Chapitre 1 : L’Imposition du Chiffre d’affaire de l’entreprise: La TVA
Présentée par Mme LALA Amina Année universitaire 2012-2013
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
Introduction :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une création française exportée et près d’une centaine de pays l’ont adoptée.
En France la TVA constitue près de la moitié des recettes fiscales de l’Etat.
Acquittée par la quasi-totalité des entreprises, soit
Historique de la TVA
Créée en 1954 par un inspecteur des finances français, Maurice Lauré
La TVA a concernée d'abord les grandes entreprises
françaises, avant d’être étendue au commerce de détail à partir de 1966.
Adoptée par de nombreux autres Etats dans le monde.
Aujourd’hui, le taux de cet impôt est fixé par l'Etat dans chacun des pays de l'Union européenne. Il existe ainsi différents taux de TVA selon les pays.
Chapitre 1 : L’Imposition du Chiffre d’affaire de l’entreprise
A-Mécanisme et champ d’application de la TVA.
1.Mécanisme de la TVA
1.1 Principe1.2. Règles générales d’application
2. Champ d’application de la TVA
2.1. Opérations imposables par nature
2.2. Opérations imposées expressément par la loi 2.3. Opération exonérées ou imposées sur option
2.3.1 Exonération et conséquence 2.3.2 Différents régimes d’imposition
2.3.3 Intérêt et modalités de l’option pour la Franchise en base
3.Territorialité
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5 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting
B - La TVA collectée
1.La base d’imposition de la TVA
1.1 Généralités 1.2 Cas particuliers
2. Fait générateur et exigibilité
3. L’option sur les débits en matière de prestations de services.
C- La TVA déductible
1.Les modalités du droit à déduction
1.1 Principes
1.2 Les conditions de déduction de la TVA
1.3 Les exclusions du droit à déduction de la TVA
2.L’imputation de la TVA déductible
3. Les cas de reversement de la TVA déjà déduite 4. Acomptes trimestriels
5.Dispenses d’acomptes pour certains petits redevables 6.Sanctions du non-respect des obligations.
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1.Mécanisme de la TVA :
En vue d’illustrer le mécanisme de la TVA, prenons le cas d’un circuit commercial simplifié pour une opération de vente de marchandises :
Vente
Vente
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Producteur Prix de vente 1000€
Négociant Prix d’achat Marge
Prix de vente
1 000€
500€
1 500€
De ce circuit économique chiffré, imaginer le
raisonnement pour instaurer un impôt sur la dépense.
Il faut d’abord choisir le collecteur puis le mode de collecte.
-
Choix du collecteur :
Le consommateur ne pouvant pas s’adresser au
producteur dans la très grande généralité des cas, de
ce fait il n’y a plus d’autre possibilité que d’organiser la
collecte d’un tel impôt par le vendeur. C’est le principe
de la taxation indirecte.
La taxe est incorporée au prix de vente du produit;
le vendeur qui la recouvre sur l’acheteur devient collecteur.
Il devra ensuite reverser cette taxe au Trésor public qui fait de lui un redevable.
Par rapport à un système de taxation directe, ce
procédé limite le nombre des interlocuteurs concerné par cette taxe.
Ainsi dans le circuit décrit ci-avant l’obligation de
collecte incombera au producteur ainsi qu’au
1. Mécanisme de la TVA 1.1 Principe
Taxe sur la Valeur Ajoutée: impôt indirect sur la consommation, collecté par l’intermédiaire des
entreprises ou personnes intervenant dans la circulation et la production des biens ou services.
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1.2. Règles générales d’application
Imposition de la valeur ajoutée d’une entreprise est calculée:
Globalement
Pour une période d’activité: mensuelle ou trimestrielle
La déclaration récapitule:
La TVA collectée
La TVA déductible
-
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1.2. Règles générales d’application
Pour toute personne exerçant une activité soumise à la TVA et appelé assujetti, les éléments à déclarer s’établissent comme suit :
TVA Collectée sur les ventes du mois +
TVA déductible sur les achats du mois : _
- d’immobilisations
- Des autres biens et services
- Si + Montant NET Si -
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TVA due à
décaisser Crédit de TVA
À reporter
À faire rembourser
1.2. Règles générales d’application Les taux de TVA
TVA= Prix net HT *Taux de TVA
Il existe en France trois taux de TVA :
-Taux normal: 19.6%, appliqué à toutes les autres opérations (depuis le 1er avril 2000)
-Taux intermédiaire : 7% depuis le 1er janvier 2012; produits
anciennement taxée à 5% : travaux liés au logement, services rendus par la restauration, abonnement gaz électricité …;
-Taux réduit: 5.5%, concerne les produits alimentaires, cantines scolaires.
