité au Québec depuis 1994. La figure 2 illustre l’écart croissant entre les droits de scolarité du Québec et ceux des autres provinces. Il était de près de 1 500 $ en 1997 ; il s’établit à plus de 2 150 $ en 2000-2001. Ainsi, en 2000-2001, les étudiants québécois paient au Québec des droits de scolarité qui correspondent à moins de la moitié de ceux qui se paient en moyenne dans les autres provinces canadiennes.

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11 Figure 2

Évolution des droits de scolarité des étudiants universitaires Québec et Canada (excluant le Québec)

1994-1995 à 2000-2001

Source : André Poulin, Droits de scolarité au Québec et dans les universités canadiennes de 1998-1999 à 2000-2001, MEQ, Direction du financement et du contrôle, Direction générale du financement et de l’équipement, novembre 2000.

Durant la période s’étalant de l’automne 1997 à l’automne 2000, les droits de scolarité des universités canadiennes, excluant celles du Québec, ont augmenté de 21,3 % pour s’établir, en moyenne, à 3 858 $. C’est d’ailleurs ce montant que les étudiants canadiens paient pour étudier au Québec en 2001-2002.

Avis du Comité

Le Comité a déjà estimé, dans un avis précédent, que la façon de déterminer le montant forfaitaire était adéquate sur le plan technique puisque les augmentations équivalent à la hausse observée des droits de scolarité des autres provinces canadiennes.

Par ailleurs, le Comité appuie l’initiative du Ministère d’aviser les universités québé- coises le plus tôt possible des éventuelles augmentations du montant forfaitaire exigé des étudiants canadiens. La présente année représente cependant une année de trans i- tion, l’augmentation proposée étant la même en pourcentage que celle de l’année der- nière. Cette mesure aura donc plus de sens l’année prochaine puisque les données servant à fixer le montant forfaitaire ne seront plus les mêmes. De plus, le Ministère veut anno n- cer les conditions relatives aux droits de scolarité avant l’été, ce qui signifie que le Comité devrait être consulté en mai 2002.

0 $ 500 $ 1 000 $ 1 500 $ 2 000 $ 2 500 $ 3 000 $ 3 500 $ 4 000 $ 4 500 $

1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000 2000-2001 Québec Canada

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12

Même s’il dispose des données techniques servant à déterminer les hausses des droits de scolarité des étudiants canadiens, le Comité ne peut limiter son analyse des projets de hausses à ces seules données techniques. Il se doit de les évaluer à la lu- mière des orientations gouvernementales à l’égard de ces étudiants et de fonder son opinion sur la base de cette évaluation. Étant donné qu’il n’a pas en main la docu- mentation pertinente, le Comité souhaite donc que ces orientations (politique à l’égard des étudiants canadiens ou document d’orientation) soient incluses dans la prochaine demande d’avis portant sur les conditions relatives aux droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur.

2. À l’enseignement collégial

Au collégial, les élèves canadiens non-résidents du Québec devraient subir une hausse des droits de scolarité de 8 % pour l’année scolaire 2002-2003, cette augmentation devant notamment combler l’absence de hausse de l’année dernière.

Toutefois, il est étonnant de constater que le ministère de l’Éducation a calculé cette augmentation en utilisant celle des droits de scolarité moyens observés dans les universi- tés canadiennes à l’extérieur du Québec, soit 4 % appliqué l’an dernier et de nouveau cette année (4 % + 4 %). Le MEQ a, pour des raisons qui ne sont pas précisées, abandon- né le calcul de l’augmentation des droits de scolarité en vigueur dans certains collèges communautaires¹⁰ de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, comme il l’a pourtant fait pour décréter les droits à payer, la première fois qu’ils ont été appliqués (en 2000-2001).

Avis du Comité

Le Comité croit qu’il est inapproprié de calculer des droits de scolarité exigés au collégial sur la base de données recueillies auprès des universités canadiennes plutôt que des col- lèges communautaires. Si le ministre de l’Éducation veut continuer à exiger des droits de scolarité des élèves canadiens qui fréquentent un établissement collégial au Québec, il devrait les établir en se servant de données comparables, comme il l’a fait pour établir ceux exigés pour la première fois en 2000-2001.

10. Le MEQ avait alors calculé les droits exigés des élèves canadiens en utilisant les droits de scolarité de certains collèges d’arts appliqués et de technologie (Colleges of Applied Arts and Technologies ou les CAAT).

