LE DECRET TERTIAIRE LOI ELAN - METHODE
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ( JO du 3 Mai 2020)
L’arrêté du 10 Avril 2020 précise les modalités d’application des dispositions prévues aux articles R.131-38 à R.131-43 du code de la
construction et de l’habitation. Ces dispositions s’appliquent aux batiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine , Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Article L111-10-3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 175 (V)
Les solu(ons durables pour votre croissance durable
Publics concernés : propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de
distribution d’énergie, fournisseur d’énergies.
1 Contexte Enjeux
1 UNE PRISE DE CONSCIENCE DES ENTREPRISES & DES COLLECTIVITES
Le poste énergé,que des bâ,ments représente plus de 40 % de l’énergie finale, et émet près d’ 1/4 des émissions na,onales de Gaz à Effet de Serre (GES)
2 UN LEVIER DE PERFORMANCE FINANCIERE ET DE CROISSANCE DURABLE
Temps de ROI sont courts, améliora,on du confort des occupants et des condi,ons de travail, améliora,on des processus, etc.
3 UNE RÉGLEMENTATION EXIGEANTE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS INSCRITS DANS LA LOI
Qui nécessite de faire appel à des solu,ons de financement comme les CEE (Cer,ficat d’Economie d’Energie), la conduite obligatoires d’audits énergé,ques, décret
ter,aire ar,cle 175 de la loi ELAN , bilan carbone, plan de mobilité, DPEF,…
2 Contexte Une approche à temporalité longue !
OBJECTIFS EUROPÉENS
« LES 3 - 20 » :
•
20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre,•
20 % d'économie d'énergie•
20 % d'énergie renouvelable dans la consommation totale d'énergie2008 LOI GRENELLE II
Obligation de faire des travaux d’amélioration dans un délai de 8 ans à compter de 2012.
On annonce un décret pour les modalités d’application.
2010 DECRET TERTIAIRE
2019-771 du 23 Juillet 2019
Champ d’application, objectifs, modulations, suivi, contrôle &
sanctions.
2019
LOI GRENELLE I
Objectif :
Diminution des
consommations énergétiques des bâtiments de 38%
2009
LOI ELAN
Obligation pour les propriétaires et des locataires B2B d’un site de diminuer ses consommations de :
40% avant 2030 50% avant 2040 60% avant 2050
Annonce du décret d’application.
2018
ARRÊTÉ TERTIAIRE 10 Avril 2020
(publication au JO du 3 Mai 2020) Calcul des niveaux de consommation par catégorie d’activité, modalités d’ajustement, modalités de modulation des objectifs (volume d’activité, coûts disproportionnés, etc.) & plateforme numérique.
2020
3 Quels sites sont concernés
Surface ter(aire
> à 1 000 m 2
La réglementa(on concerne le propriétaire et le cas échéant le locataire des surfaces.
Elles peuvent intégrer des sites en(ers ou une par(e du site.
Ou Bâ(ment
Par(e(s) de bâ(ments
Ensemble de bâ(ments
Surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre
Distribution Medical
Collectivités locales publiques
Commerces
Hôpitaux, Cliniques
Banques Usines et
entrepôts
Hôtels
Bailleurs
Etat, Régions
4 Ce qu’il faut retenir
Objectifs La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale.
Avec 2 possibilités au choix :
- 40%
- 50%
- 60%
Une réduction des consommations suite au choix de votre année de référence (entre 2010 & 2020 ) :
en 2030
en 2040
en 2050
Une année de pleine exploitation, Définition ?
Année pendant laquelle l’ensemble des données énergétiques ont été enregistrées, sur 12 mois pleins.
Vous pouvez les rassembler à l’aide des factures de vos
fournisseurs. Chronophage, cette tâche peut être automatisée par une plateforme web Big Data. Cosinus peut vous mettre en rapport avec des solutions spécialisées.
L’atteinte du niveau des consommations énergétiques correspondant aux bâtiments neufs nouveaux de leur catégorie, fixé en valeur absolue
OU
Comment connaître le niveau de consommation de sa catégorie ?
