L'AN DEUX MILLE VINGT et le 17 JANVIER

(1)

AO DU 13 FEVRIER 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT et le 17 JANVIER

Au Greffe du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE et par devant nous greffier, a comparu :

Maître MARFAING-DIDIER JEROME, avocat et celui de :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

LEQUEL A DIT :

Avoir annexé au cahier des conditions de la vente, les éléments reçus du syndic SQUARE HABITAT à savoir :

- Le pré état daté

- PV d’Assemblée Générale du 2 octobre 2017 - PV d’Assemblée Générale du 17 octobre 2018 - PV d’Assemblée Générale du 25 septembre 2019

Desquelles comparution et dire lui avons donné acte.

Et il a signé avec nous, Greffier.

Le 17 JANVIER 2020

(2)

IMMEUBLE SIS A : N^°DES LOTS MUTATION

N"5, 15 A TITRE ONEREUX

LEMARTRAT 0

1 0 rue de Martrat

ou

31620 FRONTON A TITRE GRATUIT

COORDONNEES

DU COPROPRIETAIRE CEDANT :

x

Immatriculé sous le n^°: AD6034565

PRE-ETAT DATE LOI ALUR

(Articles 54 et suivants, nouvel article L 721-2 du CCH)

MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATION DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE D'UN AVANT-CONTRAT

- 1 -

PARTIE FINANCIERE

- Il •

RECAPITULATIF DES PIECES A ANNEXER A L'AVANT-CONTRAT EN

COMPLEMENT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET EN VUE D'OUVRIR LE DELAI DE RETRACTATION (LOI SRU)

- Le règlement de copropriété et ses modificatifs publiés, - L'état descriptif de division et ses modificatifs publiés,

- Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- Le présent document /Pré-état daté (documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur),

- Le carnet d'entretien de la copropriété.

Date de la demande : 13/01/2020 Délivré par le Syndic :

Office Notarial: MEDECKER&ASSOCIES Nom: SQUAREl-!Al3ITATTOULOUSE 14, Rue Alexandre FOURT ANIER Adresse : 7 Esplanade Compans Caffarelli

31071 TOULOUSE CEDEX 7 CS 88033

Référence : 391956 31080TOULOUSE CEDEX 6

Représentant : -un syndicat unique

Référence : MCN/ 4044/ 60/VENTE N^°5245

(3)

- 1 -

PARTIE FINANCIERE

A) PRE ETAT DATE (Article L721-2 du CCH) 1^EREPARTIE:

SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA FUTURE MUTATION A/ AU SYNDICAT, AU TITRE:

1- des provisions exigibles

- Dans le budget prévisionnel (D. art. 5. 1 °a) ... . - Dans les dépenses non comprises dans le budget

prévisionnel (D. art. 5. ^J^Ob) ... . 2- des charges impayées sur les exercices antérieurs

(D. art 5. 1^°c) ... . 3- des sommes devenues exigibles du fait de la future vente

- mentionnées à l'aiticle 33 de la loi (D. art. 5. 1^°d) ... . 4- des avances exigibles (O. art. 5.1^°e)

4.1. avance constituant la réserve (D. art. 35. 1^°) ... . 4.2. avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4 ° el 5^°) ... . 4.3. avances représentant un emprunt (D. art. 45-1 alinéa 4)

( emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de

ce1tains d'entre eux) ... ..

5- des cotisations annuelles aux fonds de travaux

6- des autres sommes exigibles du fait de la future vente

- autres causes telles que condamnations ... . 7- des honoraires du syndic afférents aux prestations

demandées par le notaire pour l'établissement du présent document ... .

SOUS TOT AL A/

BI A DES TIERS, AU TITRE

d'emprunts par ce1tains copropriétaires dont la gestion est

assurée par le syndic ... . TOT AL ( A/ + 8/ )

7553.07) 79.92 I 86.57)

0.001 0.001 0.001

0.001

7805.72

I

7805.72

I

(4)

Jl

z^EMEPARTIE

SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L'EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA FUTURE MUTATION AU TITRE:

A/ DES AVANCES PERCUES (D. art. 5. 2^°a):

Al - avances constituant la réserve

(D. art. 3 5 l^°) ... ..

