Webconférence du 30 juin 2020 :
Dépôts des fonds, placements et moyens de paiement
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quelques instants
SOMMAIRE
I – Rappel de la réglementation applicable en matière de dépôts et de placements financiers.
II – PayFip : le service de paiement en ligne de la DGFiP
III – Actualités des moyens de paiement
Rappel de la réglementation en matière de dépôts
➔ L'article 47 du décret GBCP rappelle que les entités publiques sont soumises au principe du dépôt obligatoire de leurs fonds auprès du Trésor. En effet, la centralisation des trésoreries publiques a des effets bénéfiques pour l'ensemble des entités de la sphère publique. Cet article s’applique également aux EPLE et aux CREPS.
➔ En application de l'article 197 du décret GBCP, pour un organisme public national souhaitant déposer ou placer ses fonds en dehors du Trésor, auprès d'un établissement bancaire, une autorisation préalable des ministres chargés de l'économie et du budget doit être préalablement sollicitée par son agent comptable auprès du bureau 2FCE-2B. Les dérogations accordées sont d'une durée limitée à trois ans.
Les organismes publics nationaux régis par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) sont soumis aux dispositions des articles 47 et 197.
Rappel de la réglementation applicable en matière de dépôts
L'autorisation d'ouvrir un compte bancaire est strictement encadrée : elle est appréciée au regard des deux critères alternatifs suivants :
- le fonctionnement de l'organisme public exige la fourniture de services bancaires qui ne sont pas proposés par la DGFiP et qui nécessitent l'ouverture d'un compte bancaire tels que le recours à une garantie bancaire ;
- des contraintes opérationnelles (liées à son implantation géographique, à la nature de son activité ou à la sécurité de ses fonds et/ou des personnes les manipulant) justifient que l'organisme public dispose d'un compte bancaire pour réaliser certaines opérations.
La note de service du 29 novembre 2017 de la DGFiP et de la direction générale du Trésor relative aux modalités de mise en œuvre des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor dans les organismes publics précise les critères de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds au Trésor dans les organismes publics.
Rappel de la réglementation applicable en matière de placements financiers
Le II de l'article 197 du décret GBCP précise par principe que « les fonds déposés au Trésor par les organismes publics nationaux ne bénéficient d'aucune rémunération ».
La note de service du 29 novembre 2017 précitée précise que les organismes doivent déposer leurs fonds au Trésor sur un compte à vue sous forme de liquidités non- rémunérées. La souscription de placements financiers est donc soumise à l'octroi d'une dérogation.
Un organisme public peut solliciter la constitution de placements financiers sur le fondement de l'article 197 du décret GBCP. Il appartient à l'organisme public de motiver sa demande et de justifier l'adéquation entre le produit financier sollicité et ses besoins opérationnels.
Rappel de la réglementation applicable en matière de placements financiers
Les placements financiers autorisés pour les organismes publics précités sont les suivants :
- souscrire un ou plusieurs comptes à terme (CAT) auprès du Trésor. La durée de ce placement s'échelonne de un à douze mois.
- souscrire un compte de placement rémunéré (CPR) auprès du Trésor. Le CPR est un compte DFT spécifique qui permet de rémunérer au jour le jour les disponibilités des organismes. Ce placement est adapté pour une durée supérieure à un an.
- souscrire des titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les organismes publics titulaires d'une dérogation sont tenus de communiquer à l'Agence France Trésor (aft-treso@aft.gouv.fr) les encours des dépôts dérogatoires, ainsi que les conditions de leurs rémunérations au 31 décembre et au 30 juin de chaque année, dans le mois suivant.
Certains fonds bénéficient d'un régime dérogatoire
Certains fonds sont soumis à des régimes dérogatoires permettant leur détention en dehors du Trésor.
1. Les fonds libres ou liés au mécénat
➔ Les fonds dits « libres », c'est-à-dire provenant de libéralités (dons, legs) peuvent être placés sur les produits financiers énumérés au II de l'article 197 du décret GBCP sans autorisation préalable des ministres chargés de l'économie et du budget.
