Service Public Fédéral Intérieur Direction Générale Office des Etrangers Département Accès et Séjour Service Appui aux Partenaires Externes Date de publication 28 mars 2022
Ce document remplace le document du 22 mars
FAQ 3.0 Communes – Ukraine
Principe générale : ... - 3 -
1. Questions sur les dernières actualités de L'OE ... - 3 -
Accès et Séjour ... - 3 -
2. En tant que Belge, puis-je quitter l'Ukraine en toute sécurité, traverser la frontière et me rendre en Pologne/Roumanie/Slovaquie/Moldavie ?... - 3 -
3. Les ressortissants ukrainiens qui ont franchi la frontière peuvent-ils continuer à se rendre en Belgique ? . - 3 - 4. Que faire si les personnes de nationalité ukrainienne souhaitant se rendre en Belgique ne possèdent pas de passeport biométrique (condition d'exemption de visa) ? ... - 3 -
5. Les personnes de nationalité ukrainienne peuvent-elles se rendre en Belgique sans passeport/documents de voyage valides et demander une déclaration d’arrivée à la commune de résidence? - 4 - 6. Que doit faire le ressortissant ukrainien qui n'a pas eu le temps de récupérer son passeport et son visa avant la fermeture des guichets de l'ambassade de Belgique à Kiev? ... - 4 -
7. Que doit faire le ressortissant ukrainien à son arrivée en Belgique pour le travail, les études, le regroupement familial ?... - 4 -
8. Qu’est-ce qu’il faut faire si une DA ne peut pas être délivrée? ... - 5 -
9. Que doit faire le ressortissant ukrainien étant en Belgique pour un court séjour (90 jours maximum) et qu’il ne peut pas rentrer en Ukraine à la date prévue ? ... - 5 -
10. Que doit faire le ressortissant ukrainien si sa carte de séjour (séjour limité dans le cadre d'un travail, des études, d'un projet de recherche etc,) est sur le point d'expirer et qu’il ne remplit pas les conditions de renouvellement ? ... - 5 -
11. Qu’est-ce qu’il doit faire l’enfant minieur non accompagné (MENA) de nationalité ukrainienne (nouvelle info)? - 5 - 12. Que doit faire le ressortissant d’un pays tiers, non ukrainien, en possession d’un carte de séjour ukrainien qui est arrivé en Belgique? ... - 5 -
13. Un ressortissant russe souhaite venir en Belgique pour un court séjour. ... - 6 -
14. Un ressortissant russe souhaite venir en Belgique pour un long séjour dans le cadre des études, de travail,… ... - 6 -
Protection temporaire ... - 6 -
15. En quoi consiste ce statut/cette protection temporaire ? ... - 6 -
16. A qui s’applique la décision relative à la protection temporaire ? ... - 7 -
17. Qui sont les membres de famille ? ... - 7 -
18. Comment l’enregistrement est fait ? ... - 7 -
19. Est-il possible de prendre un rendez-vous à l'avance au centre d’enregistrement (nouvelle info)? ... - 7 -
20. Comment la commune sait qu’une personne est bénéficiaire de la protection temporaire (nouvelle info)? - 7 -
Inscription Registre national / Délivrance carte A ... - 8 -
21. Est-ce qu’il faut faire une enquête de résidence avant d’inscrire le bénéficiaire de la protection temporaire au RE et de délivrer la carte A? ... - 8 -
22. Est-ce qu’on peut délivrer l’annexe 15, en attendant l’enquête de résidence, par voie digitale (nouvelle info)? - 8 - 23. Est-ce qu’il faut enregistrer le nom déclaré et la nationalité déclarée s’il n’y a pas de documents d’identité national valable (nouvelle info)? ... - 8 -
24. Quelle est la durée de validité de la carte A? ... - 8 -
25. Quel code doit être enregistré au TI 202? ... - 9 -
26. Quelle est la mention concernant l’accès au marché du travail sur la carte A ? ... - 9 -
27. Quel document est délivré aux enfants de moins de 12 ans? ... - 9 -
28. La carte A sera-t-elle gratuite pour les réfugiés ukrainiens qui demandent une protection temporaire ? - 9 - 29. Enregistrement du TI IT 205 ... - 9 -