A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art. 35. 4^°et 5':) ... . A 3 - avances (D.art. 45-1 alinéa 4) (emprunt du syndicat

auprès des copropriétaires ou de ce1tains d'entre eux) B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PROVISIONNEL (D. art. 5. 2^°b) :

- provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du lOjuillet 1965, à l'égard du

copropriétaire cédant ... . C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L'EXERCICE ANTERIEUR

- Solde créditeur de l'exercice antérieur approuvé par l'assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur

TOTAL (A+ B + C)

AVANCES- MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les avances sont, conformément à l'article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié,

remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l'acte. La solution retenue par le syndic est la suivante

Solution 1 0(1) L'acquéreur rembourse directement le vendeur des avances po1tées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et

4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2, A-3) soit

globalement la somme de ... ..

Dans ce cas, l'acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à! 'égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas reconstitué les avances au 1 de la 3ème paitie ci-après.

Solution 2 D(l) L'acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de ... . Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit.

(!) Cocher la case correspondante

23.501 493.91 I 0.001

0.001

517.41 I

517.41

(5)

[f

3^EMEPARTIE

SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE POUR LES LOTS OBJETS DE LA FUTURE MUTATION AU SYNDICAT, AU TITRE:

1- de la reconstitution des avances (D. art. 5. 3^°a) - avances constituant la réserve

(D. art. 35. 1 °)... ... ... ... .. ... . - avances nommées provisions (provisions spéciales)

(L. art. 18 alinéa 6 et D. art.35.4^°et 5^°) ... . - avances (D. art. 45-1- alinéa 4)

( emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou

certains d'entre eux) ... . 2- des provisions non encore exigibles

- dans le budget prévisionnel (D. al'/, 5 3^°b) Date d'exigibilité

Date d'exigibilité Date d'exigibilité

01/04/2020 01/07/2020 01/10/2020

Montant Montant Montant - dans les dépeuses hors budget prévisiounel (D. 5. 3^°c) Date d'exigibilité

Montant Montant Montant

23.501 493.91 1 0.001

116.20 116.20 116.20

0.00 0.00 0.00

(6)

3- des cotisations fonds travaux non encore exigibles (article 14-2)

01/04/2020 Montant 01/07/2020 Montant

Date d'exigibilité 01/10/2020 Montant

4- des provisions non encore exigibles détaillées

. dans le budget prévisionnel (D. art. 5 3^°b)

LotN^° 5 Charges courantes 0 ]/04/2020-30/06/2020 LotN^° 5 Charges courantes 0 ]/07 /2020-3 0/09/2020 LotN^° 5 Charges courantes 01/10/2020-31/12/2020 LotN^° 5 Charges courantes 0l/0l/2021-31/03/2021 LotN^° 15 Charges courantes 0 l/04/2020-30/06/2020 LotN^° 15 Charges courantes 0 ]/07 /2020-3 0/09/2020 LotN^° 15 Charges courantes 01/10/2020-31/12/2020 LotN^° 15 Charges courantes 0 l/01/2021-31/03/202]

Total:

- dans les dépenses hors budget prévisionnel (D. 5. 3^°c) Total

111.65 111.65 111.65 111.65 4.55 4.55 4.55 4.55

- dans les appels fonds travaux non encore exigibles (article 14-2) LotN^° 5 Fonds pour travaux 01/04/2020-30/06/2020 6.24 LotN^° 5 Fonds pour travaux 01/07 /2020-30/09/2020 6.24 LotN^° 5 Fouds pour travaux 01/10/2020-31/12/2020 6.24 LotN^° 5 Fonds pour travaux 01/01/2021-3 ]/03/2021 6.24 LotN^° 15 Fonds pour travaux 01/04/2020-3 0/06/2020 0.38 LotN^° 15 Fonds pour travaux 0 ]/07 /2020-30/09/2020 0.38 LotN^° 15 Fonds pour travaux 01/10/2020-31/12/2020 0.38 LotN^° 15 Fonds pour travaux 0l/0!/2021-31/03/2021 0.38

Total:

6.62 6.62 6.62

464.801

0.001

26.48 I

(7)

)]

ANNEXE A LA ³^EMEPARTIE INFORMATIONS

QUOTEPART POUR LES LOTS OBJETS DE LA FUTURE MUTATION:

Au titre du Au titre des

BUDGET PREVISIONNEL DEPENSES HORS BUDGET (D. art. 44) Quote-pait appelée Quote-pait réelle Quote-pait appelée Quote-part réelle

Exercice (N-1) 458.41 426.56 0.00 0.00

Exercice (N-2) 705.12 425.81 0.00 254.57

EXISTENCE D'UN FONDS DE TRAVAUX (loi ALUR du ²⁴mars 2014):

Existe-t-il un fonds de travaux?

