Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études

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Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Mise en œuvre de l’entente conclue entre le gouvernement du Québec et les

organisations étudiantes sur le Programme de prêts et bourses

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études

50-1108

Avis au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Juin 2005

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Recherche et rédaction : Paul Vigneau Collaboration à la recherche

et rédaction : Diane Bonneville

Soutien technique : Linda Blanchet, secrétariat

Patricia Réhel, documentation

Céline Dubois, édition

Révision linguistique : Isabelle Tremblay

Avis adopté à la réunion

du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études tenue le 15 juin 2005

ISBN : 2-550-44719-0

Dépôt légal : Bibliothèque nationale du Québec, 2005

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Table des matières

INTRODUCTION... 1

CHAPITRE 1 Demande d’avis ... 3

CHAPITRE 2 Analyse de la demande d’avis ... 5

2.1 Éléments de contexte... 5

2.2 Projet de règlement... 7

2.3 Conséquences du projet de règlement ... 12

CHAPITRE 3 Avis du Comité... 17

3.1 Sur le projet de règlement... 17

3.2 Sur la nécessité d’un plan de communication ... 17

BIBLIOGRAPHIE... 21

ANNEXE 1 Lettre du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport... 23

ANNEXE 2 Projet de règlement... 25

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Introduction

En mai 2005¹, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, M. Jean-Marc Fournier, a demandé au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE) un avis sur un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études².

Les trois chapitres du présent avis sont consacrés, respectivement, à la présentation de la demande du ministre, à l’analyse de cette demande et à l’opinion du Comité sur le projet de règlement.

1. La lettre du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est reproduite à l’annexe 1.

2. Le projet de règlement se trouve à l’annexe 2.

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Chapitre 1

Demande d’avis

Dans l’introduction au projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études (annexe 2), le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport précise que :

Ce projet de règlement a pour objet de modifier le Programme de prêts et bourses afin d’augmenter le montant de l’aide financière qui peut être accordée sous forme de bourse et, conséquemment, de réduire l’endettement des étudiants.

Le projet de règlement comprend trois articles. Le premier propose une réécriture complète de l’article 51 du Règlement sur l’aide financière aux études. Le deuxième indique les montants maximums de prêts qui seront en vigueur en 2005-2006, une année de transition étant donné qu’en 2006-2007 s’appliqueront les montants définis dans l’article 51. Enfin, le dernier article précise la date d’entrée en vigueur de ces modifications, soit le 1^er septembre 2005.

Notons que le nouveau libellé de l’article 51, qui remplace la formulation actuelle en vigueur depuis septembre 2004, est identique, à deux détails près, au libellé de cet article qui était entré en vigueur en mai 2004, dans la foulée de ce que l’on a convenu d’appeler la modernisation du Programme de prêts et bourses³. En pratique, la version de mai 2004 de cet article ne s’est appliquée qu’au cours de l’été 2004, la hausse des montants de prêts étant entrée en vigueur dès septembre de la même année.

3. Cela explique que le Comité ait intitulé son avis publié en mars 2004 : La modernisation du Programme de prêts et bourses. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Le Règlement sur l’aide financière aux études a été réécrit pour permettre la modernisation du Programme de prêts et bourses qui avait été préparée par des modifications législatives adoptées par l’Assemblée nationale à la fin de 2003. Dans une lettre adressée au président du Conseil supérieur de l’éducation, M. Jean-Pierre Proulx, le ministre de l’Éducation alors en poste, M. Pierre Reid, écrivait : « En raison de l’importance des changements envisagés, le règlement actuel a été refondu en entier. »

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Chapitre 2

Analyse de la demande d’avis

Ce projet de règlement est la résultante d’une entente de principe⁴ entre, d’une part, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et, d’autre part, les représentants de la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) et ceux de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ). Notons que le comité directeur de la FECQ a soumis l’entente à ses membres sans toutefois recommander son adoption, contrairement à celui de la FEUQ, qui l’a présentée et a recommandé à ses membres de l’adopter.

2.1 Éléments de contexte

Sans entrer dans les détails, il importe de rappeler quelques éléments de contexte qui sont à l’origine du projet de règlement soumis au CCAFE. Il faut remonter à l’année dernière, plus précisément au mois de mai, lorsque le ministre de l’Éducation alors en poste, M. Pierre Reid, soumettait au Comité un projet de règlement visant à hausser le plafond de prêt⁵. En effet, d’importantes compressions budgétaires associées au budget de 2004-2005 allaient affecter le Programme de prêts et bourses⁶.

Dans un avis sur ce projet de règlement (CCAFE, 2004b, p. 23), le CCAFE recommandait au ministre de l’Éducation « de ne pas majorer les montants maximums des prêts, comme le prévoit le projet de règlement, et de maintenir l’article 51 dans sa forme actuelle ». De plus, la nouvelle formulation de l’article 51 du Règlement créait une passerelle directe entre, d’une part, les droits de scolarité et autres droits et, d’autre part, la dette étudiante, puisque chaque dollar d’augmentation des droits entraînait une hausse immédiate du prêt maximal de l’étudiant, l’aide relative à ces droits devant dorénavant être accordée exclusivement sous forme de prêts. Le CCAFE a aussi recommandé de ne pas aller de l’avant avec cette mesure.

