Interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires

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Interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires

Document d'application du décret n°2017-694

Version 01 du 29 septembre 2020

Applicable à partir du 01 novembre 2020

SNCF Réseau

(IG PS 9 E 1 n°11) RFN-IG-PS 09 E-01-n°011

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Sommaire

Article 1. Préambule ... 1

1.1. Origine de la création du document ... 1

1.2. Objet ... 1

1.3. Champ d’application... 1

1.4. Abréviations ... 1

1.5. Glossaire ... 1

CHAPITRE 1 :MESURES DE PREVENTION ... 2

Article 101. Modalités d’intervention des forces de sécurité intérieure ... 2

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Article 1. Préambule

1.1. Origine de la création du document

Ce document est élaboré en application de l’article 5. IV du décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.

Cet article indique que le gestionnaire d’infrastructure définit avec les services publics de sécurité et de secours les modalités d’accès et d’intervention dans les emprises ferroviaires du personnel de ces services.

1.2. Objet

Ce document définit les modalités d’interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires.

1.3. Champ d’application

Ce document est applicable sur l’ensemble des voies dont SNCF Réseau est gestionnaire d’infrastructure.

1.4. Abréviations

Néant

1.5. Glossaire

Dans ce document, on entend par :

Emprises ferroviaires Les lieux où s’exercent les activités des systèmes de transport (voies ferrées, ouvrages d’art, installations techniques et de sécurité, véhicules circulant sur les insfrastructures, quais bordés de voies ferrées) présentant des risques ferroviaires.

Risques ferroviaires Risques comprenant :

1° Les risques engendrés par la circulation des véhicules de transport ferroviaire, tels que le heurt, l’accrochage et la mise en danger par l’effet de souffle produit par le passage d’une circulation ;

2° Les risques électriques engendrés par les installations de traction électrique, les équipements électriques des véhicules et les installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire.

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Chapitre 1 : Mesures de prévention

Article 101. Modalités d’intervention des forces de sécurité intérieure

Les modalités d’intervention des forces de sécurité intérieure, permettant de garantir la sécurité des intervenants dans les emprises ferroviaires, sont indiquées dans le document

« procédure d’intervention en milieu ferroviaire des forces de sécurité intéreure et des services de secours » version de février 2020, document à diffusion restreinte.

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Distribution

SNCF Réseau Direction Générale de l'Exploitation Système

- Direction de la Prescription d'Exploitation &

Sécurité Système Direction Générale

Industrielle & Ingénierie

- Direction Qualité Sécurité Direction Générale

Opérations & Production

- Direction Sécurité

- Pôles Sécurité des Zones de Production Direction Générale

Ile-de-France

- Direction Sécurité Sûreté

Direction Générale Clients & Services

- Direction de l'Attribution des Capacités ○ Directeur de la Sécurité

- Directions territoriales Direction de la Sécurité –

Sûreté & Risques

- Pôle Pilotage Intégration Direction Juridique

et de la Conformité

- Pôle Prescription et Textes Réglementaires Direction Générale

de la Stratégie, de la Programmation et de la MOA

- Direction de la Maîtrise d'Ouvrage

Entreprises Ferroviaires

Entreprises Ferroviaires titulaires d’un certificat de sécurité délivré par l'EPSF Gestionnaires

d'Infrastructure

Gestionnaires d'Infrastructure autres que SNCF Réseau, titulairesd’un agrément de sécurité délivré par l'EPSF

Autres Ministère de la Transition écologique et solidaire – Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer - Direction des services de transport - Sous-direction du travail et des affaires sociales

Résumé

Ce document définit les modalités d’interventions des forces de sécurité intérieure dans les emprises ferroviaires.