Au collégial, les élèves canadiens non-résidents du Québec devraient subir une hausse des droits de scolarité de 8 % pour l’année scolaire 2002-2003, cette augmentation devant notamment combler l’absence de hausse de l’année dernière.
Toutefois, il est étonnant de constater que le ministère de l’Éducation a calculé cette augmentation en utilisant celle des droits de scolarité moyens observés dans les universi-tés canadiennes à l’extérieur du Québec, soit 4 % appliqué l’an dernier et de nouveau cette année (4 % + 4 %). Le MEQ a, pour des raisons qui ne sont pas précisées, abandon-né le calcul de l’augmentation des droits de scolarité en vigueur dans certains collèges communautaires10 de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick, comme il l’a pourtant fait pour décréter les droits à payer, la première fois qu’ils ont été appliqués (en 2000-2001).
Avis du Comité
Le Comité croit qu’il est inapproprié de calculer des droits de scolarité exigés au collégial sur la base de données recueillies auprès des universités canadiennes plutôt que des col-lèges communautaires. Si le ministre de l’Éducation veut continuer à exiger des droits de scolarité des élèves canadiens qui fréquentent un établissement collégial au Québec, il devrait les établir en se servant de données comparables, comme il l’a fait pour établir ceux exigés pour la première fois en 2000-2001.
10. Le MEQ avait alors calculé les droits exigés des élèves canadiens en utilisant les droits de scolarité de certains collèges d’arts appliqués et de technologie (Colleges of Applied Arts and Technologies ou les CAAT).
La situation des Canadiens et des résidents permanents du Canada non-résidents du Québec
13
En conséquence,
le Comité recommande au ministre de l’Éducation de renoncer à l’augmentation des droits de scolarité exigés des étudiants canadiens dans les établissements d’enseignement collégial du Québec prévue en 2002-2003, puisqu’elle est fondée sur des données universitaires plutôt que collégiales.
De plus,
il lui recommande d’établir, à l’avenir, les éventuelles augmentations de ces droits en se référant à des données collégiales des autres provinces, notamment l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, comme il l’a fait pour établir les droits de scolarité imposés depuis l’année 2000-2001.
15
Chapitre 4
La situation des étrangers
1. À l’enseignement universitaire
Un peu moins du tiers des étudiants étrangers paient des droits de scolarité plus élevés que ceux des résidents du Québec. Cette pratique existe depuis plus de 20 ans (voir le tableau 5): « En 1978, des droits de scolarité majorés ont été imposés aux étudiants étran-gers dans la perspective d’accroître leur participation aux coûts de leur formation, à un moment où le gouvernement et les établissements abordaient une conjoncture budgétaire difficile11. » Sont exemptés de ces droits majorés les étudiants qui bénéficient d’une exemption12 ou d’une entente13 ou qui sont inscrits à un programme non financé.
Tableau 5
Éléments pris en considération pour l’établissement des droits totaux payés par les étudiants étrangers inscrits dans les universités québécoises
Évolution depuis les années 1970
Avant 1978 1978-1991 1992-1996 Depuis 1997
Droits de scolarité Les mêmes que les résidents du Québec.
Aucun. Aucun. Introduit en 1992
avec plafond de thèse ou de mémoire.
Tarification Celle qui s’applique forfaitai-res varient selon le cycle et le secteur de pro-grammes au premier cycle, aussi selon le nombre d’unités.
Les revenus provenant des montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers repré-sentaient 29,4 M$ en 2000-2001. En fait, pour cette même année, 4 874 étudiants étran-gers (soit moins du tiers) ont payé un montant forfaitaire sur les 15 525 inscrits, les autres étant exemptés. Près de 60 % de cette somme a été payée par des étudiants inscrits à une université anglophone.
11.Pour une mise à jour de la politique du Québec à l’égard des étudiants étrangers, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science, 2 juillet 1991, p. 8.
12. Par exemple, exemptions accordées au personnel diplomatique en poste au Québec, à un conjoint ou à une conjointe de ce personnel diplomatique, à des boursiers du Québec, à des réfugiés politiques, au personnel d’organismes non gouvernementaux ou des exemptions accordées par les universités (en fonction du nombre d’étudiants étrangers qu’elles accueillent).
La situation des étrangers
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Le montant forfaitaire varie selon le cycle et selon le secteur de programmes au baccalau-réat. Au premier cycle, le montant forfaitaire est de 273 $ par unité pour les programmes des secteurs médical, périmédical, paramédical, des sciences pures et des sciences appli-quées. Dans les autres programmes, il est de 240 $ par unité. Au deuxième cycle, le montant par unité est de 240 $ et au troisième cycle, il est de 211 $. Les étudiants en ré-daction de thèse ou de mémoire paient 175 $ par trimestre.