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2 .Champ d’application de la TVA Assujettis
Art 256 A-1° du CGI:
« sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le
statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur
intervention »
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2 .Champ d’application de la TVA Qu’est ce qu’un assujetti ?
L’opération effectuée à titre onéreux doit être effectuée par un assujetti agissant en tant que tel, à savoir, par toute personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques suivantes :
-Activités de producteur -Commerçant
-Prestataires de services y compris les professions Chapitre 1 : L’Imposition du
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2 .Champ d’application de la TVA
Activité indépendante
Les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d’une totale liberté dans
l’organisation et l’exécution des travaux qu’elle comporte.
C’est ainsi que les salariés en état de subordination vis-à-vis de leur employeur ne peuvent pas avoir la qualité
d’assujetti.
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2 .Champ d’application de la TVA
Activités économiques
Toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataires de services, les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.
Opération exploitant un bien meuble corporel ou incorporel pour en retirer des recettes permanentes.
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2 .Champ d’application de la TVA
Eléments sans influence
Quelque soit le statut juridique des personnes : physiques ou morales
Quelque soit leur situation fiscale: imposition du revenu peut être fondée sur des bénéfices commerciaux, non
commerciaux, salaires…
Les formes et la nature de leur intervention.
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2 .Champ d’application de la TVA
Les opérations sont imposables si elles sont effectuées à titre onéreux.
Nécessité d’une contrepartie quelle qu’en soit:
sa nature (argent)
son montant
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2 .Champ d’application de la TVA
2.1. Opérations imposables par nature : Art 256-1 du CGI: « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et
les prestations de services effectuées
à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » De ce fait il faudra examiner la réunion de trois éléments : - La nature des opérations
- Le caractère onéreux de l’opération - La qualité de la personne qui l’effectue.
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2 .Champ d’application de la TVA
2.1. Opérations imposables par nature : Nature de l’opération
• Livraison de biens Art 256-II du CGI
«est considéré comme livraison d’un bien le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un
propriétaire ».
Toutes opérations comportant transfert de propriété de biens meubles corporels.
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2 .Champ d’application de la TVA
2.1. Opérations imposables par nature : Nature de l’opération
• Prestations de services
Sont considérés comme des prestations de services les opérations
« autres que les livraisons de biens meubles corporels » art 256-IV du CGI
Elles recouvrent principalement :
› Les travaux immobiliers
› Les transports, réparations, ventes à consommer sur place, location, activités libérales (conseils, expertises)
› Les cessions ou concession de meubles incorporels
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2.2. Opérations imposées expressément par la loi
Le CGI a expressément prévu l’imposition à la TVA de certaines Opérations, que l’on retrouve à l’article 257 pour les opérations réalisées en France. Sans faire un relevé détaillé il convient de retenir les opérations les plus courantes :
-Livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise :
Ce sont les biens (immobilisés ou autres) que l’entreprise utilise pour la réalisation de son activité :
-si ce bien constitue une immobilisation, l’imposition est toujours exigée
-si ce bien ne constitue pas une immobilisation, l’imposition n’est exigée que lorsque l’acquisition du même bien auprès
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2 exemples
-Prélèvement dans une entreprise de jardinerie d’une plante pour la décoration du hall d’accueil du bâtiment administratif.
Il s’agit d’un prélèvement sur stock d’un bien dont l’achat auprès du fournisseur ouvrirait droit à déduction.
De ce fait la taxation de la livraison à soi même n’est pas exigée.
-Prélèvement dans une entreprise de négoce de matériels informatiques, d’un ordinateur pour les besoins du service administratif
S’agissant d’une immobilisation l’opération est obligatoirement soumise à TVA. Comme l’achat d’un tel bien auprès d’un fournisseur ne ferait l’objet d’aucune restriction du droit à déduction, la TVA ainsi collectée au titre de la livraison à soi-même est déductible.
