AVIS PUBLIC

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AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 22 JUIN AU 6 JUILLET 2021

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 14 JUIN 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-21-10 MODIFIANT LE REGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AJOUT DE LA CLASSE D’USAGES H2 HABITATION UNIFAMILIALE JUMELEE ET RETRAIT DES CLASSES D’USAGES H11 HABITATION MULTIFAMILIALE JUMELEE ET H12 HABITATION MULTIFAMILIALE EN RANGEE DANS LA ZONE M1432, RUE PHILOMENE-JOUBIER, SECTEUR CHARNY)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 20 avril au 4 mai 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 14 juin 2021, le Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet, pour la zone M1432 :

➢ d’ajouter la classe d’usages H2 habitation unifamiliale jumelée et y ajouter les normes et spécifications afférentes à celle-ci;

➢ d’ajuster les dispositions spécifiques à cette zone pour les limiter à la classe d’usages H10 (pourcentage des cases de stationnement devant être souterraines et interdiction de certains bâtiments accessoires);

➢ de retirer des usages autorisés dans la zone, les classes d’usages C1 commerce et service sensible au transport en commun, C9 commerce et service avec besoin mixte en transport, H11 habitation multifamiliale jumelée et H12 habitation multifamiliale en rangée;

➢ de remplacer la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zones concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 14 juin 2021, par la résolution CV-2021-04-48. Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le

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rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet la modification, au plan de zonage, de la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432.

Zone concernée : M1432

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 25

Zones contigües : H1431, H1439 et M1420

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :

H1431 : 111 H1439 : 32 M1420 : 72

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :

M1432 :

4575-85-7765 3170 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-75-8116 3165 RUE LOUISE-LÉTOURNEAU H1431 :

4575-52-8063 3300 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-62-2309 3300 @ 3302 RUE OMER-POIRIER 4575-62-7141 3332 RUE OMER-POIRIER

4575-62-0177 3316 @ 3318 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-62-1989 3324 RUE ÉTIENNE-PLANTE

4575-62-0533 3125 @ 3127 AVENUE JOSEPH-HUDON 4575-62-3920 3318 RUE OMER-POIRIER

4575-62-5332 3324 RUE OMER-POIRIER 4575-62-5163 3325 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-63-1721 3341 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-3703 3332 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-62-2247 3309 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-62-3455 3317 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-63-3030 3349 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-5111 3340 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-73-0506 3357 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-53-3698 3340 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-53-8852 3340 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-53-6770 3341 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-63-0463 3348 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-6320 3348 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-73-2315 3373 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-53-8179 3349 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-63-2476 3356 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-4239 3357 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-7529 3356 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-73-3825 3389 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-95-1627 3156 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-85-5634 3484 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-54-5711 3348 @ 3350 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-53-9690 3357 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

4575-63-4591 3372 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-5548 3365 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-9038 3372 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-85-9613 3485 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-3017 3476 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-54-7927 3356 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

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4575-64-1503 3365 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-6404 3380 @ 3382 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-7159 3373 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-73-0750 3388 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-73-5639 3405 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-84-6995 3477 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-1204 3468 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-3584 3164 RUE LOUISE-LÉTOURNEAU 4575-75-0916 3172 RUE LOUISE-LÉTOURNEAU 4575-54-9739 3372 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-3214 3373 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-4725 3172 RUE MICHEL-LEMIEUX 4575-63-9072 3389 @ 3397 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-73-7149 3413 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-84-4377 3469 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-9996 3460 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-8083 3452 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-5062 3436 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-1873 3421 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-65-9003 3420 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-5680 3404 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-1954 3380 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-9223 3165 @ 3167 RUE MICHEL-LEMIEUX 4575-73-3570 3404 RUE ÉTIENNE-PLANTE

4575-83-0784 3116 RUE LOUISE-LÉTOURNEAU 4575-84-6760 3484 @ 3486 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-84-2565 3461 @ 3463 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-3049 3428 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-74-0161 3413 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-7493 3412 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-7644 3175 RUE MICHEL-LEMIEUX 4575-74-0834 3412 @ 3416 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-73-1891 3405 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-73-4778 3412 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-84-8169 3492 RUE ÉTIENNE-PLANTE

