Quelques chiffresQuelques chiffres

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CREPS des Antilles et de la Guyane

Le fonctionnement de Le fonctionnement de l’ l ’association association

UF 3

Sciences Juridiques

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Quelques chiffres Quelques chiffres

v 1,6 million d’associations déclarées dont 160 000 sportives

v 70 000 associations nouvelles chaque année

v 1,6 million de salariés v 10 millions de bénévoles

v 13 millions de licenciés (2 millions, il y a 30 ans)

v 43,1% de la population adhèrent à au moins une association

Adhésion à au moins une association sportive (+ de 15 ans)

15,20%

63,10%

21,70%

Homme Femme Non adhérents

Adhésion aux associations sportive selon l'âge (+ de 15 ans)

12%

20%

34%

13%

21%

60 ans ou plus 50 à 59 ans 40 à 49 ans 30 à 39 ans 15 à 29 ans

Personne ayant déclarée pratiquer au moins une APS dans l'année

64,00%

79,00%

0,00%

100,00%

Homme Femme

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PARTIE 1: L

PARTIE 1: L’ ’association association

Qu’est-ce qu’une association ?

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CREPS des Antilles et de la Guyane v UNSS

v USEP v FD sportives v CROS v CDOS v Comité

départemental v Asso universitaire v Asso sportive ou

club

USEP

Comité départemental

Asso universitaire

UNSS

FD sportives

CDOS CROS

Asso sportive ou club

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Dé D éfinition finition

v Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et son Décret d’application

Avant cette loi: rappel historique Article 1

§ « L’association est la convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Article 3

§ « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »

C’est une personne morale de droit public

§ Personne morale: groupement (commune) ? personne physique

§ Droit public: doit respecter le Code Civil

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Diffé Diff érents types d rents types d’ ’associations associations sportives

sportives

v

Associations de fait (non déclarées)

Article 2

§ « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable … »

• Loi à caractère très libéral

§ Cons équences: « … mais elles ne jouiront pas de la capacité juridique que si elles se sont conform ées aux dispositions de l’article 5 » c’est-à-dire si elles se d éclarent.

Elles auront une existence légale résultant du contrat, écrit ou non, passé entre ses membres. Elles pourront recevoir des cotisations, agir en justice en défense, contracter par l’intermédiaire d’un représentant explicitement mandaté pour tous ses associés.

v

Déclarées

Clubs, ligues (union d’asso), FD, comité olympique, offices municipaux des sports …

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CREPS des Antilles et de la Guyane v Appartenant à un milieu spécifique

Scolaire: USEP, UNSS (Pour les collèges, la section UNSS est obligatoire)

Universitaire: FNSU

Corporatif: affilié à la FSCF, FSGT … v Unisport/omnisport

Unisport: organise la pratique d’un sport précis ou autour de disciplines proches (même fédération)

Omnisport/multisport: propose plusieurs activités sporties à un plus grand nombre de pratiquants

§ Ex: asso d’entreprise, asso à sections v Associations reconnues d’utilité publique

Reconnaissance

Seulement pour de grandes asso nationales Conséquences: Capacité juridique plus étendue

§ Droit d’acquérir des biens immobiliers

§ Droit de recevoir des dons et legs

§ Avantages fiscaux concernant la gestion de son patrimoine immobilier

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Les bases du droit fran

Les bases du droit franç çais ais

La Constitution du 4 oct. 1958

Avec la D éclaration des droits de l’homme et du citoyen en pr éambule et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Les conventions et traités internationaux

Conclus entre Etats

(ex: Traité de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice pou UE)

Les lois

Votés par le Parlement (EN et Sénat)

Les réglements

Décret (Président et 1er Ministre) Arrêté (Ministres, Préfets et Maires) Circulaires et Instructions (façon d ’appliquer les lois et règlements)

La jurisprudence

Interpr ète la loi

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L’ L ’organisation de la justice en France organisation de la justice en France

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PARTIE 2:

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

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Les statuts Les statuts

v

Le contrat d’asso (ou statut) est rédigé librement par les fondateurs mais, en vue de la déclaration à la Préfecture, quelques mentions sont obligatoires

Nom ou titre de l’asso, les buts, l’adresse du siège social, la durée d’existence si elle n’est pas illimitée.