30. Dans la mesure où les Ukrainiens qui se présentent à nos guichets n'ont pour la plupart aucun acte d'état civil ou des actes anciens, comment faire pour les encodages au TI 120, 110 et 140 (état civil, filiation,
composition de ménage)? ... - 9 - 31. Est-ce que l'OE va encoder le numéro OE sur la fiche RN de l'intéressé ? ... - 9 - 32. Que devons-nous faire des Ukrainiens qui ont été inscrits dans une famille et qui sont déjà repartis on ne sait où. Devons-nous les radier d'office ? ... - 9 - 33. Un ukrainien qui obtient la protection temporaire en Belgique peut-il aller dans un autre pays européen et s'y installer ? ou dans l'autre sens? ... - 9 - 34. Un ukrainien sous protection temporaire peut rentrer temporairement en Ukraine et ensuite revenir en Belgique ? ... - 10 - 35. Si un ukrainien s'est enregistré dans un autre pays de l'UE, empreintes et photo prises, et finalement arrive en Belgique. Faut-il qu'il recommence la procédure? ... Fout! Bladwijzer niet gedefinieerd.
36. L’attestation de protection temporaire contient une erreur, qu’est-ce qu’il faut faire ? ... - 10 - 37. L’attestation de protection temporaire ne contient pas de lieu de naissance, qu’est-ce qu’il faut faire ? - 10 -
Annexe 1 : documents d’identité ... - 11 - Annexe 2 : traduction des lieus de naissance ukrainiens ... - 14 -
Principe générale :
1. Questions sur les dernières actualités de L'OE
A suivre sur le site web de l'OE https://dofi.ibz.be/fr/news https://dofi.ibz.be/fr/news/ukraine https://dofi.ibz.be/fr/news/russie
Il y a aussi un site général : https://info-ukraine.be/fr
Accès et Séjour
2. En tant que Belge, puis-je quitter l'Ukraine en toute sécurité, traverser la frontière et me rendre en Pologne/Roumanie/Slovaquie/Moldavie ?
Si vous vous trouvez actuellement en Ukraine, tous les déplacements, en particulier à Kiev, comportent des risques très importants. Si vous estimez pouvoir le faire en toute sécurité, quittez le pays mais préparez-vous à ce que votre voyage soit très long. Si vous choisissez de rester et vous trouvez dans un endroit sûr avec
suffisamment de vivres, restez à l'intérieur autant que possible et loin des fenêtres.
Si vous avez entrepris de vous déplacer vers un pays partageant une frontière avec l’Ukraine : des équipes consulaires belges sont présentes à certains points-frontières et peuvent fournir une aide consulaire, dans la mesure du possible :
• Pologne : Medyka
• Slovaquie : Košice
• Roumanie : Suceava
• Moldavie : Consul honoraire à Chisinau
Vous pouvez contacter à cet égard l’ambassade de Belgique dans le pays en question ou bien le call center des Affaires étrangères (02 501 4000).
http://www.diplomatie.belgium.be/
Vous devez être muni d'un passeport belge et/ou d'une carte d'identité belge.
3. Les ressortissants ukrainiens qui ont franchi la frontière peuvent-ils continuer à se rendre en Belgique ?
Les personnes de nationalité ukrainienne qui ont un passeport biométrique sont exemptées de l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen conformément au règlement (CE) n°539/2001 du Conseil de l’Union
européenne fixant la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux qui sont exemptés de cette obligation.
Ces personnes peuvent donc voyager à travers l'espace Schengen jusqu'en Belgique.
Une fois arrivée en Belgique, elles doivent se rendre à l’administration communale de la commune où elles résident pour déclarer leur arrivée. L’administration communale établira une déclaration d’arrivée valable pour 90 jours maximum.
Cette période de 90 jours pourra être prolongée jusqu’à un maximum de 180 jours si la situation en Ukraine ne permet pas un retour en toute sécurité au terme de ces 90 jours. Il est recommandé d'avoir une preuve de la date de sortie de l’Ukraine ou de l’entrée dans l’espace Schengen lors de la déclaration d'arrivée.
