Groupement comptable d’ORBIGNY
LE TÉLÉPAIEMENT
DES RECETTES PUBLIQUES
1. Principe – Nature des recettes – Aspects techniques – Aspects réglementaires – Aspects financiers
Principe :
Le télépaiement des recettes publiques a pour objet de dématérialiser leur paiement, de manière sécurisée et fiable. Il présente un double intérêt : pour l’usager, un moyen de s’acquitter de sa créance en maîtrisant la date de son règlement (pas de délai d’encaissement comme pour le chèque), et sans avoir à se présenter au service gestion ou sans avoir à confier à son enfant le règlement ; pour la structure publique, une charge de travail plus faible que l’encaissement de nombreux chèques, plus fiable car pas de source d’erreurs et une gestion plus régulière de la trésorerie.
Nature des recettes :
Toute recette publique peut être concernée. Mais son intérêt réside d’abord sur les créances nombreuses et récurrentes, donc celles de la restauration en EPLE.
Aspects techniques :
L’adresse du portail de paiement en ligne est la suivante : https://teleservices.ac-nantes.fr/. Les identifiants pour y accéder sont ceux d’e-LYCO. La gestion sécurisée du paiement est assurée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), banque des structures publiques.
La transmission des créances vers le service de télépaiement se fait nécessairement par l’intermédiaire du logiciel GFC. La génération des créances peut être effectuée par SCONET-GFE, ou manuellement dans GFC.
Une adresse de messagerie spécifique de type paiement.rne@ac-nantes.fr collecte l’ensemble des tickets de paiement, reçoit le tableau récapitulatif des règlements par jour et la correspondance avec les débiteurs.
Cette adresse est paramétrée à l’agence comptable, y compris pour les établissements rattachés qui ont mis en place le télépaiement.
Aspects réglementaires :
La signature d’une convention bipartite entre la structure publique et la DGFIP est nécessaire. Une autorisation de signature de celle-ci par le Conseil d’administration est donc un préalable indispensable.
Il est à noter que la première convention, provisoire, n’est valable que jusqu’au 31 août 2017. Elle propose des frais bancaires réduits (0,34% du montant de la transaction). La convention suivante, pour 3 ans, dont la signature par le Chef d’établissement devra elle-aussi être approuvée par le Conseil d’administration, imposera des frais bancaires supplémentaires (0,34% du montant de la transaction + 0,054 € par transaction).
Aspects financiers :
Les frais bancaires, imputables à la structure publique, sont déduits des règlements effectués par les débiteurs. Ils nécessitent une prise en charge comptable particulière et doivent faire l’objet d’une régularisation dans la comptabilité de l’ordonnateur.
2. Procédure de règlement de la créance par le débiteur
Après s’être identifié sur le portail téléservices, au moyen de ses identifiant et mot de passe e-LYCO, le débiteur accède à l’écran lui permettant de connaître les créances dont il a à s’acquitter.
Il accède ensuite à la page sécurisée de saisie de ses coordonnées bancaires.
En retournant sur le site, la créance qui a été réglée apparaît payée et la date du règlement s’affiche.
3. Procédure de transfert des créances et de réception des encaissements à l’agence comptable
Transfert des créances :
Pour transférer les créances vers le télépaiement, cliquer sur ‘Transfert’ du menu
‘Encaissements>Télépaiements>Créances>’.
Choisir l’établissement :
Cliquer sur suivant puis terminer pour effectuer le transfert. L’écran de synchronisation avec le service de télépaiement s’affiche :
Réception des encaissements :
Pour réceptionner les encaissements, cliquer sur ‘Réception’ du menu
‘Encaissements>Télépaiements>Encaissements>’.
Choisir l’établissement :
Une fois la synchronisation avec le service de télépaiement effectuée, les encaissements sont téléchargés. Il faut éditer ensuite la fiche d’écritures des télépaiements dans le menu
‘Encaissements>Télépaiements>Encaissements>Fiches d’écritures’
4. Prise en charge des écritures de télépaiement en comptabilité générale Exemple : total des encaissements = 100 €. Montant des frais bancaires = 0,88 €
4.1 Prise en charge des écritures d’encaissements par télépaiement
51150 41120
Réception des encaissements par télépaiement (écriture automatique, FETP)
100,00 100,00
4.2 Prise en charge de l’encaissement sur le compte bancaire
51150 5151 4728
Constat de l’encaissement sur le compte bancaire (100,00 – 0,88 = 99,12 €)
100,00 100,00
Traitement comptable des frais bancaires
0,88 0,88
4.3 Régularisation budgétaire des frais bancaires et prise en charge comptable
627 4662 4728
Mandat au service ALO (ou au service SRH) compte 627 pour solde du 4728
0,88 0,88
0,88 0,88
