CONTRAT DE SEJOUR
FT/Adm/09/09
Version : 02
Date de modification : 25/11/2011
CONTRAT DE SEJOUR EHPAD Contrat n°
Résidence hospitalière de la Weiss
Rédacteur :
Secrétariat / Direction
Validé par :
Magaly HAEFFELE, Directrice
VISA :
Validé par :
Directoire le 25.11.2011 Après avis du conseil de surveillance, CTE, du conseil
Site de Kaysersberg 21, rue du Couvent 68240 KAYSERSBERG Tél : 03.89.78.18.00
Site d’Ammerschwihr 7, rue du Tir
68770 AMMERSCHWIHR
Tél : 03.89.78.24.91
Site internet : www.residence-weiss.fr
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance (cf. formulaire transmis dans le livret d’accueil), s’ils en ont désigné une.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.
La Résidence hospitalière de la Weiss est un établissement public de santé qui se compose :
- d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), installé sur 2 sites, à savoir Kaysersberg et Ammerschwihr
- d’un accueil de jour
- d’une Unité de soins de suite et de réadaptation, site de Kaysersberg.
Le présent contrat de séjour est à destination des résidents des EHPAD.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.
- Vu le décret 2011-1047 du 2/9/2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur,
- Vu le décret 2010-1731 DU 30/12/2010 qui encadre l’intervention des professionnels de santé libéraux intervenant en Ehpad,
- Vu la recommandation-cadre de l’Anesm sur la Bientraitance (Anesm, La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre, 2008). Cette recommandation-cadre formule des lignes et principes directeurs pour développer une culture de la bientraitance,
- Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), articles L et D 311, L312-1, L342-1 à L342-2, - Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, - Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation
des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux,
- Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
- Vu décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,
- Vu les dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant, - Vu les dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant, - Vu les avis du Conseil de la vie sociale, du Comité technique d’Etablissement, de la Commission
médicale d’établissement, du Conseil de surveillance, - Vu l’approbation du Directoire
Le contrat de séjour est conclu entre,
D'une part,
La Résidence hospitalière de la Weiss, 21 rue du Couvent, 68240 KAYSERBERG, représentée par sa directrice, Madame Magaly HAEFFELE,
Et d'autre part,
(indiquer nom et prénom)
Né le à ………..……….
Dénommé le résident, dans le présent document.
Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté)
Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur…, joindre photocopie du jugement).
Il est convenu ce qui suit.
I. DUREE DU SEJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE :
Le présent contrat est conclu pour : - une durée indéterminée à compter du
- une durée déterminée du……… au ………
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.
Elle correspond, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident arrive à une date ultérieure.
II. PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT :
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" remis au résident avec le présent contrat.
Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, et Agence Régionale de Santé) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal.
Toutes modifications leur sont communiquées. L’arrêté du prix de journée (tarif hébergement et ticket modérateur pour le coût de la dépendance) est porté à la connaissance du public par affichage dans le hall d’accueil, de chaque site.
2.1 Description de la chambre et du mobilier fourni par l'établissement :
A la date de la signature du contrat, la chambre n° attribuée à
L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par les ouvriers de la structure.
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement.
Le résident, dans la limite de la taille de la chambre et avec l’accord du directeur, peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise…). Le lit médicalisé ne peut en aucun cas être substitué.
L’utilisation d’appareils électriques, tels qu’une couverture chauffante, radiateur, climatiseur, plaque chauffante, four est strictement interdite.
Des appareils électriques, tels qu’un poste de radio, de téléviseur, ordinateur portable, petit réfrigérateur-top sont autorisés dans la chambre, dans la limite de la puissance électrique
compatible avec l’installation en place. Avant toute installation, le résident prendra contact avec le service technique de l’établissement pour vérifier la compatibilité des appareils et pour l’installation éventuelle d’un appareil sur un support mural (ex : téléviseur). L’ensemble des appareils est sous la responsabilité du résident qui contractera une assurance pour couvrir ses appareils contre les dégâts qu’ils pourraient causer. Le résident doit veiller à leur bonne marche et à leur conformité aux normes en cours (un certificat pourra être exigé en cas de doute). Le résident devra en assurer la maintenance et en assurer le coût.