2.2. Opérations imposées expressément par la loi
Livraison à soi-même de biens affectés aux besoins autres que ceux de l’entreprise :
Ce sont les Biens prélevés ou utilisés pour les besoins des dirigeants, du personnel ou des tiers de l’entreprise.
Les prélèvements sur immobilisation ou stocks sont taxables à la TVA dès lors qu’ils ont ouvert droit à déduction au moment de l’achat.
Exemple : Entreprise de négoce de meubles dont le dirigeant en prend un pour ses besoins personnels.
Il s’agit d’un prélèvement sur stock d’un bien dont l’achat avait fait l’objet d’une déduction de TVA. La consommation de ce bien pour des besoins autres que ceux de l’entreprise entraîne la taxation de la
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2.2. Opérations imposées expressément par la loi
On distingue:
Les biens produits par l’entreprise et affectés à ses besoins:
• Production, pour l’entreprise, d’une immobilisation corporelle:
imposable à la TVA même si la taxe est déductible immédiatement et totalement.
• Production, pour l’entreprise, d’une immobilisation incorporelle:
prestation de service, non taxée si affectation aux besoins propres de l’entreprise.
• Production de biens autres que des immobilisations: n’est imposable seulement si ce bien n’ouvre pas droit à déduction ou n’ouvre qu’un droit partiel à déduction
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2.2. Opérations imposées expressément par la loi
-Certaines opérations immobilières
-Importations en provenance de pays hors Union européenne :
Imposée même lorsqu’elles sont réalisées par un particulier.
Permet de ne pas favoriser les produits acquis à l’étranger par rapport aux biens vendus en France.
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2.2. Opérations imposées expressément par la loi
-Acquisitions intracommunautaires
Concerne les opérations réalisées avec les pays membres de l’Union Européenne.
Les échanges intracommunautaires sont:
›
Livraison intracommunautaire
›
Acquisition intracommunautaire
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2.3. Opérations exonérées ou imposées sur option 2.3.1 Exonération et conséquences
Les personnes qui les réalisent sont des assujettis mais ne sont pas redevables de la TVA sur ces opérations: redevables partiels si elles réalisent concomitamment d’autres affaires taxables.
Certaines opérations expressément exonéré de TVA, peuvent être soumis à la taxe sur option de l’assujetti,
toutefois certaines en raison de leurs natures, ne peuvent faire l’objet d’une telle option.
Cette option n’est possible que dans les cas
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Les opérations exonérées:
-aucune TVA n’est collectée
-aucune déduction n’est en principe possible au titre de la TVA éventuellement supportée en amont pour leur réalisation.
Cette impossibilité de déduction ne s’applique pas aux opérations d’exportation (TVA au taux Zéro)
L’exonération peut être défavorable à un assujetti.
La loi lui offre une possibilité d’option pour la collecte de la TVA sur les opérations concernées.
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2.3. Opérations exonérées ou imposées sur option 2.3.1 Exonération et conséquences
Quelques exemples d’opérations exonérées :
-
Exportations
-
Transports internationaux
-
Pêche
-
Timbres postaux et Timbres fiscaux
-
Crèches, halte et garderie.
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2.3. Opérations exonérées ou imposées sur option 2.3.1 Exonération et conséquences
Quelques opérations exonérées mais option à la TVA possible :
-Etablissements bancaires et financiers -Exploitants agricoles
-Bailleur d’immeubles nus à usage professionnel.
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2.3.2
Différents régimes d’impositiona) Franchise en base.
Conditions:
Le CGI dispense de collecter la TVA ceux dont le CA HT réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas:
81 500€ HT pour les ventes de marchandises à emporter, consommer sur place, fournitures de logement
32 600€ HT pour les autres prestations de Chapitre 1 : L’Imposition du
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2.3.3 Intérêt et modalités de l’option de la Franchise en base :
Conséquences de la franchise en base:
Les personnes placées dans cette situation:
ne collecte pas la TVA sur leurs ventes ou prestations
Ne peuvent pas déduire la TVA facturée par leurs propres fournisseurs
Conditions et intérêt d’une option:
Possibilité d’opter par périodes de 2ans pour être assujettis normalement.