Le règlement modifié est entré en vigueur en septembre 2004. Par ailleurs, le ministre avait aussi annoncé l’implantation d’un mode de remboursement proportionnel au revenu pour les ex-étudiants à faible revenu, dont les modalités ont été diffusées plus tard. Toutefois, cela n’a pas donné lieu à un projet de règlement puisque le gouvernement a revu sa décision d’aller de l’avant avec ce programme.

4. L’entente en question est la conclusion de la lutte menée par les organisations étudiantes pour récupérer les 103 M$ de bourses convertis en prêts par le gouvernement du Québec en 2004-2005.

5. En plus de la hausse du plafond de prêt, le ministre de l’Éducation intégrait au Programme de prêts et bourses deux mesures qui ont reçu un accueil favorable de la part du Comité : le prêt pour l’achat de matériel informatique (un programme suspendu l’année précédente) et l’exemption du calcul de la contribution de l’étudiant des premiers 1200 $ reçus à titre de pension alimentaire.

6. Rappelons que dans un avis d’initiative transmis au ministre en mai 2004, le Comité (CCAFE, 2004a, p. 3) a souligné d’entrée de jeu qu’il fallait « préserver les acquis sociaux en matière d’accessibilité financière aux études, en particulier le Programme de prêts et bourses ».

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Rappelons que la modernisation du Programme de prêts et bourses (mai 2004) passait par l’implantation d’un nouveau système informatique (projet Contact) qui a connu des problèmes de mise en route. L’Aide financière aux études (AFE) a réagi rapidement afin de minimiser les effets négatifs de ces difficultés chez les bénéficiaires, qui ont ainsi pu compter sur des avances de fonds avant la rentrée scolaire. Le Comité a souligné au ministre la pertinence des mesures qui se sont appliquées aux anciens et aux nouveaux bénéficiaires du Programme. Il a aussi salué le fait que les responsables de l’AFE soient intervenus rapidement lorsque les problèmes de mise en route du nouveau système informatique sont survenus.

Les premiers relevés transmis aux bénéficiaires du Programme ne contenaient pas toute l’information souhaitée, notamment la répartition prévue entre la portion du prêt et la portion de la bourse. De plus, l’année d’attribution s’échelonnait sur seize mois, avec une aide calculée en fonction de cette durée et des montants d’aide plus élevés, particulièrement en ce qui concerne les prêts.

Tous ces éléments mis ensemble illustrent bien une année difficile : nouveau règlement, nouvelle façon de calculer l’aide, hausse substantielle des prêts, nouveau système informatique, nouvelle façon de communiquer avec les bénéficiaires.

Dès l’annonce du projet visant à hausser le plafond de prêt, les organisations étudiantes ont opposé un non catégorique. Elles ont organisé une mobilisation étudiante dans le but de récupérer les 103 M$ de bourses convertis en prêts. Cette mobilisation a culminé avec la grève étudiante de l’hiver 2005, qui a connu son dénouement grâce à l’entente de principe annoncée le 2 avril de la même année.

Soulignons que la FEUQ a en main un avis juridique selon lequel la hausse du plafond de prêt irait à l’encontre d’une entente administrative entre le gouvernement du Québec et la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire. De son côté, la Fondation hésitait à débourser le montant annuel de 70 M$ dont on avait précisément convenu dans le cadre de cette entente. La Fondation a toutefois participé au financement de l’entente conclue entre les organisations étudiantes (FEUQ et FECQ) et a accepté d’ajouter 10 M$ pour chacune des quatre prochaines années (40 M$).

Un autre acteur du milieu étudiant a participé activement à la mobilisation. Il s’agit de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSE), qui a formé la Coalition de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante élargie (CASSEE). Cette coalition militait non seulement pour le retour des 103 M$ de bourses, mais aussi pour une remise en question de la réforme du Programme de prêts et bourses et pour la gratuité scolaire à l’université. Les associations étudiantes rattachées à la CASSEE ont été les premières à entrer en grève et les dernières à recommander le retour aux cours.

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2.2 Projet de règlement

Rappelons d’abord les grandes lignes de l’entente entre le gouvernement du Québec et les organisations étudiantes (FEUQ et FECQ).

Cette entente « porte exclusivement sur une diminution du plafond de prêt, ce qui entraînera une augmentation du montant des bourses⁷ ». En pratique, en 2006-2007, le plafond de prêt retrouvera le même niveau qu’en 2003-2004. En 2005-2006, qui constitue une année de transition, on retranchera 70 M$ (soit 68 %) des 103 M$ correspondant à la hausse appliquée en 2004-2005. Examinons cela avec des montants de prêts correspondant à deux trimestres d’études. Ainsi, aux études professionnelles et collégiales, le plafond de prêt diminuera de 700 $ en 2005-2006 et au premier cycle universitaire de même qu’aux cycles supérieurs, il diminuera de 1400 $.