Le résident pourra demander à bénéficier d’une ligne téléphonique, avec attribution d’un numéro, sur le site de Kaysersberg. A Ammerschwihr, le résident prendra attache auprès du prestataire téléphonique de son choix (ex : Orange, Cegetel….) pour obtenir un abonnement téléphonique.
L'abonnement, les frais de mise en service, la location du téléphone et les communications téléphoniques sont à la charge du résident.
Le résident peut être transféré dans une autre chambre en cours de séjour pour des raisons médicales ou de service, sur décision du médecin ou du directeur de l’établissement, après information du résident.
2.2 Restauration :
Sur le site de Kaysersberg, les repas sont servis :
petit déjeuner servi en chambre, à partir de 7h00 déjeuner : autour de midi
dîner : à partir de 17h30
Sur le site d’Ammerschwihr, les repas sont servis : petit déjeuner servi en chambre, à partir de 7h30 déjeuner : autour de midi
dîner : à partir de 17h30
Toute absence à l'un des repas doit être signalée dans les meilleurs délais au service, pour éviter l’inquiétude et le gaspillage. Le signalement permet également à l’infirmière de remettre au résident ou à sa famille un éventuel traitement médicament à prendre durant le repas.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Pour cela, il convient d’en informer, le service la veille. Le prix du repas est communiqué aux intéressés par voie d’affichage. La facturation et/ou le règlement se font auprès du secrétariat.
Les menus sont établis de manière à être équilibrés. Une diététicienne supervise les menus.
Toutes les 8 semaines une commission des menus se réunit pour se prononcer sur les menus à venir, sur la base d’un plan alimentaire. La commission des menus est commune aux deux sites, elle est composée, au minimum, d'un cuisinier, d’un résident de l’EHPAD, d'un représentant des soignants, du directeur ou de son représentant, de la responsable hôtelière et de la
diététicienne.
Les régimes alimentaires médicalement prescrits sont pris en compte.
Si votre confession religieuse vous interdit certains plats, veuillez le signaler lors de votre admission.
2.3 Le linge et son entretien :
Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni et entretenu par l'établissement. Le linge personnel et les accessoires de toilettes ne sont pas fournis par l’établissement.
Les effets personnels des résidents pourront être lavés ou entretenus par les services de blanchisserie de la Résidence hospitalière de la Weiss. Le coût d’entretien du linge est compris dans le prix de journée, il n’y a pas de facturation complémentaire. La famille qui ne souhaite pas que le linge soit entretenu par l’établissement s’engage à venir récupérer le linge à laver au moins trois fois par semaine.
Le linge personnel devra OBLIGATOIREMENT être identifié (étiquettes tissées portant nom et prénom), que le linge soit lavé ou non par l’établissement.
Le marquage du linge pourra, sur demande, et moyennant facturation être réalisé par l’établissement. En cas de perte de linge non marqué l’établissement décline toute responsabilité.
La blanchisserie de l’établissement traite le linge de manière industrielle et ne peut apporter un service de pressing ou de repassage particulier. La blanchisserie ne traite pas le linge délicat (laine, acrylique, Damart, etc.), ni de linge nécessitant un repassage au fer. Dans la mesure où vous décidez de conserver ce type de linge, vous devrez alors vous assurer de son lavage et de son repassage par la famille ou un prestataire externe à vos frais. L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration du linge délicat.
2.4 Animation:
Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation, elles sont gratuites et sont portées à la connaissance du résident par voie d’affichage.
Certaines prestations ponctuelles d'animation peuvent être payantes. Elles seront signalées au cas par cas, ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).
2.5 Autres prestations :
Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis : coiffeur, pédicure…, et en assurera directement le coût, auprès du prestataire de son choix, parmi une liste de professionnels ayant autorisation d’intervenir au sein de l’établissement.
2.6 Protection juridique
La réforme de la protection juridique des majeurs propose une gradation de mesures facilitant l’individualisation de la protection, et renforce les droits de la personne protégée.
L’établissement est adhérent du GPJM (groupement des protections juridiques des majeurs), qui dispose de mandataires au service de la personne protégée. C’est le Juge des Tutelles qui désigne le tuteur (membre de la famille, tierce personne, association tutélaire ou GPJM).
2.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (ateliers d'animation…).
