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COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
PROPOSITION
(C)090716-CDC-882
d’
« arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage pour le gaz naturel et à l'installation de GNL et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel »
adoptée en application de l’article 15/5undecies, §1
ercombiné à l’article 15/14, §2, deuxième alinéa, 1°, et quatrième alinéa et de l’article 15/4 combiné à l’article 15/14, §2, troisième alinéa, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
16 juillet 2009
PROPOSITION
La COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) a approuvé le 9 octobre 2008 une proposition
1d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel (ci-après : « la proposition de code de bonne conduite du 9 octobre 2008 »).
L’article 15/5undecies, §1
er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (ci-après : la loi gaz), ajouté à l’article 24 de la loi du 1
erjuin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et modifié par l’article 65 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) stipule que le Roi, sur proposition de la CREG, établit un code de bonne conduite en matière d'accès au réseau de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL. En application de l’article 15/14, §2, deuxième alinéa, 1°, de la loi gaz,, la CREG soumet des propositions dans les cas déterminés par la loi gaz ou ses arrêtés d’exécution.
En application de l’article 15/4 combiné à l’article 15/14, §2, troisième alinéa, de la loi gaz, la CREG peut, d’initiative, adresser une proposition de modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.
Il a été décidé d’adapter légèrement les sections relatives à la gestion de la congestion (articles 10 à 16 inclus) et à la fourniture d’informations aux utilisateurs du réseau (articles 147 à 152 inclus) en tenant compte de la concertation qui a eu lieu par la suite à la demande de la S.A. Fluxys. Par la même occasion, un certain nombre d’erreurs matérielles ont été rectifiées et une série de petites améliorations rédactionnelles ont été apportées. Ces modifications ont constitué l’objet de la proposition
2de la CREG du 5 mars 2009 portant
1 Proposition (C)081009-CREG-797 (lire : (C)081009-CDC-797) d’« arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage pour le gaz naturel et à l'installation de GNL et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel » du 9 octobre 2008.
modification de la proposition (C)081009-CDC-797 d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage pour le gaz naturel et à l'installation de GNL et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel (ci-après : « la proposition du 5 mars 2009 »).
Par lettre du 2 juillet 2009, le ministre fédéral qui a l’Energie dans ses attributions (ci-après :
« le Ministre ») a demandé à la CREG de lui transmettre une nouvelle proposition de code de bonne conduite dans les quarante jours calendrier en application des articles 15/5undecies, §1
er, et 15/14, §2, quatrième alinéa, de la loi gaz. La raison de cette demande est que le Ministre a été contacté par la SA Fluxys, la Febeg, la Febeliec, ainsi q’une certain nombre d’affréteurs individuels en vue de revoir une série de dispositions, dont la procédure de drop prévue aux articles 103 et 104 de la proposition de la CREG :
« La FEBEG estime déraisonnablement long le délai de suspension ou de cessation anticipée du service de transport de gaz naturel pour la capacité de prélèvement et demande une procédure claire, univoque et rapide de fermeture de l’alimentation en gaz pour le client final raccordé au réseau de transport de gaz naturel. A défaut d’une telle procédure, les risques financiers sont trop importants pour les fournisseurs et certains nouveaux arrivants sur le marché menacent de revoir en profondeur leurs activités de fournisseurs en Belgique.
La S.A. Fluxys souhaite à son tour obtenir des garanties claires de la part des affréteurs pour la fermeture de la vanne d’isolement général auprès du client final à la demande de l’affréteur.
En outre, il est demandé de prendre en considération l’éclaircissement d’une série de dispositions (notamment les articles 126 et 187), ou d’apporter de légères modifications au contenu (notamment les articles 69, §3, 89, §2, et 206). » (extrait de la lettre du Ministre du 2 juillet 2009)
Par cette nouvelle proposition de code de bonne conduite (ci-après : « cette (ou la)
proposition » ou « la proposition de nouveau code de bonne conduite » ou « le nouveau
code de bonne conduite »), la CREG entend répondre à la demande du Ministre. La
présente proposition a vu le jour suite à diverses réunions avec les acteurs du marché
concernés et remplace intégralement la proposition de code de bonne conduite du 9 octobre
2008, telle que modifiée par la proposition du 5 mars 2009. Outre les modifications aux
articles dont il est question dans la lettre du Ministre du 2 juillet 2009, la CREG a encore
procédé dans cette nouvelle proposition à un certain nombre d’améliorations, notamment à
relatif au code de bonne conduite en matière d’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage pour le gaz naturel et à l'installation de GNL et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel » du 5 mars 2009.la version française de la proposition d’arrêté royal et à la section relative aux principes relatifs à l’indépendance du personnel.