En 2002-2003, les montants forfaitaires seraient augmentés de 4,1 %, afin de corres-pondre à la subvention moyenne (par catégorie d’étudiants) versée par le gouvernement aux établissements universitaires (voir le tableau 6).
Tableau 6
Augmentations proposées aux montants forfaitaires payés par les étudiants étrangers (montants arrondis au plus près)
2001-2002 2002-2003 Hausse Premier cycle
Programmes des secteurs médical, périmédical, paramédical, sciences pures et sciences appliquées Autres programmes
273 $ 240 $
284 $ 250 $
4,1 % 4,1 %
Deuxième cycle 240 $ 250 $ 4,1 %
Troisième cycle 211 $ 220 $ 4,1 %
Ainsi, en 2002-2003, les montants forfaitaires par unité seraient de 250 $ ou 284 $ au premier cycle, selon le domaine d’études, de 250 $ au second cycle et de 220 $ au docto-rat. Le Comité rappelle que les dernières augmentations étaient de l’ordre de 9 %.
Le Ministère estime qu’étant donné que l’enveloppe de fonctionnement des universités a augmenté (à effectif constant) de 4,1 % en 2001-2002, comparativement à celle de 2000-2001, le montant forfaitaire par unité devrait prendre en compte cette hausse de l’enveloppe des universités (voir le tableau 7). Le calcul du taux d’augmentation des montants forfaitaires fait par le MEQ s’effectue sur la base d’un effectif constant et il tient compte de la subvention de fonctionnement ainsi que de certains ajustements. Les revenus tirés des montants forfaitaires14 et le service de la dette ne sont pas pris en compte.
13. Ententes intergouvernementales ou interuniversitaires.
14. Ces revenus étaient additionnés à la subvention de fonctionnement dans le calcul de l’an dernie r.
La situation des étrangers
17 Tableau 7
Calcul du taux d’augmentation des montants forfaitaires des étudiants étrangers pour établir la hausse applicable en 2002-2003
2000-2001 2001-2002 Hausse
Subvention de fonctionnement 1 493 039 400 $ 1 571 930 000 $
Effectif (EEETPa) 160 559 162 378
Subvention retenue pour le calcul du taux à
effectif constant 1 493 039 400 $ 1 554 320 700 $b 4,1 %
a) Effectif étudiant en équivalence au temps complet.
b) Le calcul s’effectue de la façon suivante : 1 571 930 000 $ multiplié par (160 559 divisé par 162 378).
Le Comité a déjà signalé, dans son avis de janvier 2001 sur les Conditions relatives aux droits de scolarité 2001-2002, que cette approche ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, du moins tant que les droits de scolarité des résidents du Québec seront gelés. En effet, ces droits représentent près de 20 % des droits totaux payés par les étudiants étran-gers et ils sont les mêmes depuis 1994. De fait, selon la logique du Ministère, la hausse du montant forfaitaire devrait être supérieure pour correspondre à une hausse totale de 4,1 %. C’est pourtant l’exercice qui a été fait pour les étudiants canadiens. En somme, les hausses appliquées aux deux catégories d’étudiants ne sont pas traitées selon les mêmes bases.
Avis du Comité
Le Comité rappelle que le montant forfaitaire exigé des étudiants étrangers a été aug-menté d’un peu plus de 9 % cette année. La hausse de l’an prochain devrait être de 4 %, ce qui portera les droits totaux des étudiants de premier et deuxième cycle, à l’exception des étudiants des programmes de premier cycle de certains secteurs (droits plus élevés), à 9 168,30 $. Il y a deux ans, ils s’établissaient à 8 268,30 $. En deux ans, les droits totaux payés par ces étudiants ont ainsi augmenté de 900 $.
Les étudiants étrangers sont, en quelque sorte, victimes des réinvestissements en éduca-tion, comme le Comité l’a souligné dans son avis de janvier 2001. Le Comité prend acte de la volonté du Ministère de faire payer à ces étudiants des droits totaux se rapprochant de la subvention moyenne par étudiant, sans nécessairement l’atteindre. Il n’en demeure pas moins que l’étudiant étranger qui a entrepris ses études au Québec il y a deux ans devrait payer, à l’automne prochain, des droits majorés de 900 $ par rapport à ceux qu’il payait lorsqu’il a entrepris ses études ici. Certains étudiants auront certes besoin d’aide pour boucler leur budget.