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. L’établissement ne met pas à disposition son personnel lors de ces déplacements.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie
2.7 Projet personnalisé
Un « projet personnalisé » est proposé à chaque résident et adapté à ses capacités et envies.
Le projet personnalisé est travaillé en équipe pluridisciplinaire avec des outils mis en place par l’établissement, comme le recueil des habitudes de vie.
À l’occasion des enquêtes de satisfaction menées auprès des résidents et de leur entourage, des pistes pourront être repérées et utilisées pour améliorer globalement la dynamique ou l’organisation des projets personnalisés ;
2.8 Droit et liberté
L’accueil et le séjour dans l’établissement s’inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte de la personne âgée dépendante. Cette charte est affichée au sein de l’établissement et figure au livret d’accueil remis aux résidents au moment de l’admission.
Le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales, qui s'exprime dans le respect réciproque : des salariés, des intervenants extérieurs, des autres résidents, de leurs proches.
Ces libertés fondamentales sont les suivantes : Respect de la dignité et de l’intégrité Respect de la vie privée
Liberté d'opinion Liberté de culte Droit à l'information Liberté de circulation
Droit aux visites.
Toutefois une restriction de la liberté de circulation pourra être mise en œuvre pour assurer la sécurité des personnes présentant des troubles d’orientation. Cette restriction se fait dans le cadre d’un consentement éclairé. Si le résident n’est pas en mesure d’exprimer son consentement, le consentement de la personne de confiance ou d’un représentant de la famille sera recherché.
La Résidence hospitalière de la Weiss propose aux résidents atteints de troubles de l’orientation, la mise en place de bracelet détectant la sortie du résident à l’insu du personnel. Il peut aussi être proposé l’admission dans une unité fermée sur le site d’Ammerschwihr, dans la limite des places disponibles. Les chambres sont accessibles en fonction des disponibilités.
Cette unité fermée de 6 places spécialisée est adossée à l’accueil de jour. Ce service à une orientation spécialisée dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées. L’entrée se fait par appel d’un membre du personnel avec une sonnette à l’entrée du service. Le résident conserve le droit de sortir du secteur. S’il est reconnu comme présentant des troubles d’orientation, il devra obligatoirement être accompagné, soit d’un membre du personnel, soit d’un visiteur.
Le visiteur qui sort un résident de l’unité fermée s’engage à prévenir le personnel de son départ, à surveiller le résident et assurer sa sécurité, à fermer la porte du service sécurisé et à ramener le résident dans son service à la fin de sa visite.
La personne accueillie et/ou accompagnée peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
L’établissement applique l’article 9 du Code Civil et garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. Le service animation est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) dans le cadre de son activité. Ces prises de vues sont réalisées au sein de l’établissement et à l’extérieur, lors des sorties. Elles peuvent être affichées dans l’établissement (galerie du rez de chaussée, différents services, journal interne, site Internet…), diffusées dans la presse ou dans d’autres structures (écoles, halte garderie, maisons de retraite….). Tout résident ou son représentant légal refusant la publication ou la reproduction d’une prise de vue le concernant doit le préciser lors de la signature de ce présent contrat. Dans le cas contraire, l’autorisation de prise de vues est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire.
La prise de photos et leur utilisation dans les cas énoncés ci-dessus est : AUTORISEE
NON AUTORISEE
Le résident doit également faire connaître sa position par rapport à l’affichage de son nom sur la porte de sa chambre. Tout résident ou son représentant légal refusant l’affichage de
son nom sur la porte de sa chambre doit le préciser lors de la signature de ce présent contrat.
Dans le cas contraire, l’autorisation est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire.
L’identification du résident sur la porte de sa chambre est : AUTORISEE NON AUTORISEE
III. SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE :
L'établissement assure une permanence de soins et de surveillance 24h/24h.
Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors que ce dernier a signé un contrat avec l’établissement et peut par conséquent y intervenir. La liste des professionnels de santé qui interviennent dans l’établissement est disponible au secrétariat et remis avec le livret d’accueil lors de l’admission.
A chaque fois que l’état de santé du résident nécessitera une visite d’un médecin, ce sera un membre du personnel soignant qui se chargera d’appeler son médecin traitant.