Le Comité de direction de la CREG a approuvé la proposition suivante lors de sa réunion du 16 juillet 2009.
La première partie de cette proposition formule une série de remarques générales et dresse un aperçu des principaux thèmes traités dans la proposition d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.
La deuxième partie, intitulée « dispositions spécifiques », comporte des dispositions qui ont spécifiquement trait à certains articles de la proposition d’arrêté royal.
Enfin, l’annexe comporte le texte de la proposition d’arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel (ci-après : la nouvelle proposition de code de bonne conduite) en néerlandais et en français.
REMARQUES GENERALES
1. L’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel (ci-après : le code de bonne conduite du 4 avril 2003) comporte les règles liées à la manière dont l’entreprise de transport donne accès au réseau de transport à l’utilisateur du réseau de transport de même que les règles à prendre en compte par les différentes parties lors de l’utilisation du réseau de transport.
Le code de bonne conduite du 4 avril 2003 a été rédigé en application de l’article 15/5, §3, de la loi gaz, avant modification de celle-ci par la loi du 1
erjuin 2005 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (ci- après : la loi du 1
erjuin 2005).
Dans un arrêt du 5 janvier 2004
3, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution du code de bonne conduite du 4 avril 2003, dans la mesure où ce dernier s’applique aux activités de transit au sens de la directive 91/296/CEE et de l’article 1
er, 7°bis, de la loi gaz, en particulier, mais non limités aux articles 6, 48 et 64 du code de bonne conduite du 4 avril 2003.
A la suite de cet arrêt, la S.A. FLUXYS a uniquement soumis pour approbation à la CREG ses propositions de conditions principales (articles 10 et 11 du code de bonne conduite du 4 avril 2003), de programme indicatif de transport (article 9 du code de bonne conduite du 4 avril 2003), et de code du réseau (articles 87 et 88 du code de bonne conduite du 4 avril 2003) pour ses activités intérieures de transport et de stockage .
Un arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2006
4annule le code de bonne conduite du 4 avril 2003, dans la mesure où il s’applique aux activités de transit au sens de la directive 91/296/CEE et de l’article 1
er, 7°bis de la loi gaz.
La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (ci-après : la directive gaz) vise la création d’un marché intérieur pour le gaz naturel compétitif totalement opérationnel.
3 C.E., 5 janvier 2004, n° 126.817 dans l’affaire A. 138.449/IX-3833 ;
4 C.E., 6 novembre 2006, n° 164.368 dans l’affaire A.138.449/IX-3833 ;
Afin de transposer la directive gaz en droit belge, la loi gaz a été modifiée par la loi du 1
erjuin 2005. L’article 24 de la loi du 1
erjuin 2005 remplace l’article 15/5, §3, de la loi gaz par un article 15/5undecies.
2. Depuis lors, le code de bonne conduite se rapporte, en application de l’article 15/5 15/5undecies, §1
er, alinéa premier, de la loi gaz, à l’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL. L’article 8, §1
er, de la loi gaz stipule, entre autres, que la gestion du réseau de transport de gaz naturel, de l'installation de stockage de gaz naturel et de l'installation de GNL est assurée, respectivement et uniquement par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel et le gestionnaire d'installation de GNL (ci-après : les gestionnaires), lesquels sont désignés par le Ministre. Cette disposition est entrée en vigueur 9 mois après la publication au Moniteur belge de la loi du 1
erjuin 2005 , à savoir le 14 mars 2006. L’article 8/1 de la loi gaz est entré en vigueur le 23 mars 2006, le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal du 7 mars 2006 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 1
erjuin 2005. Il faut attendre, pour l’instant, la désignation définitive des gestionnaires en application de l’article 8 de la loi gaz.
