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ROF 2007_086 Décret
du 12 septembre 2007
concernant la validation de l’initiative constitutionnelle
« Fumée passive et santé »
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu l’article 117 al. 1 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;
Vu le message du Conseil d’Etat du 15 mai 2007 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
La validité de l’initiative constitutionnelle « Fumée passive et santé », déposée le 25 août 2006, est constatée.
Art. 2
Le Grand Conseil adoptera un décret relatif au ralliement à cette initiative, ain- si qu’un éventuel contre-projet, dans le délai maximal d’un an dès la date d’adoption du présent décret.
Le Président : La Secrétaire générale :
J. MORAND M. ENGHEBEN
Entrée en vigueur : immédiate