Les différentes catégories et niveaux de consommation correspondants seront publiés dans un arrêté ministériel, sur la base d’indicateurs
d’intensité d’usage de référence, spécifiques pour chaque catégorie d’activité, ajusté en fonction des conditions climatiques de référence.
La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.
Facteur d’ac(on
sur des consomma(ons périphériques
5
La mobilité
Article L111-10-3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 175 (V)
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Chaque personne morale ou physique doit déclarer les consommations énergétiques d’un site chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme de l’état OPERAT .
La plateforme calcule elle-même la consommation finale et délivre une attestation annuelle.
Type d’activité tertiaire exercée
Ce qu’il faut retenir Déclaration annuelle
Informations annuelles à déclarer sur la plateforme gérée par l’ADEME OPERAT
Surfaces soumises à l’obligation
Consommations annuelles d’énergie
Année de référence et ses consommations par type d’énergie avec les justificatifs correspondants (L’eau n’est pas concernée) Renseignement d’indicateurs
d’intensité d’usage relatif aux activités hébergées (modulations automatiques) Prise en compte
des consommations liées à la recharge des véhicules électriques (déduction)
La plateforme est mise en place pour permettre aux propriétaires et [, le cas échéant] aux preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de répondre aux dispositions prévues aux articles L.111-10-3 et R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l'habitation et aux précisions apportées dans l'arrêté d'application à venir en 2020.
Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition
énergétique.
Outre son objectif de suivi de la réduction des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire, les fonctionnalités de la plateforme permettront notamment :
De mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire, pour l'ensemble des acteurs du secteur soit à un périmètre global ou par catégorie d'activité et à des
niveaux de discrétisation géographique national, régional et départemental, [dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l’Energie]
De permettre aux gestionnaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiment
assujettis d'avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de leur performance énergétique, tant à l'échelle d'un bâtiment qu'à celle de tout ou partie de leur patrimoine
Vous trouverez des documents d'accompagnement pratiques sur les sites suivants :
•
Guide d'accompagnement (à venir)•
FAQ (RT Bâtiment, à venir)•
Retours d'expériences (RT Bâtiment, ADEME)7 Ce qu’il faut retenir Prochaines étapes
1er janvier
Obligation de suivi des consommations d’énergie.
2020
30 septembre
1er dépôt sur la plateforme numérique : consommations année 2020.
2021
2029
30 septembre 10ème dépôt sur la plateforme numérique justifiant de 40%
d’économie d’énergie pour chaque site concerné.
2030 2039
30 septembre
20ème dépôt sur la plateforme numérique devant justifier de 50%
d’économie d’énergie pour chaque site concerné.
2040 2049
30 septembre 30ème dépôt sur la plateforme numérique justifiant de 60%
d’économie d’énergie pour chaque site concerné.
2050
… …
…
A partir de 2021
Chaque année à partir de 2021 les données de consommation relatives à l’année précédente sont transmises, au plus tard le 30 septembre de chaque année
10 Avril
Arrêté d’application Modalités
8 Ce qu’il faut retenir Types d’actions
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU BÂTIMENT
INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS
performants et dispositifs de gestion active
MODALITÉS D’EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
ADAPTATION DES LOCAUX
ET COMPORTEMENT DES OCCUPANTS
La consomma(on à aZeindre en 2030 est
modulée en fonc,on des données clima,ques.
Pour l’aYeindre, 4 types d’ac,ons possibles: La consommation à atteindre peut être modulée en fonction des actions indispensables à mettre en place
• Aspect d’un site classé ou labellisé
• Sécurité
• Volume d’activité
• Coût de l’action
Pour cela, un dossier technique doit justifier de la
modulation demandée : l’audit énergétique
argumenté.
9
L’ arrêté d’application post COVID-19 du 10 Avril 2020 vient de préciser :
• Les modalités de calcul de la situation de référence et du niveau de consommation modulé des variations climatiques
• Les documents justificatifs à déposer sur la plateforme OPERAT
• Les dispositions relatives aux modulations des objectifs
• Les compétences requises pour la réalisation d’un dossier technique
• Les conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales
• Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité
• Les conditions de modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus (TRI)
• Les modalités de respects de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine
Ce qu’il faut retenir
Arrêté d’application
10 Ce qu’il faut retenir
Obligations et sanctions
Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le ges(onnaire de la plateforme numérique vérifie […], que les objec(fs fixés ont été aZeints
La publication de l’attestation numérique annuelle est générée automatiquement par la plateforme.