4575-84-5351 3476 @ 3478 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-84-4142 RUE ÉTIENNE-PLANTE

4575-84-1356 3457 @ 3459 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-9746 3453 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-74-7027 3437 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-64-8853 3405 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-73-5987 3420 RUE ÉTIENNE-PLANTE

4575-74-8706 3436 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-74-5517 3429 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-4308 3421 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-73-7295 3428 RUE ÉTIENNE-PLANTE H1439 :

4575-79-1180 RUE ALBERT-DEMERS

4575-95-3177 3163 @ 3167 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-95-1493 3173 AVENUE DE L'EAU-VIVE

4575-87-2919 4033 AVENUE DE L'EAU-VIVE

4575-86-5213 3500 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-86-9324 3181 @ 3185 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-86-6863 4001 AVENUE DE L'EAU-VIVE

4575-86-2832 4000 RUE DU CONFLUENT

4575-86-3603 3492 @ 3494 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

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4575-86-8340 3189 @ 3191 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-75-4843 3452 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

4575-85-2394 3484 @ 3488 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-75-7561 3460 @ 3464 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-85-1085 3476 @ 3480 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-75-9474 3468 @ 3472 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER M1420 :

4575-96-9309 3604 @ 3606 AVENUE DES ÉGLISES 4575-95-4851 3572 AVENUE DES ÉGLISES

4675-06-1433 3612 AVENUE DES ÉGLISES 4675-06-3702 3613 AVENUE DES ÉGLISES 4675-06-3253 3620 AVENUE DES ÉGLISES 4675-06-6127 3621 AVENUE DES ÉGLISES 4675-06-4481 3628 AVENUE DES ÉGLISES 4675-06-7945 3631 AVENUE DES ÉGLISES

4675-06-8970 3637 @ 3641 AVENUE DES ÉGLISES 4675-07-6006 3644 @ 3646 AVENUE DES ÉGLISES 4675-16-0679 3653 AVENUE DES ÉGLISES

4675-16-0052 3648 AVENUE DES BELLES-AMOURS 4675-05-6485

3623 @ 3627 AVENUE DES BELLES- AMOURS

4675-07-7316 3652 AVENUE DES ÉGLISES

4675-16-1795 3661 @ 3663 AVENUE DES ÉGLISES 4574-79-8079 5082 RUE DE LA BALLADE

4675-05-3854

4676-00-9868 8260 AVENUE SOUS-LE-VENT 4675-07-8228 3660 AVENUE DES ÉGLISES 4675-17-3118 3669 AVENUE DES ÉGLISES

4675-05-2610 3607 @ 3609 AVENUE DES ÉGLISES 4675-05-1435 3601 @ 3605 AVENUE DES ÉGLISES 4676-10-1456 8252 AVENUE SOUS-LE-VENT 4676-00-8851 8092 RUE DU ZÉPHYR

4675-07-9242 3668 AVENUE DES ÉGLISES 4675-17-4741 3677 AVENUE DES ÉGLISES 4676-00-7749 8094 RUE DU ZÉPHYR 4675-17-0458 3676 AVENUE DES ÉGLISES 4675-17-6675 3693 AVENUE DES ÉGLISES 4675-29-3420 3741 AVENUE DES ÉGLISES 4676-10-3634 8236 AVENUE SOUS-LE-VENT 4675-17-1181 3684 AVENUE DES ÉGLISES 4675-18-8914 3701 AVENUE DES ÉGLISES 4675-28-1775 3733 AVENUE DES ÉGLISES 4676-10-5515 8228 AVENUE SOUS-LE-VENT 4675-19-6790 3764 AVENUE DES ÉGLISES 4676-10-2207 8093 @ 8095 RUE DU ZÉPHYR 4675-17-2897 3692 AVENUE DES ÉGLISES 4675-28-0035 3717 AVENUE DES ÉGLISES 4675-19-7969 3756 AVENUE DES ÉGLISES 4675-18-4413 3700 AVENUE DES ÉGLISES 4675-18-6434 3708 AVENUE DES ÉGLISES

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

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➢ Article 2 : Cette disposition a pour objet de remplacer la grille des spécifications applicable à la zone M1432 par celle applicable à la zone H1432. Cette disposition a ainsi pour objets :

o d’ajouter la classe d’usages « H2 – Habitation unifamiliale jumelée » et d’y ajouter les normes et spécifications afférentes à celle-ci telles que dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie minimale), hauteur des bâtiments et marges de recul (avant, latérales et arrière);

o de retirer, dans cette zone, les classes d’usages « C1 – Commerce et service sensible au transport en commun », « C9 – Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 – Habitation multifamiliale jumelée

» et « H12 – Habitation multifamiliale en rangée ».

