RÉGULARISATION 2020 DITE “EMERSIONE 2020”
Quels sont les secteurs de travail d’intérêt tour la régularisation
1. L’agriculture, l’élevage et la zootechnie, la pèche et l’acquaculture (hydroculture) et les activités connexes ;
2. l’aide à la personne pour soi-même ou pour les membres de sa propre famille, même si ceux-ci ne cohabitent pas avec le demandeur, affectés par des maladies ou en situation de handicap telle qui en limite l’ autosuffisance;
3. le travail domestique pour soutenir les besoins de la famille (l’aide familial) Qui peut présenter la demande
1. L’employeur 2. Le citoyen immigré
La demande présentée par l’employeur
L’employeur peut présenter la demande pour embaucher ou régulariser un citoyen immigré L’employeur doit posséder une des conditions suivantes :
La citoyenneté italienne
La citoyenneté d’un État membre de l’Union Européenne ou étranger (tiers)
Un permis de séjour UE pour résidents de longue durée
Une capacité économique telle pour pouvoir embaucher le travailleur immigré :
− Pour le travail subordonné le revenu imposable ou le chiffre d’affaires concernant la dernière déclaration des revenus ou le budget d’une activité commerciale précédente qui ne doit pas être inférieure à 30.000 euros par an
− Pour le travail domestique, le revenu de l’employeur ne doit pas être inférieur à 20.000,00 euros si le noyau familial censée à l’état civil est composé par un seul revenu, et à 27.000,00 euros si un noyau familial censée à l’état civil est composé par plusieurs personnes qui cohabitent. Le conjoint et les parents jusqu’au deuxième degré peuvent concourir à la définition du revenu même si ceux -ci ne cohabitent pas avec l’employeur.
La vérification sur la capacité économique ne s’applique pas à l’employeur affecté par des pathologies et qui en limite l’autosuffisance, qui présente la demande pour un travailleur immigré consacré à son assistance.
Ce que l’employeur va déclarer L’employeur peut déclarer de :
1. Embaucher pour la première fois un travailleur immigré qui est déjà présent en Italie
2. Régulariser une relation de travail irrégulière qui existe déjà instauré avec un citoyen italien ou immigré.
Contenu des demandes :
La demande doit contenir l’indication de la durée du contrat de travail : le rapport de travail peut être à temps indéterminé, déterminé, avec un horaire de travail à plein-temps ou à temps partiel selon la discipline contractuelle et, dans le cas de travail domestique, la rémunération mensuelle doit être celle prévue par le contrat collectif de travail correspondant et elle ne peut pas être inférieur au minimum prévu par l’allocation sociale.
La rétribution ne doit pas être inférieure à ce qui est prévu par les contrats et la convention collective du secteur.
Les prérequis et les conditions des citoyens immigrés
La demande de l’employeur peut être formulée seulement en faveur des citoyens immigrés qui étaient déjà présents en Italie avant le 8 mars 2020 et qui n’ont jamais quitté le territoire depuis le 8 mars 2020.
La preuve de la présence du citoyen immigré sur le territoire italien ne peut être fournie que par
Les empreintes digitales déposées avant le 8 mars 2020
La déclaration de présence (déposée à la Préfecture de Police (QUESTURA) pour les citoyens immigrés qui proviennent des Pays qui appliquent l’accord Schengen ou l’apposition du cachet uniforme sur le document de voyage pour les autres) avant le 8 mars 2020 si le citoyen immigré est entré dans le territoire national.
Les certificats et documents délivrés par des organismes publiques d’où on relève une date sûre (par ex. dossiers médicaux, les certificats délivrés par les ASL (Organismes de Santé Publique et par les Autorités de Police, l’inscription à l’école des enfants etc.,)
La cotisation à payer
L’employeur devra verser une contribution de 500,00 euros pour chaque travailleur utilisant le formulaire F24 disponible auprès des Bureaux de Poste, des Banques ou sur le site du Bureau des Impôts (AGENZIA DELLE ENTRATE). En plus de cette contribution, l’employeur devra payer une cotisation supplémentaire pour la rémunération, la contribution et les impôts : le montant de la cotisation sera déterminé par un décret ministériel ultérieur.
Les contributions versées ne sont pas restituées si la demande – pour n’importe quelle raison- n’arrive pas à bonne fin.
