DREAL Occitanie
Compte-rendu des tables rondes : 1. Le Plan Logement d'abord
2. Favoriser les partenariats
CRHH du 12 mars 2019
Direction DA
Rédigé par Salomé DELPECH Validé par
Date 18/03/19
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èretable ronde : Le Plan Logement d’abord
Stéphanie DELBREIL (3M) évoque le transfert du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à la métropole et la création d’un observatoire pour le logement. 3M a mis en place le bail glissant dans le cadre du FSL. Il s’agit d’un bail temporaire signé entre le bailleur et le locataire permettant aux publics fragiles d’accéder à un logement ordinaire par le biais d’une sous-location avec un accompagnement social pendant une durée déterminée (généralement de 6 mois en moyenne à 1 an), avant de faire « glisser » le bail au nom du bénéficiaire. Pour rappel, l’accession au logement social est tendu à Montpellier puisqu’on compte une entrée en logement social pour 7 demandes en moyenne.
Franck BIASOTTO (Toulouse Métropole Habitat) évoque la situation de la métropole toulousaine, particulièrement frappée par le sans-abrisme ces dernières années, avec la persistance de campements illicites et la saturation de l’hébergement d’urgence. La solution trouvée par la métropole a été la mise en place de conventions entre Toulouse Métropole et des associations œuvrant dans le champ du logement et de l’insertion afin de loger ces personnes tout en leur garantissant un accompagnement. Plus de 150 conventions ont été signées. Cette intégration dans un logement a été proposée avec des contreparties (apprentissage du français, scolarisation des enfants, formations et accès à l’emploi obligatoires). Toulouse Métropole a toutefois de moins en moins recours au dispositif du bail glissant.
Stéphane BOUBENNEC (ACM Habitat) évoque le partenariat avec la métropole montpelliéraine pour mettre en place le bail glissant. Une trentaine de baux glissants a été conclue avec la métropole et des associations (notamment avec l’association de réinsertion Gammes). L’idée est de construire un parcours individualisé qui va du foyer vers le bail glissant et, in fine, vers un bail de droit commun. Stéphane
Intervenants :
- Valérie LECHARDOY, DRJSCS Occitanie, animatrice de la table ronde - Stéphanie DELBREIL, Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
- Franck BIASOTTO, Toulouse Métropole Habitat, Adjoint au maire en charge du logement - Eric FINE, Fédération des Associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) - Stéphane BOUBENNEC, ACM Habitat, Directeur Général
- Antonio RAMOA, Conseil régional des personnes accueillies d’Occitanie (CRPA)
BOUBENNEC rappelle par ailleurs, qu’en tant que bailleur social, il est important de veiller au maintien d’un équilibre au sein des résidences gérées. Il souligne que le Plan Logement d’abord a aussi pour priorité le maintien dans les lieux.
Eric FINE (FAPIL) présente le rôle de la FAPIL depuis sa création en 1988. Le mandat de gestion à vocation sociale, le bail glissant et les pensions de familles sont autant d’outils et de dispositifs innovants qui ont été créés à destination des publics fragiles. Il insiste sur le fait que ces outils étaient dans un premier temps destinés aux travailleurs dits « modestes ». Aujourd’hui, ils s’adressent plutôt à des publics très défavorisés, en grande précarité, avec un besoin fort en accompagnement. C’est la prise en compte de ce nouveau paradigme qui est à considérer dans le Plan Logement d’abord.
Antonio RAMOA (CRPA) est présent en tant qu’observateur et souhaite rappeler l’objectif principal du Plan Logement d’abord qui est d’abord de loger les personnes sortant de la rue, sans forcément passer par la case hébergement. Il rappelle que les personnes vivant dans la rue n’ont pas forcément des problèmes psychologiques ou psychiatriques. Un accident de la vie peut aussi précipiter les événements et amener une personne à la rue, ce qui a été personnellement son cas. Pour autant, il n’a pas pu être logé immédiatement, il a attendu un an et demi en centre d’hébergement avant de se voir attribuer un logement. En outre, il évoque l’entretien d’évaluation pour les sortants de rue qui sont reçus par un travailleur social. Cette évaluation ne dure qu’une demi-heure et se fonde principalement sur des propos déclaratifs pour décider de l’orientation de la personne et pour sa part elle n’a pas été réactualisée malgré l’attente d’un an et demi pour l’attribution du logement. Il s’interroge sur la qualité et la pertinence de ce filtrage.