➔ En tout état de cause, la décision de placer les libéralités selon les modalités souhaitées par un donateur doit faire l'objet d'une sollicitation auprès du bureau 2FCE- 2B.
2. Les fonds des fondations universitaires perçus par les établissements d'enseignement supérieur peuvent être placés auprès d'établissements bancaires privés ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 719-94 du code de l'éducation.
Lignes de trésorerie et emprunts
a) En application de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC) qui ont l'interdiction de contracter un emprunt auprès d'un établissement bancaire dont la durée est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée : arrêté du 4 septembre 2018. Ces ODAC ont cependant la possibilité de recourir à un emprunt ou à une ligne de trésorerie dont la durée ne dépasse pas douze mois.
b) S'agissant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle (EPLEFPA), l'instruction M 99 prévoit qu'un EPLEFPA est fondé à souscrire une ligne de trésorerie, afin de pallier une insuffisance de trésorerie. A cet effet, un avis favorable doit être accordé conjointement par le ministre chargé du budget et par celui chargé de l'agriculture. Le recours à une ligne de trésorerie doit demeurer une procédure exceptionnelle. Les EPLEFPA doivent privilégier la mise en œuvre d'actions de recouvrement de leurs recettes auprès de leurs créanciers et des subventions attendues. Une renégociation avec les entités publiques du rythme de versement de ces subventions doit être ainsi recherchée par les EPLEFPA.
SOMMAIRE
I – Rappel de la réglementation applicable en matière de dépôts et de placements financiers.
II – PayFip : le service de paiement en ligne de la DGFiP
III – Actualités des moyens de paiement
Un service de paiement en ligne enrichi
Un paiement par prélèvement unique SEPA ou carte bancaire
Disponible 24h/24 et 7j/7
Sécurisé, sous authentification pour la partie prélèvement
Adaptable aux besoins de toutes les administrations publiques
Mis à disposition des administrations gratuitement
Qu'est-ce que PayFiP ?
• L’entité adhérente doit répondre à des pré-requis généraux :
– Disposer d’un site Internet et y faire clairement figurer la possibilité de régler en ligne ;
– Générer une facturation récurrente comportant des références stables et uniques ou, dans le cadre de droits au comptant, générer un numéro de commande unique ;
– Disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ou d'un compte Banque de France ouvert au nom de l’agent comptable, du comptable public ou du régisseur ;
• Les montants encaissés doivent être inférieurs à 1 000 000 000 €.
Mise en place du dispositif PayFIP
Mise en place du dispositif PayFiP
Sur le plan technique, il s’agit de la mise en place d'une procédure d'échange d'informations de paiement au format Web service entre le SI de l'entité publique et PayFiP :
– Elle sécurise les échanges car les données circulent de serveur à serveur au moyen d’un identifiant d’opération unique (Idop) ;
– Elle permet au client générique de consulter, à tout moment, le résultat d’une opération de paiement.
Fonctionnement du dispositif PayFiP
Le retour des informations de paiement :
• A destination de l’usager : un mail incluant le ticket de paiement en pièce jointe est envoyé en temps réel.
• A destination de l’entité publique :
– En temps réel, la réception de l’URL retour permet l’émargement automatique de la dette ;
– Réception à J+1, par mail, de la liste des transactions enregistrées la veille (au format tableur ou csv).
Le parcours usager
Mode d'accès unique via le site de l’entité publique :
– sélection d'un titre ou d'une facture sur un portail client ;
– ou saisie d'une référence de titre ou facture.
• Sélection du mode de paiement (prélèvement ou carte bancaire)
• Pour le prélèvement, authentification avec les identifiants impots.gouv.fr ou via le dispositif France Connect
• Création du compte bancaire ou sélection d'un compte déjà utilisé.
• Validation du paiement et réception d'un ticket de paiement PDF.
