LA H O U I L L E B L A N C H E
Revue générale des Forces H y d r o- E l e c t r i q u e s et de leurs applications
La H o u i l l e n o i r e a fait l'Industrie moderne ;
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eA n n é e . M a r s 1007. № 3 . ia H o u i l l e b l a n c h e la transformera.
Des Autorisations nécessaires pour établir une canalisation électrique sur une voie ferrée
O n nous a d e m a n d é , à plusieurs reprises, divers r e n s e i g n e m e n t s s u r les autorisations à obtenir pour l'emplacement des canalisations électriques s u r les voies ferrées. N o u s nous proposons de r é s u m e r dans cet article quelques consi
dérations g é n é r a l e s , qui p e r m e t t r o n t aux distributeurs de force et de lumière de s'orienter dans ces questions quelque
fois délicates.
Il est bien entendu q u e nous ne n o u s occupons pas dans cet a r t i c l ed e la simple traversée du chemin de fer, qui vient de donner lieu à une instruction ministérielle, en date du / e rf é v r i e r xgoj, q u e Ton trouvera plus loin. N o u s n'envi
sageons p o u r le m o m e n t qu'une adduction d'électricité dans une commune au moyen d'une ligne établie s u r la voie, et nous rechercherons d a n s quels cas il p e u t y avoir des diffi
cultés.
Les chemins de fer a p p a r t i e n n e n t à la grande v o i r i e ; c'est donc au Préfet que revient le droit de d o n n e r les autorisations nécessaires. S'il est nécessaire de s'adresser d'abord aux ingénieurs des C o m p a g n i e s , et de leur présenter des m é m o i r e s et d e s plans, c'est que c'est à eux qu'il revient de proposer à la signature du Préfet des règlements contenant les c o n d i t i o n s , t e c h n i q u e s p o u r la sécurité d e l à voie et des personnes q u i y circulent. Il n'y a aucune difficulté juridique si la voie ferrée, dont on veut occuper le sol, n'a pas de solution de continuité ; le Préfet seul peut être c o m p é t e n t : mais il peut surgir un doute si la voie ferrée est traversée p a r des routes qui la coupent au moyen de passages supérieurs, inférieurs ou à niveau. On con
naît, en effet, le principe : la p r o p r i é t é du dessus e m p o r t e la p r o p r i é t é du dessous, et, inversement, la propriété de la surface e m p o r t e la p r o p r i é t é de l'espace qui la d o m i n e . D'où la question suivante : Si la voie ferrée traverse un chemin au moyen d ' u n p o n t , la partie d u chemin qui sera sous le pont d é p e n d r a - 1 -e l l e de la grande voirie comme étant commandée p a r le p o n t q u i , lui, sûrement,en fait partie, puisqu'il est une partie i n t é g r a n t e d u chemin de fer ? La question n ' a aucun intérêt si la partie de la route dépend de la m ê m e catégorie que la voie ferrée, et si c'est le Préfet qui est compétent pour en autoriser les diverses occupa
tions : les deux autorités se confondant, ou p l u s exactement l'autorité compétente étant la m ê m e p o u r les deux r o u t e s , il n'y aurait pas lieu de se préoccuper. Mais, p o u r la traversée d ' u n chemin rural ou vicinal, q u i dépend de l'autorité du maire, la question est intéressante. Si Ton a d m e t , en vertu du principe q u e le propriétaire du dessus peut se dire p r o priétaire du dessous, que le tronçon d u chemin vicinal est assimilé au chemin de fer q u i le d o m i n e , le Préfet d e v i e n t
c o m p é t e n t , tandis qu'au contraire, dans les autres parties de cette m ê m e route, ce sera le Maire, c o m m e représentant légal de la q o m m u n e . Et cela peut avoir u n e très grosse influence s u r la responsabilité des c o m m u n e s en cas de concurrence entre deux Compagnies d'éclairage installées sur le même territoire ( i )
Au contraire, dans le cas où la voie ferrée passe dessous le chemin vicinal, le pont qui soutient ce chemin va-t-il être considéré comme participant à la nature juridique du chemin de fer et être u n e dépendance de la grande voirie, parce q u e la surface q u i est au-dessous en est elle-même u n e dépen
dance ? O u bien sera-ce l'inverse ? O n voit donc l'importance réelle qui s'attache a u x solutions qui peuvent être d o n n é e s . P r é v o y o n s nettement les différentes hypothèses.
P R E M I È R E H Y P O T H È S E : L A VOIE F E R R É E P A S S E EN D E S S U S DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE, OU DU CHEMIN RURAL,
AU MOYEN D'UN PONT
Le pont fait partie de la grande voirie, c'est é v i d e n t ; et, pour tous les ouvrages qui y seront accrochés
ysoit dessus, soit dessous, soit à côté, l'autorisation du Préfet sera néces- saire et suffisante. Mais, p o u r la partie du chemin vicinal qui estau-dessous, le Maire garde tout son pouvoir de police, et, par c o n s é q u e n t , ce sera à lui qu'il reviendra d'autoriser l'emplacement des poteaux qui seraient portés par ce sol, même exactement sous le pont, et de percevoir les r e d e vances qui seront exigées. Ceci résulte du principe posé dans une décision ministérielle du 3 avril i86z, d'après laquelle le pont construit pour faire passer le chemin de fer rentre dans la dépendance dudit chemin de fer, mais la chaussée du chemin vicinal reste en dehors de cette dépendance, mime dans la partie traversée.