A qui doit-on envoyer la demande
Au SUI (GUICHET UNIQUE POUR L’IMMIGRATION)
A l’INPS (INSTITUT NATIONAL PREVOYANCE SOCIALE)
Le Guichet Unique pour l’Immigration (SUI) (faire le lien à la page du site) Comment envoyer la demande
Les demandes peuvent être envoyées exclusivement de façon télématique (online) à cette adresse :https://nullaostalavoro.dlci.interno.it utilisant le système d’identification digitale SPID et
suivant les renseignements contenus dans les pages de chaque formulaire et présents dans le manuel pour l’utilisateur.
A qui s’adresser pour une aide à l’envoi de la demande On peut s’adresser :
Aux associations de catégories, aux patronats et aux consultants : pour remplir la demande
Help desk du Ministère de l’Intérieur pour l’aide informatique:
http://selfhdext.dlci.interno.it/shd/?referer=ALI : Service actif du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et le samedi de 8 heures à 14 heures (du 1er juin au 15 juillet).
E-mail: infoemersione2020@interno.it : pour demander des informations sur la procédure de régularisation
Quand il est possible envoyer la demande Du 1er juin au 15 août de 07:00 hs à 22:00 hs
Il n’est pas nécessaire de concentrer l’envoi des demandes dans la phase initiale de la procédure parce-qu’il n’y a pas une limite maximale des quotas d’admission.
Ce qu’il arrive après l’envoi de la demande
Les demandes sont prises en charge et triées par le Guichet Unique pour l’Immigration compétent d’après le lieu où l’activité de travail va se dérouler.
Après l’envoi de la demande, le reçu avec la date d’envoi de la demande et le code univoque d’identification seront disponibles sur le portail consacré : l’employeur doit donner une copie de cette déclaration au travailleur pour donner la preuve de la présentation de la demande et lui permettre le séjour sur le territoire et le déroulement régulier de l’activité de travail.
Le Guichet unique pour l’Immigration doit :
1. vérifier l’admissibilité de la demande
2. convoquer les parties pour la signature du contrat de séjour et de travail et livrer la demande d’octroi d’un permis de séjour pour des raisons de travail
Ce que le GUICHET UNIQUE FAIT
1. vérifier l’admissibilité de la demande
2. convoquer l’employeur et l’employé pour vérifier la correspondance entre déclarations rendues dans la demande télématique et ce qui résulte de la documentation qui doit être exhibée comme il s’ensuit:
papier d’identité de l’employeur et du travailleur en cours de validité
le reçu du payement du formulaire F24 portant sur le payement de la contribution de 500,00 euros
le récépissé du payement forfétaire à titre de retribution, de contribution et fiscal, s’il est dû
la preuve de la présence du citoyen immigré
le certificat de la structure sanitaire publique ou du medécin en convention avec le Service Sanitaire National délivré avant l’envoi de la demande qui certifie la limitation à l’autosuffisance (pour les procédures concernant l’activité d’aide à la personne)
la copie de la déclaration des revenus et impôts: pour les procédures relatives à l’activité d’aide à la personne ou au travail domestique pour soutenir les besoins de la famille, en cas de revenu conjoint avec un membre de la famille cohabitant , il faut aussi la déclaration des revenus du membre cohabitant
3. assurer la souscription du contrat de séjour et de travail entre l’employeur et le travailleur et délivrer au travailleur le formulaire 209 rempli et que le travailleur enverra à la Questura étant donné qu’il s’agit de la demande du permis de séjour par kit postal.
souscrvant le contrat de séjour et de travail, le système informatique du Guichet Unique enverra la communication obligatoire au Ministère du Travail, dispensant l’employeur de l’envoi: la susdite déclaration sera disponible dans le volet du portail réservé à l’employeur.
Si le travailleur immigré et l’employeur ne se présentent pas sans raison justifiée à la convocation, la procédure est close.
Si l’employeur ne souscrit pas le contrat de séjour et de travail, ou bien, il ne procède pas par la suite à l’embauche de l’immigré, la demande est rejetée, à moins que les faits de ne pas souscrire le contrat ou de ne pas embaucher le travailleur ne soient dû à des causes de force majeure qui ne sont pas attribuables à l’employeur.
INPS
Si les travailleurs sont des citoyens italiens ou appartenant à l’UE, la demande doit être envoyée à l’INPS.
Modalité de présentation de la demande et instruction de la procédure.
