CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE
Clauses et conditions, auxquelles seront vendus, au plus offrant et dernier enchérisseur, à la barre de l’audience des Criées du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au Palais de Justice, les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
IMMEUBLE SITUE A PERPIGNAN (66000) Un local commercial d’une superficie de 67,45m²
Avec deux emplacements de parking extérieurs Situé 33-35 boulevard Kennedy à Perpignan
Section AZ N°104, 105, 463 et 465 N°52
A LA REQUÊTE DE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, société coopérative à capital variable, agréé en tant qu’établissement de crédit, inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 776 916 207, dont le siège social est 6 place Jeanne d’Arc, BP 40535 – 31005 TOULOUSE CEDEX 6, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.
❖ Ayant pour Avocat postulant : La SCP MARTY- BENEDETTI - BALMIGERE - BREUIL, représentée par Maître Isabelle BENEDETTI- BALMIGERE, Avocat au Barreau des PYRENEES-ORIENTALES, y demeurant Immeuble "Le Toucan" - 4, Place des Moineaux 66700 ARGELES SUR MER, laquelle se constitue sur les présentes poursuites de saisie immobilière et au Cabinet duquel pourront être faites toutes offres et significations y relatives.
❖ Et pour Avocat plaidant : la SELARL ALMUZARA-MUNCK, représentée par Maître Dominique ALMUZARA, Avocat au Barreau de TOULOUSE, y demeurant 50, rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE (Tél.
05.34.33.21.47 – Fax 05.61.38.40.43).
AU PREJUDICE DE : Monsieur xxx
PROCÉDURE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, agit en vertu :
• D’un acte authentique reçu le 31 janvier 2012 par Maître Charles MOURRET, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET », titulaire d’un office notarial à PERPIGNAN, contenant prêt n°T1LM18011PR d’un montant de 60.000 €
• D’une inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN le 8 février 2012, Volume 2012 V N°896.
DÉCOMPTE AU 20 SEPTEMBRE 2019
SOIT AU TOTAL OUTRE MEMOIRE la somme de 60 181,06 € (soixante mille cent quatre-vingt-un euro six centimes), sauf erreur ou omission.
Étant précisé que :
➢ Le capital restant dû, soit la somme de 51 135,04 € est assortie des intérêts au taux de 4,05 % du 21 septembre 2019 jusqu’à complet paiement.
Echéances échues et impayées 6 207,89 €
Intérêts de retard sur échéances impayées au taux du prêt majoré de 3 points (7,05 %)
295,82 €
Capital restant dû au 10/09/2018 47 771,11 €
Intérêts normaux au taux de 4,05 % Du 10/09/2018 au 20/09/2019
2 127,71 €
Indemnité de 7 % 3 778,53 €
Intérêt normaux au taux de 4,05 % Du 21/09/2019 jusqu’à complet paiement
MEMOIRE
Frais de la présente procédure MEMOIRE
TOTAL outre mémoire 60 181,06 €
Le commandement valant saisie immobilière dressé suivant les prescriptions de la Loi, a été signifié à Monsieur x
Demeuré infructueux, il a été publié pour valoir saisie immobilière au Service de la Publicité Foncière de Perpignan (1er Bureau) le 22 mai 2019 sous les références suivantes : Volume 2019 S – N°37.
Et assignation a été délivrée aux débiteurs pour avoir à comparaître devant le Juge de l’Exécution près le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui sera jointe au présent cahier des conditions de la vente, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement.
DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE SAISI :
Un ensemble immobilier situé à PERPIGNAN (66000), 33-35 boulevard Kennedy, figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
Lot numéro trente-huit (38) :
Un emplacement de parking extérieur portant le repère 2 sur le plan de masse.
Et les treize/dix millièmes (13/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro trente-neuf (39) :
Un emplacement de parking extérieur portant le repère 1 sur le plan de masse.
Et les treize/ dix millièmes (13/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot numéro cent quatre-vingt-un (181) :
Au rez-de-chaussée du bâtiment A, sur la gauche : un local commercial, ayant son propre accès par le boulevard John Fitzgérald Kennedy.
Et les trois cent soixante et onze/ dix millièmes (371/10000èmes) des parties communes spéciales du Bâtiment A.
Et les cent quatre-vingt-trois/dix millièmes (183/10000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
SECTION NUMERO LIEU-DIT CONTENANCE
AZ 104 Bd John Fitzgerald Kennedy 06a 16ca
AZ 105 Bd John Fitzgerald Kennedy 06a 12ca
AZ 463 Bd John Fitzgerald Kennedy 03a 84ca
AZ 465 Bd John Fitzgerald Kennedy 05a 18ca
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
PROCES-VERBAL DESCRIPTIF :
La description de l’immeuble ressort d’un procès-verbal dressé le 23 mai 2019 par la S.C.P. François CHABAUD – Cyril BIELLMANN et Stéphane MIR, Huissiers de Justice à ARGELES SUR MER (66), annexé au présent cahier des conditions de vente, auquel il sera référé pour une plus ample description des immeubles vendus.