Il est recommandé d'avoir une preuve de la date de sortie de l’Ukraine ou de l’entrée dans l’espace Schengen
4. Que faire si les personnes de nationalité ukrainienne souhaitant se rendre en Belgique ne possèdent pas de passeport biométrique (condition d'exemption de visa) ?
Les personnes de nationalité ukrainienne qui n’ont pas de passeport biométrique doivent obtenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen. Les guichets de l’ambassade de Belgique à Kiev étant fermés, les personnes qui se
trouvent dans un pays d’accueil hors de l’espace Schengen (par exemple, en Moldavie ou en Roumanie) peuvent s’adresser à l’ambassade de Belgique compétente pour ce pays.
Les personnes qui se trouvent dans un pays d’accueil dans l’espace Schengen (par exemple, en Pologne, en Hongrie ou en Slovaquie ) peuvent continuer leur voyage vers la Belgique. Il est recommandé d'avoir une preuve d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et une preuve de la date de sortie de l’Ukraine ou de l’entrée dans l’espace Schengen.
5. Les personnes de nationalité ukrainienne peuvent-elles se rendre en Belgique sans passeport/documents de voyage valides et demander une déclaration d’arrivée à la commune de résidence?
En principe, non. Un Ukrainien doit présenter un passeport biométrique valable, ou un passeport ordinaire avec un visa pour entrer dans l'espace Schengen. Toutefois, une déclaration d'arrivée sera exceptionnellement délivrée à un Ukrainien qui a fui son pays en raison de l'offensive russe, et qui arrive en Belgique sans document de voyage valable. Il devra toutefois présenter une preuve valable de son identité (passeport périmé, carte d'identité nationale, permis de conduire, acte de l'état civil) et une preuve de la date de sortie de l'Ukraine ou de l'entrée dans l'espace Schengen.
La mention concernant l’accès au marché du travail est « néant »
Vous envoyez la déclaration d’arrivée, comme toujours, à [email protected]
Vous pouvez contacter le service CS Suivi pour des questions individuelles.
[email protected] ou 02/488 97 30.
6. Que doit faire le ressortissant ukrainien qui n'a pas eu le temps de récupérer son passeport et son visa avant la fermeture des guichets de l'ambassade de Belgique à Kiev?
1. S’il se trouve encore en Ukraine, il faut contacter le consulat général de Belgique à Varsovie (Pologne).
2. S’il a quitté l'Ukraine et qu’il se trouve déjà dans l'espace Schengen, il peut s’adresser à l'ambassade ou au consulat belge compétent pour le pays Schengen où il se trouve, ou se rendre directement en Belgique et se présenter à l'administration communale du lieu de résidence.
3. S’il a quitté l'Ukraine et qu’il se trouve dans un pays non-Schengen, il peut contacter l'ambassade ou le consulat belge compétent pour le pays non-Schengen où il se trouve.
Dans la mesure du possible, la décision d'accorder un visa sera répétée par l’Office des Etrangers à l'ambassade ou au consulat belge compétent pour le lieu où il se trouve.
Les communes sont également informées de la possibilité d'arriver sans visa D si celui-ci a été accordé par l’Office des Etrangers, mais n'a pas pu être récupéré avant la fermeture de l'ambassade.
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats/ambassades_et_consulats_belges_a_l_etran ger
7. Que doit faire le ressortissant ukrainien à son arrivée en Belgique pour le travail, les études, le regroupement familial ?
S’il a un passeport et un visa D (visa national de long séjour), l’administration communale de la commune de résidence lui remettra une carte de séjour après une enquête de résidence.
S’il n’a pas de visa D, il doit se présenter le plus vite possible à l’administration communale de la commune de résidence pour introduire une demande de séjour. Il doit également présenter les documents établissant qu’il respecte les conditions d’octroi d’une carte de séjour correspondant à l’objet du séjour (études, regroupement familial, autre). Ces conditions sont détaillées sur le site de l’Office des étrangers.