La situation des étrangers
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Afin de contrer les effets de ces hausses successives, la Fédération étudiante universitaire québécoise (FEUQ) recommande,
que le gouvernement s’engage à maintenir le montant des frais de scolarité des étudiants étrangers de leur inscription jusqu’à l’obtention de leur diplôme15.
Elle recommande aussi que l’on informe ces étudiants au sujet du coût de la vie au Québec. Elle affirme, à cet effet, que le gouvernement québécois devrait « revoir les mo-dalités à partir desquelles il appuie ses calculs déterminant le coût de la vie afin de diffu-ser à l’étranger une information correspondant à la réalité16».
La FEUQ rappelle que le Canada est le seul pays de l’OCDE interdisant aux étudiants étrangers de travailler hors-campus et elle recommande de reconduire le programme études-travail en ajustant à la hausse son financement pour compenser l’augmentation des droits totaux de ces étudiants.
Même s’il dispose des données techniques servant à déterminer les hausses des droits de scolarité des étudiants étrangers, le Comité ne peut limiter son analyse des projets de hausses à ces seules données techniques. Il se doit de les évaluer à la lu-mière des orientations gouvernementales à l’égard de ces étudiants et de fonder son opinion sur la base de cette évaluation. Étant donné qu’il n’a pas en main la docu-mentation pertinente, le Comité souhaite donc, comme il l’a indiqué dans le cas des étudiants canadiens, que ces orientations (politique à l’égard des étudiants étrangers ou document d’orientation) soient incluses dans la prochaine demande d’avis po r-tant sur les conditions relatives aux droits de scolarité dans les établissements de l’enseignement supérieur.
2. À l’enseignement collégial
Les montants exigés des élèves étrangers pour l’année scolaire 2001-2002 n’ont pas été augmentés par rapport à ceux de l’année précédente, probablement parce qu’ils repré-sentaient une somme peu élevée et à cause du manque de temps dont auraient disposé les établissements pour appliquer une éventuelle majoration.
Dans les établissements publics de l’enseignement collégial, l’augmentation est calc u-lée, comme à l’université, à partir de la hausse des budgets (ceux du collégial, non ceux des universités). Cette forme de calcul semble plus logique que celle utilisée pour les
15. Fédération étudiante universitaire du Québec, Avis sur la hausse des frais forfaitaires des étudiants étrangers. Avis présenté au Comité consultatif sur l’accessibilité aux études. Montréal, novembre 2001, p. 4.
16.Ibid, p. 5.
La situation des étrangers
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élèves canadiens inscrits dans les collèges du Québec. La hausse prévue s’élève à 10 %;
elle est importante puisqu’elle est calculée en considérant l’écart entre la présente année budgétaire et celle de 1999-2000.
Le principe retenu est d’augmenter, en 2002-2003, les droits exigés des élèves étrangers dans la même proportion que la hausse des subventions du Ministère aux établissements.
Comme le Ministère a décidé de reporter d’un an la hausse des droits en 2001-2002 dans le cas des collèges, la hausse pour 2002-2003 devrait, selon le Ministère, correspondre à l’écart entre les subventions de l’année scolaire 2001-2002 et celles de l’année scolaire 1999-2000, soit 10 %.
Dans les établissements privés subventionnés de l’enseignement collégial, la contrib u-tion financière exigible des élèves étrangers est également établie suivant cette même logique. Toutefois, les taux sont différents de ceux utilisés au réseau public puisque le Ministère accorde, au réseau privé, environ 60 % des subventions allouées au secteur public; les 40 % étant comblés par les droits de scolarité que les élèves défraient.
Les droits exigés des élèves étrangers varient selon la famille de programmes. Ils sont précisés dans les tableaux 3 et 4. Ils sont plus élevés dans les cégeps que dans les collèges privés où ils représentent une contribution financière additionnelle correspondant à la subvention versée à ces établissements.
Avis du Comité
En 1999-2000, il y avait environ 250 élèves étrangers dans les collèges du Québec. Le Comité ne dispose pas de données plus récentes, mais il est peu probable que le nombre de ces élèves ait augmenté de façon importante. La hausse de ces droits a donc un impact à peu près nul sur les finances publiques. Elle affectera, cependant, les quelques élèves qui devront les assumer.
En effet, les droits de scolarité des élèves étrangers en Techniques biologiques devraient être augmentés de 5 580 $ à 6 138 $ par trimestre. Il en coûtera ainsi plus de 12 000 $ par année pour étudier dans l’un des programmes d’études de ce secteur, soit un montant comparable, sinon supérieur, à ce que devrait payer un étudiant étranger à l’université dans un programme du même secteur.