Cela est encore corroboré avec u n e très grande force par l'article p r e m i e r de l'instruction du 1
e rfévrier 1907, d'après lequel le Préfet n'a pas à intervenir ce si la traversée du chemin de fer se fait sous un passage inférieur au dit chemin de fer, sans avoir aucun contact avec l'ouvrage, et en passant à cinquante centimètres au moins de son tablier métallique, si ledit ouvrage en c o m p o r t e un t> ; cela veut
(1) N o u s a v o n s e x p l i q u é d a n s notre L i v r e « C o m m e n t a i r e de l a L o i sur l e s distributions d'énergie d u 15 j u i n 1906 » que^ l e s c o m m u n e s ne p e u v e n t p a s être mises e n cause p a r l e u r c o n c e s s i o n n a i r e q u a n d elles sont é t r a n g è r e s c o m p l è t e m e n t a u x autorisations d o n n é e s a u x C o m p a g n i e s d ' é c l a i r a g e q u i font c o n c u r r e n c e à celui-ci ( V o i r chapitre des conflits entre gaziers et distributeurs d e l u m i è r e ' é l e c t r i q u e . P a g e 63). O n v o i t dans l ' e x p l i c a t i o n de l a p r e m i è r e h y p o t h è s e q u e si le c o n d u c t e u r est accroché au pont, û est autorisé p a r le Préfet ; mais que s'il a v a i t u n p o t e a u fixé a u sol
sous le font,
ce p o t e a u n e pourrait être autorisé q u e p a r l e M a i r e , et cette autorisation e n g a g e r a i t l a resp o n s a b i l i t é d e l a c o m m u n e .
Article published by SHF and available athttp://www.shf-lhb.orgorhttp://dx.doi.org/10.1051/lhb/1907010
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L A H O U I L L E B L A N C H Ebien dire que le m i n i s t r e reconnaît que le chemin vicinal garde c o m p l è t e m e n t sa n a t u r e , et qu'en conséquence le Préfet devient incompétent, s'il n'y a pas un contact avec l'ouvrage d'art qui, lui, fait partie de la voie ferrée.
*•
D E U X I È M E H Y P O T H È S E : L A VOIE F E R R É E P A S S E A TRAVERS LE CHEMIN V I C I N A L , OU RURAL, EN P A S S A G E A NIVEAU
Il y a évidemment confusion intime, incorporation de ces deux tronçons de route l'un à l ' a u t r e ; cela est, matérielle
ment, en dehors de toute discussion possible; mais les ser
vices administratifs qui ont dans leur attribution la police de ces deux parties de r o u t e , ainsi fondues ensemble, fusionnent moins facilement. E t il faut qu'il y en ait un q u i , au point de vue de l'autorisation à d o n n e r , reste s e u l . Disons tout de suite que c'est Vautorité supérieure, celle du Préfet,qui a le droit exclusif d'autoriser les occupations du passage à niveau par les canalisations. Cela a été décidé
p o u r des conduites de gaz par le ministère des travaux publics en date du 5 mars Ï 8 8 5 en ces termes : « Les ter- ce rains dépendant d'une voie publique quelle qu'elle soit a (dans l'espèce : traversée à niveau d'une route nationale), c du m o m e n t qu'ils sont incorporés à un chemin de fer, par
« suite de l'établissement d'un passage à niveau, p a s s e n t , (( ipso facto, dans le domaine public national, et deviennent
« u n e dépendance de chemin de fer dans toute l'acception
« du mot. Le passage à niveau (desservant ladite voie
« publique) fait donc partie intégrante de cette ligne, avec ce simple servitude au profit de la route qui la traverse. »
Il faut nous féliciter de cette solution, car elle est élégante.
O n se d e m a n d e , en effet, quelle serait la situation d'un d i s t r i b u t e u r d'électricité qui, autorisé à occuper une voie ferrée, serait obligé à chaque passage à niveau de faire des demandes nouvelles, portant quelquefois s u r u n e série de tronçons i n n o m b r a b l e s .
Mais il est assez difficile de la légitimer si l'on p r e n d en m a i n s la jurisprudence du Conseil d'Etat, et les différents textes par lesquels il a décidé que le sol du chemin rural et vicinal, d a n s la partie traversée par la voie ferrée, reste la propriété de la commune. Cela a été jugé dans deux affaires, le 20 mai 1862, puis le 14 août 1 8 6 5 , et il est intéressant de reproduire le texte qui a toutes les allures d ' u n e décision générale consacrant d'un seul coup deux principes de la façon la plus formelle : Premier principe : La c o m m u n e reste propriétaire du c h e m i n . Deuxième principe, elle ne peut pas réclamer d'indemnité à l'Etat à raison de la gêne apportée à la circulation sur ce chemin par l'établissement de la voie ferrée. « C o n s i d é r a n t que la partie d u d i t chemin
<a vicinal n° 1, de Fréjus à Sainte-Maxime, qui a été convertie
« en un passage à niveau, n'a pas cessé d'avoir le caractère ce et la destination de voie vicinale, q u e , d'ailleurs, l a c o m -
« m u n e ne se plaint que de la gêne apportée à la circulation,
« par l'établissement de ce passage, et qu'en aucun cas cette
<t circonstance ne saurait être considérée c o m m e pouvant oc servir de base à une d e m a n d e d ' i n d e m n i t é , q u e , dans ces a circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture,
« au lieu de rejeter la réclamation de la c o m m u n e , a o r d o n n é ce qu'il soit procédé à une expertise. » (Voir le recueil des arrêts de Lebon, année 1 8 6 5 , page 804).