Les demandes peuvent être présentées exclusivement de façon télématique à cette addresse:
https://www.inps.it/nuovoportaleinps/default.aspx?itemdir=53757#h3heading3
La demande présentée par un citoyen immigré
Les citoyens immigrés qui possèdent un permis de séjour expiré peuvent soumettre leur demande de façon indépendante.
Les conditions à satisfaire pour le citoyen immigré
la possession d’un permis de séjour arrivé à expiration à la date du 31 octobre 2019, et ce permis ne doit pas avoir été renouvelé ou converti en un autre titre de séjour
la présence sur le territoire national avant le 8 mars 2020, sans avoir quitté le territoire italien après cette date;
l’exercice d’ une activité de travail avant le 31 octobre 2019 dans les secteurs suivants :
1. L’agriculture, l’élevage et la zootechnie, la pèche et l’acquaculture (hydroculture) et les activités connexes;
2. l’aide à la personne pour soi-même ou pour les membres de sa propre famille, même si ceux-ci ne cohabitent pas avec le demandeur, affectés par des maladies ou en situation de handicap telle qui en limite l’ autosuffisance ;
3. travail domestique pour soutenir les besoins de la famille.
L’activité du travail doit être prouvée par la production de documents vérifiables par l’Inspection Nationale du Travail.
Ce que le citoyen immigré peut demander
Le citoyen immigré demande l’octroi d’un permis de séjour temporaire d’une durée de six mois valable seulement sur le territoire national et qui lui permet d’effectuer des activités de travail, mais uniquement et exclusivement dans les secteurs de travail prévus par la régularisation
Contribution à payer
Le citoyen immigré doit verser une contribution de 130,00 euros utilisant le formulaire F24 disponible auprès des Bureaux de Postes, des banques ou sur le site del’ « Agenzia delle Entrate ».
Ce qu’il arrive lorsque le permis temporaire arrive à expiration
Avant l’expiration du permis de séjour temporaire, le travailleur étranger peut demander la conversion de ce permis en permis de travail seulement si celui-ci satisfait au moins une de ces conditions:
1. Le ressortissant étranger peut prouver qu’il a travaillé dans un des domaines de travail prévus et admis par la régularisation pendant la période de possession du permis de séjour temporaire, c’est-à-dire :
L’agriculture, l’élevage et la zootechnie, la pèche et l’acquaculture (hydroculture) et les activités connexes;
l’aide à la personne pour soi-même ou pour les membres de sa propre famille, même si ceux-ci ne cohabitent pas avec le demandeur, affectés par des maladies ou en situation de handicap telle qui en limite l’ autosuffisance ;
travail domestique pour soutenir les besoins de la famille.
2. Les ressortissant étranger peut présenter un contrat de travail subordonné.
Comment présenter la demande
La demande peut être présentée exclusivement auprès des bureaux de Poste- point « Sportello Amico » envoyant le formulaire de la demande du permis de séjour rempli et souscrit par l’intéressé. Le coût du service est de 30,00 euros.
Lorsque le citoyen immigré dépose la demande pour l’octroi du permis de séjour, celui-ci reçoit un récépissé qui lui permet de séjourner sur le territoire national et d’exercer l’activité de travail dans les secteurs prévus.
À qui doit être envoyée la demande
A’ la Questura (Préfecture de Police) qui convoque le citoyen immigré pour l’évaluation de la demande et l’octroi du permis de séjour
Quand on peut présenter la demande Du 1er juin au 15 août 2020
Les causes de l’inadmissibilité des demandes portant sur les deux types de régularisation : Les demandes de régularisation ne sont pas accueillies si l’employeur a fait l’objet de condamnations, même non définitives, y comprises celles adoptées à la suite de l’application de la peine d’après l’article 444 du Code de procédure pénale, au cours des cinq dernières années pour:
l’aide à l’immigration clandestine vers l’Italie et à l’immigration clandestine de l’Italie vers d’autres pays ou pour des délits visant à recruter des personnes à destiner à la prostitution ou à l’exploitation de la prostitution ou de mineurs à utiliser dans des activités illicites, ainsi que pour le crime mentionné à l’article 600 du code pénal;
l’ intermédiation illicite et l’exploitation du travail;
les crimes prévus à l’article 22 alinéa 12 TU (Texte Unique) Immigration Les demandes de régularisation ne sont pas admises si le citoyen immigré :
a fait l’objet d’une mesure d’expulsion rendue d’après l’article 13 alinéas 1 et 2 lettre c du TUI (TEXTE UNIQUE SUR L’IMMIGRATION) et d’après l’article 3 du 27 Juillet 2005 n°144 converti par la Loi 31 Juillet 2005 n°155
a fait l’objet d’une déclaration de non-admission sur le territoire de l’État.