Obligation de facturer la TVA dans les conditions de droit commun
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B) Régime réel Normal et régime du réel simplifié
CA HT Ventes de biens fourniture de logement et nourriture
Autres activités dont services
Régime du réel normal
Supérieur à 777 000 € HT 234 000 €HT
Régime du réel
simplifié
Compris entre
81 500€ ET 777 000 € HT
32 600 € HT ET 234 000€ HT
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3. La territorialité
Permet de déterminer si une opération taxable est
soumise effectivement ou non à la TVA française.
On distingue 3 types de régimes selon le lieu où l’opération taxable est réalisée:
-les opérations en France
-les opérations intracommunautaires -les échanges extracommunautaires.
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Les opérations en France.
Le territoire français comprend:
-la France continentale -la corse
-la principauté de Monaco
Les 4 départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France.
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Les règles qui s’appliquent aux opérations réalisées en France diffèrent selon qu’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services.
Livraison de biens: imposées à la TVA si elles sont réalisées sur le territoire français.
Prestations de services: nouvelles règles à compter du 01.10.2010.
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Client assujetti (Business to B) : TVA déclarée par le preneur , dans le pays d’établissement du preneur.
Client Non assujetti (B to C) : TVA déclarée par le prestataire , dans le pays d’établissement du
prestataire
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Les opérations intracommunautaires.
Ce régime concerne les opérations réalisées avec les pays membres de l’UE.
Les livraisons intracommunautaires:
l’imposition est réalisée dans le pays de destination du bien (exonération de la TVA française).
Le client doit fournir son numéro d’identification à la TVA, sinon
l’opération est imposable dans le pays d’origine et non dans le Pays de destination.
Acquisitions intracommunautaires:
l’ imposition est réalisée dans le pays de destination, donc soumis à la TVA française si le client français fournit son numéro d’identification.
Dans le cas contraire, l’imposition se fait dans le pays d’origine.
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Les échanges extracommunautaires.
Ce régime s’applique aux opérations réalisées avec des pays non membres de l’UE.
les exportations: exonérées de TVA
les importations: imposées à la TVA française Chapitre 1 : L’Imposition du
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Application
L’entreprise Joboi est spécialisée dans la fabrication de jouets en bois; son siège social est situé à Poitiers.
Le numéro d’identification intracommunautaire de la société Joboi figure sur tous les documents commerciaux.
Indiquer si les opérations suivantes sont soumises à la TVA en justifiant vos réponses.
1.Location d’une voiture par la société Joboi à une entreprise française pour un déplacement en Italie.
2.Ravalement du siège social par une entreprise située en Belgique.
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3.Un auditeur allemand a effectué un audit
d’acquisition à Poitiers pour le compte de la société Joboi.
4. Le directeur de la qualité a effectué une mission de conseil pour une entreprise belge assujettie située à Bruxelles
5.La société Joboi propriétaire d’une machine
particulièrement performante l’a louée à une entreprise Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
1.
Le loueur est établi en France et le bien est utilisé dans un pays de l’UE: la location est imposable en France.
2.
La prestation est soumise à la TVA, l’immeuble étant situé en France.
3.
L’audit est assujetti à la TVA française: le prestataire est établi dans un pays de l’UE et l’entreprise bénéficiaire est située en France et assujetti à la TVA.
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
4. La prestation n’est pas soumise à la TVA française.
Le client assujetti à la TVA sera imposable en Belgique.
5. La location étant effectuée à une entreprise d’un pays n’appartenant pas à l’UE n’est pas soumise à la TVA
française.
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B-LA TVA COLLECTEE
1.La base d’imposition de la TVA 1.1 Généralités
1.2 Cas particuliers
2.Fait générateur et exigibilité
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
La TVA collectée est calculée par l’entreprise qui a réalisé l’opération imposable.
Il faut définir l’assiette de TVA pour appliquer le taux approprié.
La date à laquelle la TVA devient exigible et doit être reversée au trésor public dépend de la nature de
l’opération réalisée.
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
47 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting
1.La base d’imposition de la TVA
1.1 Généralités
La base d’imposition des opérations taxables est égale aux sommes reçues ou à recevoir par le fournisseur, ou
prestataires en contre partie de la livraison de bien,
de la prestation de services
ou de l’acquisition intracommunautaire, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers.