Tableau 1

Évolution du plafond de prêt ($) de 2003-2004 à 2006-2007

Aux études

Année d’attribution

Formation professionnelle

au secondaire

Collégial Premier cycle

universitaire Cycles supérieurs

2003-2004¹ 2000 $ 1980 $ 2440 $ 3240 $

2004-2005 3150 $ 3035 $ 4420 $ 5220 $

2005-2006 2450 $ 2335 $ 3020 $ 3820 $

2006-2007 2000 $ 1980 $ 2440 $ 3240 $

1. Il s’agit du plafond qui s’est appliqué de mai à août 2004, dans la foulée de la modernisation du Programme de prêts et bourses. Avant la réécriture du Règlement, les montants respectifs étaient de 2005 $ au lieu de 2000 $ ou 1980 $, de 2460 $ au lieu de 2440 $ et, finalement, de 3255 $ au lieu de 3240 $.

Lorsqu’il a annoncé cette entente de principe, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du sport en a précisé les modalités de financement sur une période de cinq ans. Outre les réinvestissements du gouvernement du Québec annoncés à la mi-mars, qui passeront de 41,5 M$ en 2005-2006 à 95,5 M$ en 2009-2010, le financement de l’entente est possible grâce à des contributions fédérales additionnelles de 140 M$ au cours de la même période.

Elles proviennent de la part du Québec (100 M$) découlant d’une bonification du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), annoncée à l’occasion du discours sur le budget fédéral de 2004, et d’un projet spécial de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire qui générera un ajout de 40 M$.

7. Tiré du communiqué de presse du cabinet du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport intitulé « Le ministre Jean-Marc Fournier conclut une entente de principe avec les leaders étudiants », 2 avril 2005, p. 2. On peut consulter ce communiqué de presse sur le site Internet du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport : www.mels.gouv.qc.ca.

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La page suivante présente − en trois colonnes − le libellé de l’article 51 du Règlement sur l’aide financière aux études tel qu’il a été adopté en mai 2004, tel qu’il a été modifié en septembre 2004 et, enfin, tel qu’il a été présenté dans le projet de règlement soumis à la consultation en mai 2005.

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Règlement qui est entré en vigueur en mai 2004 Modification qui est entrée en vigueur

le 1^er septembre 2004 Modifications proposées

En vigueur en 2006-2007 51. Le montant maximum d’un prêt est majoré, pour

chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est dans l’une des situations visées aux paragraphes 2º ou 3º du premier alinéa de l’article 24, du montant suivant :

1º 200 $, à l’ordre d’enseignement secondaire, en formation professionnelle;

2º 220 $, à l’ordre d’enseignement collégial;

3º 305 $, à l’ordre d’enseignement universitaire, au premier cycle ou l’équivalent;

4º 405 $, à l’ordre d’enseignement universitaire, au premier cycle, si l’étudiant est déjà titulaire d’un diplôme de premier cycle délivré au Québec, ou d’un diplôme de premier cycle ou son équivalent obtenu à l’extérieur du Québec;

5º 405 $, à l’ordre d’enseignement universitaire, au deuxième ou troisième cycle.

Le montant maximum d’un prêt est majoré des droits alloués à l’étudiant en vertu de l’article 29, dans les cas suivants :

1º l’étudiant fréquente un établissement privé de l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme reconnu aux fins de subventions accordées en vertu de la loi qui régit cet établissement;

« 51. Le montant maximum d’un prêt est majoré des droits alloués à l’étudiant en application de l’article 29 et, le cas échéant, du montant alloué à l’étudiant en application de l’article 39.

En outre, le montant maximum d’un prêt est majoré de 315 $, pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est dans l’une des situations visées aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 24.

Le montant prévu au deuxième alinéa est porté à 415 $ si l’étudiant fréquente un établissement de l’ordre d’enseignement universitaire, au deuxième ou au troisième cycle, ou si l’étudiant, étant déjà titulaire d’un diplôme de premier cycle délivré au Québec ou d’un diplôme de premier cycle ou son équivalent obtenu à l’extérieur du Québec, fréquente un établissement de l’ordre d’enseignement universitaire, au premier cycle. »

51. Le montant maximum d’un prêt est majoré, pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est dans l’une des situations visées aux paragraphes 2º à 4º du premier alinéa de l’article 24, du montant suivant :

1º 200 $, à l’ordre d’enseignement secondaire, en formation professionnelle;

5º 405 $, à l’ordre d’enseignement universitaire, au deuxième ou troisième cycle.

Le montant maximum d’un prêt est majoré des droits alloués à l’étudiant en application de l’article 29, dans les cas suivants :

1º l’étudiant fréquente un établissement privé de l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme reconnu aux fins de subventions accordées en application de la loi qui régit cet établissement;

2º l’étudiant fréquente un établissement de l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme non reconnu aux fins de subventions accordées en vertu de la loi qui régit cet établissement;

2º l’étudiant fréquente un établissement de l’ordre

d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme non reconnu aux fins de subventions accordées en application de la loi qui régit cet établissement;

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Règlement qui est entré en vigueur en mai 2004 Modification qui est entrée en vigueur

le 1^er septembre 2004 Modifications proposées

3º l’étudiant fréquente l’Institut de police du Québec;

4º l’étudiant fréquente un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Québec.

