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Initiative Minder ou contre-projet indirect? Que voter?
DUVOISIN, Paul-Benoît, PETER, Henry
DUVOISIN, Paul-Benoît, PETER, Henry. Initiative Minder ou contre-projet indirect? Que voter?
Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2013, no. 864
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:38260
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Votation du 3 mars 2013
Initiative Minder ou contre-projet indirect?
Que voter?
Paul-Benoît Duvoisin, Henry Peter
26 février 2013 Rémunérations
Le 3 mars prochain, le peuple devra décider s’il accepte l’initiative « contre les rémunérations abusives », déposée par Thomas Minder le 26 février 2008, ou s’il la rejette. L’acceptation de l’« initiative Minder » aurait pour effet l’introduction d’un troisième alinéa à l’article 95 de la Constitution fédérale, réglementant en particulier les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés anonymes suisses cotées en bourse. Le refus de l’initiative aurait pour conséquence l’entrée en vigueur d’un contre-projet indirect établi par le Parlement fédéral, sous réserve d’un référendum pouvant être déposé dans les 100 jours suivant la votation du 3 mars 2013. Le
contre-projet propose une modification du Code des obligations, notamment sur cette même problématique des rémunérations des dirigeants.
L’objectif poursuivi par les deux textes est fondamentalement le même : lutter contre les rémunérations abusives versées aux dirigeants de sociétés cotées en bourse. La véritable question est ainsi de savoir de quelle façon éviter ces rémunérations dans la mesure où elles sont effectivement injustifiées. Il s’agit en conséquence de déterminer lequel des deux textes est le plus efficace et approprié à cette fin. Se former une opinion éclairée et objective n’est in casu pas un exercice aisé pour le citoyen. L’initiative et le contre-projet sont deux textes difficilement comparables en raison de leur nature. Le tableau que nous avons élaboré ci-joint a pour objectif de permettre cette comparaison et de se forger une opinion basée sur la réelle teneur des textes concernés.
Votation du 3 mars 2013
Initiative Minder ou contre-projet indirect ? Que voter ?
Henry Peter et Paul-Benoît Duvoisin, 26 février 2013
THEMES INITIATIVE CONTRE-PROJET
Convergences totales Objectifs de la
réglementation
Lutter contre les rémunérations abusives
Idem Plafonnement des
rémunérations des dirigeants?
Non Idem
Montant global des rémunérations du conseil d’administration (CDA)
Vote obligatoire par l’assemblée générale (AG)
Idem
Montant global des rémunérations du comité consultatif (CC)
Vote obligatoire par l’AG Idem
Interdiction de la
représentation des droits de vote à l’AG par un organe ou un dépositaire ?
Oui, interdiction absolue Idem
Election annuelle du
représentant indépendant des actionnaires par l’AG?
Oui Idem
Election individuelle des membres du CDA par l’AG?
Oui Idem
Transparence des votes des caisses de pension ?
Oui Idem
Convergences partielles Champ d’application de la
réglementation
Sociétés anonymes suisses cotées en bourse
En principe idem, mais quelques dispositions s’appliquent également aux sociétés non cotées en bourse (par ex : action en restitution) Montant global des
rémunérations de la direction générale (DG)
Vote obligatoire par l’AG Vote par l’AG. Mais les statuts définissent si le vote a
un caractère contraignant ou consultatif
Interdiction des
rémunérations anticipées et des indemnités de départ en faveur des membres du CDA, du CC et de la DG ?
Oui, interdiction absolue En principe oui, mais l’AG peut les autoriser à la majorité qualifiée (2/3 des votes exprimés + la majorité
des valeurs nominales
représentées) Obligation pour les caisses
de pension de voter
Oui, vote obligatoire dans l’intérêt des assurés
Oui, vote obligatoire, mais seulement «dans la mesure
du possible» (→ cette précision vise le cas de détention par des fonds d’investissement) et seulement dans les AG des
sociétés suisses Election annuelle des
membres du CDA par l’AG?
Oui, toujours En principe oui, mais les statuts peuvent autoriser une élection pour une durée plus longue (au maximum 3 ans) Election annuelle du
président du CDA par l’AG?
