CHAPITRE 24 PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

C ^HAPITRE 24

P ERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE ET PERMIS DE CONDUIRE SHAPE

Table des matières

INTITULE PAGE

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX ... 2

1. Définitions ... 2

1.1. Permis de conduire belge ... 2

1.2. Permis de conduire SHAPE ... 2

2. Échange et réglementation ... 2

2.1. Permis de conduire militaire ... 2

2.2. Permis de conduire SHAPE ... 2

II. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE ... 3

1. Ancien modèle délivré jusque 1998 ... 3

2. Modèle délivré depuis 1998 ... 3

III. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ... 4

IV. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE USAF... 6

V. CIRCULER AVEC CE PERMIS DE CONDUIRE ... 7

VI. ÉCHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE ... 7

1. Qui peut demander l'échange de ce permis de conduire? ... 7

2. Permis de conduire militaire belge ... 7

2.1. Conditions de validité ... 7

2.2. Ancienneté ... 7

2.3. Équivalence des catégories ... 7

2.4. Date d'obtention des catégories civiles ... 8

2.5. Date d'expiration des catégories civiles ... 8

2.6. Mention sur le permis de conduire civil ... 8

2.7. Formalités à remplir par la commune ... 8

3. Permis de conduire SHAPE ... 8

3.1. Condition de validité ... 8

3.2. Ancienneté ... 8

3.3. Examen médical du groupe 2 ... 8

3.4. Certificat d'Aptitude professionnelle ... 8

3.5. Date d'obtention des catégories civiles ... 9

3.6. Date d'expiration des catégories civiles ... 9

3.7. Mention sur le permis de conduire civil ... 9

3.8. Formalités à remplir par la commune ... 9

VII. PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ET PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL BELGE ... 9

1. Quelle est la commune qui délivre le permis de conduire international? ... 9

2. Conditions ... 10

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX 1.

1.1. Permis de conduire belge

Un permis de conduire militaire est un permis de conduire délivré par les forces armées.

1.2. Permis de conduire SHAPE

Un permis de conduire SHAPE est un permis de conduire délivré par les forces de l'OTAN station- nées en Belgique et qui dépendent du SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe).

2.

Avec un permis de conduire militaire on peut demander un permis de conduire civil belge en vertu des articles 5 et 27 de l'arrêté royal du 23 mars 1998.

Depuis le 1^er mai 2013, les catégories du Groupe 2 (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et D) ne peuvent plus être échangées. Les militaires doivent à partir de cette date passer un examen pour obtenir une catégorie du Groupe 2 sur le permis de conduire national.

SEULES LES CATÉGORIES DU GROUPE 1 SONT ÉCHANGÉES.

2.2. Permis de conduire SHAPE

Le permis de conduire SHAPE peut être échangé contre un permis de conduire belge en vertu de la Convention entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces (SOFA), signée à Londres le 19 juin 1951 et d'un accord entre le Royaume de Belgique et le SHAPE (accord du 22 juin 1970).

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

II. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE BELGE 1.

Ce modèle n'est plus échangeable mais parfois encore délivré par l'armée.

2.

Ce modèle offre des exemptions pour les examens théoriques et pratiques.

RECTO

Date de délivrance

Date d'expi- ration

Catégories échangeables

Numéro du permis

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

VERSO

CATEGORIEËN VAN MILITAIRE VOERTUIGEN (NIET OMWISSELBAAR)

Catégories de véhicules militaires non échangeables

III. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE SHAPE

PERMIS DE CONDUIRE SHAPE

Recto Verso

Ce permis de conduire doit obligatoirement être accompagné de la carte d'identité SHAPE

La validité de ce permis de conduire est définie par la carte d'identité SHAPE

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

CARTE D'IDENTITÉ SHAPE

Recto Verso

Cette carte d'identité n'est pas un permis de conduire et n'est pas échangeable contre un permis de conduire belge

Le permis de conduire SHAPE est échangeable s'il est accompagné de la carte d'identité SHAPE en cours de validité

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

IV. MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE USAFE

Ce permis de conduire est assimilé aux permis de conduire SHAPE

Il y a deux modèles de permis de conduire militaires américains, délivrés par le 80^th ASG – NSGG Drivers Testing Station, APO AE 09708, SHAPE au personnel belge ou recrute en Belgique à sta- tut local.

PERMIS DE CONDUIRE BLEU

Recto Verso

PERMIS DE CONDUIRE BLANC

Recto Verso

Pour être échangés, ces permis de conduire doivent être accompagnés d'une attestation délivrée par le 80^th ASG – NSSG Drivers Testing Station, APO AE 09708, SHAPE.

Cette attestation définit les équivalences.

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

V. CIRCULER AVEC CE PERMIS DE CONDUIRE

On ne peut pas circuler avec ces permis de conduire que dans le cadre strict des missions des or- ganismes qui ont délivré ces permis de conduire.

VI. ÉCHANGE DE CES PERMIS DE CONDUIRE 1.

2.

Le permis de conduire militaire belge doit être en cours de validité pour être échangé.

