CONTRAT MINEUR DES FOURNITURES
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LE CONTRAT DE FOURNITURE D’UN GODET DE GRANDE CAPACITÉ POUR UNE CHARGEUSE À DES FINS DE CONSERVATION ET D'ENTRETIEN SUR LA ROUTE A-136 ET LA ROUTE RD-934
(tronçon Laruns al Col du Pourtalet) DANS LE PROJET SECURUS-2 COFINANCÉ AU CADRE DU PROGRAMME INTERREG VA ESPAGNE-FRANCE-ANDORRA (POCTEFA 2014 – 2020) (DOSSIER. 13/2019)
1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME CONTRACTANT
Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Espace Pourtalet, créée conformément à l'accord signé le 19 mai 2011 entre la Communauté autonome d'Aragon (Espagne) et le département des Pyrénées Atlantiques (France). Le GECT Espace Pourtalet est une entité de droit public dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique pour atteindre ses objectifs.
Conformément aux dispositions du règlement 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil sur le GECT et aux termes de l'accord de création, le GECT Espace Pourtalet est régi par ses propres statuts et par le système juridique public espagnol
2. INTRODUCTION
SECURUS-2, la sécurité des utilisateurs contre les risques naturels sur les axes routiers de Bielsa - Aragnouet (Lannemazan - Aínsa) et de l’Espace Pourtalet (Laruns - Biescas) est un projet de coopération transfrontalière dont le principal objectif est d’améliorer la sécurité contre les risques naturels, à travers diverses actions dans le domaine de la protection et de la prévention du risque d'avalanches, du risque de glissements de terrain, de l'érosion du sol, des chutes de blocs et d'autres risques d'origine naturelle.
SECURUS-2 a été cofinancé au 65% par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020). L'objectif de POCTEFA est de renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière Espagne-France- Andorre. Son assistance est concentrée sur le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières à travers des stratégies communes en faveur du développement territorial durable.
Le 1 er juillet 2016, le projet européen SECURUS a été lancé. Il vise, comme indiqué ci-dessus, à garantir la sécurité des utilisateurs contre les risques naturels sur les axes routiers Bielsa - Aragnouet (Lannemezan - Aínsa) et Portalet (Laruns). - Biescas).
La cohérence et la force du projet résident dans le fait que ce sont deux structures de coopération
expérience dans les projets POCTEFA (Gescontrans, Bidirex, Espalet), avec un problème commun de risques naturels et à la recherche de synergies et de solutions innovantes.
Le montant total du projet approuvé s'élève à 4.220.626,28 €, cofinancé à 65% par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme Interreg V-A Espagne- France-Andorre (POCTEFA 2014-2020). L'objectif de POCTEFA est de renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière Espagne-France-Andorre. Son assistance est concentrée sur le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières à travers des stratégies communes en faveur du développement territorial durable.
3. OBJET DU CONTRAT
Ce contrat de fourniture limité a pour objet l'acquisition d’un godet de grande capacité pour une chargeuse VOLVO L120H disponible pour le GECT Espace Pourtalet à partir de la saison 2019-2020.
CPV-44113910-1. Matériaux pour la viabilité hivernale CPV-43250000-0. Chargeur frontal
4. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES NECESSAIRES D’UN GODET DE GRANDE CAPACITÉ Les caractéristiques minimales requises pour le godet de grande capacité sont les suivantes:
- Système d'attelage automatique compatible avec le chargeur VOLVO L120H.
L'attelage automatique du godet de grande capacité doit être compatible avec le porte- outil hydraulique d'origine VOLVO du chargeur VOLVO L120H.
- Matériau du godet à haute résistance. Bas, lames latérales et renforts du HB-400. Partie avant HB-450.
- Godet conçue pour les matériaux légers (≤ 1 000 kg / m3) permettant un chargement et un déchargement optimaux des matériaux.
- Godet de grande capacité d'un volume entre 6,5 et 7,0 m3. - Largeur de cuillère, avec de lames avant, de 3000 mm.
- Godet avec des lames, épaisseur minimum 25 mm., réversibles résistantes à l'usure et de haute résistance, HB-450.
- Possibilité de personnalisation du godet en fonction des besoins et des missions du chargeur dans le cadre de du GECT Espace Pourtalet, en haut montagne.
- Conception du godet permettant une grande visibilité du conducteur pendant son travail.
- Conception, design et fabrication du godet convenues entre le GECT et la société gagnante.
5. LIVRAISONS
Lorsque le godet ont été fournie par le soumissionnaire, les informations suivantes au moins doivent être incluse:
Fiche technique du godet de grande capacité et / ou certificats de qualité des matériaux utilisés pour sa fabrication.
Catalogue ou informations supplémentaires sur le godet.
