DISCOURS D’AUDIENCE DE RENTREE 2010 TGI de ROCHEFORT
Monsieur le Premier Président, Madame le Procureur Général
Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs les Elus Messieurs les Généraux
Mesdames et Monsieur les Prts et Procureurs
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de charente maritime
Monsieur le commissaire, Monsieur le commandant de compagnie
Mesdames et Messieurs les représentants des autorités civiles, militaires et religieuses,
Madame le Prt du Ceil des prud’hommes
Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les avocats Mesdames et Messieurs,
Je tiens tout d’abord à m’associer aux propos de Monsieur Le président et à vous remercier sincèrement de votre présence. Je vous adresse, également, personnellement, et au nom des magistrats et fonctionnaires du parquet de Rochefort nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2010.
Avant d’aborder l’activité pénale du Tribunal et de commenter nos principales statistiques, il me semble indispensable d’évoquer quelques uns des principaux bouleversements qui sont intervenus cette année.
Mais je ne puis démarrer mon propos sans rendre publiquement hommage à olivier QUERARD, qui a officié au sein de ce parquet durant six années, avant de prendre en septembre dernier les fonctions de Procureur de la république de Bressuire, promotion ô combien méritée. Son passage ici a été marquant et il laisse le souvenir d'un grand professionnel, doté en outre de qualités humaines appréciées de tous. Ce fût pour moi à la fois un plaisir et une source d'enrichissement d'avoir pu travailler avec lui un an et demi.
La première des actualités de l'année 2009 fût bien sûr la deuxième étape de la réforme de la carte judiciaire. L’année 2009 s’est en effet achevée, au premier janvier dernier, par le rattachement du Tribunal d’instance de Marennes Oléron au Tribunal d’instance de Rochefort.
Je tiens à cet égard à saluer tout particulièrement les directeurs de greffe, l’ARE, les services de la DDE, Mme GRANGER, avocat général déléguée à l’équipement, les chefs de cour, le SAR et sa directrice, ici présente, pour leur engagement constant, qui a permis que cette fusion s’opère
dans de bonnes conditions matérielles. Tous les dossiers ont été traités jusqu’au dernier jour. Le tribunal d’instance de rochefort hérite ainsi d’une situation saine et dispose à ce jour, en dépit des quelques retards habituels, de locaux adaptés et fonctionnels, qui permettront au tribunal d’instance de fonctionner correctement. La réorganisation inévitable des services a en outre été précédée d’une concertation avec les services du greffe qui devrait permettre aux personnels du TI de Marennes de trouver leur place dans cette nouvelle juridiction.
Un chantier se ferme qu’un autre déjà s’ouvre. Dans douze mois, le TGI de rochefort sera fusionné, absorbé par celui de la rochelle. Nous avons bien entendu déjà commencé à œuvrer.
Au niveau immobilier, nos collègues de La Rochelle sont déjà mobilisés depuis plusieurs mois par les travaux immobiliers réalisés sur les trois sites de la future juridiction.
Les chefs de juridictions et de greffe du TGI de Rochefort sont bien évidemment associés aux principales réunions.
Une telle fusion de deux juridictions ne peut cependant se résumer à de simples travaux immobiliers. Les services de la chancellerie avaient insisté lors de l'annonce de cette réforme sur le fait que devaient être envisagées et créées de véritables nouvelles juridictions, avec pour corollaire un projet de juridiction défini, ensembles, par les chefs de juridiction et de greffe, projet associant bien entendu les magistrats et fonctionnaires.
C'est dans cet esprit que nous nous sommes résolument engagés, dès le début de l'année 2009.
Une mise en commun de toutes nos statistiques d'activité est déjà intervenue, qui nous a permis de définir les grandes lignes des futurs services.
Au niveau des types et modes de réponses pénales, même s'il subsistera jusqu'à la fin quelques spécificités à la marge, des efforts ont été faits pour que les nouveaux projets soient réalisés en commun, parfois même au niveau départemental (signature de la convention départementale de recueil des informations préoccupantes en matière d'enfance en danger, mise en place de l'observatoire départemental de l'enfance en danger, mise en oeuvre des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, projet à venir de protocole en matière d’aménagement de peines ab initio).