Montant total dudit fonds

Montant de la part dudit fonds rattachée au(x) lot(s)

4^EME PARTIE

00UI

□

^NON

825.07 I 86.62 I

- Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété à la date de dernière clôture (31/03/2019) :

1 Total de l'impayé : 5766.28 €

- Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété actualisé à la date de la demande (13/01/2020) :

1 Total de l'impayé : 8186.33 €

- Etat global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs actualisée à la date de dernière clôture (31/03/2019) : 628.82 €

- Etat global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs actualisée à la date de la demande (13/01/2020) : 1147.36 €

(8)

(CI) SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 - SASU au capital de 1 591 220 € - 493 528 004 RCS Toulouse – APE 6832A - N° de TVA intracommunautaire : FR 804 935 28 004. Siège social : 7/8 Esplanade Compans Caffarelli CS 88033 31080 Toulouse Cedex 06. Carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse le 04/11/2016 n°CPI 3101 2016 000 013 716. Garantie Financière : C.A.M.C.A Mutuelle 65, rue la Boétie 75008 PARIS. Législation française applicable.

Filiale du Crédit Agricole Toulouse 31

PROCES VERBAL

ASSEMBLEE DU 2/10/2017

A rappeler impérativement

N/Réf. : 4044/AG1470

Syndicat des Copropriétaires LE MARTRAT

Toulouse, le 20 octobre 2017

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 02/10/2017

COPROPRIETELEMARTRAT 10 RUE DE MARTRAT-31620FRONTON

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT,

LE DEUX OCTOBRE A DIX-HUIT HEURES

Les copropriétaires se sont réunis en assemblée générale, sur convocation adressée par le Syndic SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1) Election du Président de séance

2) Election d'un ou plusieurs scrutateur(s) 3) Désignation du Secrétaire de séance

4) Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2016 au 31/03/2017 5) Modalités de consultation des pièces justificatives de charges

6) Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au 31/03/2017

7) Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2017 au 31/03/2018 pour un montant de 6415 Euros

8) Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2018 au 31/03/2019 pour un montant de 6490 Euros

9) Désignation du syndic

10) Désignation du Conseil Syndical

11) Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence

12) Montant des marchés et contrats - Consultation du Conseil Syndical

13) Constitution d'une provision spéciale en vue de faire face aux travaux d'entretien 14) Montant de la cotisation annuelle pour le fonds de travaux.

15) Ouverture d'un livret A 16) Vente par adjudication

17) Point d'information sur la lettre recommandée électronique.

18) Gestion courante

Une feuille de présence mentionnant les noms, prénoms, et adresses de chacun des copropriétaires a été émargée par chacun d’eux lors de l’entrée en séance, tant en leur nom personnel, que le cas échéant, à titre de mandataire.

(9)

Page 2 sur 10

L’Assemblée Générale procède à la composition du bureau :

PREMIERE RESOLUTION : Election du Président de séance

M. xxx est élu Président de séance.

POUR : 4 copropriétaires représentant 750 / 750èmes CONTRE : 0 copropriétaires représentant 0 / 750èmes ABSTENTION : 0 copropriétaires représentant 0 / 750èmes

En conséquence, cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (750/750 tantièmes).

DEUXIEME RESOLUTION : Election d'un ou plusieurs scrutateur(s)

Mme xxx est élue Scrutatrice.

TROISIEME RESOLUTION : Désignation du Secrétaire de séance

M. xxx représentant le Cabinet SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, assure le secrétariat de séance en application des dispositions de l’article 15 du décret du 17 mars 1967.

Après avoir procédé à un vote nominatif, l'Assemblée Générale approuve la constitution du bureau comme indiquée ci-dessus.

Après ouverture de la séance à 18 Heures, le Président, après avoir vérifié les pouvoirs et signé la feuille de présence, remercie les copropriétaires présents et représentés et annonce :

Sont présents et représentés Soit 4 copropriétaire(s) représentant 750/1000^èmes tantièmes.

(10)

Sont absents xxx105) Soit 2 copropriétaires absents représentant 250 tantièmes.

L’Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut donc valablement délibérer. Puis il dépose sur le bureau, et met à la disposition des copropriétaires :

- Le règlement de copropriété, - Le double de la lettre de convocation, - La feuille de présence, - Les pouvoirs,

- La justification de la convocation régulière à l’assemblée,

- Le livre des procès verbaux.

QUATRIEME RESOLUTION :

Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2016 au 31/03/2017

L'Assemblée Générale approuve, en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de charges de l'exercice clos le 31 mars 2017.

Le montant des dépenses de l’exercice arrêté au 31 mars 2017 est de 5967.65 Euros.