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
a) Eléments compris dans la base d’imposition:
Le prix de vente HT
Les frais accessoires à la vente
Les impôts et taxes qui se rattachent à l’opération
b) Eléments exclus de la base d’imposition:
Réductions à caractère commercial
Réduction à caractère financier
Dépôts de garantie
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
1.2 Cas particuliers
Acquisitions intracommunautaires: convertir la somme constituant la base imposable en Euros
Importations: la base imposable est la valeur en douane.
Les subventions imposable à la TVA:
• Subvention obtenues en contre partie d’une opération imposable
• Constituant un complément direct de prix d’une opération imposable
• Les aides entre entreprises si elles correspondent à une prestation de services individualisée
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Livraison à soi-même:
la base imposable est constituée par le coût de revient des produits fabriqués ou le coût d’achat des produits prélevés
Cessions de biens mobiliers et d’immeubles:
Cessions de biens mobiliers imposables à la TVA sur le prix de cession lorsque la TVA a été déductible
intégralement ou partiellement lors de son acquisition.
Cession d’immeubles soumise à la TVA lorsqu’elles concernent les immeubles vendus en l’état futur
d’achèvement ou si l’immeuble achevé est vendu dans un
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Nature de l’opération Fait générateur Exigibilité
Livraisons de biens Livraison du bien Livraison du bien, peu importe la date de facturation ou de paiement.
Prestations de services Achèvement de la prestation
Date d’encaissement
Travaux immobiliers Achèvement de la prestation
Date d’encaissement
Livraison à soi-même Première utilisation Première utilisation Importations Entrée en France Dédouanement
Acquisitions
intracommunautaires
Livraison du bien Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est
intervenu (ou la date de facture si elle est antérieure à cette date) Acquisition de terrains à
bâtir et vente d’immeuble
Date de rédaction de l’acte notarié
Date de rédaction de l’acte notarié
Application : TVA COLLECTEE
La société TOUBOIS, spécialisée dans la vente de meubles et l’aménagement d’intérieur a réalisé les opérations suivantes au cours du mois d’octobre:
05/10: encaissement d’un acompte par chèque de 5 000€ HT pour la réparation et l’installation d’une bibliothèque, TVA normal 09/10: vente d’une salle à manger HT 18 000€ taux normal
10/10: acompte de 800€ HT reçu par chèque d’un client pour
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
18/10: encaissement par chèque d’une facture en date du
05/09 relative à l’aménagement de placards: montant 5 500€
ht tva taux réduit (5,5%)
20/10: réception de meubles en pin massif d’un fournisseur anglais. La facture parviendra le 25/11.
30/10: Facturation d’une réparation d’un meuble de cuisine:
1200€ ht, tva normal, règlement à 60 jours.
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Indiquez la date d’exigibilité
Calculez le montant de la TVA collectée pour le mois d’octobre.
Indiquez pour chacune des opérations concernées, les conséquences d’une option pour la TVA d’après les débits.
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
CORRECTION APPLICATION N°5
Date d’exigibilité et montant de la TVA collectée
Date de l’opération Fait
générateur
Date d’exigibilité Tva
collectée
05/10
encaissement d’un acompte par chèque de 5 000€ HT pour la réparation et
l’installation d’une bibliothèque
09/10
vente d’une salle à manger HT 18 000€
taux normal
Exécution du service
Livraison du bien
Encaissement
Livraison du bien
980€
3 528€
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
CORRECTION APPLICATION N°5
Date d’exigibilité et montant de la TVA collectée
Date de l’opération Fait
générateur
Date d’exigibilité Tva collectée
10/10
acompte de 800€ HT reçu par chèque d’un client pour l’achat d’un canapé d’une valeur HT de 2000€
TVA normal 18/10
encaissement par chèque d’une facture en date du 05/09
relative à
Livraison du bien
Exécution De la
prestation
Livraison du bien
Encaissement du prix
156,80€
302,50 €
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
CORRECTION APPLICATION N°5
Date d’exigibilité et montant de la TVA collectée
Date de l’opération
Fait générateur Date d’exigibilité Tva collectée
20/10
réception de meubles en pin massif d’un
fournisseur anglais.