Les frais induits par les soins des médecins libéraux, de même que les médicaments, sont des prestations comprises dans le forfait soins et payées par l’établissement. C’est pour cette raison que le résident ou sa famille ne peuvent appeler directement le médecin traitant mais doivent informer l’infirmier des soucis de santé. C’est l’infirmier qui se chargera d’appeler le médecin traitant.
De plus, un médecin coordonnateur est présent dans l’établissement. Sa mission essentielle consiste en la coordination de l’ensemble des professionnels du corps médical, mais il ne se substitue pas au médecin traitant.
L’établissement ayant opté pour le tarif global, dans le cadre de ses relations avec l’assurance maladie, certaines prestations sont payées directement par l’établissement, d’autres restent à la charge des résidents. Selon le tableau suivant :
IV. COUT DU SEJOUR
4.1 Montant des frais de séjour :
L'établissement a signé une convention tripartite avec le Conseil Général et l'assurance maladie. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance par affichage et à travers leurs représentants au sein du Conseil de la vie sociale.
Le présent contrat définit les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation.
Nature des prestations
Prestations comprises dans le forfait soins et
payées par
l’établissement
Prestations non
comprises dans le forfait soins et qui restent à la charge du résident
Honoraires et prescriptions des médecins libéraux généralistes appelés par l’infirmier
X
Honoraires et prescriptions des médecins libéraux spécialistes
X
Honoraires des auxiliaires médicaux libéraux (kinésithérapeutes…)
X
Médicaments remboursés par l’assurance maladie X Médicaments non remboursés par la sécurité
sociale
X
Petit matériel et fournitures médicales selon l’arrêté du 30 mai 2008 (ex. crachoir, abaisse- langues, articles pour pansements, nutriments protidiques, lecteurs de glycémie...)
X
Stylos et aiguilles adaptables aux stylos pour les patients diabétiques
X
Fauteuils roulants dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un résident particulier pour un handicap particulier (c'est-à-dire sans adaptation spécifique)
X
Matériel médical (matelas anti-escarres, coussins de positionnement, lits à hauteur variable, déambulateurs, sièges coquilles…)
X
Transports sanitaires X
Frais d’inhumation X
Examens médicaux nécessitant un équipement lourd (scanner…)
X
Soins dentaires X
Séjours et séances pour insuffisants rénaux et respiratoires chroniques
X
Examens de radiologie X
Examens de biologie X
4.1.1 frais d'hébergement :
Les tarifs fixés par le Président du Conseil Général prennent effet au 1er janvier de l’année en cours ou à toute autre date portée sur l’arrêté.
Les tarifs sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement au résident.
Les tarifs sont différents selon les prestations offertes. Ainsi, trois tarifs sont proposés en fonction des critères suivants :
chambre individuelle chambre double
chambre adossée à l’accueil de jour (concerne 6 lits de l’unité d’accueil spécialisée)
A la date de conclusion du présent contrat, par journée d'hébergement, le prix de journée hébergement est en euros nets pour les résidents de l’EHPAD :
*Résidents + de 60 ans :
- Chambre à 1 lit : 52.49 € - Chambre à 2 lits : 50.00 €
*Résidents - de 60 ans : 68.62 €
Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur le Receveur de l'établissement (Trésor Public), par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement automatique.
S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter eux- mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel, soit 89€ par mois au 1er avril 2011.
L’évolution des tarifs faisant l’objet d’un arrêté officiel, les nouveaux tarifs s’appliquent dès leur publication, sans conclure un avenant au présent contrat.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
4.1.2 frais liés à la dépendance
En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR), les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie versée par le Président du Conseil Général.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident: son montant est constitué par le tarif GIR 5/6 de l'établissement. Ce reste à charge est appelé communément : « ticket modérateur ».
Une allocation dépendance est versée forfaitairement et directement à l'établissement, sauf pour les personnes en accueil temporaire et pour les personnes originaires d’autres
départements. Les frais liés à la dépendance peuvent être supérieurs pour les résidents originaires d’un autre département. Les modalités de prise en charge de l’allocation personnalisée à l’autonomie sont différentes selon le règlement départemental d’aide sociale du département d’origine.
A la date de conclusion du présent contrat, le ticket modérateur pour le coût de la dépendance (montant du coût de dépendance pour un GIR 5/6) s’élève à 5.69 euros nets pour les résidents de l’EHPAD, par journée de séjour.