La décision du 20 m a r s 1862 (voir recueil des arrêts de L e b o n , année 1862, page 222) est tout aussi affirmative;
elle est même plus complète, puisqu'elle vise aussi des p a r ties de chemins vicinaux traversés par des viaducs soute
nant la voie ferrée. On pourrait donc i n d u i r e de cette jurisprudence que le Maire devrait être au moins consulté pour la traversée du tronçon sur lequel la c o m m u n e , aux termes des arrêts précités,-paraît n'avoir perdu aucun de ses droits. La décision du ministre, ci-dessus relatée, procla
m a n t le contraire, nous enlève toute indécision, et il est plus agréable d'avoir à appliquer un d o c u m e n t officiel q u e d'avoir à en rechercher les bases. Du reste, par u n e véri
table bizarrerie, la thèse du ministre des t r a v a u x publics, en désaccord avec la jurisprudence administrative, se t r o u v e en parfaite c o m m u n i o n d'idées avec les tendances de la jurisprudence des tribunaux judiciaires. Deux d o c u m e n t s extrêmement intéressants sur ce point peuvent être- invo
q u é s .
T o u t d'abord, la C o u r de Cassation, par arrêt du 3o D é cembre 1897 (rapporté dans Dalloz 1899, première partie, page 257), a décidé que les c h e m i n s , soit des d é p a r t e m e n t s , soit des c o m m u n e s , faisant partie des passages à niveau, ne peuvent être l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, car ils sont seulement l'objet d'un changement
d* affectation.
On pouvait donc déjà induire de cet intérêt q u e la C o u r suprême considère en quelque sorte que le domaine public communal^ c'est-à-dire le domaine qui c o m p r e n d évidem
m e n t les routes vicinales, ne constitue pas p o u r la c o m m u n e une véritable propriété dans le sens strict du m o t , mais u n e sorte d'abandon fait p a r l'Etat entre les mains de la c o m m u n e , si bien que lorsqu'une partie du chemin change de catégorie, elle ne change pas de maître. P u i s , la C o u r de cassation a renvoyé, après cassation, les parties à se p o u r voir devant le tribunal civil de Melun q u i , saisi de la ques
tion, a fait un pas beaucoup plus considérable dans cette voie, en déclarant « que les principes juridiques applicables
« au domaine communal* sont les m ê m e s q u e ceux qui
« régissent le domaine public de l'Etat. Q u e tout en ce reconnaissante la commune certains droits sur le domaine
« public communal,h. l'occasion duquel certaines obligations
« lui sont imposées, celui-ci n'en est pas m o i n s destiné à un
« usage général n'intéressant pas seulement la c o m m u n e ,
« usage qui permet d'affirmer les droits supérieurs de l'Etat,
« et de dire que le domaine public c o m m u n a l est une partie (f du domaine public national... Q u ' i l n'y a donc pas désaf-
« fectation d'un terrain (soumis à un passage à niveau) ayant
« eu p o u r conséquence de le faire rentrer d a n s un d o m a i n e ce autre que le domaine public ». C'est p o u r cela que les c o m m u n e s ne peuvent pas produire à l'expropriation, ni réclamer u n e indemnité pour privation de propriété. Si donc la jurisprudence judiciaire les dépouille de ce droit, il est normal que le ministre des travaux publics les dépouille à son tour du droit de donner une autorisation, et de se prononcer sur une occupation sollicitée.
On se préoccupe d'ailleurs beaucoup actuellement de la définition exacte des droits de propriété des c o m m u n e s sur les chemins vicinaux, et la discussion entre la jurisprudence et la doctrine n'a pas encore fait un pas définitif. C'est juste
ment ces différences de vue qui aboutissent à ces décisions absolument bizarres. N o u s avons vu que le Conseil d'Etat, qui admet p o u r la c o m m u n e la propriété du passage à niveau, soutient dans les arrêts précités que celle-ci n'a pas d r o i t e une indemnité pour gêne dans la circulation, ce qui, cepen
dant, semblerait découler du principe a d m i s . Si je conserve mon droit de propriété, a fortiori, j'ai droit à des dommages- intérêts si ma jouissance est paralysée par le fait d ' u n tiers.
Au contraire, le tribunal civil de Melun, jugeant sur p o u r v o i
de la C o u r s u p r ê m e , a d m e t le principe inverse : la propriété de l'Etat, u n e sorte de suzeraineté de sa part sur tout do
maine public, même communal
yet cependant, il admet qu'en principe la simple désaffectation ouvrirait le droit éventuel à une i n d e m n i t é . . . !