H1431 : 111 H1439 : 32 M1420 : 72

M1432 :

4575-63-4591 3372 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-5548 3365 RUE AIMÉ-MALOUIN

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4575-63-9038 3372 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-85-9613 3485 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-3017 3476 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-54-7927 3356 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-1503 3365 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-6404 3380 @ 3382 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-7159 3373 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-86-5213 3500 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

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4575-86-3603 3492 @ 3494 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-86-8340 3189 @ 3191 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-75-4843 3452 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

4675-05-3854

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➢ Article 3, paragraphe 424 (1°) : Cette disposition a pour objet de prévoir, dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10, qu’au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines.

H1431 : 111 H1439 : 32 M1420 : 72

M1432 :

4575-63-4591 3372 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-5548 3365 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-9038 3372 RUE ÉTIENNE-PLANTE

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4575-85-9613 3485 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-3017 3476 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-54-7927 3356 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-1503 3365 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-6404 3380 @ 3382 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-7159 3373 RUE AIMÉ-MALOUIN

4575-86-5213 3500 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-86-9324 3181 @ 3185 AVENUE DE L'EAU-VIVE

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4575-86-6863 4001 AVENUE DE L'EAU-VIVE 4575-86-2832 4000 RUE DU CONFLUENT

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Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les

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personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 3, paragraphe 424.1 (2°) : Cette disposition a pour objet de prévoir, dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10, que les bâtiments accessoires sont interdits, sauf exceptions prévues au projet de règlement.

H1431 : 111 H1439 : 32 M1420 : 72

M1432 :

4575-63-4591 3372 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-5548 3365 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-9038 3372 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-85-9613 3485 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-3017 3476 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-54-7927 3356 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-1503 3365 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

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4575-86-3603 3492 @ 3494 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-86-8340 3189 @ 3191 AVENUE DE L'EAU-VIVE

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4575-75-4843 3452 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

4675-05-3854

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➢ Article 4 : Cette disposition a pour objet d’abroger la disposition spécifique applicable à la zone M1432 (stationnement souterrain et bâtiments accessoires).

H1431 : 111 H1439 : 32 M1420 : 72

M1432 :

4575-63-4591 3372 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-5548 3365 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-9038 3372 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-85-9613 3485 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-3017 3476 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-54-7927 3356 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-1503 3365 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-6404 3380 @ 3382 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-63-7159 3373 RUE AIMÉ-MALOUIN

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4575-84-6995 3477 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-85-1204 3468 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-3584 3164 RUE LOUISE-LÉTOURNEAU 4575-75-0916 3172 RUE LOUISE-LÉTOURNEAU 4575-54-9739 3372 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-3214 3373 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-4725 3172 RUE MICHEL-LEMIEUX 4575-63-9072 3389 @ 3397 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-73-7149 3413 RUE ÉTIENNE-PLANTE 4575-84-4377 3469 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-9996 3460 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-8083 3452 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-5062 3436 RUE AIMÉ-MALOUIN 4575-74-1873 3421 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-65-9003 3420 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-5680 3404 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-1954 3380 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-64-9223 3165 @ 3167 RUE MICHEL-LEMIEUX 4575-73-3570 3404 RUE ÉTIENNE-PLANTE

4575-85-2394 3484 @ 3488 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-75-7561 3460 @ 3464 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER 4575-85-1085 3476 @ 3480 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER

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4575-75-9474 3468 @ 3472 RUE PHILOMÈNE-JOUBIER M1420 :

4675-05-3854

3. Illustration de la zone concernée

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone concernée située dans le secteur Charny, laquelle est illustrée par le croquis ci-dessous. Les zones contiguës à cette zones sont également illustrées.