L’ensemble des tarifs dépendance est affiché à l’accueil par arrêté.
Le tarif dépendance peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
L’évolution du tarif dépendance faisant l’objet d’un arrêté officiel, le nouveau tarif s’applique dès sa publication, sans conclure un avenant au présent contrat.
4.1.3 frais liés aux soins :
Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix, dès lors qu’il a signé une convention avec l’établissement et peut par conséquent y intervenir. La liste des médecins libéraux intervenants dans l’établissement est disponible au secrétariat et remis avec le livret d’accueil lors de l’admission.
V. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
5.1 – En cas d’interruption de la prise en charge
En cas d’absence du résident, des dispositions particulières sont prises. Elles sont conformes au règlement départemental d’aide sociale et aux dispositions précisées par le décret du 26 avril 1999 relatif à la tarification des établissements.
Le jour de sortie (quelle que soit l’heure), le prix de journée hébergement et frais de dépendance sont facturés. Le jour de retour (quelle que soit l’heure également) est, quant à lui, facturé au tarif minoré (prix de journée + coût de la dépendance – forfait journalier).
5.1.1 Absences pour hospitalisation
Les soixante douze premières heures (soit 3 jours) sont facturées en totalité (prix de journée hébergement et frais de dépendance).
A compter du 4ème jour d’hospitalisation, le tarif d’hébergement est minoré de l’équivalent du forfait journalier hospitalier.
Les frais de dépendance sont facturés tout au long de l’hospitalisation.
5.1.2 Absences pour convenances personnelles
Les soixante douze premières heures (soit 3 jours) sont facturées en totalité (prix de journée hébergement et frais de dépendance).
A compter du 4ème jour d’hospitalisation, le tarif d’hébergement est minoré de l’équivalent du forfait journalier hospitalier. Le tarif minoré est limité à cinq semaines, soit 35 jours
cumulés par an.
Les frais de dépendance sont facturés tout au long de l’absence.
5.2 Facturation en cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à ce que la chambre soit libérée (tarif réservation : prix de journée + coût de la dépendance – forfait journalier).
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée (tarif réservation : prix de journée + coût de la dépendance – forfait journalier).
En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur la chambre, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération de la chambre (tarif réservation : prix de journée + coût de la dépendance – forfait journalier).
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, la facturation des frais de séjour s’arrête au jour du décès.
VI. REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT
6.1 Révision :
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
6.2 Résiliation volontaire :
A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Notification en est faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 15 jours de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
6.3 Résiliation à l'initiative de l'établissement :
* Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de quinze jours.
Pour la personne accueillie dans l’unité spécialisée de 6 lits, adossée à l’accueil de jour, elle sera obligatoirement orientée vers un autre service, dès lors que son état de santé n’est plus en adéquation avec les objectifs thérapeutiques du service. La famille ou son représentant s’engage à trouver une structure adaptée à l’évolution de la maladie du résident.
En cas d'urgence, le Directeur prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de quinze jours après notification de la décision.
* Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat
* Incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance.
En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
* Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
Dans tous les cas, au-delà de 30 jours d’impayés, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, la chambre est libérée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens.
Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit.
La chambre est libérée dans un délai de 15 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération de la chambre.
Dans tous les cas, tant que la chambre n’a pas été libérée, une facturation est établie (tarif réservation), jusqu’à sa libération.
VII. RESPONSABILITES RESPECTIVES
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et
l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…).
Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit OBLIGATOIREMENT souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement par remise d’une quittance d’assurance. Sans obligation, le résident peut, au titre de l'assurance des biens et objets personnels souscrire une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement établi une fiche d’inventaire et les dépose au Trésor Public.
VII. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour fera l'objet d'un avenant approuvé par le Directoire après avis du Conseil de la vie sociale, du Conseil de surveillance, du Comité technique d’établissement, et de la Commission médicale d’établissement.
Pièce jointe au contrat :
Le document « Règlement de fonctionnement » dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance,
La désignation de la personne de confiance, L’engagement de payer les frais de séjour.
Fait à KAYSERSBERG, le
Le Directeur Le Résident:
Mme/M.………
Signature
et/ou son représentant légal : Mme/M.………
Signature