8. Qu’est-ce qu’il faut faire si une DA ne peut pas être délivrée?
Par exemple ,l’intéressé réside déjà depuis quelques temps en Belgique o il n’a aucun document d’identité?
La commune ne peut pas délivrée de DA. L’intéressé peut aller au centre d’enregistrement pour demander la protection temporaire. S’il remplit les conditions il reçoit l’attestation de protection temporaire.
9. Que doit faire le ressortissant ukrainien étant en Belgique pour un court séjour (90 jours maximum) et qu’il ne peut pas rentrer en Ukraine à la date prévue ?
Il doit se présenter le plus vite possible à l’administration communale de la commune de résidence avec son passeport biométrique (ou son passeport ordinaire et visa). L’administration communale établira une déclaration d’arrivée valable pour 90 jours maximum. Cette période de 90 jours pourra être prolongée jusqu’à un maximum de 180 jours si la situation en Ukraine ne permet pas un retour en toute sécurité au terme de ces 90 jours. Il est recommandé d'avoir une preuve de la date de sortie de l’Ukraine ou de l’entrée dans l’espace Schengen.
S’il a déjà reçu une déclaration d'arrivée, il peut demander sa prolongation jusqu’à un maximum de 180 jours si la situation en Ukraine ne permet pas un retour en toute sécurité à la date prévue.
Exceptionnellement il ne faut pas d’assurances maladie ni des preuves de force majeure https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/court-sejour-90-jours-maximum
10. Que doit faire le ressortissant ukrainien si sa carte de séjour (séjour limité dans le cadre d'un travail, des études, d'un projet de recherche etc,) est sur le point d'expirer et qu’il ne remplit pas les conditions de renouvellement ?
Si l’autorisation de séjour en Belgique est limitée, et que la carte de séjour est sur le point d'expirer, et que la personne ne remplisse pas les conditions pour obtenir une prolongation de l’autorisation de séjour, vous pouvez demander un court séjour à la commune sur base d’un passeport biométrique (dispensé de visa). LA commune délivre cette déclaration d’arrivée valable jusqu'à 90 jours.
Si l'on ne peut pas présenter un passeport biométrique, aucune déclaration d'arrivée ne peut être délivrée. : L’intéressé peut toutefois se présenter au centre d'enregistrement pour demander une protection temporaire. Il y recevra le certificat, s'il remplit les conditions.
11. Qu’est-ce qu’il doit faire l’enfant minieur non accompagné (MENA) de nationalité ukrainienne (nouvelle info)?
Un mineur étranger non accompagné doit être signalé au Service des Tutelles du SPF Justice, et au Service Mineurs de l’OE.
Plus d'informations
https://justitie.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/mineurs_etrangers_non_accompagne/service _des_tutelles
Le service des tutelles examinera la possibilité de désigner un tuteur.
ATTENTION : si vous avez un MENA chez vous sans attestation de protection temporaire il faut lui informer de se présenter si vite que possible au Heysel (vous pouvez prendre rendez-vous ne ligne). Le service Mineur de l’OE s’occupe du signalement auprès le service des Tutelles.
Si le MENA se présente chez vous avec l’attestation de protection temporaire vous pouvez suivre la procédure expliqué au point 3 de la note Gemcom (inscription RE + délivrance du document de séjour) il ne faut pas attendre une décision du service des tutelles.
12. Que doit faire le ressortissant d’un pays tiers, non ukrainien, en possession d’un carte de séjour ukrainien qui est arrivé en Belgique?
S’ils sont membre de famille, ils peuvent demander la protection temporaire (voir question 17)
S’ils ont obtenu le séjour en Ukraine sur base d’une protection internationale ou nationale ou comme apatride, ils peuvent demander la protection statutaire (voir question 16)
S’ils ont obtenu le séjour pour un autre motif (étudiant, travailleur,…) en Ukraine, ils doivent prendre contact avec leur autorités nationaux afin de retourner au pays d’origine.
Ils sont admis sur le territoire afin d’assurer un passage en toute sécurité en vue de leur retour dans leur pays ou région d’origine.