Le montant maximum d’un prêt est majoré, dans le cas visé à l’article 39, du montant alloué à l’étudiant en application de cet article.

Le montant prévu au paragraphe 2º du premier alinéa est porté à 330 $ lorsque l’étudiant fréquente un établissement d’enseignement de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme visé au paragraphe 2º du deuxième alinéa.

3º l’étudiant fréquente l’École nationale de police du Québec;

Le montant prévu au paragraphe 2º du premier alinéa est porté à 315 $ si l’étudiant fréquente un établissement d’enseignement de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme visé au paragraphe 2º du deuxième alinéa.

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Les modalités qui s’appliqueront à partir de 2006-2007 marquent donc un retour à la situation établie lors de l’introduction de la modernisation du Programme de prêts et bourses (projet Contact).

On observe cependant deux légères différences :

– Une concordance avec une erreur corrigée en septembre 2004 : on fait référence aux paragraphes 2º à 4º de l’article 24 au lieu des paragraphes 2º ou 3º, le paragraphe 4º traitant des étudiants qui poursuivent des études autrement qu’à temps plein après avoir cessé d’être aux études à temps plein.

– Une concordance avec le montant établi en septembre 2004 (ce qui est avantageux pour les étudiants visés) : le montant maximal du prêt s’établit à 315 $ par mois au lieu de 330 $ pour les étudiants inscrits à un programme collégial non subventionné.

De plus, en raison du retour au libellé de mai 2004, les droits de scolarité et autres droits redeviennent des dépenses admises prises en compte dans le calcul de l’aide au lieu de générer une aide exclusivement sous forme de prêts.

L’année transitoire 2005-2006 fait l’objet d’un article particulier du projet de règlement : Année transitoire 2005-2006

2. Pour l’année d’attribution 2005-2006, les montants prévus respectivement aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 51 du Règlement sur l’aide financière aux études sont remplacés par les montants suivants :

1° « 245 $ »;

2° « 255 $ »;

3° « 310 $ »;

4° « 410 $ »;

5° « 410 $ ».

En outre, sauf dans les cas où le montant maximum d’un prêt est majoré des droits alloués à l’étudiant en application de l’article 29 du Règlement sur l’aide financière aux études, le montant maximum d’un prêt est majoré, pour chaque période de 4 mois pendant laquelle l’étudiant est dans l’une des situations visées aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 24 de ce règlement, du montant suivant :

1° 20 $, à l’ordre d’enseignement collégial;

2° 270 $, à l’ordre d’enseignement universitaire.

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C’est en prenant ce mode de calcul que l’on parvient à atteindre les cibles visées pour 2005-2006, soit une baisse du plafond de prêt de 700 $ à la formation professionnelle et à l’enseignement collégial ainsi qu’une baisse de 1400 $ à l’enseignement universitaire. Par exemple, un étudiant universitaire inscrit à 2 trimestres d’études, soit 8 mois durant l’année, aura un plafond de prêt de 3020 $ comme le prévoit l’entente, soit :

– 310 $ par mois durant 8 mois : 2480 $;

– plus 2 périodes de 4 mois à 270 $ chacune : 540 $.

Notons que le montant attribué par période de 4 mois ne s’applique pas à l’enseignement secondaire. Voici comment la mise en application de cet article permet d’atteindre les montants convenus dans l’entente de principe.

Tableau 2

Calcul du montant du plafond de prêt pour l’année 2005-2006

Mois ($) Sous-total Périodes

de 4 mois

($) Sous-total Total ($)

Formation professionnelle 10 245 2450 -- -- -- 2450

Enseignement collégial 9 255 2295 2 20 40 2335

Premier cycle universitaire 8 310 2480 2 270 540 3020

Cycles supérieurs 8 410 3280 2 270 540 3820

2.3 Conséquences du projet de règlement

La conséquence directe de ce projet de règlement est la baisse du plafond de prêt, qui générera automatiquement une hausse de la bourse. Il s’ensuivra une baisse de la dette d’études pour tous les bénéficiaires qui ont vu leur prêt augmenter.

La figure suivante illustre l’ensemble de ces changements en montrant l’évolution du volume de l’aide financière accordée sous forme de prêts et sous forme de bourses, de même que l’évolution du volume total de l’aide financière.

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Figure 1

Évolution du volume de l’aide financière accordée aux bénéficiaires du Programme de prêts et bourses

De 1997-1998 à 2006-2007; 2004-2005 : données provisoires;

2005-2006 et 2006-2007 : prévisions

0 200 400 600 800 1000

97-98 98-99 99-00 00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 05-06 06-07 Prêts Bourses Aide totale

Sources : De 1997-1998 à 2002-2003 : MEQ, Statistiques de l’éducation, édition 2004, tableaux 6.1 à 6.3; 2003-2004 : AFE; 2004-2005 : AFE, données provisoires;

2005-2006 et 2006-2007 : AFE, prévisions. Notons que le montant des prêts de 2004-2005 inclut une somme de 23,5 M$ pour l’achat de matériel informatique.

Ainsi, après une baisse constante du volume total de l’aide financière de 1997-1998 à 2000-2001, la courbe change de direction et le volume augmente année après année.