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13

En conséquence,

le Comité recommande au ministre de l’Éducation de renoncer à l’augmentation des droits de scolarité exigés des étudiants canadiens dans les établissements d’enseignement collégial du Québec prévue en 2002-2003, puisqu’elle est fondée sur des données universitaires plutôt que collégiales.

De plus,

il lui recommande d’établir, à l’avenir, les éventuelles augmentations de ces droits en se référant à des données collégiales des autres provinces, notamment l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, comme il l’a fait pour établir les droits de scolarité imposés depuis l’année 2000-2001.

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(21)

15

Chapitre 4

La situation des étrangers

1. À l’enseignement universitaire

Un peu moins du tiers des étudiants étrangers paient des droits de scolarité plus élevés que ceux des résidents du Québec. Cette pratique existe depuis plus de 20 ans (voir le tableau 5): « En 1978, des droits de scolarité majorés ont été imposés aux étudiants étran- gers dans la perspective d’accroître leur participation aux coûts de leur formation, à un moment où le gouvernement et les établissements abordaient une conjoncture budgétaire difficile¹¹. » Sont exemptés de ces droits majorés les étudiants qui bénéficient d’une exemption¹² ou d’une entente¹³ ou qui sont inscrits à un programme non financé.

Tableau 5

Éléments pris en considération pour l’établissement des droits totaux payés par les étudiants étrangers inscrits dans les universités québécoises

Évolution depuis les années 1970

Avant 1978 1978-1991 1992-1996 Depuis 1997

Droits de scolarité Les mêmes que les résidents du Québec.

Droits de scolarité majorés.

Les mêmes que les résidents du Québec.

Montants forfaitaires

Aucun. Aucun. Introduit en 1992

avec plafond correspondant au coût de 30 unités par année.

Abolition du plafond : selon le nombre d’unités suivies, sauf pour les étudiants en rédaction de thèse ou de mémoire.

Tarification Celle qui s’applique aux résidents du Québec.

Tarification unique pour les étudiants à temps plein ; selon le nombre d'unités pour ceux à temps partiel.

Par unité (avec plafond).

Les montants forfaitaires varient selon le cycle et le secteur de programmes au premier cycle, aussi selon le nombre d’unités.

Les revenus provenant des montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers repré- sentaient 29,4 M$ en 2000-2001. En fait, pour cette même année, 4 874 étudiants étran- gers (soit moins du tiers) ont payé un montant forfaitaire sur les 15 525 inscrits, les autres étant exemptés. Près de 60 % de cette somme a été payée par des étudiants inscrits à une université anglophone.

11.Pour une mise à jour de la politique du Québec à l’égard des étudiants étrangers, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science, 2 juillet 1991, p. 8.

12. Par exemple, exemptions accordées au personnel diplomatique en poste au Québec, à un conjoint ou à une conjointe de ce personnel diplomatique, à des boursiers du Québec, à des réfugiés politiques, au personnel d’organismes non gouvernementaux ou des exemptions accordées par les universités (en fonction du nombre d’étudiants étrangers qu’elles accueillent).

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La situation des étrangers

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Le montant forfaitaire varie selon le cycle et selon le secteur de programmes au baccalau- réat. Au premier cycle, le montant forfaitaire est de 273 $ par unité pour les programmes des secteurs médical, périmédical, paramédical, des sciences pures et des sciences appli- quées. Dans les autres programmes, il est de 240 $ par unité. Au deuxième cycle, le montant par unité est de 240 $ et au troisième cycle, il est de 211 $. Les étudiants en ré- daction de thèse ou de mémoire paient 175 $ par trimestre.

En 2002-2003, les montants forfaitaires seraient augmentés de 4,1 %, afin de correspondre à la subvention moyenne (par catégorie d’étudiants) versée par le gouvernement aux établissements universitaires (voir le tableau 6).

Tableau 6

Augmentations proposées aux montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers (montants arrondis au plus près)

2001-2002 2002-2003 Hausse Premier cycle

Programmes des secteurs médical, périmédical, paramédical, sciences pures et sciences appliquées Autres programmes

273 $ 240 $

284 $ 250 $

4,1 % 4,1 %

Deuxième cycle 240 $ 250 $ 4,1 %

Troisième cycle 211 $ 220 $ 4,1 %

Ainsi, en 2002-2003, les montants forfaitaires par unité seraient de 250 $ ou 284 $ au premier cycle, selon le domaine d’études, de 250 $ au second cycle et de 220 $ au doctorat. Le Comité rappelle que les dernières augmentations étaient de l’ordre de 9 %.