*
T R O I S I È M E H Y P O T H È S E : L A VOIE F E R R É E P A S S E DESSOUS L E C H E M I N V I C I N A L , Q U I , L U I , LA TRAVERSE EN VIADUC
Le Conseil d ' E t a t , par un arrêt du 29 mars i 8 5 3 , a déclaré q u e , dans ce cas, le pont construit p o u r faire passer le chemin public au-dessus des rails fait partie des dépen
dances du chemin de fer, puisque c'est la C o m p a g n i e qui a
•la charge de l'entretien de la chaussée. Le texte est formel;
il est intervenu d a n s les circonstances suivantes : La rue de Stockolm, à P a r i s , ayant été coupée par l'établissement du chemin de P a r i s à St-Germaîn, la compagnie concession
naire, afin de relier les deux tronçons de cette rue, devait, aux termes de l'article 12 de son cahier des charges, construire sur ce point un pont de raccordement en maçonnerie ou en fer; mais la Compagnie obtint l'autorisation d'y suppléer par un pont en bois avec a r m a t u r e s en fer. Q u i doit supporter l'entretien de ce pont ? La Compagnie prétendait que cette dé
pense devait être s u p p o r t é e en entier par la ville, attendu que le pont dont s'agit, loin d'être une dépendance du chemin de fer, avait été construit p o u r le service exclusif de la voirie municipale, et se trouvait substitué à u n e rue dont l'entre
tien serait intégralement à la charge de la ville. Celle-ci répondait que le pont n'avait été construit que pour les convenances et les besoins du service de la C o m p a g n i e du chemin de fer; q u e , dès lors, il constituait une dépendance de ce c h e m i n , et q u ' a u s s i son entretien était à la charge de la C o m p a g n i e .
Le Conseil d'Etat a décidé : « Considérant, qu'aux t e r m e s
« de l'article 27 du cahier des charges susvisé, le chemin de
€ 1er et toutes ses dépendances doivent être c o n s t a m m e n t
« entretenus en bon état.
« Q u e le pont de la rue de Stockolm est une dépendance
« dudit c h e m i n . . .
Ce sera donc au Préfet qu'il appartiendra de donner Vautorisation pour Voccupation sur cette partie,
P A U L B O U G A U L T , Avocat à la Cour d'Appel de Lyon.
i s r o T i E J ^ N T : E T : E : 2 C E Î
INSTRUCTION DU MINISTEE DES TEAVAUX PUBLICS en date du i
e rfévrier igoj, relative à rétablissement, pour la
traversée des lignes de ehemlns de fer, des conducteurs d'énergie électrique autres que ceux destinéslau service des chemins de fe?% tramways ou voies navigables.
L ' é t a b l i s s e m e n t , à la t r a v e r s é e des l i g n e s de c h e m i n s de fer, des c o n d u c t e u r s d ' é n e r g i e é l e c t r i q u e s autres q u e c e u x destinés au service de c h e m i n s de fer, t r a m w a y s ou voies n a v i g a b l e s , est soumis a u x p r e s c r i p t i o n s s u i v a n t e s :
T I T R E P R E M I E R
CONDITIONS APPLICABLES A LA FOIS AUX TRAVERSÉES AÉRIENNES ET AUX TRAVERSÉES SOUTERRAINES
ARTICLE PREMIER
T o u t e traversée d'un c h e m i n de fer p a r u n e c a n a l i s a t i o n é l e c t r i q u e autre q u e c e l l e s affectées a u service de c h e m i n s de fer, t r a m w a y s ou v o i e s n a v i g a b l e s , d o n n e l i e u — sauf toutefois si cette c a n a l i s a t i o n doit t r a v e r s e r le c h e m i n de fer sous u n p a s s a g e i n f é r i e u r sans a v o i r a u c u n c o n t a c t a v e c cet o u v r a g e et en p a s s a n t à 5° c e n t i m è t r e s a u
moins de distance de son tablier m é t a l l i q u e si ledit o u v r a g e e n c o m porte u n —- à u n e d e m a n d e d'autorisation adressée au préfet du dépar
t e m e n t de l a situation des lieux.
C e t t e - d e m a n d e , a c c o m p a g n é e , s'il y a h e u , de dessins ou croquis côtés, doit c o n t e n i r t o u s r e n s e i g n e m e n t s utiles sur les dispositions g é n é r a l e s et les détails t e c h n i q u e s de la traversée projetée, l a nature et la tension du c o u r a n t , les m o y e n s de c o u p u r e proposés pour per
mettre son i s o l e m e n t r a p i d e , etc.
A R T . 2.
L e préfet statue en l a m a t i è r e , sur le r a p p o i t du service du contrôle du c h e m i n de fer, après avis du service d é p a r t e m e n t a l des postes et des t é l é g r a p h e s et l ' A d m i n i s t r a t i o n e x p l o i t a n t e ou la C o m p a g n i e c o n c e s s i o n n a i r e du c h e m i n de fer e n t e n d u e .
L o r s q u e la c a n a l i s a t i o n é l e c t r i q u e projetée au travers d u c h e m i n de fer doit d o n n e r p a s s a g e à des c o u r a n t s d'une tension supérieure à 20.000 v o l t s efficaces, ou présenter des dispositions ne rentrant pas dans les prévisions ou contraires à q u e l q u e prescription de la présente instruction, l'arrêté préfectoral y relatit d e v r a etc soumis en projet à l ' a p p r o b a t i o n du M i n i s t r e des T r a v a u x p u b l i c s , des P o s t e s et des T é l é g r a p h e s .
A R T . 3.
L'autorisation p r é f e c t o r a l e d'établir u n e c a n a l i s a t i o n é l e c t r i q u e à la traversée d u n e l i g n e de c h e m i n s de fer ne sera j a m a i s a c c o r d é e qu'à titre de t o l é r a n c e e s s e n t i e l l e m e n t précaire et r é v o c a b l e à toute é p o q u e , sans i n d e m n i t é ni d é d o m m a g e m e n t q u e l c o n q u e .