Un dialogue fructueux s'est par ailleurs engagé entre les deux Procureurs pour définir quelles réponses pénales spécifiques à la juridiction rochefortaise pourront être maintenues: je pense ici aux interventions sur site des délégués du procureur, aux médiations pénales conduites par l'AEM, à la possibilité éventuelle de maintenir quelques audiences de proximité dans nos locaux, aux auditions «des mineurs victimes » diligentées dans le cadre de L'UMJS, implantée à l'hôpital de Rochefort, l’accueil de cette structure innovante étant d’ores et déjà prévu dans les nouveaux locaux de l’hôpital de Rochefort, qui seront inaugurés concomitamment à notre fermeture,.
Reste bien évidemment à conclure tout cela et à définir notamment l'organigramme fonctionnel de la future juridiction, en définissant des profils de poste, en recueillant les souhaits et voeux de l'ensemble des fonctionnaires, pour parvenir à ce que les futurs services fonctionnent et que
chacun y trouve sa place. Sous l'égide et l'impulsion des Chefs de Cour, une journée de formation est intervenue à l'automne pour définir une méthodologie, élaborer un planning d'action. Les principales étapes ont été décidées en commun et devraient pouvoir nous permettre d'avoir une idée plus claire de cet organigramme à la fin du printemps 2010.
Je manquerai à mon devoir d'exhaustivité en oubliant d'évoquer un autre aspect de la réforme: la création d'un tribunal pour enfants à Saintes.
Cette création va nous conduire à engager un autre travail de concertation avec nos homologues du TGI de saintes puisque le TPE de Rochefort sera en effet scindé entre celui de La Rochelle et le futur TPE de Saintes. Là encore, a débuté un travail de recueil des données d'activité, de définition d'un planning de transfert des dossiers pour que tout soit en état de marche en décembre prochain. Travail supplémentaire certes mais je pense que tous ceux qui sont intéressés par la juridiction des mineurs doivent se féliciter de cette décision de création. La configuration du département, l'exigence particulière de justice de proximité en cette matière, commandait qu'il y ait une présence judiciaire sur cette partie du département, Saintes, Jonzac, St Jean d'angély, arrondissements qui représentent les deux tiers des dossiers qui étaient traités par les juges des enfants de Rochefort pour l'aspect assistance éducative.
J'en aurai fini avec les principales innovations de cette année 2009 en évoquant la mise en place de notre nouveau logiciel Cassiopée dans les premiers jours de Juillet 2009. La presse s'est récemment et largement fait l'écho des difficultés que cela avait pu engendrer dans certaines juridictions.
Rochefort n'a pas été épargné dans les premières semaines.
Mais je souhaiterais également évoquer les gains que nous devrions pouvoir en tirer. La philosophie de ce nouveau logiciel est:
− de rationaliser le travail du greffe en permettant que chaque donnée saisie soit exploitable et disponible pour l'ensemble de la chaîne pénale,
− de permettre à terme à la justice de bénéficier des données déjà enregistrées par les services de police et de gendarmerie
− de permettre enfin à chaque magistrat de consulter sur un bureau d’ordre désormais national l'historique des dossiers enregistrées dans l'ensemble des TGI. La prise de décision en sera affinée. C’est une avancée capitale lorsque l’on sait que près de 40% des réponses pénales, constituées par les alternatives aux poursuites, ne sont pas mentionnées sur le casier judiciaire.
C'est un projet ambitieux, qui était je le crois attendu et qui devrait apporter à terme une réelle plus value. Il s'est déjà amélioré au fil des versions successives qui ont été livrées aux TGI mais il est vrai que la tache d'enregistrement pesant sur le greffe est plus lourde et que l'ergonomie nouvelle du système demande que l'on se l'approprie.
Je crois cependant pouvoir dire aujourd'hui que le pire a été évité.
Une réorganisation profonde des services de greffe est intervenue dès l'implantation du logiciel pour que le bureau d'ordre, qui enregistrait jusqu’à lors l'ensemble des procédures soit déchargé d'une partie de cette tache. L'organisation traditionnelle de la chaîne pénale, qui correspondait à une
vision quelque peu tayloriste et segmentée du travail, a été renouvelée en introduisant le principe de verticalisation, qui conduit certains fonctionnaires à être en charge d'une procédure, de son arrivée jusqu'à la décision finale et à son exécution le cas échéant. L'attribution d'une vacataire par la cour, affectée au bureau d'ordre, a par ailleurs permis de résorber le retard qui avait été pris. Hier, le stock de procédure en attente d'enregistrement était de 150, soit l'équivalent de moins de trois jours d'enregistrement.
Je ne voudrais pas cependant en annonçant ces chiffres, satisfaisants, envoyer un message subliminal et scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Je puis en effet vous assurer que sans l'affectation de ces vacataires, la situation n'aurait pas pu être redressée.