ETAT D’OCCUPATION DE L’IMMEUBLE :
Il ressort du procès-verbal descriptif que ce local commercial est inoccupé.
EXPERTISES :
Sont joints au procès-verbal descriptif, les états et constats suivants : - Certificat de superficie
- Dossier technique amiante contenant notamment le rapport de mission repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et la fiche récapitulative du dossier technique amiante
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites - Diagnostic de performance énergétique
- Etat des risques et pollutions
IL EST FORTEMENT RECOMMANDE A TOUTES PERSONNES INTERESSES DE LIRE ATTENTIVEMENT LES EXPERTISES TECHNIQUES ANNEXEES AUX PRESENTES.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : 1. Copropriété
a. Etat descriptif de division – Règlement de copropriété :
L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître Jean- Marie CARMENT, Notaire à PRADES, le 5 juin 1997 dont une copie
authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1er Bureau) ex-bureau des hypothèques, le 26 juin 1997 Volume 1997 P n°7003.
Ledit état descriptif de division – règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Marie CARMENT, Notaire à
PRADES, le 28 août 1997, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1er Bureau), le 9 octobre 1997 Volume 1997 P n°10906.
- aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Marie CARMENT, Notaire à PRADES, le 30 avril 1998, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1er Bureau), le 4 juin 1998 Volume 1998 P n°6391,
- aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Marie CARMENT, Notaire à PRADES, le 15 février 2000, dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (1er Bureau), le 16 mars 2000 Volume 2000 P n°3484.
Le règlement de copropriété et les modificatifs sont annexés au présent cahier des conditions de la vente.
b. Syndic de la copropriété :
Il ressort du procès-verbal descriptif qu’au jour de la rédaction du présent cahier des conditions de la vente, le syndic de la copropriété est :
La SARL SODESCO DOMINAS IMMOBILIER 15 avenue Albert Einstein
66028 PERPIGNAN Cedex
Sont annexés au présent cahier des conditions de vente, les éléments sur la copropriété suivants :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 avril 2017 - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mars 2018 - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 mai 2019 - Le carnet d’entretien
- Le document intitulé « PRE ETAT DATE » en date du 10 juillet 2019.
2. Servitudes :
Il ressort de l’acte authentique de vente reçu le 31 janvier 2012 par Maître Charles MOURRET, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle
« Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET » que :
« Sur les servitudes :
- Qu’il (le vendeur) n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et, qu’à sa connaissance, il n’existe pas d’autres servitudes ou obligations que celles le cas échéant relatée dans l’acte ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d’urbanisme ou du règlement de copropriété »
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ : Monsieur xxx
RÉSERVES GÉNÉRALES :
L’ensemble immobilier ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son Avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d’erreur ou d’inexactitude dans la désignation numéro du plan, contenance, celle-ci excédât-elle un vingtième, origine de propriété, ou autres énonciations, les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l’adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des Services Municipaux compétents, et surtout auprès des Services de l’Urbanisme.
Ainsi le poursuivant et son Avocat ne pourront être recherchés à ce sujet, et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit.
La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style, mais doit être considérée comme une condition imposée à l’adjudicataire.
En annexe sont joints :
- Le commandement de payer valant saisie du 26 mars 2019
- Les états hypothécaires levés sur publication de commandement valant saisie
- Le procès-verbal descriptif dressé par la S.C.P. François CHABAUD – Cyril BIELLMANN et Stéphane MIR, Huissiers de Justice à ARGELES SUR MER, Huissiers de Justice, le 23 mai 2019 contenant les rapports d’expertises du Cabinet d’Expertises DIAG ET ASSOCIES
- L’Etat descriptif de division et règlement de copropriété du 5 juin 1997 et modificatifs des 28 août 1997, 30 avril 1998 et 15 février 2000
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 avril 2017 - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mars 2018 - Le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 mai 2019 - Le carnet d’entretien de la Résidence MIAMI
- Le pré état daté
- L’extrait de matrice cadastrale - L’extrait du plan cadastral
- L’assignation devant le Juge de l’Exécution
- Le cahier des charges et conditions de vente établie par le Conseil National des Barreaux
Précision étant faite que des pièces complémentaires pourront être annexées au Cahier des Conditions de Vente avant la date de l’adjudication.
MISE A PRIX :
Le bien immobilier objet de la saisie est mis à prix à :
60 000 € (SOIXANTE MILLE EURO)
Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante, soussigné.
ARGELES SUR MER, Le