Sélection du mode de paiement
Le parcours usager
Le parcours usager
Paiement par prélèvement : authentification
Le parcours usager
Paiement par carte bancaire : redirection vers la page de télé-paiement CB et saisie des informations de la carte
Comment proposer PayFiP à vos usagers ?
Se rapprocher du correspondant Moyens de Paiement de la direction départementale ou régionale des Finances publiques, ou le cas échéant, du bureau 2FCE-2B
Adaptation éventuelle du système d'information financier et comptable
Signature de la convention client PayfiP
Phase de test
Mise en service de l'offre PayFiP auprès des usagers
Exemples d’organismes au 31 mai 2020 : Agence de services et de paiement, établissement public foncier d'Ile de France, Haut conseil du commissariat aux comptes, universités de Chambéry, de Perpignan et de Lorraine, école normale supérieure de Lyon, Office national d'information sur les enseignements et les professions réseau des CROUS, 55 EPLEFPA , chambre départementale
SOMMAIRE
I – Rappel de la réglementation applicable en matière de dépôts et de placements financiers.
II – PayFip : le service de paiement en ligne de la DGFiP
III – Actualités des moyens de paiement
Actualité moyens de paiement
La migration vers le nouveau chef de file Carte Bancaire
Depuis le 15 juin 2020, BNP P est devenu, avec son prestataire Monext, le chef de file de l’activité CB du Trésor Public banquier.
Pour les agents comptables qui encaissent des recettes par carte bancaire, une phase de prémigration des matériels d’encaissement, dont le bilan est positif, a permis de s’assurer de leur bon paramétrage pour migrer sur la plateforme Monext.
Aucun impact de la bascule sur les clients DFT porteurs, la carte bancaire en leur possession demeurant valide.
Une évolution à venir : les clients DFT porteurs seront dotés d’une carte bancaire
« Pro » dans les mois à venir : cette nouvelle carte sera plus en adéquation avec l’utilisation par les agents comptables et leur offrira notamment des conditions d’assurance/d’assistance plus favorables.
Actualités moyens de paiement
Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
Pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables publics. Ce nouveau dispositif en préfiguration dans dix départements depuis le 24 février sera progressivement étendu jusqu'à sa généralisation au 1er juillet 2020.
Cette disposition ne s'applique pas aux OPN, aux GIP nationaux, aux EPLE, aux EPLEFPA, aux EPLEMA et les CREPS.
Mais :
-Les recettes dans votre structure peuvent être encaissées en espèces dans la limite de 300 euros (seuil toujours en vigueur) .
Actualités moyens de paiement
Impact du projet de suppression des espèces dans le réseau de la DGFiP
La procédure de mise en concurrence de la prestation de « dégagement /approvisionnement » est finalisée depuis l’attribution mi-juin du marché.
Cette prestation va nécessiter la mise en œuvre d’ateliers avec le prestataire (définition du besoin et mise en œuvre de la solution technique proposée). Ces travaux pourraient prendre quelques mois et le bureau CL1C envisage une solution opérationnelle au printemps 2021.
=> dans l’attente d’une solution opérationnelle pour les remettants, les caisses de la DGFiP accepteront les opérations de numéraire des partenaires (versements/retraits)
Actualités moyens de paiement
Gestion de la phase transitoire (de juin 2020 au printemps 2021)
trois hypothèses :
=> pour les partenaires institutionnels qui effectuent leurs opérations de numéraire auprès d’une caisse de la BDF par le biais de leur TDF les modalités actuelles resteront inchangées même après le déport opérationnel de la gestion du numéraire chez le prestataire ;
=> à l’horizon du printemps 2021, tous les partenaires qui déposent actuellement leurs espèces auprès d’une caisse de la DGFiP vont être recensés par leur teneur de compte en vue de leur délivrer un matériel d’identification chez le prestataire. Pendant la période transitoire, les caisses de la DGFiP accepteront toujours du numéraire ;
=> dans l’attente, le dispositif ILLICODE reste actif pour les partenaires institutionnels qui ont recours au guichet LBP actuellement.