Il nous apparaît donc primordial et essentiel que ces vacataires soient maintenus, puisqu’il n’est plus question de nommer en 2010 de nouveaux fonctionnaires aux postes vacants.
*
L’audience solennelle de rentrée est l’occasion pour le Tribunal de rendre compte publiquement de son action et donc quelque part de rendre des comptes à tous ceux aux noms desquels les magistrats rendent la justice.
Je sacrifierai bien entendu à cette tradition républicaine qui est d’autant plus d’actualité que l’ensemble de nos institutions doivent désormais s’inscrire dans un processus global d’évaluation de leur action. L’implantation du logiciel cassiopée ayant entraîné quelques difficultés dans la collecte
de nos données statistiques, sur certaines de nos réponses pénales, pour le second semestre 2009, nous n'avons pas été en mesure de vous livrer comme l'an dernier des diagrammes précis sur chaque type de réponse pénale, notamment pour les alternatives aux poursuites, qui représentent 41% des réponses pénales.
Nous disposons toutefois des principales données qui me permettent de vous éclairer sur les grands équilibres de l’activité pénale et sur la structuration de la réponse pénale.
L’ACTIVITE DU PARQUET POUR L’ANNEE 2009
Au niveau du volume d’affaires reçues, nous pouvons noter une stabilité avec 12.353 affaires traitées et environ 3.500 affaires dites poursuivables (ce sont pour mémoire la totalité des procédures reçues avec infraction caractérisée, auteur identifié et absence d'obstacle juridique à l’engagement de poursuites).
Le taux de réponse pénale s’établit à près de 92%, en légère augmentation et supérieur au taux de réponse pénale national, ce qui signifie que le parquet de Rochefort s’attache à continuer à apporter une réponse à chaque infraction qui est soumise à son appréciation
L’analyse de la structuration de ces réponses pénales révèle que les évolutions engagées depuis quelques années se poursuivent avec quelques points particuliers que je souhaite mettre en exergue :
- la répartition poursuites/alternatives aux poursuites reste stable : 1150 poursuites en 2009 pour 1131 en 2008.
J’avais indiqué l’an dernier que la forte diminution des poursuites témoignait que nous avions certainement atteint un effet de seuil, ce qui semble en effet se confirmer. Le taux de poursuites s'établit ainsi à un étiage stable d'environ 30% du total des affaires poursuivables. Cette baisse me semble une bonne chose car beaucoup des affaires qui nous sont soumises ne méritent pas forcément la comparution devant une juridiction et peuvent trouver une réponse plus adaptée au travers d’alternatives ou de compositions pénales
- D'un autre côté, la structuration de ces poursuites continue de connaître une évolution sensible. A côté des poursuites classiques devant le tribunal statuant en audience publique, la part des poursuites diligentées dans le cadre des CRPC (le plaider coupable) se maintient à un niveau élevé (216, soit 18 %), tandis que les ordonnances pénales délictuelles (150) sont en forte augmentation (13% des poursuites). Cette augmentation des ordonnances pénales devrait se poursuivre dans la mesure où des audiences de notification ont été mises en place depuis novembre dernier et permettent de remédier à l’aspect par trop administratif que revêtait jusqu’à lors ce mode de réponse pénale qui donnait lieu à une décision notifiée par lettre recommandée, avec pour corollaire une mise à exécution de la peine différée, en rupture avec l’exigence d’une exécution rapide et efficace des sanctions pénales. Désormais les auteurs primo-délinquants d’infractions routières, notamment CEA, CSP et défaut d’assurances qui représentent près de 50%
des infractions que nous avons à traiter, sont convoqués dans un délai oscillant entre 15 jours et un mois et demi
après l’infraction et sont reçus par le Procureur et son délégué. Ils reçoivent à cette occasion, comme c’est le cas en audience, un message axé à la fois sur les conséquences potentielles de leur passage à l’acte pour eux mêmes et pour autrui, sur les conséquences pénales d’une éventuelle récidive, sur les problématiques d'addictions, sur les réseaux locaux susceptibles de leur apporter une aide ; Ils sont dans la foulée reçus par un fonctionnaire du greffe qui assure à la fois la mise à exécution et l’explication de la décision, sans discontinuité avec les suspensions préventives du permis de conduire décidées par le préfet.
Le bilan de ces premières audiences s’avère particulièrement positif en associant rapidité de la réponse pénale, efficacité de celle-ci, compréhension par l’auteur des faits de la sanction et du risque afférent à une récidive.