Le Comité croit que, peu importe les raisons évoquées pour justifier l’absence d’augmentation l’année dernière, celle de cette année devrait s’établir en tenant compte de l’augmentation de la subvention moyenne de 2000-2001 (plutôt que 1999-2000) à 2001-2002. L’augmentation serait alors de l’ordre de 5 % au lieu des 10 % proposés.
Annexe 1
Québec, le 31 octobre 2001
Madame Céline Saint-Pierre Présidente
Conseil supérieur de l’éducation 1200, route de l’Église, bureau 3.20 Québec (Québec) G1V 4Z4
Madame la Présidente,
Conformément à l’article 23.7 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, je soumets pour avis au Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études les conditions relatives aux droits de scolarité qui devraient être inscrites dans les règles budgétaires applicables aux établissements de l’enseignement supérieur pour l’année 2002-2003.
Les fondements de l’approche suivie l’an dernier seraient pour l’essentiel maintenus. Ce serait le cas, notamment, de la règle de la non-indexation des droits de scolarité des étudiants québécois inscrits dans les universités.
Dans le cas des droits de scolarité exigés des étudiants canadiens non-résidents, le calcul du montant forfaitaire exigible serait fondé sur l’écart observé entre les droits de scolarité exigés des étudiants québécois et ceux exigés en moyenne par les établissements des autres provinces canadiennes.
Afin de pouvoir informer plus tôt les établissements des modifications à ces montants forfaitaires, nous ne pouvons attendre le résultat de l’enquête menée auprès des établissements canadiens pour l’année 2001-2002. Nous utiliserons donc la donnée déjà connue pour 2000-2001, soit une hausse moyenne des droits de 4 %.
Ainsi, le montant forfaitaire des étudiants canadiens non-résidents inscrits dans une université québécoise serait augmenté de 73 $ à 78,14 $ par unité. Cette majoration de 7,04 % est nécessaire pour permettre une augmentation globale des droits de scolarité de 4 %.
…2
Édifice Marie-Guyart, 16e étage Téléphone : (418) 644-0664 1035, rue De La Chevrotière Télécopieur : (418) 646-7551 Québec (Québec) G1R 5A5 Courriel : ministre@meq.gouv.qc.ca
Le ministre d’État à l’Éducation et à la Jeunesse
et ministre responsable de la région des Laurentides
2 Au collégial, les droits des étudiants canadiens non-résidents seraient majorés de 8 % puisque la hausse de 4 % prévue pour l’année scolaire 2001-2002 n’a pas été appliquée dans ce réseau. Cette majoration aurait pour effet de porter les droits de 800 $ à 864 $ par session pour les étudiants inscrits à temps plein et de 3,90 $ à 4,21 $ de l’heure pour ceux inscrits à temps partiel.
Pour ce qui est des droits de scolarité exigibles des étudiants étrangers dans les universités, les montants forfaitaires tiennent compte des coûts de formation subventionnés. Comme l’enveloppe de fonctionnement des universités a augmenté à effectif constant de 4,1 % en 2001-2002 comparativement à celle de 2000-2001, le montant forfaitaire par unité devrait prendre en compte cette hausse de l’enveloppe des universités. Ainsi, les montants forfaitaires par unité, qui étaient en 2001-2002 de 240 $ à 273 $ au premier cycle, de 240 $ au second cycle et de 211 $ au doctorat, seraient de 250 $ à 284 $ au premier cycle, de 250 $ au second cycle et de 220 $ au doctorat. Pour le réseau collégial, l’enveloppe de fonctionnement a augmenté de 10 % entre les années scolaires 1999-2000 et 2001-2002. Les droits seront donc majorés d’autant. Ces nouveaux droits sont présentés en annexe.
Je saurais gré au Comité de me faire parvenir son avis dans le délai de 30 jours prévu par la loi.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
FRANÇOIS LEGAULT c.c. M. Roger Côté, président
Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études
Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études*
Responsable, Service de l’aide financière Centre des services à la vie étudiante Université de Sherbrooke
Service aux étudiants et à la communauté Collège de Sherbrooke
* Quatre postes sont vacants.
Jacques Fortin
Directeur de l’Aide financière aux études Aide financière aux études
et de l’accueil des étudiants étrangers Université McGill
Publié par le Conseil supérieur de l’éducation 1200, route de l’Église, porte 3.20
Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z4 Tél. : (418) 643-3850
(514) 873-5056
Cet avis peut être téléchargé du site Internet du Conseil supérieur de l’éducation
http://www.cse.gouv.qc.ca 50-2008