Notons qu’entre 2000-2001 et 2003-2004, l’essentiel de la croissance du volume de l’aide financière se présente sous forme de bourses, le volume des prêts demeurant stable. En revanche, l’effet des compressions de 2004 est révélateur : le volume des bourses chute pendant que celui des prêts connaît une hausse appréciable. Selon les prévisions de l’AFE, la situation se redressera en partie en 2005-2006 pour revenir, en 2006-2007, au niveau de 2003-2004, à l’exception du volume total de l’aide financière, qui sera plus important.

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Figure 2

Évolution de la proportion du volume des bourses sur le volume total de l’aide financière

Programme de prêts et bourses

De 1997-1998 à 2006-2007; 2004-2005 : données provisoires;

2005-2006 et 2006-2007 : prévisions

29,6%

40,1%

45,9% 47,0% 44,9%

42,9%

37,9%

36,9%

28,2%

31,1%

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 %

97-98 98-99 99-00 00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 05-06 06-07

Sources : De 1997-1998 à 2002-2003 : MEQ, Statistiques de l’éducation, édition 2004, tableaux 6.1 à 6.3; 2004-2005 : AFE, données provisoires; 2005-2006 et 2006-2007 : AFE, prévisions. En 1999-2000, un programme de remise de dette découlant de l’entente sur les bourses d’études du millénaire a permis de réduire le prêt de 40,5 M$.

Ce montant est ici ajouté aux bourses d’études.

Comme le montre la figure 2, le creux de la proportion de l’aide accordée sous forme de bourses a été atteint en 1998-1999 (28,2 %), avant l’entente avec la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, mais il a presque été égalé en 2004-2005 (29,6 %).

Étant donné que l’aide relative à l’achat de matériel informatique (un prêt) est maintenant accordée dans le cadre du Programme de prêts et bourses, alors qu’auparavant elle était attribuée par l’entremise d’un programme spécifique, il faudrait ajouter, si l’on veut rendre comparables les données couvrant l’ensemble de la période visée, un point de pourcentage au volume des bourses de 2004-2005. On obtient ce résultat en retranchant du volume total de l’aide accordée en 2004-2005 le montant de 23,5 M$ consacré à l’achat de matériel informatique.

Il n’en demeure pas moins que le volume des bourses était en chute libre de 2003-2004 à 2004-2005, alors que la progression devrait être de l’ordre d’un peu plus de 10 points de pourcentage en 2005-2006. L’année suivante, si l’on tient compte du montant de prêt pour l’achat de matériel informatique, le volume des bourses (44,9 %) devrait rattraper à peu près le sommet de 2003-2004, soit 47,0 %.

Par ailleurs, la dette des personnes aux études en 2004-2005 et en 2005-2006 sera plus élevée que celle prévue lors de l’adoption des mesures de modernisation du Programme de prêts et bourses. Ainsi, un étudiant universitaire verra sa dette d’études croître de 2560 $ et un collégien, de 1410 $. Quant à la personne inscrite à un programme d’études professionnelles de l’enseignement secondaire, elle verra sa dette augmenter d’un montant pouvant atteindre 1640 $, selon la durée de ses études.

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Une conséquence indirecte des événements entourant la conversion des 103 M$ de bourses en prêts est de rendre plus difficiles les améliorations souhaitées au Programme de prêts et bourses. Rappelons qu’en 2004, le CCAFE proposait des améliorations qui totalisaient un peu plus de 100 M$. Ainsi, l’indexation des paramètres des frais de subsistance est de nouveau écartée cette année, ce qui fait qu’au cours des douze dernières années, ceux-ci ont été indexés seulement à quatre reprises, soit de 1999 à 2002, alors que le Comité soutient qu’ils devraient l’être annuellement. Il faudrait aussi faire davantage pour les personnes qui effectuent un retour aux études de même que pour les parents- étudiants.

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Chapitre 3

Avis du Comité

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3.1 Sur le projet de règlement Recommandation 1

Étant donné que le libellé du projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études est conforme à l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et les organisations étudiantes et qu’il permet d’en atteindre les objectifs;

Étant donné qu’en 2006-2007, le plafond de prêt retrouvera le niveau de mai 2004, comme le recommandait le CCAFE dans un avis transmis au ministre de l’Éducation en juin 2004 (CCAFE, 2004b, p. 21-23);

Étant donné que les droits de scolarité seront de nouveau considérés comme des dépenses admises et non des montants reconnus seulement pour l’établissement du montant de prêt;

le Comité recommande au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de faire adopter intégralement le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

Le Comité constate en effet que le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études traduit bien l’entente intervenue entre le gouvernement du Québec et les organisations étudiantes, soit la FEUQ et la FECQ. Cela vaut à la fois pour l’année de transition (2005-2006) et l’année d’application de l’entente (2006-2007).

3.2 Sur la nécessité d’un plan de communication

Le Comité estime qu’il est regrettable que l’on ait dû mettre tant d’énergie dans la remise en question des changements qui sont entrés en vigueur en septembre 2004, et cela, au moment même où l’on implantait les mesures de modernisation du Programme de prêts et bourses qui découlaient du projet Contact. Ce projet, rappelons-le, était l’aboutissement d’une longue démarche qui avait recueilli l’adhésion des établissements d’enseignement et des principales organisations étudiantes, soit la FEUQ et la FECQ, ainsi que du CCAFE.