Ce sont ainsi 30% du total des poursuites qui sont exercées sous une forme simplifiée et qui évitent la saisine d’une juridiction, dans son acception classique, laquelle peut ainsi se concentrer sur les affaires contestées ou générant un trouble tel qu’une audience publique s’avère indispensable.
- Enfin, l’intégralité des décisions, qu’elles concernent des poursuites ou des décisions d’alternatives, sont prises en temps réel après contact entre l’enquêteur et le magistrat du parquet. Les citations directes, qui consistent à déléguer à un huissier le soin de convoquer l’auteur d’une infraction, sans assurance qu’il puisse être joint, sont réduites à la portion congrue (0,2% des modes de convocation) et ne concernent désormais que les auteurs dont on sait qu’ils ne pourront être localisés par un service d’enquête.
C’est à cette double condition, redéfinition de la place de l'audience classique et fluidité dans l'orientation des procédures, qu’ont pu être maintenus des délais d’audiencement particulièrement courts.
Quasiment toutes les affaires reçoivent une réponse pénale, je vous l’ai dit, et l’intégralité de celles-ci sont mises en œuvre dans un délai extrêmement rapide. Les procédures qui nous sont soumises aujourd’hui sont en effet audiencées ainsi qu’il suit :
- Pour les audiences juge unique concernant le contentieux routier : 2 Mars 2010
- Pour les audiences juge unique dites de « droit commun » (vols, violences, dégradations etc…) : 2 Mars 2010
- Pour les audiences collégiales : 23 février 2010, en ce compris les dossiers traités par le juge d’instruction, qui sont affectés dès leur clôture à une audience
- pour les audiences de plaider coupable: 9 février 2010 - pour les audiences de notifications d'ordonnances pénales: 4 février 2010
A ce jour, aucun dossier terminé n’est en attente d’orientation au parquet de Rochefort, en dépit d’un taux d’affaires par magistrat du parquet et du siège supérieur à la moyenne nationale, et tout cela dans un délai d’audiencement oscillant entre 4 et 7 semaines
Cette structuration et diversification de la réponse pénale obéit à deux objectifs qui sont aussi prioritaires l'un que l'autre:
1/ La maîtrise des délais et des flux, qui constitue pour les chefs de juridictions un double enjeu :
- elle est en soi un élément incontournable de la qualité de la justice rendue, qui ne saurait s’accommoder en matière pénale de retards importants, qui sont difficilement admissibles pour les victimes et qui amoindrissent pour les auteurs l’efficacité de la réponse pénale
- mais cette maîtrise des délais et des stocks est également un devoir qui s’impose à nous dans la perspective de la réforme de la carte judiciaire. Dans un peu moins de douze mois, les deux TGI de Rochefort et de La Rochelle seront regroupés . Cette fusion sera par nature délicate à mettre en œuvre. La logique de la RGPP, qui concerne tous les ministères, devrait en effet conduire à ce que cette fusion ne soit pas accompagnée d’un transfert à La Rochelle de l’intégralité des postes actuellement pourvus au TGI de ROCHEFORT. Il importe en conséquence pour sauvegarder la qualité de la justice rendue que la situation demeure aussi saine que possible autant qu’il nous sera donné les moyens humains de continuer à traiter le contentieux. Il faut en pratique que nous conservions ces brefs délais de jugement pour basculer sur La Rochelle nos convocations le plus tard possible, a priori pas avant le mois de novembre 2009, sans quoi la juridiction de la Rochelle se trouvera immanquablement confrontée à un phénomène d'engorgement.
2/ le second objectif est celui du choix de la réponse pénale la plus adaptée
Ce choix est gouverné par une alchimie complexe de données qui doivent être toutes prises en compte
- problématique personnelle de l’auteur des faits - gravité intrinsèque de l’infraction,
- intérêt de la victime
- analyse du risque de récidive et des moyens les mieux à même de le diminuer
Le parquetier doit ainsi, au delà de son rôle classique de directeur d’enquête et de garant des libertés individuelles en amont de sa décision, se muer en stratège pour choisir en aval, au moment de la décision d’action publique, l’orientation susceptible de répondre le mieux possible à ces divers impératifs
Pour ce faire, il convient d'utiliser pleinement toutes les voies procédurales qui nous sont désormais offertes.
Qui nous permettent par exemple
Dans le domaine de la police de l’eau, qui est dans notre ressort un enjeu important, (je pense ici aux remblais en zone humide, aux travaux d'excavation en zone protégée).