Les statuts sont publics et peuvent être accessibles par tous à la Préfecture.

v

Il n’existe pas de statuts types. Chaque association a un objet, un but qui lui sont propres

v

Fonction des statuts:

Affirme la raison d’être de l’asso

Régule le fctt de l’asso: en cas de conflits ou désaccords, c’est le texte de référence

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v Cf photocopie pour la rédaction des statuts

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Organisation classique de l

Organisation classique de l’ ’asso asso

Bureau

Conseil d’administration

Assemblée Générale

Les membres

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Les membres Les membres

v

Ils n’ont pas tous les mêmes droits (cf statuts)

v

Différentes catégories (décrites ds les statuts et

peuvent varier d’une asso à une autre):

Mb adhérents ou actifs: participent aux activités de l’asso, paient généralement une cotis et possèdent le droit de vote

Mb d’honneur: titre honorifique pour des personnes ayant rendues d’importants services à l’asso, qui la soutiennent activement. Ils sont dispensées en général de la cotis Mb fondateurs: ceux qui ont pris part à la création de l’asso

Mb bienfaiteurs: ceux qui aident financièrement l’asso en donnant une cotis importante

Mb de droit: notifi é dans les statuts (partenaires de l’asso en général)

Usagers: ceux qui participent aux activités proposées par l’asso sans être mb

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Assembl

Assemblé é e Gé e G é né n é rale rale

1x/an en séance ordinaire et éventuellement, en s éance extraordinaire

Constitution: ts les mb de l’asso

§ Forme classique: tous les membres sont convoqués mais ils n’ont pas forcément tous le droit de vote

Déroulement et pouvoirs de l’AG: représente l’ensemble des adhérents ? détienne les pouvoirs les + importants

§ rôle de contrôle ( = audition et vote des différents rapports ) et effectue des choix parmi les propositions qui lui sont faites

• Rapport moral: expos é par le Président et contient la politique du club

• Rapport d’activité: présent é par le secrétaire et retrace les grandes lignes de l’activité de l’asso durant l’année écoulée (résultats sportifs, stages …)

• Rapport financier: présentation par le trésorier des comptes et bilan de l’asso de l’année écoulée précédé éventuellement par le rapport des v érificateurs aux comptes. Le budget prévisionnel de la saison à venir peut être présent é.

• L’élection des dirigeants ( = mb du CA) et éventuellement, dans les petites asso, élection du bureau exécuif

• Questions diverses

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Le conseil d

Le conseil d ’ ’ administration ou comité administration ou comit é directeur directeur ou comit

ou comit é é de direction de direction

v

Plus souple et plus réduite, permet de prendre des décisions plus facilement

v

Composition:

Mb élus: élus par l’AG en générale (cf statut) et renouvelés tous les ans

Mb de droit: courant pour les asso à plusieurs sections, élus par l’AG ou non (représentant de chaque section, élus locaux, personnalités importantes …)

Mb cooptés: mb désigné par le conseil lui-même avec un rôle consultatif uniquement (cadres techniques par ex) v

Rôle et fonction du CA:

Se réunit plusieurs fois dans l’année, suivant les besoins Prend les décisions et gère les décisions courantes Peut se voir confier le vote du budget, l’embauche ou la révocation des personnels, l’élection du bureau exécutif

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Le bureau ex

Le bureau ex é é cutif cutif

v En générale, pas de pouvoir délibératif propre ? exécute les décisions qui sont prises par les autres instances (AG ou CA)

v En pratique, il doit souvent avoir un rôle moteur et de proposition v Composition:

Le Président:

§ rôle pr édominant

§ Préside les r éunions de toutes les structures de l’asso et dirige ainsi leurs travaux

§ Peut jouer un rôle d’arbitre et a souvent une voix pr épondérante en cas de partage des voix

§ Représente l’asso (en justice, lors de la signature de contrats engageant l’asso

§ Présente le rapport moral devant l’AG et proposer une politique de l’asso Le trésorier:

§ Chargé d’e xécuter le buget : perçoit les différentes ressources et engage les d épenses prévues