Si la personne concernée estime qu'elle ne peut pas retourner dans son pays d'origine, elle peut demander une protection internationale selon la procédure ordinaire.
13. Un ressortissant russe souhaite venir en Belgique pour un court séjour.
Un Russe qui souhaite se rendre en Belgique pour un court séjour (90 jours maximum) doit demander un visa à l'ambassade de Belgique à Moscou.
Attention :
L'accord du 17 mai 2007 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (jusqu'à 90 jours) aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie a été partiellement suspendu à partir du 28 février 2022 à la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 février 2022.
Cette suspension partielle concerne les personnes mentionnées sous l'article 1 (fonctionnaires nationaux ou régionaux russes, titulaires de passeports diplomatiques, hommes d'affaires, représentants d'organisations commerciales, etc.)
http://www.russia.diplomatie.belgium.be/ru
14. Un ressortissant russe souhaite venir en Belgique pour un long séjour dans le cadre des études, de travail,…
Un Russe qui souhaite se rendre en Belgique pour un long séjour (plus de 90 jours) doit demander un visa à l'ambassade de Belgique à Moscou
http://www.russia.diplomatie.belgium.be/ru
Protection temporaire
Il est important de souligner que le statut de protection temporaire a été mis en place . Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site web de l'OE. Ce statut est destiné aux Ukrainiens et à leur famille ainsi qu'aux personnes qui ont reçu une protection internationale ou nationale en Ukraine. On demande à ces personnes de ne pas demander de la protection internationale en premier lieu, mais de demander une protection temporaire. Les autres personnes qui ne peuvent pas retourner à leur pays d'origine peuvent introduire une demande de protection internationale.
Si la personne a déjà reçu une attestation d'enregistrement, il est inutile de délivrer une DA.
15. En quoi consiste ce statut/cette protection temporaire ?
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle instaurée par une directive européenne : la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Cette directive a été transposée en droit belge.
La mise en œuvre de la protection temporaire nécessite une décision Conseil de l’Union européenne.
Par une décision d’exécution du 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées dans l’Union qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé. Cette décision précise également les groupes de personnes auxquels s’applique la protection temporaire.
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/protection-temporaire
16. A qui s’applique la décision relative à la protection temporaire ?
Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
Les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
17. Qui sont les membres de famille ?
Le conjoint ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable conformément à ce que prévoit la législation belge sur les étrangers
Les enfants mineurs célibataires, y compris ceux du conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés
D’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge
18. Comment l’enregistrement est fait ?
Chaque personne qui souhaite bénéficier de la protection temporaire doit se présenter en personne au centre d’enregistrement au Boulevard de Waterloo 121, 1000 Bruxelles munie des documents établissant qu’elle appartient à l’une des catégories visées plus haut.
Cet enregistrement se déroule comme suit :
- L’encodage des données d’identité dans la base de données de l’Office des étrangers - La prise des données biométriques (empreintes) si possible
19. Est-il possible de prendre un rendez-vous à l'avance au centre d’enregistrement (nouvelle info)?
Depuis le 21 mars on peut prendre rendez-vous en ligne via : https://register-ukraine.be/fr/form/aanmelding-vluchteling-oekraine
Veuillez noter que cela ne concerne que les rendez-vous au Heysel.
Les rendez-vous en ligne pour Pacheco ne sont pas possibles, pour Pacheco les gens sont invités un jour précis.
La présentation sans rendez-vous est toujours possible au Heysel.
20. Comment la commune sait qu’une personne est bénéficiaire de la protection temporaire (nouvelle info)?
Après s'être enregistré auprès du centre d'enregistrement, l'intéressé recevra une "attestation - protection temporaire".
En principe, cette attestation est délivrée immédiatement. Les premiers jours, il y a eu beaucoup d'inscriptions au centre d'enregistrement, de sorte que cette attestation n'a pas pu être délivrée immédiatement. L'intéressé recevra l'attestation soit à Pacheco, soit par l'intermédiaire de sa commune de résidence.
Vous trouverez de plus amples informations dans la note Gemcom Protection temporaire du 10 mars 2022.