CINQUIEME RESOLUTION :

Modalités de consultation des pièces justificatives de charges

L’Assemblée Générale décide que les copropriétaires qui le souhaitent pourront consulter les comptes et pièces justificatives des charges lors de la réunion annuelle du conseil syndical prévue. Dans ce cas, ils se feront connaître auprès du syndic avant la fin de l’exercice.

Lorsqu’un copropriétaire voudra consulter les comptes en dehors de la (ou des) date(s) prévue(s), il devra prendre rendez vous avant la prochaine tenue de l’assemblée générale.

(11)

Page 4 sur 10

SIXIEME RESOLUTION :

Quitus à donner au Syndic pour sa gestion arrêtée au 31/03/2017

L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au syndic, pour sa gestion arrêtée au 31 mars 2017.

SEPTIEME RESOLUTION :

Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2017 au 31/03/2018 pour un montant de 6415 Euros

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion, arrêté à la somme de 6415 Euros pour la période du 1/04/2017 au 31/03/2018.

Les appels de fonds seront effectués d’avance

 Trimestriellement par quart, Et exigibles soit le, respectivement

Premier du mois de chaque trimestre civil,

HUITIEME RESOLUTION :

Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2018 au 31/03/2019 pour un montant de 6490 Euros

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion, arrêté à la somme de 6490 Euros pour la période du 1/04/2018 au 31/03/2019.

En conséquence, cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (750/750 tantièmes).

(12)

NEUVIEME RESOLUTION : Désignation du syndic

L'Assemblée Générale désigne comme syndic le cabinet SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 représenté par Mme xxx dont le siège social est 7 Esplanade Compans Caffarelli, 31080 TOULOUSE, la dite société étant titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3101 2016 000 013 716 délivrée par la CCI de Toulouse le 4/11/2016 et garantie par la CAMCA.

Le syndic est nommé pour une durée de 3 ans, qui commencera le 2 octobre 2017 pour se terminer le 1^er octobre 2020.

L'Assemblée approuve le contrat de syndic et fixe le montant de sa rémunération annuelle de gestion courante pour la durée du mandat à 1545 Euros TTC (TVA au taux en vigueur).

L’Assemblée Générale désigne le président de séance pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion.

NB : En raison des directives de la Loi ALUR, désormais, les frais administratifs doivent être inclus dans les honoraires.

Seuls les frais postaux seront facturés en supplément.

En conséquence, cette résolution est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, soit (750/1000 tantièmes).

DIXIEME RESOLUTION : Désignation du Conseil Syndical

La composition actuelle du Conseil Syndical est la suivante : Monsieur ou Madame x

Candidature de Monsieur ou Madame x

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne en qualité de membre du conseil syndical M ou Mme x

(13)

Page 6 sur 10

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, accepte, d’arrêter la composition suivante : Monsieur ou Madame xxx

ONZIEME RESOLUTION :

Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence

L’Assemblée Générale décide de fixer à 1 500 Euros le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

DOUZIEME RESOLUTION :

Montant des marchés et contrats - Consultation du Conseil Syndical

L’Assemblée Générale décide de fixer à 500 Euros, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel la consultation du Conseil Syndical par le syndic est obligatoire.

TREIZIEME RESOLUTION :

Constitution d'une provision spéciale en vue de faire face aux travaux d'entretien

L'Assemblée Générale décide de continuer de constituer des provisions spéciales, pour un montant ramené en séance à 700 €uros en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois prochaines années à échoir et non encore décidés par l'Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale décide que cette avance sera appelée en même temps que les appels de fonds trimestriels.

(14)

En conséquence, cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (750/750 tantièmes).

QUATORZIEME RESOLUTION :

Montant de la cotisation annuelle pour le fonds de travaux.

L’assemblée générale des copropriétaires : Après avoir pris bonne note que :

- L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le syndicat des copropriétaires constitue pour les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, un fonds de travaux à compter du 1^er Janvier 2017.

- Ce fonds sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires,

- Le montant de la cotisation annuelle sera au minimum de 5% du budget prévisionnel, - Le montant de la cotisation annuelle sera définitivement acquis au syndicat des

copropriétaires, ce qui implique que cette somme ne sera pas remboursée au vendeur si ce dernier vend son lot.

Après avoir délibéré :

- Décide de fixer le montant de la cotisation annuelle du fonds de travaux à 5 % du budget prévisionnel.

Le montant sera révisé chaque année en fonction du budget prévisionnel.

Résultat du vote.