Le Ministère estime qu’étant donné que l’enveloppe de fonctionnement des universités a augmenté (à effectif constant) de 4,1 % en 2001-2002, comparativement à celle de 2000-2001, le montant forfaitaire par unité devrait prendre en compte cette hausse de l’enveloppe des universités (voir le tableau 7). Le calcul du taux d’augmentation des montants forfaitaires fait par le MEQ s’effectue sur la base d’un effectif constant et il tient compte de la subvention de fonctionnement ainsi que de certains ajustements. Les revenus tirés des montants forfaitaires¹⁴ et le service de la dette ne sont pas pris en compte.

13. Ententes intergouvernementales ou interuniversitaires.

14. Ces revenus étaient additionnés à la subvention de fonctionnement dans le calcul de l’an dernie r.

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17 Tableau 7

Calcul du taux d’augmentation des montants forfaitaires des étudiants étrangers pour établir la hausse applicable en 2002-2003

2000-2001 2001-2002 Hausse

Subvention de fonctionnement 1 493 039 400 $ 1 571 930 000 $

Effectif (EEETP^a) 160 559 162 378

Subvention retenue pour le calcul du taux à

effectif constant 1 493 039 400 $ 1 554 320 700 $^b 4,1 %

a) Effectif étudiant en équivalence au temps complet.

b) Le calcul s’effectue de la façon suivante : 1 571 930 000 $ multiplié par (160 559 divisé par 162 378).

Le Comité a déjà signalé, dans son avis de janvier 2001 sur les Conditions relatives aux droits de scolarité 2001-2002, que cette approche ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, du moins tant que les droits de scolarité des résidents du Québec seront gelés. En effet, ces droits représentent près de 20 % des droits totaux payés par les étudiants étran- gers et ils sont les mêmes depuis 1994. De fait, selon la logique du Ministère, la hausse du montant forfaitaire devrait être supérieure pour correspondre à une hausse totale de 4,1 %. C’est pourtant l’exercice qui a été fait pour les étudiants canadiens. En somme, les hausses appliquées aux deux catégories d’étudiants ne sont pas traitées selon les mêmes bases.

Avis du Comité

Le Comité rappelle que le montant forfaitaire exigé des étudiants étrangers a été aug- menté d’un peu plus de 9 % cette année. La hausse de l’an prochain devrait être de 4 %, ce qui portera les droits totaux des étudiants de premier et deuxième cycle, à l’exception des étudiants des programmes de premier cycle de certains secteurs (droits plus élevés), à 9 168,30 $. Il y a deux ans, ils s’établissaient à 8 268,30 $. En deux ans, les droits totaux payés par ces étudiants ont ainsi augmenté de 900 $.

Les étudiants étrangers sont, en quelque sorte, victimes des réinvestissements en éduca- tion, comme le Comité l’a souligné dans son avis de janvier 2001. Le Comité prend acte de la volonté du Ministère de faire payer à ces étudiants des droits totaux se rapprochant de la subvention moyenne par étudiant, sans nécessairement l’atteindre. Il n’en demeure pas moins que l’étudiant étranger qui a entrepris ses études au Québec il y a deux ans devrait payer, à l’automne prochain, des droits majorés de 900 $ par rapport à ceux qu’il payait lorsqu’il a entrepris ses études ici. Certains étudiants auront certes besoin d’aide pour boucler leur budget.

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Afin de contrer les effets de ces hausses successives, la Fédération étudiante universitaire québécoise (FEUQ) recommande,

que le gouvernement s’engage à maintenir le montant des frais de scolarité des étudiants étrangers de leur inscription jusqu’à l’obtention de leur diplôme¹⁵.

Elle recommande aussi que l’on informe ces étudiants au sujet du coût de la vie au Québec. Elle affirme, à cet effet, que le gouvernement québécois devrait « revoir les mo- dalités à partir desquelles il appuie ses calculs déterminant le coût de la vie afin de diffu- ser à l’étranger une information correspondant à la réalité¹⁶».

La FEUQ rappelle que le Canada est le seul pays de l’OCDE interdisant aux étudiants étrangers de travailler hors-campus et elle recommande de reconduire le programme études-travail en ajustant à la hausse son financement pour compenser l’augmentation des droits totaux de ces étudiants.

