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LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENTLA CARTE D ACHAT

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(1)

HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE

20 septembre 2013

LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT

LA CARTE D ACHAT

(2)

Sommaire

Situation du délai global de paiement à la Réunion

La carte d’achat : un dispositif gagnant

gagnant pour l ’ensemble des acteurs de

l’achat public

(3)

Le délai global de

paiement des services

de l’État

(4)

Délai global de paiement des services de l ’État

Au 31 août 2013, le délai global de

paiement moyen des services de l’État à

la Réunion s’établit à 22,1 jours, contre

19,1 jours en moyenne nationale

(5)

Délai global de paiement des services de l ’État

58 400 factures payées en 22,1 jours à fin août 2013

CSP Justice 32,5 jrs

16%

CSP Défense

20,7 jrs 27%

CSPI

Préfect 22,8 jrs

36%

CSP Educ Nat 14,9 jrs

21%

(6)

Le délai global de paiement des

collectivités

(7)

Délai global de paiement des collectivités

Un délai réglementaire (hors hôpitaux) de 40 jours en 2009, 35 jours jusqu’au 30 juin 2010 et de 30 jours à compter du 1er juillet 2010.

Résultat des collectivités de la Réunion : Un délai global de paiement qui reste au-dessus du délai réglementaire

… mais qui s’améliore globalement avec

36,9 jours à fin août 2013 (39,2 jours à fin août

2012).

(8)

Évolution par mois du DGP des collectivités locales

30 32 34 36 38 40 42 44

janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc

2012 2013

Délai moyen 2010 : 34,5 jrs 2011 : 35 jrs

2012 : 37,7 jrs (août 39,2 jrs) août 2013 : 36,9 jrs

(9)

Collectivités respectant le délai réglementaire 14 collectivités territoriales respectent le délai réglementaire de 30 jours à fin août 2013. Elles étaient 11 en 2012

2 collectivités paient entre 30 et 35 jours (5 en 2012)

15 paient au-delà de 35 jours

Aucun établissement public de santé ne

dépasse le délai réglementaire de 50 jours

(10)

Situation du délai global de paiement à la Réunion

La carte d’achat : un dispositif gagnant

gagnant pour l ’ensemble des acteurs de

l’achat public

(11)

1/ La carte d’achat : définition et présentation

La carte d'achat est un moyen de paiement confié à certains salariés d'une organisation (entreprise,

administration, collectivité, ...), mandatés pour effectuer des transactions d'achat auprès de fournisseurs préalablement référencés.

Elle est particulièrement adaptée pour les biens et services simples, récurrents et de petit montant.

(12)

Les marchés exécutés par carte d’achat

Sur décision de l ’entité publique, tout marché peut être exécuté par carte d’achat, quel que soit son

mode de passation, sa forme et son montant Deux exceptions

- Les marchés de travaux, sauf décision de la

collectivité motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants n’ayant pas fait l’objet d’un

programme

- Les marchés faisant l’objet d’une avance forfaitaire ou facultative

(13)

Exemples de dépenses avec la carte d’achat

Maintenance

industrielle Nettoyage

Transport

Petits travaux rénovation bâtiment Entretien

de véhicule

(14)

Le fonctionnement de la carte d’achat

Fournisseur

Entité publique

Comptable public

Banque acquéreur

Banque émetteur

1. Commande

2. Livraison 3. Envoi de la transaction carte d’achat

6. Envoi du relevé d’opérations

7. Mandatement 8. Paiement

4. Traitement de la transaction carte d’achat dans les systèmes 5. Règlement du fournisseur

(15)

2/ Avantages pour les collectivités publiques

Constats au niveau national

Les 2/3 des commandes sont inférieures à 1500 € et représentent seulement 4% du montant total des

achats

Ces nombreux petits achats de faible enjeu

représentent une charge importante de traitement

(16)

Simplifie la commande avec la suppression des circuits de validation des bons de commande

Diminue les délais d’approvisionnement

Permet la vérification et le suivi des achats

Diminue les coûts globaux du processus d’achat

Réduit le nombre de mandats administratifs

 un outil de rationalisation de la commande

2/ Avantages pour les collectivités publiques

(17)

Exemple :

pour une collectivité émettant 2890 mandats répartis comme suit :

Avec la Carte d ’achat, le nombre de mandats émis pourrait être ramené à 84 mandats.

(18)

Paramétrage des fonctionnalités des cartes :

possibilité de plafonner le montant des achats par transaction ou par fournisseur par exemple

Habilitation des porteurs

Autorisation systématique à chaque transaction

Pas de retrait possible en numéraire

Fonctionne avec des fournisseurs référencés

Un contrôle a posteriori possible pour les services financiers via la plate forme

 un moyen de paiement sécurisé

2/ Avantages pour les collectivités publiques

(19)

3/ Avantages pour les fournisseurs

un outil générateur de trésorerie et d ’efficience

La commande de l’acheteur déclenche

automatiquement le règlement du fournisseur par la banque

Le délai de paiement est raccourci au maximum par rapport aux procédures classiques (dans les 4 j

suivant la télécollecte au lieu du délai légal de 30 j)

Les relances n’étant plus nécessaires, les coûts liés aux procédures de recouvrement sont

supprimés

(20)

4/ Coûts

Pour la collectivité

une cotisation par carte

une commission (fixe et/ou variable) prélevée sur chaque opération

un abonnement à la plate-forme (peut être compris dans la cotisation carte)

Pour le fournisseur

une commission interbancaire sur chaque transaction

un abonnement et des frais de connexion à la plate- forme

coût d’adaptation de son système d’information et de l’interface avec un prestataire informatique

(21)

Contacts

DRFIP cellule moyens de paiement : 02 62 90 92 46

courriel : drfip974.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr

 de nombreuses informations et un outil d ’évaluation des gains potentiels avec la carte d ’achat

www.association-apeca.org (association des professionnels de la carte d’achat)

(22)

HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE 20 septembre 2013

Merci de votre attention

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