QUINZIEME RESOLUTION : Ouverture d'un livret A

L’assemblée générale décide d’ouvrir un livret A au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel seront notamment affectées les sommes au titre du fonds de travaux obligatoire.

Elle autorise le syndic à ouvrir le livret A auprès au Crédit Agricole Toulouse 31,

établissement lié au syndic au sens de l’article 18 alinéa 7 de la loi du 10/07/1965 au nom du syndicat des copropriétaires.

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide le report de cette résollution à la prochaine Assemblée Générale.

(15)

Page 8 sur 10

POUR LE REPORT : 4 copropriétaires représentant 750 / 750èmes CONTRE : 0 copropriétaires représentant 0 / 750èmes ABSTENTION : 0 copropriétaires représentant 0 / 750èmes

SEIZIEME RESOLUTION : Vente par adjudication

Décision à prendre de faire procéder à la vente par adjudication de l’appartement de Madame xxx si la procédure d’assignation ne permet pas le recouvrement de la totalité des charges dues à la copropriété.

L’assemblée générale autorise le syndic Square Habitat, assisté de l’avocat de son choix, dans les conditions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins d’engager au nom du syndicat, une procédure de saisie immobilière en vue de la vente par adjudication du lot appartenant à Madame xxx

Les copropriétaires proposent que la mise à prix soit fixée à la somme de : 30000 €.

Le montant des sommes estimées définitivement perdues au sens du compte 491 de l’état financier du syndicat des copropriétaires tel qu’entendu par le décret du 14 mars 2005, complété par l’arrêté du 31 mars 2017 s’élève à 6495.30 €.

Le syndic précise aux copropriétaires que le syndicat des copropriétaires devra faire l’avance des frais de procédure de saisie immobilière et qu’en cas d’absence d’adjudicataire lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires devra consigner le montant de la mise à prix.

Le syndic devra solliciter le Conseil Syndical avant la mise en place de la procédure.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION :

Point d'information sur la lettre recommandée électronique.

Conformément à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndic dispose désormais de la possibilité d'envoyer par voie électronique toutes les notifications (convocation, procès- verbaux) à et mises en demeure, en cas d'accord express de copropriétaire.

- si cet accord est donné lors de l'assemblée générale, il est inscrit sur le procès-verbal, - s'il est donné en dehors de l'assemblée générale, il devra se faire par courrier recommandé ou lettre recommandée électronique. Cet accord sera alors conservé dans les registres des procès-verbaux.

(16)

Il est précisé que le copropriétaire peut changer d'avis à tout moment : il le notifie alors dans les mêmes conditions que son accord, cette disposition est également conservée dans le registre des procès-verbaux.

Accords recueillis lors de l'assemblée générale : M. Mme x

M. Mme x M. Mme x M. Mme x

DIX-HUITIEME RESOLUTION : Gestion courante

Ne peut donner lieu à un vote mais seulement à discussion (Décret du 17 Mars 1967, Article 13).

- Conformément aux directives de la loi ALUR, le syndic informe que les copropriétaires doivent impérativement souscrire, pour leur lot, une assurance responsabilité civile.

- Le syndic rappelle aux copropriétaires que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation, dans tous les lieux d’habitation, au plus tard le 8 mars 2015, d’un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

- Un courrier sera adressé aux Châlets au sujet du stationnement qui est interdit sur le côté du bâtiment et pour le respect des emplacements réservés.

- Un panneau « interdiction de stationner, fourrière » sera posé au niveau de la fenêtre du cabinet de sage-femmes.

- Le ménage a été négligé ou non-effectué depuis juin, la feuille d’émargement a disparu, il faut envisager le changement de prestataire.

(17)

Page 10 sur 10

L’ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20 Heures

Le président Le secrétaire

M. x La

scrutatrice

Mme x M. x

Copie certifiée conforme LE SYNDIC

Les copropriétaires absents et non représentés à l’Assemblée Générale, ainsi que ceux ayant voté contre l’une des décisions adoptée par cette Assemblée, ont reçu notification desdites décisions, par pli recommandé AR , en leur rappelant que « Conformément aux stipulations de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il vous est ici rappelé que «les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de forclusion, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de DEUX MOIS à compter de la tenue de l’Assemblée Générale .

Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’Assemblé Générale en application des articles 25 & 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent article. Le montant de l’amende civile dont est redevable, en application de l’article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 € à 3 000 € lorsque cette action a pour objet de contester une décision d’assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l’article 26. ».