2.2. Ancienneté

L'échange d'un permis de conduire militaire s'assimile à une réussite des examens théorique et pratique de conduite. L'ancienneté acquise sous le couvert de ce permis de conduire n'entre pas en ligne de compte pour le permis de conduire civil (date de début de validité des catégories).

2.3. Équivalence des catégories

Seules les catégories du Groupe 1 (AM, A1, A2, A, B, B+E) peuvent être échangées.

PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE VALIDÉ POUR

PERMIS DE CONDUIRE CIVIL VALIDÉ POUR

AM A1 A2 A B B+E

Catégorie A< X X X

Catégorie A X X X X

Catégorie B X X

Catégorie B+E X X X

Catégorie C1 Catégorie C Catégorie C1+E Catégorie C+E Catégorie D1 Catégorie D Catégorie D1+E

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

2.4. Date d'obtention des catégories civiles

Les catégories civiles obtenues par échange d'un permis de conduire militaire ont comme date d'obtention le jour de leur obtention dans le civil, c.-à-d. le jour d'échange. L'ancienneté militaire ne compte pas.

2.5. Date d'expiration des catégories civiles

La validité des catégories du groupe 1 est permanente.

2.6. Mention sur le permis de conduire civil

Aucune mention d'échange du permis de conduire militaire ne doit être faite sur le permis de con- duire civil.

2.7. Formalités à remplir par la commune

• une demande de permis de conduire doit être remplie à la commune;

• une copie du permis de conduire militaire doit être faite et annexée à la demande du permis de conduire;

• le permis de conduire militaire doit être restitué au titulaire.

3.

La carte d'identité qui accompagne le permis de conduire SHAPE doit être en cours de validité (les permis de conduire USAFE ont une date d'expiration dont il faut tenir compte).

3.2. Ancienneté

L'échange d'un permis de conduire SHAPE s'assimile à une réussite des examens théorique et pratique de conduite. L'ancienneté acquise sous le couvert de ces permis de conduire n'entre pas en ligne de compte pour le permis de conduire civil (date de début de validité des catégories, exa- men médical, CAT, etc.).

3.3. Examen médical du groupe 2

Il n'y a pas de dispense d'examen médical du groupe 2 en cas d'échange de permis de conduire SHAPE. Pour obtenir les catégories du groupe 2, il faut présenter une attestation médicale du groupe 2 en cours de validité.

3.4. Certificat d'Aptitude professionnelle

Il n'y a pas de dispense de CAP en cas d'échange d'un permis de conduire SHAPE. Pour que le code 95 soit apposé sur le permis de conduire civil, le demandeur doit présenter, la première fois, un certificat de qualification initiale et, ensuite, un certificat de formation continue pour le prolonger.

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

3.5. Date d'obtention des catégories civiles

Les catégories civiles obtenues par échange d'un permis de conduire SHAPE ont comme date d'obtention le jour de leur obtention dans le civil, c.-à-d. le jour de l'échange. L'ancienneté militaire ne compte pas.

3.6. Date d'expiration des catégories civiles

Les dates d'expirations sont permanentes pour les catégories du groupe 1 et égales à la validité de l'examen médical du groupe 2 pour les catégories du groupe 2.

3.7. Mention sur le permis de conduire civil

Aucune mention d'échange du permis de conduire SHAPE ne doit être faite sur le permis de con- duire civil.

3.8. Formalités à remplir par la commune

• une demande de permis de conduire doit être remplie à la commune;

• une copie du permis de conduire SHAPE et de la carte d'identité SHAPE doit être faite et an- nexée à la demande du permis de conduire;

• le permis de conduire SHAPE doit être restitué à la personne.

VII. PERMIS DE CONDUIRE SHAPE ET PERMIS DE CONDUIRE INTER- NATIONAL BELGE

Les membres du personnel de l'OTAN et du SHAPE (même s'ils ne sont pas inscrits au registre d'une commune belge) peuvent obtenir un permis de conduire international sur base de leur per- mis de conduire SHAPE (article 54 de l'arrêté royal du 23 mars 1998).

1.

• Pour les membres du SHAPE inscrits dans une commune belge, la commune de résidence dé- livre le permis de conduire international;

• pour les membres du SHAPE qui ne sont pas inscrits dans une commune belge (les militaires essentiellement), la commune de Mons délivre le permis de conduire international.

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

2.

1. Présenter une carte d'identité SHAPE en cours de validité.

2. Présenter un des documents suivants:

• un permis de conduire national belge;

• un permis de conduire national européen;

• un permis de conduire national étranger reconnu

(celui-ci doit avoir été préalablement échangé contre un permis de conduire belge);

• un permis de conduire SHAPE ou USAFE

le titulaire d'un permis de conduire SHAPE ne doit pas obligatoirement obtenir un permis de conduire belge.

CETTE EXCEPTION N'EST PAS VALABLE POUR LES PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRES BELGES.

ILS DOIVENT D'ABORD ÉCHANGER LE PERMIS DE CONDUIRE MILITAIRE CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE BELGE CIVIL AVANT DE POUVOIR OBTENIR UN PERMIS DE

CONDUIRE INTERNATIONAL BELGE.