Sylvie CHAMVOUX (Fondation Abbé-Pierre) s’interroge sur la possibilité de cumuler les aides du FSL avec l’IML (dispositif d’intermédiation locative) réservé au parc privé.
Audrey PAGES (coordinatrice du Service intégré d’accueil et d’orientation SIAO de l’Aude) réagit à l’intervention de M. RAMOA en expliquant qu’au sein du SIAO de l’Aude, un infirmier est également présent lors de l’évaluation avant l’orientation en hébergement. La prise en charge est donc également médico-sociale. De plus, 70 % des personnes accueillies au SIAO 11 ont des difficultés psychiques.
Stéphanie DELBREIL (3M) évoque le lancement du premier bail glissant à Montpellier. Il concernait des femmes victimes de violences, hébergées en CHRS. L’expérimentation a été mené sur 5 logements pour commencer. L’accompagnement social a été financé grâce au FSL. Le bail glissant a duré un an puis a permis l’orientation vers un bail « classique ».
Stéphane BOUBENNEC (ACM Habitat) souhaite revenir sur les troubles psychologiques ou psychiatriques des personnes relogées et la nécessité d’un accompagnement médico-social pour certains locataires.
Franck BIASOTTO (Toulouse Métropole Habitat) indique que 40 % des personnes issues de la rue à Toulouse et orientées vers des CHRS présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques.
Antonio RAMOA (CRPA) répond que 60 % des personnes issues de la rue n’ont donc pas ces troubles et pourraient dès lors être relogées sans passer par un hébergement- en accord avec l’objectif principal du Plan Logement d’abord.
Émilie TABERLY, de l’Union régionale pour l’habitat des jeunes (URHAJ), précise que le Plan Logement d’abord vient en complément de dispositifs déjà existants. Concernant le bail glissant, il a été constaté, pour certains publics jeunes, qu’il n’a jamais « glissé » et que c’est donc l’association qui se porte garante du risque social et financier.
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èmetable ronde : Favoriser les partenariats
La table ronde s’ouvre sur l’intervention de Magali NAVONE et Julie GASSION (CD 31) qui évoquent le partenariat mis en place avec la DDCS 31 en vue de travailler ensemble à la révision de la Charte départementale de prévention des expulsions, en vue de mobiliser les ménages et les acteurs partenaires de la Charte « le plus en amont possible », dès le stade de l’impayé de loyer. Des ateliers ont été mis en place et dans ce cadre, une approche nouvelle a été initiée avec les cafés-rencontres pour apprendre à mieux se connaître, notamment par le biais d’exercices pédagogiques – par exemple présenter les missions d’une autre structure afin de savoir exactement qui fait quoi, murs d’expressions avec des post-it répertoriant les attentes de chacun, etc.
Myriam RUL (DDCS 31) rappelle que les services de l’État ne disposent que des pièces de procédure pour fonder leurs décisions sur les expulsions locatives. Ainsi, un travail partenarial, construit avec le Conseil départemental et les associations, est fondamental pour avoir plus d’informations et de connaissances sur les situations étudiées. Avant la mise en place de ce partenariat, l’ADIL 31 agissait sur des situations individuelles très dégradées, avec des problèmes d’impayés de loyers à un stade avancé et donc des situations plus difficiles à résoudre. Depuis la mise en place du partenariat avec le Conseil départemental, l’action se situe plus en amont. Des échanges de fiches navettes et d’évaluations juridiques ont lieu régulièrement ainsi que des fiches actions à mettre en œuvre. L’expertise juridique et sociale est partagée et permet de traiter au plus tôt les risques de situations d’expulsion.
Pascaline BRANDALAC (ADIL 31) souhaite également souligner le travail partenarial mené avec les chambres des huissiers, CLCV, CNL et CGL, qui interviennent en CCAPEX et en font un lieu de partenariat actif. Elle présente une action mise en place aux côtés du CD31 : l’ADIL intervient auprès des ménages, afin de les engager à se présenter à l’audience. Des fiches navettes sont élaborées par le juriste de l’ADIL et transmises aux travailleurs sociaux du CD31. C’est l’outil partenarial de référence.