(18)

SASU Square Habitat Toulouse 31 (Société par actions simplifiée unipersonnelle), dont le siège social est sis Atria 8 Esplanade Compans Caffarelli CS 88033 – 31080 Toulouse Cedex 06. Capital social : 1 591 220 €. Filiale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31. RCS n° 493 528 004 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, représentée par Axel de LAPLAGNOLLE en sa qualité de Président. Numéro individuel d’identification à la TVA n° FR 804 935 28 004. Titres professionnels : Agent immobilier et Administrateur de biens. Activités : Vente - Location - Gestion locative – Syndic. Garantie financière C.A.M.C.A 53, rue la Boétie 75008 PARIS. Carte professionnelle n° CPI 3101 2016 000 013 716 délivrée par la CCI de Toulouse le 04/11/2016. Inscrit à l'ORIAS sous le n° 13002756 en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations d'assurances.

Titulaire du compte spécial N°11039609151 (art. 55 du décret du 20 juillet 1972) ouvert auprès de Crédit Agricole 31 sans détention de fonds. Pour l’activité de transaction, le titulaire de la carte professionnelle ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

PROCES VERBAL

N/Réf. : 4044/AG3731

Toulouse, le 30 septembre 2019

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 25/09/2019

L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF,

LE VINGT-CINQ SEPTEMBRE A DIX-HUIT HEURES

1) Election du Président de séance

2) Election d'un ou plusieurs scrutateur(s) 3) Désignation du Secrétaire de séance

4) Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2018 au 31/03/2019 5) Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2019 au 31/03/2020 pour un

montant de 5029 Euros

6) Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2020 au 31/03/2021 pour un montant de 5 029 Euros

7) Désignation du Conseil Syndical

8) Montant des marchés et contrats - Consultation du Conseil Syndical 9) Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence

10) Travaux de demoussage des pignons

11) Détermination du nombre d'appels de fonds travaux votés et fixation des dates d'exigibilité du ou desdits appels.

12) Rétrocession de la colonne montante électrique 13) Gestion courante

(19)

Page 2 sur 7

PREMIERE RESOLUTION : Election du Président de séance

M.x est élu Président de séance.

DEUXIEME RESOLUTION : Election d'un ou plusieurs scrutateur(s)

M. x est élu Scrutateur.

TROISIEME RESOLUTION : Désignation du Secrétaire de séance

M. x représentant le Cabinet SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, assure le secrétariat de séance en application des dispositions de l’article 15 du décret du 17 mars 1967.

Après ouverture de la séance à 18 Heures , le Président, après avoir vérifié les pouvoirs et signé la feuille de présence, remercie les copropriétaires présents et représentés et annonce :

Sont absents MLLEx

Soit 1 copropriétaire absent représentant 105 tantièmes.

(20)

L’Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut donc valablement délibérer.

Puis il dépose sur le bureau, et met à la disposition des copropriétaires :

- La justification de la convocation régulière à

l’assemblée, - Le livre des procès verbaux.

QUATRIEME RESOLUTION :

Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2018 au 31/03/2019

Le montant des dépenses de l’exercice arrêté au 31 mars 2019 est de 4 494.97 Euros.

POUR : 4 copropriétaires représentant 685 / 685èmes CONTRE : 0 copropriétaires représentant 0 / 685èmes ABSTENTION : 1 copropriétaires représentant 210 / 685èmes M. xxx (210)

CINQUIEME RESOLUTION :

Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2019 au 31/03/2020 pour un montant de 5 029 Euros

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion, arrêté à la somme de 5 029 Euros pour la période du 1/04/2019 au 31/03/2020.

Premier du mois de chaque trimestre civil.

POUR : 4 copropriétaires représentant 685 / 685èmes CONTRE : 0 copropriétaires représentant 0 / 685èmes ABSTENTION : 1 copropriétaire représentant 210 / 685èmes M. xxx

(21)

Page 4 sur 7

SIXIEME RESOLUTION :

Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2020 au 31/03/2021 pour un montant de 5 029 Euros

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve le budget prévisionnel joint à la convocation de la présente réunion, arrêté à la somme de 5 029 Euros pour la période du 1/04/2020 au 31/03/2021.