E n c o n s é q u e n c e , l ' A d m i n i s t r a t i o n p o u r r a toujours, si e l l e le j u g e utile dans l'intérêt de l a circulation sur le c h e m i n de fer, e x i g e r du p e r m i s s i o n n a i r e qu'il d é p l a c e , modifie ou s u p p r i m e tout ou partie des installations autorisées, et, clans ce dernier cas, qu'il remette Ici lieux dans leur état primitif. F a u t e , par lui, d'exécuter à l a pTemière réquisition les modifications ou les suppressions prescrites, l ' A d m i n i s tration p o u r r a , après une simple mise en d e m e u r e , y faire p r o c é d e r d'office, a u x frais, risques et périls du permissionnaire.
A R T . 4.
L e permissionnaire paiera à l ' A d m i n i s t r a t i o n exploitante ou à la C o m p a g n i e c o n c e s s i o n n a i r e du c h e m i n cle fer, et à l ' E t a t ensuite, pour l ' o c c u p a t i o n du D o m a i n e p u b l i c par les o u v r a g e s de l a traver
sée, u n e r e d e v a n c e a n n u e l l e dont le m o n t a n t sera é n o n c é dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A R T . 5.
L e p e r m i s s i o n n a i r e sera responsable, vis-à-vis de l ' A d m i n i s t r a t i o n e x p l o i t a n t e ou C o m p a g n i e c o n c e s s i o n n a i r e du c h e m i n de fer, ainsi que des tiers, de tous d o m m a g e s qui seraient la c o n s é q u e n c e directe ou indirecte de l'existence des installations de la traversée autorisée.
A R T . 6.
T o u t e s les fois q u e le f o n c t i o n n e m e n t de la c a n a l i s a t i o n autorisée o c c a s i o n n e r a , clans les c o m m u n i c a t i o n s é l e c t r i q u e s établies p o u r le service du c h e m i n de fer, des troubles de n a t u r e à c o m p r o m e t t r e l a sécurité de ce s e r v i c e , le p e r m i s s i o n n a i r e d e v r a , sans p o u v o i r de ce chef prétendre à indemnité ni d é d o m m a g e m e n t q u e l c o n q u e , c o u p e r le c o u r a n t , à p r e m i è r e réquisition de l ' A d m i n i s t r a t i o n e x p l o i t a n t e ou C o m p a g n i e c o n c e s s i o n n a i r e dudit c h e m i n de fer, pour ne le rétablir qu'après c o m p l è t e e x é c u t i o n — par l u i - m ê m e , ou, à son d é f a u t , d'of
fice et a u x frais dudit permissionnaire par ladite A d m i n i s t r a t i o n ou C o m p a g n i e — des réparations ou modifications nécessaires p o u r la sécurité du service du c h e m i n de fer.
L e s réquisitions p r é v u e s au p r e m i e r alinéa du présent article pour
ront, en cas d ' u r g e n c e , être f o r m u l é e s par t é l é g a p h e ou par télé
p h o n e , sauf à être ensuite confirmées par écrit d a n s les v i n g t - q u a t r e heures.
L e p e r m i s s i o n n a i r e d e v r a é g a l e m e n t , sans p o u v o i r n o n p l u s , de ce chef, prétendre à i n d e m n i t é m d é d o m m a g e m e n t q u e l c o n q u e , c o u p e r le c o u r a n t c h a q u e fois que ladite A d m i n i s t r a t i o n ou C o m p a g n i e le lui d e m a n d e r a pour p o u v o i r effectuer dans l'intérêt cle la sécurité du s e r v i c e d u c h e m i n cle fer, l a visite, la réparation ou la modification de q u e l q u e o u v r a g e d é p e n d a n t dudit c h e m i n de fer.
A v i s des réquisitions et d e m a n d e s ci-dessus p r é v u e s dans le présent article d e v r a être i m m é d i a t e m e n t d o n n é par l'Administration ou C o m p a g n i e de qui e l l e s a u r o n t é m a n é , au service du contrôle.
ART. 7.
P o u r traverser le c h e m i n de fer, la c a n a l i s a t i o n é l e c t r i q u e d e v r a , de p r é f é r e n c e , e m p r u n t e r u n o u v r a g e d'art (passage supérieur, pas
s a g e inférieur ou p a s s a g e à n i v e a u ) et, a u t a n t q u e possible, n e pas franchir cet o u v r a g e en d i a g o n a l e , mais s'y établir le l o n g de sa tête a m o n t ou a v a l .
A défaut de p o u v o i r , en raison de c i r c o n s t a n c e s l o c a l e s , e m p r u n t e r un o u v r a g e d'art, cette c a n a l i s a t i o n d e v r a , autant q u e possible, effec
tuer sa traversée en u n point de m o i n d r e l a r g e u r de l'emprise du c h e m i n de fer.
ART. 8.
L e réseau é l e c t r i q u e dont fera partie ïa canalisation t r a v e r s a n t le c h e m i n de fer d e v r a être p o u r v u , de part et d'autre dudit c h e m i n de fer, d'appareils de c o u p u r e .
L'arrêté préfectoral d'autorisation d é t e r m i n e r a les e m p l a c e m e n t s et les dispositions de ces a p p a r e i l s .
