C A B I N E T
De Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE &
ASSOCIES, Société d’Avocat Postulant près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, demeurant à ANTIBES cedex (06605), 15 avenue Robert Soleau – CS 30004.
CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE
CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles sera adjugé à l’audience des Criées du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, EN UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur :
UN APPARTEMENT avec BOX à MANDELIEU LA NAPOULE (AM) « LES TERRASSES D’EDEN », 705, boulevard de la Tavernière
Tels que lesdits biens seront plus amplement décrits au chapitre
« DESCRIPTION – OCCUPATION ».
QUALITE DES PARTIES
La vente est poursuivie : A LA REQUETE DE :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société Anonyme au capital de 529 548 810 Euros, dont le siège social est 75318 PARIS CEDEX 09, 1, boulevard Haussmann, immatriculé RCS de PARIS (75000) sous le numéro 542 097 902, numéro siren 542 097 902 agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au Cabinet de Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, Société d’Avocats Postulant près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, demeurant à ANTIBES CEDEX (06605), 15, avenue Robert Soleau – CS 30004 ;
A L’ENCONTRE DE :
PARTIE SAISIE
N’ayant pas constitué Avocat Postulant ;
PROCEDURE
La vente a lieu en vertu de :
1- La copie exécutoire d’un acte reçu par Maître BLANC, Notaire associé à HYERES, en date du 13 janvier 2011, contenant prêt par BNP PARIBAS
PERSONAL FINANCE à d’un montant principal
de 228 376.03 euros avec affectation hypothécaire des biens ci-après désignés ;
2- Un commandement de payer valant saisie, contenant les énonciations prescrites par l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, signifié LE 3 SEPTEMBRE 2019 et publié au premier bureau du service de la publicité foncière de GRASSE, le 7 octobre 2019 volume 2019 S numéro 72 d’avoir à régler les sommes ci-après, savoir :
Date d’Exigibilité anticipée : 05/11/2018
- sommes dues antérieurement à la déchéance
du terme ... 18 121.88 € - capital restant dû ... 169 764.50 € - indemnité de 7 % sur 169 764.50 € ... 11 883.52 € - intérêts au taux de 2.73 % sur
169 764.50 € du 05/11/2018 au 03/05/2019 ... 2 283.97 € - primes d’assurance avancées du 06/11/2018
au 03/05/2019 ... 904.00 € - frais de procédure ... 40.00 €
total des sommes dues ...202 997.87 € sauf mémoire erreur ou omission et sous réserve des sommes à devoir jusqu’au jour du remboursement définitif ;
Outre le coût du commandement et sous réserve de toutes sommes échues ou à échoir et de tous autres dus et accessoires exigibles au jour du règlement définitif et sous déduction de tous légitimes acomptes qui auraient été réglés postérieurement au 3 mai 2019, date de l’arrêté de compte.
Par ailleurs, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à suivant exploit de la SELARL Patrick MORISSEAU - Rodolphe LEPECULIER - Huissier de Justice à CANNES, en date du 18 novembre 2019, l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation de Monsieur le Juge de l’Exécution Immobilier près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, dont copie est ci-après annexée.
DESIGNATION DES BIENS
Dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « LES TERRASSES D’EDEN », sis à MANDELIEU LA NAPOULE (AM), 705, boulevard de la Tavernière cadastré section BC numéro 160 pour 38 a 67 ca, objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 14 mai 1991 volume 91 P numéro 3897, suivi d’un modificatif publié le 15 juillet 1992 volume 92 P numéro 4765, - 18 JUIN 2004 volume 2004 P numéro 5407 – 1ier février 2013 volume 2013 P numéro 792 savoir :
. Le lot numéro 6 : un box
et les 23/10 000° de la propriété du sol et des parties communes . Le lot numéro 58 : un appartement
et les 334/10 000 de la propriété du sol et des parties communes
DESCRIPTION – OCCUPATION DIAGNOSTICS DIVERS ET LOI CARREZ
La description et l’occupation résultent d’un procès verbal de description dressé par la SELARL Patrick MORISSEAU - Rodolphe LEPECULIER - Huissier de Justice à CANNES, en date du 4 novembre 2019.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle des conditions d’occupation du bien mis en vente.
Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l’encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, poursuivant la vente, ni à l’encontre de son avocat postulant constitué, Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les biens ci-dessus désignés appartiennent à . pour en voir fait l’acquisition en état futur d’achèvement, alors qu’il était célibataire de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES D’EDEN suivant acte reçu par Maître FARINELLI, Notaire à MANDELIEU LA NAPOULE, le 24 juin 1991, dont une expédition a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de GRASSE, le 6 août 1991 volume 91 P numéro 6179 ;
Changement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte reçu par Maître FARINELLI, Notaire sus-nommé, . ont usé de la faculté offerte par l’article 1397 du Code Civil et ont convenu de changer de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle.
Ledit changement de régime a été homologué suivant jugement rendu par le TGI de GRASSE, le 6 février 2007.
Aux termes du contrat de changement de régime matrimonial établi par Maître FARINELLI, Notaire sus-nommé le 24 octobre 2006, . a fait apport notamment des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés à la communauté universelle des biens.
Une expédition de cet acte a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de GRASSE, le 18 juillet 2007 volume 2007 P numéro 6336
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES D’EDEN était propriétaire desdits biens, savoir :
- les constructions pour les avoir fait édifier
- et le terrain pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître FARINELLI, Notaire à MANDELIEU LA NAPOULE, en date du 19 septembre 1989, dont une expédition a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de GRASSE, le 17 octobre 1989 volume 89 P numéro 8890.
