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ROF N
o37 16 septembre 2011
Promulgation
Dans sa séance du 23 août 2011, le Conseil d’Etat a promulgué l’acte législa- tif suivant :
Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)
Entrée en vigueur : 01.10.2011, à l’exception des articles 9, 10, 12 et 17 qui entrent en vigueur le 01.01.2012
2011_054