POUR : 4 copropriétaires représentant 685 / 685èmes CONTRE : 0 copropriétaires représentant 0 / 685èmes ABSTENTION : 1 copropriétaire représentant 210 / 685èmes M. xx (210)

SEPTIEME RESOLUTION : Désignation du Conseil Syndical

La composition actuelle du Conseil Syndical est la suivante : Monsieur ou Madame xx

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, accepte, d’arrêter la composition suivante : Monsieur ou Madame x

(22)

HUITIEME RESOLUTION :

Montant des marchés et contrats - Consultation du Conseil Syndical

NEUVIEME RESOLUTION :

Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence

L’Assemblée Générale décide de fixer à 1 000 Euros, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

DIXIEME RESOLUTION : Travaux de demoussage des pignons

Trois devis ont été présentés en séance.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale décide le report de cette résolution à une Assemblée Générale ultérieure.

(23)

Page 6 sur 7

ONZIEME RESOLUTION :

Détermination du nombre d'appels de fonds travaux votés et fixation des dates d'exigibilité du ou desdits appels.

Etant donné le vote à la résolution précédente, ce point est sans objet.

DOUZIEME RESOLUTION :

Rétrocession de la colonne montante électrique

La colonne montante électrique désigne l’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage (c. énergie, art. L 346-1).

La loi Elan précise que les colonnes montantes électriques mises en service avant sa publication appartiennent au réseau public de distribution d’électricité (c. énergie, art. L 346- 2).

Cette disposition entrera en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Dans ce même délai, les copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

- notifier au gestionnaire réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert, ni exiger une contrepartie financière.

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide d’accepter le transfert de la colonne montante de la copropriété au gestionnaire de réseau.

TREIZIEME RESOLUTION : Gestion courante

Ne peut donner lieu à un vote mais seulement à discussion (Décret du 17 mars 1967, Article 13).

(24)

- Depuis le 1^er juin 2018 la convention IRSI remplace la convention CIDRE entre assureurs.

Nous vous informons que tout dégât des eaux entre deux parties privatives doit être déclaré par les occupants à leur assureur respectif. L’assureur du lésé se chargera de diligenter la recherche de fuite et prendre en charge le dossier et au besoin se mettra en rapport avec le syndic.

Le syndic ne mandatera plus de recherche de fuite entre deux logements à moins que la fuite ne touche plusieurs logements ou que le logement sinistré ne soit dégradé par une infiltration en provenance d’une partie commune.

L’ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20 Heures

Le scrutateur Le secrétaire Le président

M. M. M.

Les copropriétaires absents et non représentés à l’Assemblée Générale, ainsi que ceux ayant voté contre l’une des décisions adoptée par cette Assemblée, ont reçu notification desdites décisions, par pli recommandé AR , en leur rappelant que « Conformément aux stipulations de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il vous est ici rappelé que «les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de forclusion, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de UN MOIS à compter de la tenue de l’Assemblée Générale .

(25)

SQUARE HABITAT TOULOUSE 31 - SASU au capital de 1 591 220 € - 493 528 004 RCS Toulouse – APE 6832A - N° de TVA intracommunautaire : FR 804 935 28 004. Siège social : 7/8 Esplanade Compans Caffarelli CS 88033 31080 Toulouse Cedex 06. Carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse le 04/11/2016 n°CPI 3101 2016 000 013 716. Garantie Financière : Garantie financière : C.A.M.C.A Mutuelle 53, rue la Boétie 75008 PARIS. Législation française applicable. Filiale du Crédit Agricole Toulouse 31

Page 1 sur 7

PROCES VERBAL

N/Réf. : 4044/AG3116

Toulouse, le 26 octobre 2018

PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 17/10/2018

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT,

LE DIX-SEPT OCTOBRE A DIX-HUIT HEURES

1) Election du Président de séance

2) Election d'un ou plusieurs scrutateur(s) 3) Désignation du Secrétaire de séance

4) Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2017 au 31/03/2018 5) Modalités de consultation des pièces justificatives de charges

6) Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2018 au 31/03/2019 pour un montant de 6 169 Euros

7) Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2019 au 31/03/2020 pour un montant de 6 169 Euros

8) Désignation du Conseil Syndical

9) Montant des marchés et contrats - Consultation du Conseil Syndical 10) Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence

11) Realisation d'un diagnostic technique global.

12) Gestion courante

(26)

PREMIERE RESOLUTION : Election du Président de séance

Mme xxx est élue Présidente de séance.

DEUXIEME RESOLUTION : Election d'un ou plusieurs scrutateur(s)

M. xxxest élu Scrutateur.

TROISIEME RESOLUTION : Désignation du Secrétaire de séance

M. xxx représentant le Cabinet SQUARE HABITAT TOULOUSE 31, assure le secrétariat de séance en application des dispositions de l’article 15 du décret du 17 mars 1967.