D’obtenir de multiples régularisations par le biais de nos délégués du Procureur après un processus de concertation entre l’auteur des faits et les administrations compétentes et ce sans doute plus efficacement que si un jugement de condamnation était intervenu
Je pense également aux violences conjugales
Pour lesquelles il y a certes de nombreuses condamnations, parfois sévères, mais également des stages que nous proposons parfois, dans le cadre de compositions pénales, aux auteurs de violences conjugales, animés par un délégué du procureur et un psychologue. Mis en place depuis deux ans, ils ont été officialisés et ont fait l’objet d’un protocole signé le mois dernier entre les chefs de juridiction et l’AEM, qui anime ce stage, en présence de la presse locale.
Ils sont une sanction, clairement posée comme telle, aux frais de l’auteur, mobilisant deux jours de sa vie, mais dont la philosophie est basée sur une appropriation par l’auteur des violences de la réponse pénale, avec pour objet de l’amener à réfléchir sur les causes du passage à l’acte et sur les conséquences intra-familiales de ceux-ci
Ce sont des réponses pénales à part entière, avec un contenu original, qui font l’objet d’une évaluation, par l’AEM, le procureur et les stagiaires eux mêmes, ce qui est une nouveauté dans la culture judiciaire. Un seul stagiaire sur trente a par ailleurs récidivé
Nous pourrions aussi enfin évoquer l’action de nos délégués et médiateurs en faveur des victimes
Pour lesquelles, chacun le sait, la qualité de la réponse de l’institution judiciaire est souvent mesurée à l’aune de la réparation de leur préjudice. J’ai demandé à ce titre depuis un an et demi aux DPR et médiateurs de chiffrer les Dommages et Intérêts recouvrés, qui avoisinent pour l’année 2009 la somme de 40 .000 euros, remis là encore à bref délai aux victimes.
Je clôturerai mon propos par des considérations plus générales sur le ministère public et l’évolution de ses missions.
Le Procureur de la République, et ses substituts, sont des magistrats au terme de la constitution. Ils sont à ce titre membres à part entière de l'autorité judiciaire et donc garants des libertés individuelles en application des dispositions de l’article préliminaire du CPP. Il sont soumis aux même règles déontologiques que les magistrats du siège
A ce titre, le parquet a traditionnellement la charge de la direction de la police judiciaire. Il est le « juge de l'enquête », avec la responsabilité considérable de veiller à la régularité de la procédure, à la proportionnalité des moyens d'enquête engagés, à la loyauté de cette enquête, qui doit être impartiale et équilibrée.
Il a à ce jour le quasi monopole de l’orientation des affaires pénales, charge lourde que je viens de décrire.
Il met désormais en oeuvre lui- même une large partie de ces réponses pénales (41% des alternatives + 11% des compositions pénales + 30% des poursuites exercées par voie de CRPC ou de notification d'ordonnances pénales). Il est présent encore au stade de l'exécution des peines.
Le parquet est également investi d’une mission de protection des personnes, qui lui a valu d'être désigné par le législateur pour intervenir dans bien d’autres champs de compétence :
L’année 2009 a vu ainsi sa montée en puissance dans le domaine des majeurs protégés : Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office et le parquet a été instauré en filtre unique des demandes de mises de protection. Cela s'est traduit concrètement pour le parquet de Rochefort par 167 demandes de mises sous protection, qu'il a fallu instruire de bout en bout avec demandes de renseignements complémentaires, mise en état du dossier, expertise psychiatrique, formalisation des requêtes adressées au Juge des tutelles, création d’un secrétariat dédié. S'ajoute à cette tâche nouvelle l'obligation faite au juge des tutelles de renouveler au terme d'un débat contradictoire l'ensemble des mesures de protection de leur cabinet, ce qui représente environ trente à quarante dossiers communiqués par mois par le Juge des Tutelles au parquet pour étude et réquisitions.
Ces missions sont nobles, exaltantes. Elles entrent toutes dans notre champ de compétence. Elles sont néanmoins particulièrement prenantes
Mais voilà que d’autres missions nous guettent déjà à l'orée de cette nouvelle année:
Tout d’abord avec La nouvelle loi pénitentiaire adoptée en novembre dernier: Le principe est désormais posé par l'article 132-24 du code pénal du caractère subsidiaire de l'incarcération sans aménagement.
Dès lors que le condamné bénéficie...
« de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage, d'une assiduité à un enseignement, une formation ou à la recherche d'un emploi
de la participation essentielle à la vie de famille de la nécessité de suivre un traitement médical
de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive » …Ce sont désormais les termes de la loi….
