• Aucun résultat trouvé

ROF 2007_086Décret

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "ROF 2007_086Décret"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

1

ROF 2007_086 Décret

du 12 septembre 2007

concernant la validation de l’initiative constitutionnelle

« Fumée passive et santé »

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l’article 117 al. 1 de la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;

Vu le message du Conseil d’Etat du 15 mai 2007 ; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète :

Art. 1

La validité de l’initiative constitutionnelle « Fumée passive et santé », déposée le 25 août 2006, est constatée.

Art. 2

Le Grand Conseil adoptera un décret relatif au ralliement à cette initiative, ain- si qu’un éventuel contre-projet, dans le délai maximal d’un an dès la date d’adoption du présent décret.

Le Président : La Secrétaire générale :

J. MORAND M. ENGHEBEN

Entrée en vigueur : immédiate

Références

Documents relatifs

S’il décide de ne pas s’y rallier, il peut également, dans un délai de deux ans dès la date d’adoption du décret constatant sa validité, éla- borer un contre-projet;

La couverture offerte sur le canton pour l’accès à Internet par réseau sans fil (Wifi) par les opérateurs de télécommu- nication est peu développée en dehors des zones à grande

Si le Grand Conseil ne se rallie pas à l’initiative et qu’il n’élabore pas de contre-projet, la votation a lieu dans le délai d’un an dès la date d’adoption du

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi sur les finances de l’Etat, nous vous soumettons le rapport concer- nant les crédits de paiement supplémentaires acceptés

Cependant, suite à l’élargissement du projet présenté dans le présent message, le Conseil d’Etat vous demande l’ouverture d’un crédit d’engagement additionnel de

Dans sa planification hospitalière de mars 2008 le Conseil d’Etat a attribué à l’HFR Meyriez-Murten les prestations hospitalières stationnaires en médecine aiguë, en gériatrie

Dans le délai d’un an dès la date d’adoption du présent décret, le Grand Conseil adoptera un décret relatif au ralliement à cette initiative, accompagné le cas échéant

Le Grand Conseil adoptera un décret relatif au ralliement à cette initiative, ainsi qu’un éventuel contre-projet, dans le délai maximal d’un an dès la date