§ Personnellement responsable des finances de l’asso

§ Présente le rapport financier Le secrétaire:

§ Responsable de l’administration de l’asso

§ Organise la r éception et le départ des courriers

§ Responsable des proc ès verbaux des r éunions et de leur archivage Autres membres:

§ Un ou plusieurs vice-Président, tr ésorier secrétaire-adjoint, des assesseurs (participe aux travaux du bureau mais non pas de fonctions statutairement pr évues

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Les commissions Les commissions

v Permanentes ou ad hoc (constituées spécialement pour une occasion) v Essentielles pour les grandes asso:

Soulage la tâche des autres structures en préparant les dossiers et en émettant des propositions réfléchies à l’avance

Ayant un rôle consultatif, elles peuvent être composées de membres non éligibles (âge, salariés …)

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PARTIE 3: CREATION

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Dé D éclaration claration

v

Capacité juridique:

Ester en justice

Acquérir à titre onéreux des biens (matériel, véhicules, biens immobiliers)

Posséder et administrer librement des locaux destinés à l’administration de l’asso et à ses réunions

Recevoir et administrer cotisations et subventions (Etat, collectivités)

S’engager par contrat (adhérer à d’autres asso comme c’est le cas lors de l’affiliation)

v

Capacité toutefois limitée

L’asso ne peut utiliser ces différentes possibilités que pour répondre à l’objet qu’elle s’est fixé

L’asso simplement déclarée ne peut recevoir ni dons , ni legs

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Comment constituer une association Comment constituer une association dé d é clar clar é é e e

v

Préparation: rédiger ses statuts et désigner ses représentants

Définir collectivement le projet, l’objet de l’asso, les activités Des modèles existent mais ne les recopiez pas

intégralement ? adaptez-les

Peut organiser une AG pour valider les statuts

préalablement rédigés par les mb fondateurs et nommer les dirigeants provisoires

Le règlement intérieur:

§ non obligatoire dans les textes mais peut être utile pour préciser les conditions d’exercice des activités, des procédures disciplinaires (? de celui impos é par le Code du Travail pour les asso de plus de 20 salariés)

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Dé D éclaration initiale claration initiale

v Où se déclarer ?

A la Préfecture ou à la sous -Préfecture de l’arrondissement où se trouve le siège social de votre asso

v Contenu:

Une déclaration sur papier libre, dat ée et signée par au moins 2 pers. du bureau ou CA

§ Date de l’AG constitutive

§ Titre de l’asso

§ Objet

§ Adresse du siège social

Liste des personnes chargées de l’administration ou direction de l’asso : nom, prénom, nationalité, profession, domicile, fonction

Un exemplaire des statuts, dat é et signé par au moins 2 fondateurs ou administrateurs

L’imprim é de demande d’insertion au JO, fourni par la Préfecture

v Dans les 5 jours, vous recevrez un récépissé de déclaration à conserver pr la durée de vie de l’asso

v Faire la demande d’insertion d’avis au JO (payant: environ 39 €) et transmettre le chèque à la Direction des JO après réception du récépissé

v A la date de publication au JO, l’existence de l’asso sera effective (30 jours max après la demande d’insertion)

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Dé D éclarations de modifications clarations de modifications

v Vous devez déclarer à la Préfecture, sous 3 mois :

Les modifications apportées aux statuts, titre et objet

Les chgts de dirigeants

Les chgts d’adresse du siège social Les nvx établissements fondés

Les acquisitions ou ventes d’immeubles

v Pour chacune de ces d éclarations, il vous est adressé un récépissé à conserver et à enregistré ds le registre spécial

v Coût: environ 43 €

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Le registre sp

Le registre spé é cial cial

v

Petit cahier relié contenant:

Les références des récépissés Les modif apportées aux statuts Les modif de la liste des dirigeants Le chgt d’adresse du siège social Les nvx établissements fondés

Les acquisitions ou ventes d’immeubles

v

Les pages doivent être numérotées et paraphées par le Président ou un autre dirigeant habilité.

v

Il est conservé pr tte la durée de vie de l’asso au siège social

v

Il peut être consulté par les autorités administratives et judiciaires

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Dé D éclaration de dissolution claration de dissolution

v Elle n’est pas obligatoire mais

fortement conseillée. Publiée au JO, elle permet de prouver officiellement la disparition de l’asso et permet à la Préf.