Même s’il dispose des données techniques servant à déterminer les hausses des droits de scolarité des étudiants étrangers, le Comité ne peut limiter son analyse des projets de hausses à ces seules données techniques. Il se doit de les évaluer à la lu- mière des orientations gouvernementales à l’égard de ces étudiants et de fonder son opinion sur la base de cette évaluation. Étant donné qu’il n’a pas en main la docu- mentation pertinente, le Comité souhaite donc, comme il l’a indiqué dans le cas des étudiants canadiens, que ces orientations (politique à l’égard des étudiants étrangers ou document d’orientation) soient incluses dans la prochaine demande d’avis po r- tant sur les conditions relatives aux droits de scolarité dans les établissements de l’enseignement supérieur.

2. À l’enseignement collégial

Les montants exigés des élèves étrangers pour l’année scolaire 2001-2002 n’ont pas été augmentés par rapport à ceux de l’année précédente, probablement parce qu’ils repré- sentaient une somme peu élevée et à cause du manque de temps dont auraient disposé les établissements pour appliquer une éventuelle majoration.

Dans les établissements publics de l’enseignement collégial, l’augmentation est calc u- lée, comme à l’université, à partir de la hausse des budgets (ceux du collégial, non ceux des universités). Cette forme de calcul semble plus logique que celle utilisée pour les

15. Fédération étudiante universitaire du Québec, Avis sur la hausse des frais forfaitaires des étudiants étrangers. Avis présenté au Comité consultatif sur l’accessibilité aux études. Montréal, novembre 2001, p. 4.

16.Ibid, p. 5.

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élèves canadiens inscrits dans les collèges du Québec. La hausse prévue s’élève à 10 %;

elle est importante puisqu’elle est calculée en considérant l’écart entre la présente année budgétaire et celle de 1999-2000.

Le principe retenu est d’augmenter, en 2002-2003, les droits exigés des élèves étrangers dans la même proportion que la hausse des subventions du Ministère aux établissements.

Comme le Ministère a décidé de reporter d’un an la hausse des droits en 2001-2002 dans le cas des collèges, la hausse pour 2002-2003 devrait, selon le Ministère, correspondre à l’écart entre les subventions de l’année scolaire 2001-2002 et celles de l’année scolaire 1999-2000, soit 10 %.

Dans les établissements privés subventionnés de l’enseignement collégial, la contrib u- tion financière exigible des élèves étrangers est également établie suivant cette même logique. Toutefois, les taux sont différents de ceux utilisés au réseau public puisque le Ministère accorde, au réseau privé, environ 60 % des subventions allouées au secteur public; les 40 % étant comblés par les droits de scolarité que les élèves défraient.

Les droits exigés des élèves étrangers varient selon la famille de programmes. Ils sont précisés dans les tableaux 3 et 4. Ils sont plus élevés dans les cégeps que dans les collèges privés où ils représentent une contribution financière additionnelle correspondant à la subvention versée à ces établissements.

Avis du Comité

En 1999-2000, il y avait environ 250 élèves étrangers dans les collèges du Québec. Le Comité ne dispose pas de données plus récentes, mais il est peu probable que le nombre de ces élèves ait augmenté de façon importante. La hausse de ces droits a donc un impact à peu près nul sur les finances publiques. Elle affectera, cependant, les quelques élèves qui devront les assumer.

En effet, les droits de scolarité des élèves étrangers en Techniques biologiques devraient être augmentés de 5 580 $ à 6 138 $ par trimestre. Il en coûtera ainsi plus de 12 000 $ par année pour étudier dans l’un des programmes d’études de ce secteur, soit un montant comparable, sinon supérieur, à ce que devrait payer un étudiant étranger à l’université dans un programme du même secteur.

Le Comité croit que, peu importe les raisons évoquées pour justifier l’absence d’augmentation l’année dernière, celle de cette année devrait s’établir en tenant compte de l’augmentation de la subvention moyenne de 2000-2001 (plutôt que 1999-2000) à 2001-2002. L’augmentation serait alors de l’ordre de 5 % au lieu des 10 % proposés.

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Annexe 1

Québec, le 31 octobre 2001

Madame Céline Saint-Pierre Présidente

Conseil supérieur de l’éducation 1200, route de l’Église, bureau 3.20 Québec (Québec) G1V 4Z4

Madame la Présidente,

Conformément à l’article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, je soumets pour avis au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études les conditions relatives aux droits de scolarité qui devraient être inscrites dans les règles budgétaires applicables aux établissements de l’enseignement supérieur pour l’année 2002-2003.

Les fondements de l’approche suivie l’an dernier seraient pour l’essentiel maintenus. Ce serait le cas, notamment, de la règle de la non-indexation des droits de scolarité des étudiants québécois inscrits dans les universités.