Elle doit être publiée par voie d’affichage à un endroit visible et accessible
SANCTIONS
Publication sur un site des services de l’état de la mise en demeure resté sans effet 3 mois suivant son envoi.
7 500 euros d’amende par personne morale & par site 1 500 euros d’amende par personne physique &par site.
>
> En cas de non atteinte des objectifs sur un site
11 En synthèse
Le Décret ter(aire :
Accélérateur de la transi(on énergé(que et de croissance
Nous pensons que ceZe obliga(on réglementaire est un facteur d’accéléra(on de la transi(on énergé(que sur les territoires et au coeur des entreprises.
Elle est aussi l’occasion pour les fournisseurs d’énergie de se démarquer avec une offre de services au plus près des probléma(ques de leurs clients entreprises et collec(vités
Il s’agit de transformer la contrainte réglementaire en une réelle opportunité pour le secteur ter(aire.
Des solu(ons existent, nos partenaires sont là pour vous
accompagner
Glossaire
Le Cref est exprimé en kWh/m2 de surface de plancher, il est ajusté en fonction des variations climatiques dans les conditions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Le cas échéant, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale sont modulés en fonction du volume d’activité exercée, tel que prévu au II de l’article R. 131-40 du code de la construction et de
l’habitation.
A cette fin, les données relatives à la consommation de référence renseignées sur la plateforme OPERAT sous la responsabilité de l’assujetti sont complétées par les données d’occupation et d’intensité d’usage propres à la typologie d’activités en cause.
Le niveau de consommation d’énergie finale est quant à lui exprimé en valeur relative, par rapport à la consommation énergétique de référence, il est exprimé en kWh/an/m2 d’énergie finale. Il s’établit respectivement pour chacune des échéances décennales de la façon suivante :
Pour l’échéance 2030 Crelat 2030 = (1 – 0,4) × Créf Pour l’échéance 2040 Crelat 2040 = (1 – 0,5) × Créf Pour l’échéance 2050 Crelat 2050 = (1 – 0,6) × Créf
Le niveau de consommation de référence d’énergie finale : Cref
Cref & Crelat : De quoi parle-t-on ?
Le niveau de consommation d’énergie finale : Crelat
En cas de modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, le niveau de
consommation de référence Créf est remplacé dans les formules ci-dessus par Créf modulé tel que défini à l’article 10 du présent arrêté
Calcul Le niveau de consommation en valeur absolue par catégorie d’activité recensée : le Cab
Le niveau de consommation d’énergie finale, constituant l’objectif fixé en valeur absolue mentionné au sein de l’article R. 131-39 du code de la construction et de l’habitation est déterminé, pour chaque catégorie d’activité recensée, et pour l’ensemble de ses usages énergétiques. Il est appelé le Cab
Le Cab exprimé, en kWh/an/m2 d’énergie finale.
Il est déterminé pour chacune des échéances décennales. (2030 - 2040 -2050)
Calcul du Cab :
Le niveau cible de consommation d’énergie finale de Cabs est égal à la somme de 2 composantes d’usages de l’énergie :
– CVC : Composante de consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, définie pour un rythme d’utilisation de référence et pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude ;
– USE : Composante de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et
d’éclairage, définie pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité.
La composante USE intègre, le cas échéant, l’influence des modalités d’occupation des locaux sur la composante CVC relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux.
Cabs = CVC + USE
Indicateurs d’intensité d’usage
La composante de la consommation USE relative aux usages spécifiques énergétiques de chaque catégorie est associée à un ou des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à chaque catégorie d’activités.
Ces indicateurs d’intensité d’usage constituent les paramètres de référence permettant de procéder à la modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en fonction du volume d’activité dans les conditions prévues à l’article 10 du présent arrêté.