8. Notons que le sous-ministre adjoint à l’aide financière aux études, membre du Comité, a participé aux discussions, mais qu’il s’est abstenu de voter sur l’ensemble des recommandations contenues dans ce chapitre.

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Par ailleurs, le Comité pense que les contributions additionnelles de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, soit 10 M$ par année au cours des quatre prochaines années pour un total de 40 M$, et celles du gouvernement fédéral, estimées à 25 M$ par année à partir de 2006-2007, auraient pu être utilisées pour bonifier le régime d’aide financière aux études, si ce dernier n’avait pas été l’objet d’importantes compressions dans le budget 2004-2005. Rappelons que, dans un avis récent (CCAFE, 2004a), le Comité a fait plusieurs recommandations pour l’amélioration des mesures d’aide financière aux études, en vue non seulement d’améliorer l’accessibilité aux études, mais aussi la réussite d’une formation qualifiante à la hauteur du talent et de la motivation des élèves et des étudiants du Québec, peu importe leur âge.

Le Comité s’inquiète cependant de certaines conséquences de la hausse des prêts de l’ordre de 103 M$. En effet, les élèves et les étudiants qui ont obtenu de l’aide financière en 2004-2005 et ceux qui en recevront en 2005-2006 auront une dette plus élevée que celle à laquelle ils s’attendaient en mai 2004. Il sera important de rassurer ces personnes afin de prévenir d’éventuels abandons des études motivés par un endettement jugé trop élevé. De plus, il faudra les suivre de près lorsqu’elles quitteront les études et intégreront le marché du travail, en particulier leur capacité à rembourser leur dette d’études. D’ici là, il serait intéressant d’explorer la possibilité d’une remise de dette – dont les modalités seraient à déterminer – pour les personnes visées par cette hausse des prêts. Voilà une belle occasion de revoir les modalités du Programme de remise de dette, qui n’est d’ailleurs accessible qu’à un nombre limité de personnes. Pourrait-on envisager des mesures particulières pour ceux qui ont été touchés par la hausse des prêts? D’autres modalités pourraient aussi être envisagées dans le cadre du Programme de remboursement différé.

La hausse des prêts ne sera pleinement corrigée qu’en 2006-2007, au moment où le niveau des plafonds de prêt rejoindra celui de mai 2004. Dans ce contexte, il est difficile de conclure que cet épisode a permis d’améliorer l’accessibilité financière aux études. Il n’en demeure pas moins que l’on peut relever certaines avancées. Les élèves et les étudiants sont maintenant très sensibilisés au maintien des acquis sociaux en matière d’accessibilité financière aux études. De plus, les médias semblent avoir développé une sensibilité nouvelle aux mesures de soutien financier qui lèvent, au moins en partie, les obstacles financiers à l’accès à des études qualifiantes et à la réussite de celles-ci. Enfin, l’opinion publique⁹ a aussi manifesté son appui à la cause étudiante et, plus largement, à l’égalité des chances pour tous.

9. La FEUQ a commandé un sondage à la firme Léger Marketing en ce qui a trait à l’« opinion des Québécois à l’égard des décisions et propositions du gouvernement sur les prêts et bourses alloués aux étudiants ». D’après ce sondage, « une très forte majorité de Québécois considère que le gouvernement devrait réinvestir les 103 M$ dans les bourses aux étudiants » (p. 5). Les résultats du sondage, rendus publics le 30 mars 2005, sont accessibles sur le site Internet de la FEUQ : www.feuq.qc.ca/documents/FEUQ-RapMars2005.pdf.

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Les craintes du Comité portent toutefois sur le message qui a été véhiculé dans les milieux les moins favorisés au sujet de l’accessibilité financière aux études, en particulier aux études collégiales et universitaires. Parmi les témoignages diffusés dans les médias, ceux des étudiants qui s’estimaient trop endettés n’ont certes pas eu le même écho dans les milieux défavorisés que chez les plus favorisés. Le Comité pense que plusieurs parents d’élèves fréquentant le secondaire retiennent de tout cela que l’aide financière est moins généreuse qu’auparavant, en particulier les bourses, et que les étudiants sont de plus en plus endettés. Ces parents pourraient ainsi suggérer à leurs enfants, même aux plus talentueux, de prendre le chemin le plus court qui mène à l’emploi.

Recommandation 2

Étant donné l’effet probablement négatif que les récents événements, en particulier le battage médiatique autour de la grève étudiante, de l’endettement étudiant croissant et des bourses en diminution, ont pu avoir dans certains milieux, surtout les plus défavorisés;

Étant donné que les aspects problématiques ont été plus largement médiatisés que l’entente conclue entre les parties;

le Comité recommande au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport de préparer un plan de communication pour contrer les effets négatifs entourant les récents événements et de cibler les élèves actuellement au secondaire ainsi que leurs parents, en accordant une attention particulière aux milieux défavorisés.