...la peine de prison devra a priori s'exercer sous le régime d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique, d'un placement extérieur.
Cela devra je crois nous conduire, nous qui saisissons le juge, à imaginer et à mettre en place des dispositifs de collectes de renseignements, des enquêtes de personnalité, en lien avec le SPIP, pour mettre les magistrats du siège en capacité d'appliquer cette nouvelle loi et de décider ab initio de la possibilité d'aménager les peines fermes prononcées.
Cette réforme ne s'arrête pas là. Dès que les décrets d'application seront publiés, tous les détenus subissant un reliquat de peine inférieur à quatre mois devront voir leur situation examinée par le SPIP, qui devra soit leur notifier le refus d'envisager un aménagement, soit le leur proposer avant de le soumettre à l'appréciation du parquet, qui se voit là confiée une nouvelle mission qui était jusqu'à lors dévolue au JAP. Pour mémoire 80% des détenus de la MA de Rochefort sont dans cette situation.
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A côté de cela, figure bien évidemment au programme de 2010 le projet de réforme de la procédure pénale avec la disparition des juges d’instruction et l’attribution au Parquet, sous le contrôle d’un magistrat du siège, des enquêtes qui leur étaient confiées. Il ne s'agit nullement ici de discuter du bien fondé de cette réforme, dont l'appréciation de l'opportunité appartient au seul législateur. Notre modèle n'est bien entendu pas le seul valable et force est de constater que de nombreux pays démocratiques fonctionnent différemment de nous.
Je souhaiterais seulement souligner que cette réforme présente un double enjeu, pratique et de principe.
Les procédures confiées aux juges d'instruction représentent certes uniquement 3 à 4 % du volume global des affaires poursuivables mais ce sont les plus complexes, les plus coûteuses en temps. Elles étaient jusqu'à lors suivies et contrôlées, impulsées par un magistrat à temps plein, assisté d'un greffier à temps plein. Elles faisaient une part importante au travail d'audition, de confrontation, en dehors de temps de garde à vue, avec l'assistance d'un avocat.
Il faudra donc impérativement, si ces enquêtes nous sont confiées, que nous ayons la possibilité d'y consacrer le temps nécessaire et de bénéficier de personnels de greffe chargés d'assurer le suivi du dossier.
Sur le plan des principes, notre statut, contrairement à ce qui se dit parfois, le serment que nous avons prêté nous permettent d’accomplir cette mission dignement, avec impartialité et loyauté, comme nous le faisons pour toutes les autres enquêtes. En revanche, force est de reconnaître qu'au fil
des réformes intervenues depuis de nombreuses années, la procédure d'instruction était devenue, n’en déplaise à certains, le champ de la procédure pénale où pouvaient s'exprimer totalement les droits de la défense et des parties en général:
Accès au dossier, assistance des avocats aux auditions, possibilité de poser des questions, de solliciter des actes, de compléter la mission des experts, de contester les refus de leurs demandes devant un second degré de juridiction. C'était un édifice complexe mais équilibré qui s'était mis en place.
L'enjeu est à cet égard énorme. Il faudra en effet au législateur imaginer un nouveau système où soit maintenu, au moins pour les enquêtes les plus graves, l'ensemble de ces droits sans paralyser ni complexifier inutilement le fonctionnement global de l'activité pénale.
Le parquetier le plus vertueux ne peut donner que ce qu’il a. Nous sommes bien entendu prêts à appliquer et à faire vivre cette nouvelle architecture avec diligence et loyauté mais il est indispensable qu'elle soit conçue avec cohérence et pragmatisme, qu’elle nous permette de conduire efficacement les enquêtes dans le respect du droit des parties.
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Le temps est venu de clôturer mes réquisitions pour cette dernière audience solennelle de rentrée, en formulant un dernier vœu. L’absence de ceux qui ont fait vivre cette juridiction depuis des décennies, fonctionnaires, une partie des auxiliaires de justice, laisse un goût amer d’inachevé.
J’espère à cet égard profondément que puisse lui succéder dans un peu moins de douze mois un moment de convivialité, une « réunion informelle de fermeture », où nous pourrons nous réunir une dernière fois.
Je requiers, Monsieur le Président, qu’il soit satisfait aux dispositions de l’article R 111-2 du code de l’organisation judiciaire, que soit déclarée close l’année judiciaire 2009, et ouverte l’année judiciaire 2010.
Le 8 Janvier 2010 Pierre ARNAUDIN Procureur Rochefort