A défaut de pouvoir distinguer les composantes de consommation CVC et USE :
Pour certaines catégories, seul l’objectif Cabs est défini par arrêté pour une intensité d’usage étalon et les indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à ces catégories constituent les
paramètres de référence permettant de procéder à la modulation des objectifs susvisés.
Dans le cas où plusieurs typologies d’activités sont hébergées au sein d’une même entité
fonctionnelle, le niveau de consommation d’énergie finale constituant l’objectif visé au sein de l’article R. 131-39 du code de la construction et de l’habitation, peut s’établir au prorata
surfacique des niveaux des différents types d’activités qui sont exercés au sein de cette entité fonctionnelle
Indicateurs
Modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques
La consommation énergétique de référence, visée au sein de l’article R. 131-39 du code de la construction et de
l’habitation, ainsi que les consommations d’énergie annuelles visées à l’article R. 131-41 du même code sont ajustées en fonction des variations climatiques.
L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale.
Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site.
L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de DJU (Degré jour unifié) moyen sur la période 2000-2019 de la station météo de référence.
La plateforme OPERAT, affecte automatiquement par défaut la station Météo-France de référence du département dans lequel est situé le bâtiment concerné.
La plateforme OPERAT permet toutefois de modifier la station météo de référence du bâtiment concerné sur la base d’une liste des stations Météo-France du département concerné et des départements limitrophes avec indication de l’altitude respective de chacune de ces stations météorologiques, afin de se rapprocher de la configuration climatique la plus représentative de celle à laquelle le bâtiment concerné est exposé.
L’ajustement de ces consommations par les DJU est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT.
L’ajustement des consommations d’énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu’elles sont mesurées ou affectés par répartition, ou par défaut sur la base d’un ratio de consommation par degré-jour.
Modalités
Modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques
L’ajustement des consommations d’énergie relatives au chauffage et au refroidissement est effectué, en fonction des variations climatiques, sur la base des consommations réelles correspondantes lorsqu’elles sont mesurées ou affectés par répartition, ou par défaut sur la base d’un ratio de consommation par
degré-jour.
Chauffage : L’ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommations d’énergie s’effectue selon la méthode suivante :
Lorsque la consommation de chauffage est connue à partir de compteurs d’énergie ou de factures :
Lorsque la consommation de chauffage n’est pas connue à partir de compteurs d’énergie ou de factures :
– 0,03 [kWh/m2 /degré] : écart de consommation théorique de chauffage surfacique par degré d’écart à la référence – ACef chauf (n) [kWh] : ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d’énergie finale nécessaire au chauffage pour l’année n.
L’ajustement s’effectue sur la consommation contenant le poste chauffage. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques
– Cef chauf (n) [kWh] : consommation relevée d’énergie finale de chauffage de l’année n
– DJH (Tbase, moyen) [ o C.jour] : nombre de degrés jour hiver moyen statistique sur la période 2000-2019 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d’activité
– DJH (Tbase, n) [ o C.jour] : degrés jour hiver de l’année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d’activité
– S chauf [m2 ] : surface chauffée.
Modalités
Modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques
Lorsque la consommation liée au refroidissement est connue à partir de compteurs d’énergie ou de factures :
Lorsque la consommation liée au refroidissement n’est pas connue à partir de compteurs d’énergie ou de factures :
– 0,05 [kWh/m2 /degré] : écart de consommation théorique de chauffage surfacique par degré d’écart à la référence – ACef refroidissement (n) [kWh] :ajustement due aux variations météorologiques de la quantité d’énergie finale nécessaire au refroidissement des ambiances pour l’année n.
L’ajustement s’effectue sur la consommation contenant le poste refroidissement. Il peut être positif ou négatif selon les conditions météorologiques
– Cef refroidissement (n) [kWh] : consommation relevée d’énergie finale de refroidissement de l’année n
– DJE (Tbase, moyen) [ o C.jour] : nombre de degrés jour hiver moyen statistique sur la période 2000-2019 de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d’activité
– DJH (Tbase, n) [ o C.jour] : degrés jour été de l’année n de la station météo considérée selon la base de température de base déterminée par la catégorie d’activité
– S refroidissement [m2 ] : surface refroidie.