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4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 22 juin au 6 juillet 2021 à l’adresse de courriel suivante : greffe@ville.levis.qc.ca.

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci-dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 14 juin 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 14 juin 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

(18)

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 15 juin 2021 La greffière

(signé) Marlyne Turgeon

Marlyne Turgeon, avocate

(19)

(20)

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone M1432 par

« H1432 ».

2. Grille des spécifications applicable à la zone M1432

La grille des spécifications applicable à la zone M1432, annexée à ce règlement, est remplacée par la grille des spécifications applicable à la zone H1432 jointe au présent règlement en annexe A.

3. Disposition spécifique – zone H1432

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 424, du suivant :

« 424.1 Zone H1432

Dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10 :

1

^o

au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines;

2

^o

sont interdits les bâtiments accessoires, à l’exception de ceux requis pour les équipements et le matériel relatifs aux piscines extérieures. »

4. Disposition spécifique – zone M1432 L’article 499 de ce règlement est abrogé.

Adopté le 14 juin 2021

_ _________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement ____________________________________________________

(21)

GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)

URBA-SAT-2021-009 Annexe A de l'Annexe 3

Modifiée par:

H1432

Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation

Usage autorisé

Nombre MIN de logement

ou de chambre

Nombre MAX de logement

ou de chambre

Nombre MAX de bâtiments en rangée

Sup. MIN de plancher

(m²)

Sup. MAX de plancher

(m²)

Largeur MIN (m)

Profond.

MIN (m)

Sup. MIN (m²)

Sup.

MAX (m²)

Densité nette

MIN (log/ha)

Densité nette MAX (log/ha)

COS MIN (%)

Sup occup. au

sol MIN (m²)

Sup occup. au

sol MAX (m²)

Hauteur MIN étage

Hauteur MIN (m)

Hauteur MAX étage

Hauteur MAX (m)

Marge recul avant MIN

(m)

Marge recul avant MAX (m)

Marge recul latérale MIN (m)

Marge recul arrière MIN (m)

Marge recul arrière

(%)

H2 9,5 25 250 3,3 2 12 6 2 8

H10 24 30 26 1200 149 2 3 15 6 4 4 4,5

Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation

Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Règlement sur le zonage et lotissement

No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-03-25

Zone comportant des dispositions spécifiques sur le stationnement, ainsi que sur les bâtiments accessoires. Voir l'article 424.1 du règlement RV-2011-11-23.

Note générale

(22)

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 14 JUIN 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 22 JUIN AU 6 JUILLET 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 21 juin 2021. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sontrésumées au titre 4 de l’avis publié le 21 juin 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande : 1) modification, au plan de zonage, de la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432

2) remplacer la grille des spécifications applicable à la zone M1432 par celle applicable à la zone H1432. Cette disposition a ainsi pour objets :

- d’ajouter la classe d’usages « H2 – Habitation unifamiliale jumelée » et d’y ajouter les normes et spécifications afférentes à celle-ci telles que dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie minimale), hauteur des bâtiments et marges de recul (avant, latérales et arrière);

- de retirer, dans cette zone, les classes d’usages « C1 – Commerce et service sensible au transport en commun », « C9 – Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 – Habitation multifamiliale jumelée » et « H12 – Habitation multifamiliale en rangée »

3) prévoir, dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10, qu’au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines

4) prévoir, dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10, que les bâtiments accessoires sont interdits, sauf exceptions prévues au projet de règlement 5) abroger la disposition spécifique applicable à la zone M1432 (stationnement souterrain et bâtiments accessoires).

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : greffe@ville.levis.qc.ca

(23)

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-082_FPD_Second projet ancien Home Hardware (M1432).docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-082 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire

DATE : 20 mai 2021

OBJET :

Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usages « H2 - Habitation Unifamiliale jumelée » et retrait des classes d’usages « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée » dans la zone M1432, rue Philomène-Joubier, secteur Charny)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter, dans la zone M1432, la classe d’usages « H2 - Habitation Unifamiliale jumelée », à ajuster l’article 499 du règlement de zonage pour que les dispositions spécifiques de cette zone s’appliquent pour les usages du groupe « H10 - Habitation Multifamiliale isolée » et à retirer les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée ». Vu le retrait des usages commerciaux dans cette zone, l’identification alphanumérique de la zone sera dorénavant « H1432 ». L’actuelle zone M1432 est située à l’intersection des rues Philomène-Joubier et de l’avenue de l’Eau-Vive, secteur Charny (Annexe 1 : Plan de localisation).