Il importe surtout de rappeler à la population que les études supérieures sont abordables au Québec et que les divers programmes d’aide mis en place, au premier chef le Programme de prêts et bourses, permettent de soutenir financièrement les personnes qui n’auraient pas les moyens de poursuivre des études, notamment avec des bourses qui en réduisent vraiment le coût. Ainsi, dans le cadre de la réforme de l’enseignement secondaire, plus précisément du volet école orientante, les divers milieux auront la responsabilité de mettre en œuvre des activités liées à l’orientation scolaire. Il serait approprié de prévoir des activités qui permettent d’informer les élèves – et leurs parents – au sujet des programmes d’aide financière aux études qui sont offerts, notamment le Programme de prêts et bourses.

De plus, on a déjà constaté que les parents des milieux défavorisés ont tendance à surestimer le coût des études et à en sous-estimer les bénéfices. Il importe d’autant plus de corriger ces perceptions erronées qu’elles ont sans doute été alimentées par les récents événements.

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Bibliographie

Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (2004a). L’accessibilité financière à la réussite du projet d’études. Avis au ministre de l’Éducation. Sainte-Foy : CCAFE, 76 p.

Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (2004b). Hausse des montants maximums des prêts et des niveaux d’endettement. Allocation pour l’achat de matériel informatique et exemption de base pour les montants reçus à titre de pension alimentaire.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Avis au ministre de l’Éducation. Sainte-Foy : CCAFE, 36 p.

Léger Marketing. Opinion des Québécois à l’égard des décisions et propositions du gouvernement sur les prêts et bourses alloués aux étudiants, sondage Léger Marketing, 30 mars 2005, 8 p.

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Annexe 1

Édifice Marie-Guyart, 16^e étage 1035, rue De La Chevrotière Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : (418) 644-0664

Gouvernement du Québec Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Monsieur Jean-Pierre Proulx Président

Conseil supérieur de l’éducation 1175, avenue Lavigerie, bureau 180 Sainte-Foy (Québec) G1V 5B2

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, je soumets pour avis au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études, un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

Ce projet de règlement permettra de ramener, sur deux ans, le plafond de prêt tel qu’il était établi dans le cadre du Programme de prêts et bourses en mai 2004. La portion de l’aide versée en bourse sera automatiquement haussée d’une valeur équivalant à la réduction du prêt. Cette mesure de bonification, qui s’appliquera à compter de 2005-2006, représente un réinvestissement de 482 millions de dollars sur cinq ans dans le régime d’aide financière aux études.

La présente démarche s’inscrit dans la foulée de l’entente qui vient d’être conclue avec les fédérations étudiantes en vue de mettre fin à la grève. Je saurais gré au Comité de me faire parvenir son avis dans un délai de 30 jours.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

JEAN-MARC FOURNIER

p. j. (1)

c. c. M^me Judith Stymest, présidente, Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Conseil supérieur de l’éducation

16 MAI 2005

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Annexe 2 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX

ÉTUDES^*

Loi sur l’aide financière aux études

(L.R.Q., c. A-13.3, a. 57; 2003, c. 17, a. 41; 2004, c. 28, a. 3)

1. L’article 51 du Règlement sur l’aide financière aux études est remplacé par le suivant :

« 51. Le montant maximum d’un prêt est majoré, pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est dans l’une des situations visées aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 24, du montant suivant : 1º 200 $, à l’ordre d’enseignement secondaire, en formation professionnelle;

5° 405 $, à l’ordre d’enseignement universitaire, au deuxième ou troisième cycle.

Le montant maximum d’un prêt est majoré des droits alloués à l’étudiant en application de l’article 29, dans les cas suivants :

1º l’étudiant fréquente un établissement privé de l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme reconnu aux fins de subventions accordées en application de la loi qui régit cet établissement;

2º l’étudiant fréquente un établissement de l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme non reconnu aux fins de subventions accordées en application de la loi qui régit cet établissement;

3º l’étudiant fréquente l’École nationale de police du Québec;

Le montant prévu au paragraphe 2º du premier alinéa est porté à 315 $ si l’étudiant fréquente un établissement d’enseignement de l’ordre d’enseignement collégial où il poursuit des études dans un programme visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa. ».

* Les seules modifications au Règlement sur l’aide financière aux études, édicté par le décret numéro 344-2004 du 7 avril 2004 (2004, G.O. 2, 1707) ont été apportées par le règlement édicté par le décret numéro 670-2004 du 30 juin 2004 (2004, G.O. 2, 3379).

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2. Pour l’année d’attribution 2005-2006, les montants prévus respectivement aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 51 du Règlement sur l’aide financière aux études sont remplacés par les montants suivants :

1° « 245 $ »;

2° « 255 $ »;

3° « 310 $ »;

4° « 410 $ »;

5° « 410 $ ».

En outre, sauf dans les cas où le montant maximum d’un prêt est majoré des droits alloués à l’étudiant en application de l’article 29 du Règlement sur l’aide financière aux études, le montant maximum d’un prêt est majoré, pour chaque période de 4 mois pendant laquelle l’étudiant est dans l’une des situations visées aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 24 de ce règlement, du montant suivant :

1° 20 $, à l’ordre d’enseignement collégial;

2° 270 $, à l’ordre d’enseignement universitaire.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2005.