Florence VENGUT (Conseil régional d’Occitanie) évoque différentes missions menées en région pour lesquelles des partenariats ont été initiés. Le bilan est très positif et permet de partager un socle de connaissances commun. Sur la thématique « jeunes », le Conseil régional a mis en place un partenariat
Intervenants
- Isabelle RIGAUD, DREAL Occitanie, animatrice de la table ronde - Sylvie CHAMVOUX, Fondation Abbé Pierre
- Dominique BUISSON, Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie - Florence VENGUT, Conseil Régional d’Occitanie
- Magali NAVONE, Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) - Julie GASSION, Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31) - Myriam RUL, DDCS 31
- Pascaline BRANDALAC, Association Départementale Informations Logement (ADIL 31) de Haute-Garonne
« ressource » avec l’Union régionale pour l’habitat des jeunes (URHAJ) et les deux CROUS de la région dans le but de mieux appréhender le territoire et de définir une cartographie des enjeux et des besoins. La région Occitanie a également mis en place récemment un partenariat avec le Centre régional information jeunesse (CRIJ) afin d’éditer un guide du logement des jeunes.
Sylvie CHAMVOUX (Fondation Abbé Pierre) souhaite évoquer 2 partenariats en cours, tout en précisant que la FAP n’a pas vocation à porter directement, ni gérer des dispositifs. Elle s’engage dans le soutien aux associations ou structures qui portent des projets permettant l’accès ou le maintien dans le logement des personnes qui en sont à priori le plus éloigné. A l’origine, le constat de départ est le même, sur un territoire l’ensemble des acteurs intervenant pour l’accès ou le maintien dans le logement sont là.
Malheureusement ils ne se côtoient pas toujours et souvent, ne se connaissent pas ou n’ont pas l’occasion de travailler ensemble, malgré des approches et des compétences complémentaires :
- la plateforme d’accompagnement aux droits liés à l’habitat : face à la complexification des dispositifs et des procédures, de nombreux ménages peinent aujourd’hui à faire valoir leurs droits. Face à ce constat, la FAP a proposé de créer un partenariat entre social et juridique (binôme juriste/travailleur social) et entre monde associatif et monde judiciaire (Plateforme ADLH/Partenariat avec le Barreau de Montpellier).
- le projet de plateforme pour le développement d’un parc privé à vocation sociale : le développement d’un parc privé à vocation sociale passe par la mise en œuvre d’un dispositif cohérent et coordonné entre tous les acteurs concernés (institutionnels, opérateurs ANAH, gestionnaires de logements, associations agrées…). Une étude action, co financée par la CAF et la FAP en 2019, a pour objectif de mettre autour de la table les acteurs concernés et de proposer la co-construction d’un dispositif permettant à la fois le repérage des logements, la réponse la plus adaptée en fonction des besoins des ménages, de proposer la gestion des biens (via l’AIVS) et l’accompagnement des publics.
Dominique BUISSON (EPF Occitanie) rappelle la vocation première de l’EPF, à savoir le portage foncier de projets initiés par les collectivités territoriales. Dans la mesure où l'EPF est un opérateur de portage foncier au service d'opérations d'aménagement, son intervention s'inscrit par nature dans une chaîne d'intervention partenariale longue :
- en amont: la collectivité locale à l'initiative du projet et la collectivité locale (souvent la même) compétente en matière de PLU et d'urbanisme réglementaire, et/ou de PLH.
- en aval : les partenaires qui auront à intervenir quand l’EPF cédera les fonciers : aménageurs, lotisseurs, bailleurs sociaux, promoteurs...
- simultanément : les opérateurs de conseils et d'ingénierie qui accompagnent la collectivité dans la définition de son projet : CAUE...
La mobilisation de l'ensemble de la chaîne dès le départ est la condition de réussite.
Eric FINE (FAPIL) insiste sur le fait que trop souvent les projets sont réalisés dans les métropoles et non dans des communes de taille intermédiaire.
Jean-Michel FABRE (Conseil départemental de la Haute-Garonne) évoque le rôle central de l’EPF dans l’appui des projets foncier, y compris dans les communes de taille intermédiaire.
Sylvie CHAMVOUX (Fondation Abbé Pierre) souligne que le Plan Logement d’abord est un très bon exemple de dispositif partenarial.