52 L A H O U I L L E B L A N C H E
A R T . 9.
L a c a n a l i s a t i o n é l e c t r i q u e traversant le c h e m i n de fer d e v r a être établie de m a n i è r e à présenter une résistance absolue d'isolement au m o i n s é g a l e à celle qui a u r a été d û m e n t prescrite p o u r l'ensemble du réseau dont cette c a n a l i s a t i o n fera partie.
A R T . ÏO.
L a traversée se fera au m o y e n soit de câbles n u s ou fils nus aériens, soit de câbles armés noyés dans le sol.
T I T R E I I
CONDITIONS APPLICABLES AUX SEULES CANALISATIONS AÉRIENNES ART. 11
L a canalisation aérienne franchira les voies ferrées s u i v a n t une direc
tion aussi voisine que possible de la n o r m a l e à ces v o i e s , et, en tout cas, sous un a n g l e d'au moins 60 d e g r é s ; e l l e les franchira toutes d'une seule portée, c'est-à-dire sans supports intermédiaires, et son point le p l u s bas sera situé à 7 mètres au m o i n s de h a u t e u r au-dessus du rail le p l u s haut , e l l e sera établie à 2 mètres a u m o i n s de dis
tance, dans le sens v e r t i c a l , du c o n d u c t e u r é l e c t r i q u e préexistant le p l u s voisin
ART. 12.
L e s supports- de la traversée, établis de préférence hors de l'em
prise du c h e m i n de fer, seront distants c h a c u n d'au m o i n s 3 mètres du bord extérieur du rail le p l u s v o i s i n , et, si faire se p e u t , p l a c é s en dehors des l i g n e s de c o n d u c t e u r s électriques existant le l o n g des voies.
L e s supports de la traversée d e v r o n t être constitués et encastrés dans un massif de m a ç o n n e r i e ou de béton de façon assez solide p o u r p o u v o i r , en cas de r u p t u r e de tous les fils les sollicitant d'un côté, résister à la traction qu'exerceraient sur eux les fils subsistant de l'autre côté.
Ils seront reliés efficacement à la terre par une double torsade de deux fils de c u i v r e d'au m o i n s ^ m i l l i m è t r e s de diamètre c h a c u n , aboutissant à une p l a q u e de c u i v r e r o u g e étamé d'au moins 3 m i l l i mètres d'épaisseur et 2.500 centimètres carrés de surface enterrée dans le sol.
L'arrêté préfectoral d'autorisation d é t e r m i n e r a la matière constitu
tive des supports.
T o u t support m é t a l l i q u e ou formé d'une matière non c o m p l è t e m e n t isolante, c o m m e aussi tout dispositif de mise à la terre, d e v r a , j u s qu'à u n e h a u t e u r d'au moins 3 mètres à partir du sol, être mis à l'abri de tout contact h u m a i n par un coffrage en p l a n c h e s jointives g o u d r o n n é e s , surmonté d'une bordure d'au moins 50 centimètres de h a u teur en ronces artificielles.
T o u t support en bois d e v r a être solidement étayé p a r des jambes de force disposées de manière à p r é v e n i r sa chute sur la voie ferrée au cas où il v i e n d r a i t à se r o m p r e .
C h a q u e support ou son r e v ê t e m e n t portera, en g r o s caractères, les mots : « D a n g e r de mort », suivis des mots : « D é f e n s e absolue de toucher a u x fils, m ê m e tombés à terre. »
ART. 13.
L e s isolateurs devront p o u v o i r résister à une tension é l e c t r i q u e au moins triple de celle qu'ils auront à supporter en service n o r m a l .
Ils seront s o i g n e u s e m e n t scellés à leurs supports au m o y e n de ma
tières inoffensives p o u r e u x - m ê m e s et p o u r l e u r tige.
ART. 14.
L e s c o n d u c t e u r s seront des fils n u s , ou p l u t ô t des câbles n u s . A u c u n e épissure, soudure ou l i g a t u r e , ne sera tolérée dans la portée embrassant les voies, ni d a n s les portées c o n t i g u ë s .
C h a q u e c o n d u c t e u r sera, sur c h a c u n de ses deux supports, relié à deux isolateurs le p l u s solidement possible et de manière à ne p o u v o i r glisser sur ces isolateurs a u cas où il viendrait à se r o m p r e dans l e u r v o i s i n a g e .
A c h a c u n des supports sera, fixé un cadre que traversera tout le faisceau des c o n d u c t e u r s , afin q u ' a u c u n d'eux ne puisse t o m b e r sur la voie ferrée en cas de rupture d'un ou de p l u s i e u r s isolateurs.
L a densité du c o u r a n t dans les c o n d u c t e u r s ne p o u r r a excéder 3 am
pères par millimètre carré.
ART. 15.
A titre e x c e p t i o n n e l , il rjourra être prescrit, par l'arrêté préfectoral d'autorisation,l'établissement d'un filet de protection inférieur et p a r a l lèle a u x c o n d u c t e u r s d'énergie projetés et destiné à les retenir s'ils v e n a i e n t à se rompre.