de tenir à jour ses fichiers accessibles au public

v Gratuite

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Aprè Apr è s la d s la d éclaration é claration à à la Pr la Pr é é fecture fecture

v

Souscrire une assurance en responsabilité civile afin de protéger les mb, les tiers, le matériel, les locaux, les véhicules, les dirigeants …

v

Ouvrir un compte bancaire ou postal

v

Mettre en place une comptabilité: non obligatoire par la loi 1901 mais parfois imposée pour l’octroi de subventions, l’exercice d’activités économiques …

v

Obtenir un agrément, une habilitation ou une

autorisation (obligatoire pour les organisateurs de voyages, de centres de vacances …)

v

S’affilier à un réseau

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L’ L ’agr agré é ment ment

v Reconnaissance par l’État d’une utilité sociale, d’une activité d’intérêt général, d’une reconnaissance d’utilité publique ? Forme de label

v L’agrément sport: Délivré par l’État, par l’intermédiaire des DDJS, il prend la forme d’un arrêté préfectoral et d’un numéro d’agrément.

v Conditions pour être agréé :

La délivrance de l’agrément est fondée sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement

démocratique de l’asso, la transparence de sa gestion et l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes (Code du sport, l’Article 121-3 liste les dispositions que doivent contenir les statuts de l’association.

En outre, précise l’art R121-2., « pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs AP ou S doit être affilié à une FD spve agréée.

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v Ct l’obtenir ?

L’agrément est demandé en Préfecture du siège de l’asso spve

St joints à la demande d’agrément (R121-3)

§ Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur

§ Les proc és-verbaux des 3 dernières AG

§ Les bilans et comptes d’exploitation des 3 derniers exercices.

Lorsque le grpt qui sollicite l’agrément est constitué depuis moins de 3 années, les doc mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont produits pr la période correspondant à la durée d’existence.

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v

A quoi sert-il ?

Selon l’art. L. 121-4, l’agrément permet au grpt spf de bénéficier des aides de l’Etat (CNDS)

Au-delà, l’agrément confère un label accordé par l’état. En outre, l’agrément procure des avantages tels que :

réduction des cotis soc URSSAF, tarifs spécifiques pr les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21, loi du 1er juillet 1992), possibilité d’ouvrir un débit de boissons, …

L’agrément peut être retiré, précise l’art.121-6, en cas de :

§ modif des statuts ayant pr effet de porter atteinte aux conditions qui ont fondé son attribution

§ motif grave tiré soit de la violation par le grpt de ses statuts, soit d’une atteinte à l’odre public ou à la moralité publique

§ méconnaissance des règles d’hygiène ou de s écurité

§ méconnaissance des dispositions de l’art. L.363-1 du Code de l’Education exigeant la qualif de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une APS

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L’ L ’affiliation affiliation

v Permet aux asso d’être représentées et reconnues des pouvoirs publics, d’accéder à des formations,conseils …

v Une asso est libre de s ’affilier à la FD spve de son choix.

v L’affiliation est l’adhésion de l ’association à la FD qui, en retour, donne un numéro d’affiliation à l’asso.

v L’affiliation permet à l’association de participer aux activités de la FD puisqu’elle en devient mb et, en particulier, donne à l’asso la

possibilité de participer aux compétitions et activités organis ées par la FD, ms également de pouvoir bénéficier d’aides telles que le CNDS.

v L’affiliation implique un certain nb de conséquences pr l’asso : s’acquitter de sa cotis auprès de la FD, au risque d’en être exclue respecter les règles liées

§ à l’encadrement

§ à la formation

§ aux pratiques sportives elles -mêmes

v De plus, la FD peut, comme le prévoit l’art. L131-6, exiger que les mb adhérents de l’asso affiliée soient titulaires d’une licence délivrée par la FD.

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v Cas des asso omnisports : Elles peuvent être :

§

soit déclarées ss forme d’une asso avec des sections sans personnalité morale ; l’asso omnisports peut alors, pour chacune des sections, adhérer à la FD correspondant à la discipline sportive des sections concernées