a fait l’objet d’une condamnation, aussi non définitive, y compris celle prononcée à la suite de l’application de la peine d’après l’article 444 du Code de procédure pénale pour un des délits établis par l’article 380 du c.p.p. ou pour les crimes contre la liberté personnelle ou les crimes liés à la drogue, l’aide à l’immigration illégale en Italie et à l’émigration illégale de l’Italie vers d’autres pays ou pour des crimes visant à recruter des personnes à destiner à la prostitution ou à l’exploitation de la prostitution ou de mineurs à employer dans des activités illicites.
est considéré comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité de l’État italien ou d’un des États avec lesquels l’Italie a signé des accords pour l’abolition des contrôles aux frontières intérieures et pour la libre circulation des personnes.
Ce qui se passe en attendant que la procédure soit terminée
l’ interdiction d’expulsion: les citoyens immigrés ne peuvent pas être expulsés à moins qu’ils ne soient dans les mêmes conditions qui mènent à la non -admissibilité de la
demande comme ci-dessus indiquées
l’ exercice de l’activité de travail: il sera possible de travailler immédiatement dans les trois domaines de référence :
− L’agriculture, l’élevage et la zootechnie, la pèche et l’acquaculture (hydroculture) et les activités connexes;
− l’aide à la personne pour soi-même ou pour les membres de sa propre famille, même si ceux-ci ne cohabitent pas avec le demandeur, affectés par des maladies ou en situation de handicap telle qui en limite l’ autosuffisance ;
− travail domestique pour soutenir les besoins de la famille.
A REMARQUER
Pour le premier type de régularisation, le travailleur immigré employé pourra effectuer ses services de travail subordonné seulement pour l’employeur qui a déposé la demande.
La suspension des procédures et les résultats : à partir du 19 mai 2020 et jusqu’à ce que la demande de régularisation ne soit définie, les procédures suivantes restent suspendues :
1. A’ l’égard de l’employeur : les procédures pénales et administratives (y compris celles financières, fiscales, de sécurité sociale ou de prévoyance) et qui sont imputables à l’utilisation irrégulière de travailleurs pour lesquels la déclaration de régularisation a été présentée : par contre, les procédures pénales relatives à l’aide à l’immigration clandestine et à l’intermédiation illégale et à l’exploitation du travail ne sont pas suspendues ;
2. A’ l’égard des ressortissants étrangers : les procédures pénales et administratives relatives à l’entrée et à la résidence illégales sur le territoire national ; par contre les procédures portant sur les illicites dont à l’article 12 du T.U sont exclues de la suspension.
La suspension des procédures cesse si la demande de régularisation n’a pas été pas présentée ou si elle se termine par un refus ou un classement.
Toutefois, les procédures suspendues contre l’employeur sont également classées si le résultat négatif de la demande découle de causes indépendantes de la volonté et de la conduite de l’employeur.
Ce qu’il se passe si le travailleur perd son emploi
Si le travailleur perd son emploi, celui-ci peut s’inscrire au Centre pour l’Emploi et demander le permis pour « recherche travail » dit pour « attesa occupazione »
Ce qu’il arrive si l’on fait de fausses déclarations
La loi rend passible d’emprisonnement jusqu’à deux ans quiconque se rend coupable de présenter ou concourir à présenter des fausses déclarations ou attestations. Si le fait est commis par moyen de la contrefaçon ou de la falsification ou de l’emploi d’un de ces documents on applique une peine d’un à six ans de réclusion. La peine est augmentée jusqu’à un tiers si le fait est commis par un fonctionnaire publique.
Le contrat rédigé sur la base de fausses déclarations est nul et le permis de séjour délivré est révoqué.
Pour ultérieures informations
Ministero dell’Interno
https://www.interno.gov.it/it/speciali/emersione-dei-rapporti-lavoro
Regione Toscana
https://www2.immigrazione.regione.toscana.it/?q=notizie&numero=5710