L’Office des Etrangers fait tout ce qu’il peut pour rédiger les attestations demandées par la commune (procédure 2.2) si vite que possible (dans les 48h après envoi du mail complet), merci de ne pas envoyer des rappels.
Les personnes qui se présentent au Heysel mais ne reçoivent pas d’attestation de protection temporaire seront informées plus tard par l’OE de leur demande. (plus d’analyse nécessaire pour déterminer si les conditions sont remplies)
Inscription Registre national / Délivrance carte A
21. Est-ce qu’il faut faire une enquête de résidence avant d’inscrire le bénéficiaire de la protection temporaire au RE et de délivrer la carte A?
En principe il faut toujours une enquête de résidence positive avant d’inscrire un étrangers qui est admis ou autorisé au séjour au registre des étrangers. Pour toute question relative à l’inscription dans le registre des étrangers (adresse, composition de ménage,…) vous devez prendre contact avec la DG Identité et Affaires Citoyennes, compétente pour cette matière. Le 9 mars, la DGIAC a envoyé un circulaire aux communes avec plus d’info.
22. Est-ce qu’on peut délivrer l’annexe 15, en attendant l’enquête de résidence, par voie digitale (nouvelle info)?
Les communes qui ont développé un flux de travail numérique pour minimiser les rendez-vous au guichet
peuvent délivrer une annexe 15 digitale (pdf). Il convient de souligner que annexe 15 doit contenir la photographie de la personne concernée et la signature du fonctionnaire communal.
Lorsque la carte A est délivrée au guichet, il est important de vérifier que l'attestation, délivrée à Pacheco ou au Heysel, comporte un sceau sec.
L’attestation de protection temporaire ne doit pas être retirée.
23. Est-ce qu’il faut enregistrer le nom déclaré et la nationalité déclarée s’il n’y a pas de documents d’identité national valable (nouvelle info)?
Les règles ordinaire s’appliquent. Si la personne ne fournit pas de documents d’identité (passeport) valable il faut enregistrer le nom déclaré et la nationalité déclarée.
Attention : il n’y a pas de mention «déclaré » sur l’attestation-même mais donc si la personne ne fournit pas un passeport national valable l’identité doit être enregistrée comme déclarée au RE.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents les plus courants :
PAS nom déclaré et nationalité déclarée sur présentation:
- d’un passeport biométrique valable.
- d’un passeport non biométrique valable (avec date de validité) Nom déclaré et nationalité déclarée si présentation:
- d’un passeport périmé
- d’un passeport non biométrique sans date de validité - d’un acte de naissance
- d’une carte d’identité avec intitulé ‘Passeport of the citizen of Ukraine’ (exemple en annexe ci-dessous) - d’un document de voyage délivré à des ressortissants de pays tiers, bénéficiaire de la protection
complémentaire en Ukraine (exemple en annexe ci-dessous)
- Documents de séjour ‘permanent residence permit’ SANS présentation d’un passeport national valable - Passeport ‘temporary residence permit’ SANS présentation d’un passeport national valable
- Passeport ‘permanent residence permit’ SANS présentation d’un passeport national valable
24. Quelle est la durée de validité de la carte A?
La durée de validité de la carte A ou du certificat d’identité pour enfants étrangers de moins de 12 ans est 4 mars 2023.
(date de fin de validité à calculer à partir de la date de l’entrée en vigueur de la Décision d’exécution du 4 mars 2022, art 57/29 §2 premier alinéa de la loi du 15/12/1098)
25. Quel code doit être enregistré au TI 202?
Le TI 202 devra reprendre le code 2.3.0 – protection temporaire (à la date de l’attestation – protection temporaire)
26. Quelle est la mention concernant l’accès au marché du travail sur la carte A ?
L’accès au marché du travail est “illimité”.
27. Quel document est délivré aux enfants de moins de 12 ans?
Les enfants moins de 12 ans peuvent recevoir un certificat d’identité pour enfant étranger de moins de 12 ans à la demande des parents ou tuteur. Ce certificat a la même durée que la carte A (4 mars 2023).
