• Aucun résultat trouvé

Entwurf vom 17.04.2012Projet du 17.04.2012Décret

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Entwurf vom 17.04.2012Projet du 17.04.2012Décret"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

Entwurf vom 17.04.2012 Projet du 17.04.2012

Décret

du

relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel en vue de l’équipement technique

de trois établissements d’enseignement

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat;

Vu le message du Conseil d’Etat du 17 avril 2012;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Un crédit d’engagement additionnel au crédit alloué par le Grand Conseil le 3 février 2010 est octroyé en vue du financement complémentaire des travaux d’équipement en matériel des techniques de l’information et de la communi- cation des locaux du Collège Sainte-Croix, du Collège Saint-Michel et de la Haute Ecole pédagogique.

Art. 2

Un crédit d’engagement additionnel de 340 000 francs est ouvert auprès de l’Administration des finances en vue du financement de ces travaux.

Art. 3

Les crédits de paiement nécessaires seront portés aux budgets annuels, sous la rubrique 5060.300 «Achats d’appareils» des centres de charges du Collège Sainte-Croix CSCR, du Collège Saint-Michel CSMI et de la Haute Ecole pé- dagogique HEPF, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.

Dekret

vom

über einen Verpflichtungskredit

für die technische Ausstattung von drei Schulen

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf das Gesetz vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates;

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 17. April 2012;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Für die Finanzierung zusätzlicher Arbeiten zur technischen Ausstattung der Räumlichkeiten des Kollegiums Heilig Kreuz, des Kollegiums St. Michael und der Pädagogischen Hochschule mit Informations- und Kommunikationsmit- teln wird zusätzlich zum Verpflichtungskredit, den der Grosse Rat am 3. Feb- ruar 2010 gewährt hat, ein weiterer Verpflichtungskredit genehmigt.

Art. 2

Für die Finanzierung dieser Arbeiten wird bei der Finanzverwaltung ein Ver- pflichtungskredit von 340 000 Franken eröffnet.

Art. 3

Die erforderlichen Finanzkredite werden in die jährlichen Finanzvoranschläge unter der Budgetposition 5060.300 «Kauf von Geräten» der Finanzstellen des Kollegiums Heilig Kreuz CSCR, des Kollegiums St. Michael CSMI und der Pädagogischen Hochschule HEPF eingetragen und entsprechend den Bestim- mungen des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Staates verwendet.

(2)

Art. 4

Les dépenses relatives aux travaux seront activées au bilan de l’Etat, puis amor- ties conformément à l’article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat.

Art. 5

Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

Art. 4

Die mit den Arbeiten verbundenen Ausgaben werden in der Staatsbilanz ak- tiviert und nach Artikel 27 des Gesetzes vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates abgeschrieben.

Art. 5

Dieses Dekret untersteht nicht dem Finanzreferendum.

Références

Documents relatifs

Un crédit d’engagement additionnel au crédit alloué par le Grand Conseil le 3 février 2010 est octroyé en vue du financement complémentaire des travaux d’équipement en

Cependant, suite à l’élargissement du projet présenté dans le présent message, le Conseil d’Etat vous demande l’ouverture d’un crédit d’engagement additionnel de

A quatre reprises déjà, le Grand Conseil a adopté des dé- crets destinés à garantir le paiement de subventions can- tonales pour des travaux de protection des eaux, c’est-à-

La suppression du point 1 du paragraphe 2 de l’article 6 nouveau ne constitue pas un amendement au sens technique du terme que le Conseil d’Etat devrait aviser, alors que

Verrou débrayable (10), notamment pour un méca- nisme de serrure de véhicule automobile, compor- tant un stator fixe (14), une douille intermédiaire tu- bulaire (16) qui est montée

Etant donné que les deux catégories de sexe (masculin et féminin) sont profondément ancrées dans notre société et que les personnes qui présentent une variation du

Lors de l’appel d’offres lancé à la fin de l’année 1994 par la société Gaz de Strasbourg, les sociétés SIRS et SGTP ont fait acte de candidature pour les quatre types de

En ce qui concerne les essais, l’évaluation ou l’analyse des produits et matériaux de construction, le marché s’avère très morcelé entre les organismes publics compétents