L’article 15/5undecies, §1
er, de la loi gaz diffère en un certain nombre de points de l’ancien article 15/5, §3, de la loi gaz. Ainsi, le code de bonne conduite ne s’applique plus aux entreprises de transport, ni aux gestionnaires. Les exigences minimales visées à l’article 15/5undecies, §1
er, deuxième alinéa, 6°, de la loi gaz doivent à présent porter sur la séparation juridique et opérationnelle des fonctions de transport de gaz naturel et de fourniture de gaz naturel au sein des gestionnaires de réseau de gaz naturel intégrés plutôt que sur la séparation administrative et opérationnelle de celles-ci. En ce qui concerne les principes de base contenus dans l’article 15/5undecies, §1
er, deuxième alinéa, 7°, de la loi gaz relatifs aux droits et obligation en matière d’utilisation du réseau ou des installations, il est ajouté à présent qu’il s’agit plus précisément de négociation pour l'accès aux capacités de transports, pour la gestion des congestions et pour la publication d'informations.
Conformément à l’article 15/5undecies, §1
er, deuxième alinéa, 10° et 11° de la loi gaz, le
code de bonne conduite doit désormais également contenir les exigences en matière
d'indépendance du personnel des gestionnaires à l'égard des producteurs, distributeurs,
fournisseurs et intermédiaires, ainsi que les mesures qui doivent être reprises dans le
programme d'engagements pour garantir que toute pratique discriminatoire soit exclue et
pour veiller au contrôle approprié de son respect. Il est ajouté à cela que le programme
énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que cet objectif soit atteint
présenter tous les ans un rapport décrivant les mesures prises à la CREG. Ce rapport est publié.
3. Le Règlement CE n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel a été publié le 3 novembre 2005 (ci-après : le règlement gaz). Le règlement gaz impose des règles techniques additionnelles en matière de services d’accès aux tiers, aux principes liés aux mécanismes d’allocation de capacités, aux procédures de congestion et aux exigences en matière de transparence, d’équilibrage et de négociation de droits de capacité.
4. Un certain nombre de points de vue importants émanant de la Commission européenne, du CEER et de l’ERGEG ont été publiés en plus de la directive gaz, du règlement gaz et de la réglementation européenne y afférente (http://ec.europa.eu/energy/gas/legislation/legislation_en.htm), la CREG en a tenu compte le plus pertinemment possible lors de la formulation de la présente proposition :
a) Notes sur l’interprétation de la directive gaz : voir
http://europa.eu.int/comm/energy/gas/legislation/notes_for_implementation_en.htm ;
b) Notes sur l’interprétation du règlement gaz : voir
http://ec.europa.eu/energy/gas/legislation/notes_for_implementation_reg_en.htm ;
c) Rapports annuels successifs de la Commission européenne adressés au Parlement européen et au Conseil concernant l’accomplissement d’un marché intérieur pour le gaz et l’électricité : voir http://ec.europa.eu/energy/gas/benchmarking/index_en.htm ; d) Review and analysis of EU wholesale energy markets, September 2008 : voir
http://ec.europa.eu/energy/gas/publications/index_en.htm ;
e) Contribution of CEER to the Madrid Forum of 30-31 October 2002 : Congestion management and allocation of capacity; the Offer of non-firm capacity : voir
http://www.ceer-eu.org/ - CEER Documents 2002 ;f) ERGEG Guidelines for Good TPA Practice for Storage System Operators (GGPSSO), 23 March 2005 : voir http://www.ceer-eu.org/ - CEER & ERGEG papers
Gas 2006 ;g) CEER “Investments in gas infrastructures and the role of EU national regulatory
authorities”, Final Version, 12 May 2005 : voir
http://www.ceer-eu.org/ - CEER &ERGEG papers Gas 2005 ;
h) Third Party Access to LNG terminals, NERA Economic Consulting, 10 November 2006 : voir http://www.ceer-eu.org/ - CEER & ERGEG papers Gas 2006 ;
