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Avis complémentaire 50.022 du 8 octobre 2013

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Texte intégral

(1)

CONSEIL D'ETAT

===============

No 50.022

Projet de loi

portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées

2) Centres de gériatrie.

---

Avis complémentaire du Conseil d'Etat

(8 octobre 2013)

Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 16 septembre 2013 et à la demande du ministre de la Famille et de l’Intégration, le Conseil d’Etat a été saisi d’une série de quatre amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Au texte desdits amendements ont été joints un exposé des motifs et un commentaire des amendements ainsi qu’un texte coordonné du projet de loi ainsi amendé.

Par dépêche du 2 octobre 2013, les avis complémentaires de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce sur les amendements au projet de loi ont été communiqués au Conseil d’Etat.

Amendement 1

Cet amendement tient compte de l’observation du Conseil d’Etat dans son avis du 26 février 2013.

Amendements 2 à 4 Sans observation.

Ainsi délibéré en séance plénière, le 8 octobre 2013.

Le Secrétaire général, Le Président,

s. Marc Besch s. Victor Gillen

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