Le Projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville le 12 avril 2021 (CV-2021-02-66).

De plus, lors de cette même séance, le conseil de la Ville (CV-2021-02-66) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, devait s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au décret 102-2021 daté du 5 février 2021.

Conformément à ce décret, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 20 avril au 4 mai 2021 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu à ce sujet et qu’un rapport est déposé à cette fin (Annexe 2 : Compte rendu sur la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-76)

Lors de la réunion du 10 mai 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 20 avril au 4 mai 2021 (inclusivement) sur le Projet de règlement RV-2021-21-10, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-02-66 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 12 avril 2021.

(24)

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2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 3 : Second projet de règlement RV-2021-21-10).

Il est également proposé de maintenir la procédure référendaire à l’égard de ce second projet de règlement conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

(25)

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7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du compte rendu sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément au décret 102-2021 daté du 5 février 2021 (Annexe 2).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021- 02-66 (Annexe 3).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a notamment pour objet, pour la zone M1432 :

• D’ajouter la classe d’usages « H2 – Habitation Unifamiliale jumelée » et y ajouter les normes et spécifications afférentes à celle-ci;

• D’ajuster les dispositions spécifiques à cette zone pour les limiter à la classe d’usages H10 (pourcentage des cases de stationnement devant être souterraines et interdiction de certains bâtiments accessoires);

• De retirer des usages autorisés dans la zone, les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée »;

• De remplacer la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-082 Annexe 1 – Plan de localisation

URBA-SAT-2021-082 Annexe 2 – Compte rendu sur la consultation écrite URBA-SAT-2021-082 Annexe 3 – Second projet de règlement RV-2021-21-10

(26)

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10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Marie-Jeanne Gagnon-Beaulieu,

urbaniste Conseillère en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES ⁽Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(27)

M1432

Rue de la Ballade

Avenue

de s É glise s

R ue

Lo uis e- Lé to

ur ne au

A venue de l'Eau-V ive Rue Michel-Lemieux

Rue Philomène-Joubier

Rue Aimé-Malouin

Rue Étienne-Plante

Rue Omer-Poirier

Ru e Albe rt -De

mer s

Rue de la Rapsodie

Ru e d u R ail Rue d u B

arrag e

Rue des Cas cade

s ´

0 25 50 100 150 200m

Plan de localisation

2021-05-20

URBA-SAT-2021-082 ANNEXE 1

AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Plan de zonage

Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone M1432 par

« H1432 ».

2. Grille des spécifications applicable à la zone M1432

La grille des spécifications applicable à la zone M1432, annexée à ce règlement, est remplacée par la grille des spécifications applicable à la zone H1432 jointe au présent règlement en annexe A.

3. Disposition spécifique – zone H1432

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 424, du suivant :

« 424.1 Zone H1432

Dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10 :

1

au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines;

2

sont interdits les bâtiments accessoires, à l’exception de ceux requis pour les équipements et le matériel relatifs aux piscines extérieures. »

4. Disposition spécifique – zone M1432 L’article 499 de ce règlement est abrogé.

Adopté le 14 juin 2021

___________________________ ___________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière ENTRÉE EN VIGUEUR LE

Conseil de la Ville

____________________________________________________

Second projet de règlement RV-2021-21-10 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement ____________________________________________________

H1432

✓

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

M1432

Rue de la Ballade

Avenue

de s É glise s

R ue

Lo uis e- Lé to

ur ne au

A venue de l'Eau-V ive Rue Michel-Lemieux

Rue Philomène-Joubier

Rue Aimé-Malouin

Rue Étienne-Plante

Rue Omer-Poirier

Ru e Albe rt -De

mer s

Rue de la Rapsodie

Ru e d u R ail Rue d u B

arrag e

Rue des Cas cade

s ´

_ _________