Après ouverture de la séance à 18 Heures , le Président, après avoir vérifié les pouvoirs et signé la feuille de présence, remercie les copropriétaires présents et représentés et annonce :

Sont absents MLLE xxx

Soit 1 copropriétaire absent représentant 105 tantièmes.

(27)

Page 3 sur 7

L’Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut donc valablement délibérer.

Puis il dépose sur le bureau, et met à la disposition des copropriétaires :

- La justification de la convocation régulière à

l’assemblée, - Le livre des procès verbaux.

QUATRIEME RESOLUTION :

Examen et approbation des comptes de l'exercice du 01/04/2017 au 31/03/2018

Le montant des dépenses de l’exercice arrêté au 31 mars 2018 est de 4 664.91 Euros.

CINQUIEME RESOLUTION :

Modalités de consultation des pièces justificatives de charges

L’Assemblée Générale décide que les copropriétaires qui le souhaitent pourront consulter les comptes et pièces justificatives des charges lors de la réunion annuelle du conseil syndical prévue ou 7 jours avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas, ils se feront connaître auprès du syndic avant la fin de l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION :

Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2018 au 31/03/2019 pour un montant de 6 169 Euros

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, modifie le budget prévisionnel en séance, et l’arrête à la somme de 4 969 Euros pour la période du 1/04/2018 au 31/03/2019 (suppression du poste ménage pour 1000 € et de 200 € sur l’eau commune).

(28)

Premier du mois de chaque trimestre civil.

SEPTIEME RESOLUTION :

Approbation du budget prévisionnel du 01/04/2019 au 31/03/2020 pour un montant de 6 169 Euros

L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, modifie le budget prévisionnel en séance, et l’arrête à la somme de 4 969 Euros pour la période du 1/04/2019 au 31/03/2020 (budget identique à la 6^ième résolution).

HUITIEME RESOLUTION : Désignation du Conseil Syndical

La composition actuelle du Conseil Syndical est la suivante : Monsieur ou Madame xx

Candidature de Monsieur ou Madame xxx

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré,désigne en qualité de membre du conseil syndical M ou Mme xxx

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré,désigne en qualité de membre du conseil syndical M ou Mme xxx.

(29)

Page 5 sur 7

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, accepte, d’arrêter la composition suivante : Monsieur ou Madame xxx

NEUVIEME RESOLUTION :

Montant des marchés et contrats - Consultation du Conseil Syndical

DIXIEME RESOLUTION :

Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence

L’Assemblée Générale décide de fixer à 1 500 Euros, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.

ONZIEME RESOLUTION :

Realisation d'un diagnostic technique global.

Historique :

La loi n°2014-366 dite loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré la mise en place d’un diagnostic technique global dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2016- 1965 du 28 décembre 2016.

L'Assemblée Générale décide de faire réaliser un diagnostic technique global, comportant les points suivants :

(30)

- une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs, - un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations

légales et réglementaires,

- une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.

- un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique, - une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la

conservation de l'immeuble notamment sur les 10 prochaines années.

A l’issue de ce diagnostic, un plan pluriannuel de travaux sera présenté à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale

Pour réaliser le diagnostic technique global, le tiers, le groupement ou les membres de ce dernier, choisi par l’Assemblée Générale, doivent justifier des compétences requises suivantes :

- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre

- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;

- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;

- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;

- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus

- les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ;

- la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ;

- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

- L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de reporter cette résolution à une date ultérieure.

POUR LE REPORT : 5 copropriétaires représentant 895 / 895èmes CONTRE : 0 copropriétaires représentant 0 / 895èmes ABSTENTION : 0 copropriétaires représentant 0 / 895èmes

(31)

Page 7 sur 7

DOUZIEME RESOLUTION : Gestion courante

Ne peut donner lieu à un vote mais seulement à discussion (Décret du 17 Mars 1967, Article 13).

- Le syndic rappelle aux copropriétaires que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation, dans tous les lieux d’habitation, au plus tard le 8 mars 2015, d’un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

- Des devis pour le démoussage des pignons seront proposés à la prochaine Assemblée Générale.

L’ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 19 Heures 30

Le scrutateur Le secrétaire La

présidente

Mme xxx M.xxx M.xxx

Les copropriétaires absents et non représentés à l’Assemblée Générale, ainsi que ceux ayant voté contre l’une des décisions adoptée par cette Assemblée, ont reçu notification desdites décisions, par pli recommandé AR , en leur rappelant que « Conformément aux stipulations de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il vous est ici rappelé que «les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de forclusion, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de DEUX MOIS à compter de la tenue de l’Assemblée Générale .