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Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études*

Présidente Judith STYMEST Directrice

Service de l’aide financière et de l’accueil des étudiants étrangers Université McGill

Membres

André-Sébastien AUBIN Étudiant au 2^ecycle

Département de génie électrique et de génie informatique

Université de Sherbrooke Soucila BADAROUDINE Responsable

Service d’aide financière Université de Sherbrooke Denise BERNARD Coordonnatrice

Service de la formation professionnelle Commission scolaire de la Beauce-Etchemin Claude BISSONNETTE

Directeur

Affaires étudiantes et communications Cégep de Sainte-Foy

Guy FRÉCHETTE

Vice-président et associé directeur du Québec Ernst & Young Canada

Simon JASMIN Étudiant au doctorat

Département de génie mécanique École Polytechnique de Montréal Farouk KARIM

Étudiant au 1^er cycle

Université du Québec à Montréal

* Cinq postes sont vacants.

Robert MARTIN Étudiant

Faculté de l’éducation permanente Université de Montréal

Claude PROVENCHER Sous-ministre adjoint Aide financière aux études

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Luc ROCHEFORT

Analyste, politiques et réglementation Budget, crédit et endettement

Union des consommateurs France Voisine

Enseignant

Cégep de Saint-Félicien

Secrétaire Paul VIGNEAU

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Publications du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études

Hausse des montants maximums des prêts et des niveaux d’endettement. Allocation pour l’achat de matériel informatique et exemption de base pour les montants reçus à titre de pension alimentaire.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. (Juin 2004) ...50-1107 Mémoire présenté dans le cadre du Forum sur l’avenir de l’enseignement collégial, « Les établissements

d’enseignement collégial, un acquis de la société québécoise favorisant l’accessibilité aux études supérieures ». (Mai 2004) ...50-8001 L’accessibilité financière à la réussite du projet d’études. (Mai 2004)...50-1106 La modernisation du Programme de prêts et bourses.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. (Mars 2004)...50-1105 Modifications aux Règles budgétaires applicables aux établissements de l’enseignement supérieur pour l’année 2004-2005. (Février 2004) ...50-1104 Mémoire déposé à la Commission parlementaire sur la qualité, l’accessibilité et le financement des universités. (Février 2004) ...50-8000 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Harmonisation avec un programme de bourses d’études en médecine et indexation du seuil d’admissibilité au Programme de remboursement différé. (Octobre 2003) ....50-1103 Vers une accessibilité financière à la réussite de son projet d’études. Document de consultation.

(Mars 2003)...50-1102 Modifications aux Règles budgétaires applicables aux établissements de l’enseignement supérieur pour l’année 2003-2004. Un nouveau plafond de 4 % pour l’indexation des droits supplémentaires des étudiants étrangers. (Décembre 2002)...50-1101 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Mise en œuvre du Programme de prêts pour les études à temps partiel.

(Juin 2002) ...50-1100 Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études. Révision de la rémunération des institutions financières et indexation de certains paramètres du Programme de prêts et bourses. (Mai 2002) ..50-2011

Demande de hausse de la limite ministérielle des droits d’admission dans les cégeps. (Avril 2002)...50-2010 Le partage de risque et le remboursement proportionnel au revenu – Avis sur le rapport Le remboursement des prêts pour études : essentiel à la pérennité du Programme de prêts et bourses. (Décembre 2001)...50-2009 Modifications aux Règles budgétaires applicables aux établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2002-2003. Des augmentations pour les étudiants canadiens et étrangers. (Novembre 2001) ...50-2008 L’abolition des droits spéciaux qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger.

(Novembre 2001) ...50-2007 Projet de modification au Règlement sur l’aide financière aux études. Baisse des contributions, élargissement du statut d’autonomie, prise en compte des responsabilités familiales et d’autres cas, et indexation de paramètres du Programme. (Juillet 2001)...50-2006 Projet de modification au Règlement sur l’aide financière aux études. (Avril 2001)...50-2005 Projet de modification au document d’encadrement sur les droits prescrits en vertu de l’article 24.5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel.

(Février 2001)...50-2004 Projet de modification aux conditions relatives aux droits de scolarité qui devraient être inscrites dans les Règles budgétaires applicables aux établissements de l’enseignement universitaire pour l’année 2001-2002.

(Janvier 2001)...50-2003 Modifications aux Règles budgétaires des ordres d’enseignement collégial et universitaire (année 2000-2001).

(Décembre 2000)...50-2002 Projet de modification du Règlement sur l’aide financière aux études pour l’année d’attribution 2000-2001.

(Septembre 2000) ...50-2001 Les projets de modification du Règlement sur l’aide financière aux études. (Mars 2000) ...50-0431

Ces publications peuvent être téléchargées à partir du site Internet du Conseil supérieur de l’éducation :

http://www.cse.gouv.qc.ca.

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Conseil supérieur de l’éducation 1175, avenue Lavigerie, bureau 180 Sainte-Foy (Québec) G1V 5B2

Tél. : (418) 643-3850 50-1108