i) ERGEG Guidelines of Good Practice for Gas Balancing (GGPGB), 6 December 2006 : voir http://www.ceer-eu.org/ - CEER & ERGEG papers Gas 2006 ;
j) ERGEG Guidelines for Good Practice on Open Season Procedures (GGPOS), 21 May 2007 : voir http://www.ceer-eu.org/ - CEER & ERGEG papers Gas 2007 ;
k) Secondary Markets - the way to deal with contractual congestion on interconnection points – An ERGEG Conclusions Paper, 18 October 2007 : voir
http://www.ceer- eu.org/ - CEER & ERGEG papers Gas 2007 ;l) Calculation of Available Capacities: Understanding and Issues - An ERGEG Conclusions Paper, 11 December 2007 : voir
http://www.ceer-eu.org/ - CEER &ERGEG papers Gas 2007 ;
m) Draft Guidelines of Good Practice on Third Party Access for LNG System Operators (GGPLNG) - An ERGEG Public Consultation Paper, 11 December 2007 & An ERGEG conclusions Paper, 7 May 2008 : voir
http://www.ceer-eu.org/ - Closed Public Consultations Gas GGPLNG ;n) Secondary Markets: The Way To Deal With Contractual Congestion on Interconnection Points?, February 2007: voir
http://www.energy- regulators.eu/portal/page/portal/EER_HOME/EER_INITIATIVES/GRI/North_West – Key achievements so far - Interconnections: secondary market ;o) Report on the answers to the questionnaire in interconnections, primary and secondary markets; Part on the primary capacity market, 27 March 2007: voir
http://www.energy-regulators.eu/portal/page/portal/EER_HOME/EER_INITIATIVES/GRI/North_West – Key achievements so far - Interconnections: primary market ;
p) Entry-Exit Systems, 7
thmeeting of the Madrid Forum - 24 & 25 September 2003: voir
http://ec.europa.eu/energy/gas/madrid/7_en.htm ;q) Entry-Exit Systems, 8
thmeeting of the Madrid Forum - 8 & 9 July 2004: voir
http://ec.europa.eu/energy/gas/madrid/8_en.htm ;r) Future development of the European Gas Market & Transit and Entry-Exit-Systems, 10
thmeeting of the Madrid Forum - 15 - 16 September 2005: voir
http://ec.europa.eu/energy/gas/madrid/10_en.htm ;s) Interoperability issues, 12
thmeeting of the Madrid Forum - 20 - 21 February 2007:
voir http://ec.europa.eu/energy/gas/madrid/12_en.htm ;
t) GSE Position Paper on Capacity Allocation Mechanisms and Congestion
Management Procedures, 22 September 2008: voir
http://gie.waxinteractive3.com/publications/indexframe_GSE.html.
5. C’est pour toutes ces raisons que le code de bonne conduite du 4 avril 2003 doit être revu. Vu que le fondement juridique du code de bonne conduite a été modifié, et pour des raisons d’ordre légistique, la CREG se base, dans la présente proposition de nouveau code de bonne conduite, sur le remplacement du code de bonne conduite du 4 avril 2003 par un nouveau code de bonne conduite doté d’une nouvelle structure.
6. La publication du code de bonne conduite du 4 avril 2003 fut une étape importante du processus de libéralisation du marché du gaz naturel en Belgique. Les règles en matière d’accès au réseau de transport ont été fixées et l’entreprise de transport s’est vue contrainte de rédiger un certain nombre de documents de base (principales conditions, code du réseau, programme indicatif de transport, programme de surveillance) et de les soumettre pour approbation à la CREG. Une consultation publique des acteurs du marché a été organisée par la CREG durant la période de mai à août 2005 dans le but d’évaluer le processus de libéralisation
5. Les résultats de cette consultation ont été publiés par la CREGsur son site web
6. La CREG mentionne, à ce sujet, également l’étude comparative d’EFETdu 9 février 2006
7.
5 Questionnaire http://www.creg.be/pdf/Opinions/2005/questionnaire%20transport%20gaz/memonl.pdf
6 Consultation : http://www.creg.be/pdf/Opinions/2005/GT112005/GSD-051110-rapportdeconsultationv6- NL.pdf
7 Benchmarking gas transmission access systems in Europe: a trader’s perspective. EFET Gas Committee, 9 february 2006. http://www.efet.org/Default.asp?Menu=30