Veuillez enregistrer également le TI 202 pour ces enfants (voir question 21)
28. La carte A sera-t-elle gratuite pour les réfugiés ukrainiens qui demandent une protection temporaire ?
La carte A délivrée dans le cadre de la protection temporaire ne sera pas gratuite et suivra les tarifs connus.
Compétence de la DGIAC (pas de l'OE)
29. Enregistrement du TI IT 205
Le TI 205 devra reprendre l’information Type 3 – personne déplacée. Voir plus d’info dans le fiche du RN. Si vous rencontrez des problèmes avec cet enregistrement veuillez prendre contact avec votre délégué régional du RN.
30. Dans la mesure où les Ukrainiens qui se présentent à nos guichets n'ont pour la plupart aucun acte d'état civil ou des actes anciens, comment faire pour les encodages au TI 120, 110 et 140 (état civil, filiation, composition de ménage)?
Ces questions ne reviennent pas de la compétence OE mais de la DGIAC – Registre national. Vous pouvez prendre contact avec votre délégué régional du RN.
31. Est-ce que l'OE va encoder le numéro OE sur la fiche RN de l'intéressé ?
Le numéro OE sera enregistré au TI 200 après synchronisation des base de données OE et le RN. Il ne faut PAS demander cette encodage à nous, ni à un autre service OE.
32. Que devons-nous faire des Ukrainiens qui ont été inscrits dans une famille et qui sont déjà repartis on ne sait où. Devons-nous les radier d'office ?
Il faut suivre les procédures ordinaires donc si pas d’idée ou ils sont => procédure radiation d’office. Attention, la radiation d’office est un mesure exceptionnel. Il faut d’abord fait tout pour obtenir la nouvelle adresse afin d’éviter une radiation d’office.
33. Un ukrainien qui obtient la protection temporaire en Belgique peut-il voyager dans
un autre pays européen?
Les règles ordinaires s’appliquent. Pour voyager chaque étranger a besoin d’une passeport national valable. La carte de séjour belge peut servir comme dispense de visa C.
34. Un ukrainien sous protection temporaire peut rentrer temporairement en Ukraine et ensuite revenir en Belgique ?
Le retour au pays n’a pas de conséquences pour les statut de protection temporaire.
Les règles ordinaires du droit de retour s’appliquent (droit de retour de maximum un an, carte de séjour doit être valable, donc en pratique droit de retour jusqu’au 4 mars 2023 à l’instant)
35. L’attestation de protection temporaire contient une erreur, qu’est-ce qu’il faut faire ?
Il faut enregistrer l’identité correcte au RE. L’attestation ne sera pas adaptée mais vous pouvez faire la correction manuellement sur l’attestation (avec sceau communal).
Vous envoyons l’info correcte à [email protected] ainsi l’OE peut adapter l’info dans notre banque de données.
36. L’attestation de protection temporaire ne contient pas de lieu de naissance, qu’est- ce qu’il faut faire ?
Le lieu de naissance est mentionné sur les attestations délivrées depuis le 22 mars.
Si vous avez encore une attestation sans mention du lieu de naissance, vous trouvez en annexe la traduction des lieus de naissance les plus fréquents.
Annexe 1 : documents d’identité
- Passeport biométrique (PAS decl. si valable)
https://www.consilium.europa.eu/prado/fr/prado-documents/ukr/a/docs-per-category.html - Passeport non biométrique (PAS decl. SI valable selon la date de validité)
- Carte d’identité national (identité déclarée)
https://www.consilium.europa.eu/prado/fr/UKR-BO-1/image-355303.html
- Document de voyage pour bénéficiaire de la protection complémentair en Ukraine (= décl.) https://www.consilium.europa.eu/prado/fr/prado-documents/ukr/j/docs-per-category.html
- Documents de séjour ‘permanent residence permit’ SANS présentation d’un passeport national valable = decl.
- Passeport ‘temporary residence permit’ SANS présentation d’un passeport national valable = decl.
- Passeport ‘permanent residence permit’ SANS présentation d’un passeport national valable = decl.