E n ce cas, ce filet, dont l a section transversale sera en f o r m e d'U ou de V , devra r e m p l i r les conditions ci-après :
a) E n t o u r e r les conducteurs sur trois côtés ;
E t r e formé d'au m o i n s trois fils ou câbles de 3 millimètres de diamètre m i n i m u m , en acier g a l v a n i s é ou en c u i v r e d u r , reliés entre eux, à des i n t e r v a l l e s d'au p l u s 50 centimètres, par des fils transver
saux d'au moins 2 m i l l i m è t r e s de diamètre, é g a l e m e n t en acier g a l v a nisé ou en c u i v r e dur ;
c) E t r e disposét de telle f a ç o n q u ' e n cas de r u p t u r e d'une de ses attaches il ne puisse, en pivotant, v e n i r toucher ni les conducteurs d'énergie projetés ni q u e l q u e canalisation é l e c t r i q u e préexistante ;
E n f i n d) être relié efficacement à la terre ou isolé é l e c t r i q u e m e n t des supports de la traversée.
A R T . 16.
L o r s q u e l e s c o n d u c t e u r s d'énergie projetés d e v r o n t croiser q u e l q u e canalisation é l e c t r i q u e préexistante, l'arrêté p r é f e c t o r a l d'autorisation prescrira toutes dispositions utiles pour l a protection de ladite c a n a lisation.
ART. 17.
L e s dimensions de tous les é l é m e n t s constitutifs de la traversée (fondations, supports, isolateurs, c o n d u c t e u r s , filets, etc.), seront c a l c u l é e s de telle sorte q u e le travail de c h a c u n d'eux, s o u s les efforts les p l u s g r a n d s a u x q u e l s il puisse être soumis après l'installation et la mise en service de cette traversée, n'excède pas le dixième de sa c h a r g e de rupture.
P o u r c h a c u n de ces é l é m e n t s , le travail m a x i m u m sera c a l c u l é e n tenant compte à l a fois, savoir *
P o u r tout é l é m e n t autre q u e les fils ou c â b l e s c o n d u c t e u r s , des c h a r g e s p e r m a n e n t e s qu'il a u r a à supporter et de l a p l u s d é f a v o r a b l e , en l'espèce, des d e u x combinaasons de c h a r g e s a c c i d e n t e l l e s r é s u l t a n t des circonstances ci-après .
à) T e m p é r a t u r e m i n i m u m de la r é g i o n , c o u c h e de v e r g l a s de 5 millimètres d'épaisseur r e c o u v r a n t toute l'installation, v e n t pro
duisant u n e pression de 30 k i l o g r a m m e s par mètre carré, et r u p t u r e complète des fils sur Tune des attaches ,
O u b) t e m p é r a t u r e m o y e n n e de la r é g i o n , v e n t p r o d u i s a n t u n e pression de 150 k i l o g r a m m e s p a r mètre carré, et r u p t u r e c o m p l è t e des fils sur l'une des attaches ;
E t p o u r îs fils ou câbles c o n d u c t e u r s , de leur poids propre et de l a p l u s d é f a v o r a b l e , en l'espèce, des d e u x c o m b i n a i s o n s de c h a r g e s a c c i d e n t e l l e s résultant des circonstances ci-après *
a) T e m p é r a t u r e m i n i m u m de la r é g i o n , c o u c h e de v e r g l a s de 5 m i l limètres d'épaisseur r e c o u v r a n t les fils ou câbles, v e n t p r o d u i s a n t ' sur leur section diamétrale u n e pression de iS k i l o g r a m m e s p a r mètre carré ;
O u b) t e m p é r a t u r e m o y e n n e de la r é g i o n et v e n t produisant sur l e u r section diamétrale une pression de 90 k i l o g r a m m e s par mètre carré.
T I T R E I I I
CONDITIONS APPLICABLES AUX SEULES CANALISATIONS SOUTERRAINES.
ART 18.
L e s câbles armés e m p l o y é s pour les canalisations souterraines de
vront être des m e i l l e u r s modèles c o n n u s , c o m p o r t a n t u n e chemise en p l o m b , sans soudure, et u n e armature en acier,
Ils d e v r o n t être n o y é s dans le sol, non pas s e u l e m e n t à la t r a v e r s é e des voies ferrées, m a i s encore de part et d'autre desdites voies et j u s q u ' à 3 mètres, au moins, au-delà des l i g n e s é l e c t r i q u e s existant le l o n g de ces voies.
D a n s la traversée des voies ferrées tout au m o i n s , les câbles seront p l a c é s dans des conduites en fonte d'au moins 6 centimètres de dia
mètre intérieur, p r o l o n g é e s de part et d'autre des d e u x rails exté
rieurs de l'ensemble de ces voies de telle f a ç o n que l'on puisse, sans opérer a u c u n e fouille, poser et retirer lesdits câbles.
S u r le reste de leur parcours dans l'emprise du c h e m i n de fer, ces câbles pourront être placés à nu clans le sol, mais d e v r o n t , alors, v être enfoncés j u s q u ' à 70 centimètres au moins de p r o f o n d e u r en contre-bas de la plate-forme des terrassements et toutes dispositions utiles d e v r o n t être prises p o u r les p r o t é g e r m é c a n i q u e m e n t contre les avaries que pourraient leur causer le tassement clss terres, 3e contact des corps durs, le choc des outils en cas de f o u i l l e , etc.
ART. 19.
