ROF N
o16 23 avril 2010
Approbation fédérale
En date du 8 avril 2010, le Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé certaines dispositions de l’acte législatif suivant :
Ordonnance du 9 février 2010 déterminant les cours d’eau affec- tés à l’élevage pour la période 2010–2015
Art. 1 et 3 et annexes 1 et 2
2010_023