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRASSES D’EDEN a repris les engagements de ses associés résultant dudit acte, aux termes d’un acte reçu par Maître FARINELLI, Notaire sus-nommé en date du 2 mars 1990, dont une expédition a été publiée au premier bureau du service de la publicité foncière de GRASSE, le 10 mars 1990 volume 90 P numéro 2598
Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l’encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, poursuivant la vente, ni à l’encontre de son Avocat Postulant constitué Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES.
RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
Les adjudicataires éventuels devront, préalablement à l’adjudication, se renseigner auprès de toutes Administrations pour connaître la situation des biens mis en vente, en ce qui concerne les dispositions d’urbanisme et les servitudes administratives.
Cependant, Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE &
ASSOCIES a obtenu de la MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, un certificat d’urbanisme d’information, en date du 8 octobre 2019, dont photocopie est annexée ci-après.
Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES insère le présent certificat d’urbanisme à titre documentaire et dégage toutes responsabilités sur les servitudes d’urbanisme qui ne seraient pas révélées par ladite note.
L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation.
Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l’encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, poursuivant la vente, ni à l’encontre de son Avocat Postulant Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES.
NUMEROTAGE
Il résulte d’un certificat délivré par la MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE, que les biens mis en vente portent le numéro :
* 705, BOULEVARD DE LA TAVERNIERE
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Il résulte d’une lettre de la MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE que les biens mis en vente :
. SONT SITUES DANS LE PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE
Il est précisé à l’adjudicataire que l’administration concernée pourra faire jouer son droit de préemption urbain.
DECLARATION D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE CONFORMITE
De documents délivrés par la MAIRIE DE MANDELIEU LA NAPOULE - il est extrait ce qui suit :
« ont obtenu le 10 janvier 1990 un permis de construire 006.079.89 d 0364 (89/158) concernant la réalisation d’un ensemble immobilier de 22 logements (1535 m² SHON) sis avenue de Fréjus, dénommé « LES TERRASSES D’EDEN » et cadastré section BC 160.
Un permis de construire modificatif a été obtenu le 23 janvier 1992 sous le numéro 006.079.91 d 0407 (81/158) pour la création de 3 logements supplémentaires (+119 m² SHON)
La déclaration d’achèvement de travaux a été faite le 23 juillet 1993.
Le certificat de conformité n’a pas été délivré en raison notamment du non-respect de la destination de certains locaux et des règles de sécurité.
Le 9 mars 2012, une déclaration préalable 006.079.12 d 0004 a été accordée tacitement à la copropriété « Les Terrasses d’Eden » représentée par FONCIA – AD IMMOBILIER, concernant un ravalement de façade.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été faite le 27 septembre 2012.
Par courrier du 8 novembre 2012, la mairie n’a pas contesté à la conformité.
RECOURS
Aucun contentieux n’a été diligenté par la municipalité à l’encontre de la propriété.
Toutefois je vous invite à vous rapprocher de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE pour d’éventuelles autres procédures ».
Ces informations ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne saurait engager la responsabilité du poursuivant en cas d’inexactitude, l’adjudicataire devant vérifier toutes informations à ce sujet.
Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l’encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuivant la vente, ni à l’encontre de son Avocat Postulant constitué, Maître MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES.
MISE A PRIX
L’adjudication aura lieu à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilier du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, sur le lotissement et la mise à prix ci-après, savoir :
86 000 € (QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS)
CLAUSE SPECIALE
1- SUR LES FRAIS DE MAINLEVEE
Si aucune procédure d’ordre ou de distribution du prix d’adjudication n’est ouverte, l’adjudicataire sera tenu d’acquitter en sus de son prix, tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions frappant les biens.
2- SUR LA REPRESENTATION FISCALE DU VENDEUR
Depuis le 10 janvier 2003, l’administration fiscale ne délivre plus de dispense de désigner un représentant accrédité.
En conséquence :
➢ Si le vendeur n’a pas son domicile fiscal ou son siège social en France, ou si certains des associés d’un vendeur, société de personne et assimilée, dont le siège est situé en France résident à l’étranger,
➢ et si de ce fait, l’administration fiscale exige la désignation d’un représentant fiscal en France,
L’adjudicataire devra faire appel à un organisme de représentation accrédité.
Le représentant accrédité sera choisi par l’avocat de l’adjudicataire afin de permettre l’enregistrement.
Les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité ainsi que les débours complémentaires qui seraient nécessaires pour permettre l’exécution de la formalité d’enregistrement dans ce cas spécifique seront payés par l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et des intérêts.
L’état hypothécaire sur publication du commandement de payer laisse apparaître les inscriptions et publications suivantes :
- LA GE MONEY BANK, au domicile par elle élu dans ses inscriptions d’hypothèques conventionnelles publiées les 20 mai 2005 volume 2005V numéro 2016, régularisée le 2 juin 2005 volume 2005 V numéro 2226 et 5 avril 2007 volume 2007V numéro 1807 en l’étude de Maître BOUDRY, Notaire à HYERES, 15, avenue des Iles d’Or
-Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES TERRASSES D’EDEN, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée le 4 mai 2011 volume 2011V numéro 2000 et régularisée le 7 juillet 2011 volume 2011 V numéro 2749, au Cabinet de Maître CORNE, Avocat à CANNES
-Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES TERRASSES D’EDEN au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée le 12 octobre 2017 volume 2017V numéro 3157 régularisé le 27 juin 2018 volume 2018V numéro 1979 au Cabinet de Maître LAUGA, Avocat à CANNES