Un jeu de lames de rechange, épaisseur minimum 25 mm., réversibles résistantes à l'usure et de haute résistance, HB-450, avec leurs éléments auxiliaires.
6. AUTORISATIONS
Le soumissionnaire retenu sera responsable des frais occasionnés par la fourniture, tels que le transport, assurances, etc., ainsi que, le cas échéant, de tous les permis et autorisations applicables à ladite fourniture.
7. OBLIGATIONS DE TRAVAIL, SOCIALES ET FISCALES
Le personnel que la société contractante doit engager pour faire face à ses obligations dépendra exclusivement de celle-ci, sans que la résiliation du contrat ne puisse en aucun cas permettre de regrouper les personnes qui ont effectué le travail en tant que personnel du contractant.
Le contractant est tenu de respecter les dispositions en vigueur en matière de fiscalité, de travail, de sécurité sociale, d'intégration sociale des personnes handicapées et de prévention des risques professionnels, établies à la fois dans la réglementation en vigueur et dans le cahier des charges régissant le présent contrat.
8. SOLVABILITÉ TECHNIQUE
Les entreprises doivent présenter, s’il s’agit du soumissionnaire retenu, une liste des fournitures effectuées au cours des 5 dernières années et se rapportant au présent marché, y compris les montants des fournitures, les entités adjudicatrices et l’objet du marché. Ce document doit être signé par le représentant légal de la société.
En cas d'attribution, le GECT peut demander la documentation qui accrédite ladite expérience. Si cette solvabilité technique n’est pas créditée et ne justifie pas l’adjudication, celle-ci peut être annulée.
9. GARANTIE
La période de garantie pour la fourniture du godet de grande capacité sera au minimum de deux ans
10. DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai maximum de fourniture sera de TROIS (3) MOIS à compter de l'acceptation de l'offre.
11. BUDGET
Le budget total maximal de l’appel d’offres est de QUATORZE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (14.520,00 €) (TTC).
Les entreprises intéressées doivent soumettre une proposition économique pour la fourniture du godet.
12. DOCUMENTATION À LIVRER ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION 1. CRITÈRE ÉCONOMIQUE. (Jusqu'à 45 points)
Document 1. PROPOSITION ECONOMIQUE.
Document 1. PROPOSITION ÉCONOMIQUE. Les entreprises intéressées doivent soumettre une proposition économique évaluée à plus de 45 points. Le maximum de 45 points sera attribué à l'offre la plus basse de l'offre totale avec une valeur maximale de 14.520,00 € (TTC), les autres étant évalués selon la formule suivante:
Vo = 45 ∗ (𝑃′ 𝑃𝑜) Avec:
Vo: Estimation de l'offre.
P': Prix le plus bas Po: Prix de l'offre.
2. RÉDUCTION DES CRITÈRES DU DÉLAI DE LIVRAISON. (Jusqu'à 10 points).
Document 2. CRITERES DE REDUCTION DE DÉLAI.
- Si le délai de livraison de TROIS (3) MOIS est maintenu, la ponctuation attribuée sera de 0 point.
- La ponctuation le plus élevé (10 points) sera attribué au soumissionnaire qui propose une réduction de la durée de l'offre, égale à TRENTE (30) JOURS NATURELS
Pour les réductions de l'offre entre TRENTE (30) JOURS NATURELS et ZÉRO (0) JOURS NATURELS, il sera interpolé linéairement entre 10 et 0 points, respectivement.
Le terme «réductions» doit être dûment justifié et accrédité par rapport aux ressources humaines et aux moyens disponibles par le soumissionnaire.
3. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GODET (jusqu'à 45 points).
Document 3. MEMOIRE TECHNIQUE (maximum 4 pages A4).
Les caractéristiques techniques doivent au moins satisfaire aux exigences décrites au point 4 de la présente spécification.
13. DÉLAI ET PRÉSENTATION DES OFFRES
Le délai de soumission des offres expire le mercredi 23 octobre 2019 à 15h00.
L'offre doit être présentée dans une enveloppe scellée et envoyée par courrier postal à l'adresse ci- dessous, et doit être envoyée par courrier électronique à info@espalet.eu avec le reçu du bureau de poste pour prouver que l'offre a été livrée dans les délais marqué. Ou bien, livrez-le directement au siège de l’Espace Pourtalet avant la fin du délai.
Responsable de licitaciones AECT Espacio Portalet
Frontera del Portalet. Carretera A-136. PK 27.
22640 - Sallent de Gállego (Huesca) ESPAÑA
Responsable Marchés Publics GECT Espace Pourtalet
Col du Pourtalet. RD – 934. PR 58,5
64440 - Laruns (Département des Pyrénées-Atlantiques) FRANCE
Desde España Desde Francia