Dans le cas des droits de scolarité exigés des étudiants canadiens non-résidents, le calcul du montant forfaitaire exigible serait fondé sur l’écart observé entre les droits de scolarité exigés des étudiants québécois et ceux exigés en moyenne par les établissements des autres provinces canadiennes.

Afin de pouvoir informer plus tôt les établissements des modifications à ces montants forfaitaires, nous ne pouvons attendre le résultat de l’enquête menée auprès des établissements canadiens pour l’année 2001-2002. Nous utiliserons donc la donnée déjà connue pour 2000-2001, soit une hausse moyenne des droits de 4 %.

Ainsi, le montant forfaitaire des étudiants canadiens non-résidents inscrits dans une université québécoise serait augmenté de 73 $ à 78,14 $ par unité. Cette majoration de 7,04 % est nécessaire pour permettre une augmentation globale des droits de scolarité de 4 %.

…2

Édifice Marie-Guyart, 16^e étage Téléphone : (418) 644-0664 1035, rue De La Chevrotière Télécopieur : (418) 646-7551 Québec (Québec) G1R 5A5 Courriel : ministre@meq.gouv.qc.ca

Le ministre d’État à l’Éducation et à la Jeunesse

et ministre responsable de la région des Laurentides

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2 Au collégial, les droits des étudiants canadiens non-résidents seraient majorés de 8 % puisque la hausse de 4 % prévue pour l’année scolaire 2001-2002 n’a pas été appliquée dans ce réseau. Cette majoration aurait pour effet de porter les droits de 800 $ à 864 $ par session pour les étudiants inscrits à temps plein et de 3,90 $ à 4,21 $ de l’heure pour ceux inscrits à temps partiel.

Pour ce qui est des droits de scolarité exigibles des étudiants étrangers dans les universités, les montants forfaitaires tiennent compte des coûts de formation subventionnés. Comme l’enveloppe de fonctionnement des universités a augmenté à effectif constant de 4,1 % en 2001-2002 comparativement à celle de 2000-2001, le montant forfaitaire par unité devrait prendre en compte cette hausse de l’enveloppe des universités. Ainsi, les montants forfaitaires par unité, qui étaient en 2001-2002 de 240 $ à 273 $ au premier cycle, de 240 $ au second cycle et de 211 $ au doctorat, seraient de 250 $ à 284 $ au premier cycle, de 250 $ au second cycle et de 220 $ au doctorat. Pour le réseau collégial, l’enveloppe de fonctionnement a augmenté de 10 % entre les années scolaires 1999-2000 et 2001-2002. Les droits seront donc majorés d’autant. Ces nouveaux droits sont présentés en annexe.

Je saurais gré au Comité de me faire parvenir son avis dans le délai de 30 jours prévu par la loi.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

FRANÇOIS LEGAULT c.c. M. Roger Côté, président

Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

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Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études*

Président

Roger Côté Directeur

Service socio-économique Université Concordia Montréal

Membres

Soucila Badaroudine

Responsable, Service de l’aide financière Centre des services à la vie étudiante Université de Sherbrooke

Sherbrooke

Mario Beauchemin Enseignant

Cégep de Sainte-Foy Sainte-Foy

Christine Campbell

Étudiante, deuxième cycle universitaire Université de Sherbrooke

Sherbrooke

Claude Castonguay Directeur

Service aux étudiants et à la communauté Collège de Sherbrooke

Sherbrooke Serge Charlebois

Étudiant au troisième cycle Département de physique Université de Sherbrooke Sherbrooke

Myriam Coulombe-Pontbriand Infirmière

Val-Bélair

* Quatre postes sont vacants.

Jacques Fortin Directeur

Affaires étudiantes Cégep Lévis-Lauzon Lévis

Jocelyn Huot Étudiant

Programme d’études techniques Cégep du Vieux-Montréal Montréal

Robert Martin Étudiant

Faculté de l’éducation permanente Université de Montréal

Montréal

Claude Provencher

Directeur de l’Aide financière aux études Aide financière aux études

Ministère de l’Éducation Québec

Judith Stymest Directrice

Service de l’aide financière

et de l’accueil des étudiants étrangers Université McGill

Montréal

Dany Trépanier Conseiller budgétaire

Saint-Augustin-de-Desmaures

Secrétaire

Paul Vigneau

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Publié par le Conseil supérieur de l’éducation 1200, route de l’Église, porte 3.20

Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z4 Tél. : (418) 643-3850

(514) 873-5056

Cet avis peut être téléchargé du site Internet du Conseil supérieur de l’éducation

http://www.cse.gouv.qc.ca 50-2008