HAUT CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE
20 septembre 2013
LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
LA CARTE D ACHAT
Sommaire
Situation du délai global de paiement à la Réunion
La carte d’achat : un dispositif gagnant
gagnant pour l ’ensemble des acteurs de
l’achat public
Le délai global de
paiement des services
de l’État
Délai global de paiement des services de l ’État
Au 31 août 2013, le délai global de
paiement moyen des services de l’État à
la Réunion s’établit à 22,1 jours, contre
19,1 jours en moyenne nationale
Délai global de paiement des services de l ’État
58 400 factures payées en 22,1 jours à fin août 2013
CSP Justice 32,5 jrs
16%
CSP Défense
20,7 jrs 27%
CSPI
Préfect 22,8 jrs
36%
CSP Educ Nat 14,9 jrs
21%
Le délai global de paiement des
collectivités
Délai global de paiement des collectivités
Un délai réglementaire (hors hôpitaux) de 40 jours en 2009, 35 jours jusqu’au 30 juin 2010 et de 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
Résultat des collectivités de la Réunion : Un délai global de paiement qui reste au-dessus du délai réglementaire
… mais qui s’améliore globalement avec
36,9 jours à fin août 2013 (39,2 jours à fin août
2012).
Évolution par mois du DGP des collectivités locales
30 32 34 36 38 40 42 44
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc
2012 2013
Délai moyen 2010 : 34,5 jrs 2011 : 35 jrs
2012 : 37,7 jrs (août 39,2 jrs) août 2013 : 36,9 jrs
Collectivités respectant le délai réglementaire 14 collectivités territoriales respectent le délai réglementaire de 30 jours à fin août 2013. Elles étaient 11 en 2012
2 collectivités paient entre 30 et 35 jours (5 en 2012)
15 paient au-delà de 35 jours
Aucun établissement public de santé ne
dépasse le délai réglementaire de 50 jours
Situation du délai global de paiement à la Réunion
La carte d’achat : un dispositif gagnant
gagnant pour l ’ensemble des acteurs de
l’achat public
1/ La carte d’achat : définition et présentation
La carte d'achat est un moyen de paiement confié à certains salariés d'une organisation (entreprise,
administration, collectivité, ...), mandatés pour effectuer des transactions d'achat auprès de fournisseurs préalablement référencés.
Elle est particulièrement adaptée pour les biens et services simples, récurrents et de petit montant.
Les marchés exécutés par carte d’achat
Sur décision de l ’entité publique, tout marché peut être exécuté par carte d’achat, quel que soit son
mode de passation, sa forme et son montant Deux exceptions
- Les marchés de travaux, sauf décision de la
collectivité motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants n’ayant pas fait l’objet d’un
programme
- Les marchés faisant l’objet d’une avance forfaitaire ou facultative
Exemples de dépenses avec la carte d’achat
Maintenance
industrielle Nettoyage
Transport
Petits travaux rénovation bâtiment Entretien
de véhicule
Le fonctionnement de la carte d’achat
Fournisseur
Entité publique
Comptable public
Banque acquéreur
Banque émetteur
1. Commande
2. Livraison 3. Envoi de la transaction carte d’achat
6. Envoi du relevé d’opérations
7. Mandatement 8. Paiement
4. Traitement de la transaction carte d’achat dans les systèmes 5. Règlement du fournisseur
2/ Avantages pour les collectivités publiques
Constats au niveau national
Les 2/3 des commandes sont inférieures à 1500 € et représentent seulement 4% du montant total des
achats
Ces nombreux petits achats de faible enjeu
représentent une charge importante de traitement
Simplifie la commande avec la suppression des circuits de validation des bons de commande
Diminue les délais d’approvisionnement
Permet la vérification et le suivi des achats
Diminue les coûts globaux du processus d’achat
Réduit le nombre de mandats administratifs
un outil de rationalisation de la commande
2/ Avantages pour les collectivités publiques
Exemple :
pour une collectivité émettant 2890 mandats répartis comme suit :
Avec la Carte d ’achat, le nombre de mandats émis pourrait être ramené à 84 mandats.
Paramétrage des fonctionnalités des cartes :
possibilité de plafonner le montant des achats par transaction ou par fournisseur par exemple
Habilitation des porteurs
Autorisation systématique à chaque transaction
Pas de retrait possible en numéraire
Fonctionne avec des fournisseurs référencés
Un contrôle a posteriori possible pour les services financiers via la plate forme
un moyen de paiement sécurisé
2/ Avantages pour les collectivités publiques
3/ Avantages pour les fournisseurs
un outil générateur de trésorerie et d ’efficience
La commande de l’acheteur déclenche
automatiquement le règlement du fournisseur par la banque
Le délai de paiement est raccourci au maximum par rapport aux procédures classiques (dans les 4 j
suivant la télécollecte au lieu du délai légal de 30 j)
Les relances n’étant plus nécessaires, les coûts liés aux procédures de recouvrement sont
supprimés
4/ Coûts
Pour la collectivité
une cotisation par carte
une commission (fixe et/ou variable) prélevée sur chaque opération
un abonnement à la plate-forme (peut être compris dans la cotisation carte)
Pour le fournisseur
une commission interbancaire sur chaque transaction
un abonnement et des frais de connexion à la plate- forme
coût d’adaptation de son système d’information et de l’interface avec un prestataire informatique
Contacts
DRFIP cellule moyens de paiement : 02 62 90 92 46
courriel : drfip974.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr
de nombreuses informations et un outil d ’évaluation des gains potentiels avec la carte d ’achat
www.association-apeca.org (association des professionnels de la carte d’achat)
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