Refroidissement : L’ajustement en fonction des variations climatiques de la part des consommation d’énergie s’effectue selon la méthode suivante :
Modalités
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-771/jo/article_1
Accès vers le texte de loi L’arrêté du 10 avril 2020
J0 du 3 Mai 2020
et la plateforme OPERAT
https://operat.ademe.fr/#/public/accueil
https://drive.google.com/open?id=1Ob2s2R98Dg5shDDjLys7oBXB4d2eWRYz
Pour aller plus loin
Glossaire Un propriétaire :
Celui qui dispose de la propriété immobilière à savoir un propriétaire unique ou une copropriété quelle que soit sa forme juridique.Une catégorie d’activité
: un secteur d’activité [économique] qui présente une même activité principale, marchande ou non marchande, exercée par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) 3 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 95 ou sous son contrôle, des entreprises, des sociétés ou encore des associations. L’activité d’un secteur n’est pas toujours homogène et peut faire l’objet de subdivision en sous-catégories d’activités.Un local d’activité :
Tout local qui permet à une entreprise, un professionnel ou une autorité publique de réaliser ou regrouper ses activités en un lieu unique. Il existe divers types de locaux d’activités : bureaux professionnels, commerces, établissement d’enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc.Une entité fonctionnelle :
Une entité qui regroupe habituellement les activités et le personnel ayant un rôle de support direct ou indirect à l’activité principale. Une entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d’activité, soit par un ensemble de locaux d’activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments. La notion de connexité se rapporte au lien étroit qui s’établit entre différents locaux d’activité soit au sein même d’une entreprise ou d’un service public hébergés dans un même bâtiment ou établissement, soit de locaux relevant de la même catégoried’activité sur un seul tenant (plateaux de bureaux, galerie commerciale, etc.).
Des indicateurs d’intensité d’usage :
Tous les paramètres de référence qui caractérisent de façon pertinente la situation d’une activité et leurs impacts en matière de consommations d’énergie.Ces indicateurs permettent de comparer la situation d’une typologie d’activité sur un même référentiel et de procéder à la modulation des objectifs de consommations d’énergie finale en fonction de la valeur de chacun de ces paramètres de référence.
L’énergie finale :
L’énergie délivrée au consommateur final. La conversion en kilowattheures d’énergie finale des énergies relevées ou facturées s’effectue selon les modalités présentées en annexe du présent arrêté. Les consommations d’énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d’une part à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d’occupation, et d’autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu’aux usages spécifiques et de procédés.Glossaire
L’année de référence (article 3 ):
La consommation énergétique de référence visée au sein de l’article R. 131-39 du code de la construction et de l’habitation porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d’énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein du bâtiment, de la partie de bâtiments ou ensembles de bâtiments concernés pour l’année de référence.
Les données de consommations énergétiques détaillées sont fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d’effet équivalent.
Elles sont mesurées ou affectées par répartition.
A défaut de renseignement portant sur l’année de référence, celle-ci correspondra à la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme de recueil et de suivi.
L’année de référence comporte 12 mois consécutifs.
Les dates de début et de fin de l’année de référence sont précisées dans les données de référence remontées sur la plateforme numérique de recueil et de suivi (OPERAT) visée à l’article R. 131-41 du code de la construction et de l’habitation.
Cette année de référence est rapportée, en identification, à l’année calendaire sur laquelle le nombre de mois de consommation d’énergie est majoritaire ou, à défaut, à l’année du
premier mois référencé.
Sur simple demande de l’autorité administrative compétente, l’assujetti doit pouvoir fournir les justificatifs des consommations d’énergie de l’année de référence, expurgées s’il le
souhaite de toutes informations contractuelles et tarifaires dans un délai de 3 mois
En cas d’inoccupation partielle des bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments assujettis, il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l’application des ratios de consommation d’énergie finale, exprimés en kWh/m2 , des parties exploitées aux parties non exploitées.