Oui, toujours En principe oui, mais les statuts peuvent autoriser une
élection par le CDA Divergences
Système, principes et
modalités des rémunérations en faveur des membres du CDA, du CC et de la DG
Pas réglés Régis dans le règlement de rémunération / CDA doit fixer les indemnités « en considération de la situation
économique de l’entreprise et de sa prospérité à long terme ainsi qu’en adéquation
avec les tâches, la prestation et la responsabilité du
bénéficiaire » Transparence des
rémunérations versées aux membres du CDA, du CC et de la DG
Pas réglée Oui, révélées dans le rapport de rémunération
Bonus, crédits, prêts et rentes accordés aux membres du CDA, du CC et de la DG
Régis dans les statuts Régis dans le règlement de rémunération Primes versées aux membres
du CDA, du CC ou de la DG pour des achats ou des ventes d’entreprises
Interdites Autorisées, mais doivent être révélées dans le rapport de
rémunération Primes d’entrée (golden
handshakes)
Pas réglées Autorisées, mais doivent être définies dans le règlement de
rémunération et révélées dans le rapport de
rémunération Contrats de conseil/travail
liant un membre d’un organe (CDA, CC ou DG) de la société et une autre société du groupe
Interdits Autorisés, mais les indemnités découlant de ces contrats doivent être révélées
dans le rapport de rémunération Mandats externes des
membres du CDA et de la
Nombre maximum de ces mandats indiqué dans les
Pas de limitation de ces mandats, mais ils doivent
DG statuts être révélés dans le rapport de rémunération Règlement de rémunération Pas réglé Oui / édicté par le CDA /
approuvé par l’AG / publié électroniquement / peut être
modifié par l’AG / tout actionnaire détenant 0,25%
du capital-actions, 0,25% des voix ou des actions pour une valeur nominale de CHF 1
million peut demander à l’AG de modifier le règlement de rémunération Rapport de rémunération Pas réglé Oui / établi par le CDA /
communiqué à l’AG / vérifié par l’organe de révision Election annuelle des
membres du comité de rémunération par l’AG?
Oui, toujours Pas réglée → élection par le CDA
Possibilité pour les
actionnaires de voter par voie électronique ?
Oui, toujours En principe non, mais les statuts peuvent prévoir cette
possibilité Vote du représentant
indépendant des actionnaires (représentés)
Pas réglé Si aucune instruction du représenté : (i) sur des propositions inscrites à l’ordre du jour → abstention
du représentant ; (ii) sur des propositions non inscrites à l’ordre du jour → vote du
représentant selon les recommandations du CDA
(sauf si des instructions contraires du représenté pour
ce cas précis) Votes non exprimés à l’AG Pas réglés → assimilés à des
votes « contre »
Ne comptent pas Procès-verbal de l’AG Pas réglé Indique les résultats des
votes et doit être mis à la disposition des actionnaires sous forme électronique dans
les 20 jours suivant l’AG Délégation de la gestion de la
société à une autre personne morale
Interdite Pas réglée
Sanction en cas de violation des règles
Sanction pénale (peine privative de liberté de
3 ans au maximum et peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles)
Sanction civile (action en restitution remodelée → facilitée / chaque actionnaire peut introduire l’action / l’AG peut décider que la société
intente l’action + charger le CDA ou un représentant de
conduire le procès) Teneur de la réforme Inconnue → si l’initiative est
acceptée, elle devra être concrétisée dans la loi
Connue → si l’initiative est refusée et qu’aucun référendum n’est lancé contre le contre-projet, celui-
ci entrera en vigueur dans sa teneur actuelle Entrée en vigueur Disposition transitoire :
« d’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le
Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art.
95, al. 3, (…) les dispositions d’exécution nécessaires »
Mais ceci ne vise pas les exigences elles-mêmes
→ Entrée en vigueur de la concrétisation légale de
l’initiative
vraisemblablement pas avant 2016 ou 2017
Si aucun référendum n’est lancé dans les 100 jours suivant la votation du 3 mars 2013, le contre-projet entrera
(automatiquement) en vigueur en 2014, mais certaines de ses dispositions
en 2016 seulement (car un délai de deux ans serait accordé aux sociétés pour
adapter leurs statuts et règlements à la nouvelle
législation)
Reproduction autorisée avec indication de la source:
Henry Peter et Paul-Benoît Duvoisin, http://cms.unige.ch/droit/cdbf, article n° 864, 26 février 2013.