L e s c â b l e s( armés ne p o u r r o n t être mis en p l a c e q^e l o r s q u e le permissionnaire aura dûment p r o u v é au service du c o n t r ô l e des chemins de fer, savoir :
Q u ' à l'essai à l'usine ils ont offert u n e résistance d'isolement d'au moins 100 m é g o h m s p a r k i l o m è t r e ;
E t qu'ils ont subi, a v e c succès, l'essai à la r u p t u r e d'isolant, effec
tué au m o y e n d'un c o u r a n t alternatif, sous u n e différence de p o t e n tiel, au moins double de la tension p r é v u e en service, ledit c o u r a n t alternatif d e v a n t , si le courant du réseau doit être alternatif, a v o i r été d'une fréquence é g a l e à celle de ce dernier.
L a densité d u courant dans les câbles a r m é s sera au p l u s é g a l e à ÏO
3p>-~,
S représentant, en m i l l i m è t r e s carrés, les sections c u m u l é e s des fils c o n d u c t e u r s entrant dans la composition de ces câbles.T I T R E I V
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX.
A R T 20.
^ L'établissement, l'entretien et l a réparation des i n s t a l l a t i o n s a u t o risées dans la ^traversée du c h e m i n de fer seront e x é c u t é s a u x frais e x c l u s i f s du pétitionnaire, soit p a r ses soins propres, sous l a s u r v e i l lance des^ a g e n t s de l'Administration e x p l o i t a n t e ou C o m p a g n i e c o n cessionnaire du c h e m i n de fer, qui v e i l l e r o n t à ce qu'il n'en résulte a u c u n obstacle à l a circulation sur ledit c h e m i n de fer, ni a u c u n s
frais p a r t i c u l i e r s p o u r ladite A d m i n i s t r a t i o n ou C o m p a g n i e et à ce q u e soient prises toutes m e s u r e s de p r é c a u t i o n et de sécurité n é c e s saires, soit p o u r tout ou partie, p a r ladite A d m i n i s t r a t i o n ou C o m p a g n i e e l l e - m ê m e , si e l l e le d e m a n d e et q u e l'arrêté préfectoral le stipule.
L e co*ût des t r a v a u x exécutés par ladite A d m i n i s t r a t i o n ou C o m p a g n i e p o u r le c o m p t e d u p e r m i s s i o n n a i r e , ainsi q u e tous frais de g a r d i e n n a g e , é c l a i r a g e , s u r v e i l l a n c e , vérification des i n s t a l l a t i o n s , m a i n - d ' œ u v r e , f o u r n i t u r e s , etc., exposés par e l l e à l'occasion de l'établissement, de l'entretien et de la réparation desdites i n s t a l l a tions, lui seront r e m b o u r s é s par le permissionnaire dans le m o i s de l e u r a c h è v e m e n t , a v e c u n e m a j o r a t i o n de 15 % p o u r frais g é n é r a u x et intérêts.
A R T . 2 Ï .
L e p e r m i s s i o n n a i r e d e v r a , c h a q u e fois qu'il en sera r e q u i s , soit p a r le s e r v i c e d u c o n t r ô l e , soit par l ' A d m i n i s t r a t i o n e x p l o i t a n t e ou la C o m p a g n i e c o n c e s s i o n n a i r e du c h e m i n de fer, mettre g r a t u i t e m e n t à l e u r disposition tous i n s t r u m e n t s de m e s u r e et autres m o y e n s né
cessaires p o u r la vérification — a u x frais dudit p e r m i s s i o n n a i r e , au c o u r s de l ' e x p l o i t a t i o n d u réseau électrique dont feront partie les c o n d u c t e u r s t r a v e r s a n t le c h e m i n de fer — de la tension et de l'inten
sité du c o u r a n t d a n s ces c o n d u c t e u r s et du bon i s o l e m e n t desdits : o n d u c t e u r s p a r rapport a u x masses m é t a l l i q u e s de la voie ferrée et des l i g n e s é l e c t r i q u e s d é p e n d a n t du c h e m i n de fer
C e p e r m i s s i o n n a i r e sera t e n u , en outre, de c o m m u n i q u e r r é g u l i è r e m e n t auxdits services du contrôle et A d m i n i s t r a t i o n ou C o m p a g n i e les p r o c è s - v e r b a u x des m e s u r e s d'isolement exécutées sur ledit réseau é l e c t r i q u e .
L e s vérifications p r é v u e s au p r e m i e r a l i n é a du présent article seront effectuées, les u n e s p é r i o d i q u e m e n t , à raison d'une par a n n é e , les autres i n o p i n é m e n t C e s vérifications seront effectuées en p r é s e n c e du p e r m i s s i o n n a i r e ou lui d û m e n t c o n v o q u é , et, si le service d u c o n t r ô l e y est r e p r é s e n t é , d o n n e r o n t lieu à u n procès-verbal de ce service.
ART, 22.
^ A v a n t la^ mise en service des c o n d u c t e u r s électriques, les installa*
tions autorisées seront récoîées par u n a g e n t d u service du c o n t r ô l e p o u r v u h i é r a r c h i q u e m e n t de l'arrêté d'autorisation, en p r é s e n c e ou après d u e c o n v o c a t i o n du service d é p a r t e m e n t a l d e s postes et télé
g r a p h e s , de l ' A d m i n i s t r a t i o n e x p l o i t a n t e ou C o m p a g n i e concession
naire du c h e m i n de fer, et du permissionnaire.
P a r i s , le ie r f é v r i e r 1907.
Le Ministre des Travaux -ptMics.
des Postes et des Télé graphe s} L o u i s BARTHOU.