La facture
parviendra le 25/11
30/10
Facturation d’une réparation d’un meuble de cuisine:
1200€ ht, tva taux normal, règlement à 60 jours
Acquisition intracommuna utaire
Exécution De la
prestation
Le 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur est intervenu
Encaissement du prix dans le 60 jours
TVA COLLECTEE EN OCTOBRE
0€
0€
4 967,30€
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3.L’option sur les débits en matière de prestations de services Les redevables effectuant des opérations pour lesquelles
l’exigibilité est constituée par les encaissements peuvent acquitter la taxe d’après la règle dite des débits.
Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux
immobiliers peuvent être autorisés à acquitter la TVA d’après les débits, au moment de la facturation (donc dés l’exécution de la prestation).
L’exigibilité est alors constitué par la facturation sauf pour les acomptes où la règle d’exigibilité demeure l’encaissement.
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3.L’option sur les débits en matière de prestations de services
Le redevable doit alors indiqué sur sa facture qu’il est autorisé à payer la TVA d’après les débits.
La TVA est alors déductible pour l’acquéreur dés la réception de la facture.
L’entreprise effectue cette demande auprès du centre des impôts dont elle dépend et doit faire mention de l’option sur ses factures.
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Application précédente reprise avec l’option d’après les débits : Les opérations concernées par l’option d’après les débits sont les
suivantes:
18/10: date d’exigibilité= date de facturation, TVA collectée en septembre
30/10: date d’exigibilité= date de facturation, TVA collectée en octobre.
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
CORRECTION APPLICATION N°5
Date d’exigibilité et montant de la TVA collectée
Date de l’opération
Fait générateur Date d’exigibilité Tva collectée
18/10
encaissement par chèque d’une facture en date du 05/09 relative à l’aménagement de placards: montant 5 500€ HT tva taux réduit (5,5%)
30/10
Facturation d’une réparation d’un meuble de cuisine:
1200€ ht, tva taux normal, règlement à 60 jours
Exécution De la
prestation
Exécution De la
prestation
Date de
facturation : Facture 05/09
Date de facturation : Facture 30/10
En septembre
En Octobre
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Fait générateur et exigibilité de la tva
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Fait générateur
= naissance de la créance fiscale
Exigibilité
= exigibilité de la créance
Livraison de biens Prestations de services
Le fait générateur et l’exigibilité sont à la livraison du bien
Le fait générateur est à l’exécution de la prestation
Exigibilité
À l’encaissement du prix
APPLICATION : Fait générateur et exigibilité de la tva
L’entreprise ESPAHAN est spécialisée dans l’entretien de machines outils. Elle a réalisé au cours du mois de juin les opérations suivantes :
01/06: encaissement d’un acompte sur ventes de pièces détachées 6 000€ TTC
03/06: facturation à un client d’une réparation pour un montant de 1 500€ HT payable à 30 jours.
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
05/06: ventes de pièces détachées 2300€ HT
08/06: encaissement de la réparation d’une machine d’un client facturée au mois d’avril 3500€ TTC.
10/06: encaissement d’un acompte sur réparation 1800 € TTC Déterminer la TVA collectée au titre du mois de juin par
l’entreprise ESPAHAN:
a) Si l’entreprise bénéficie du régime de droit commun
b) si l’entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
CORRECTION APPLICATION N°6
a) Si l’entreprise bénéficie du droit commun
Date Fait générateur Exigibilité TVA collectée 01/06 Encaissement d’un
acompte sur ventes de pièces détachés
Ventes de bien
meubles, exigibilité à la livraison
0 €
03/06 Facturation d’une réparation
Prestation de service, exigibilité à
l’encaissement
0 €
05/06 Ventes de pièces détachées
Ventes de biens
meubles, exigibilité à la livraison
2300*0,196=
450.8 €
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
a) Si l’entreprise bénéficie du régime de droit commun
Date Fait générateur Exigibilité TVA collectée
08/06 Encaissement d’une réparation
Prestations de
services, exigibilité à l’encaissement
3500*0,196/1, 196= 573,58€
10/06 Encaissement d’un acompte sur
réparation
Acompte concernant une prestation;
exigibilité à l’encaissement
1800/1,196*0, 196=294,99€
TVA collectée du mois de Juin
b) Si l’entreprise a opté pour les débits
Date libellé justification TVA collectée 01/06 Encaissement d’un
acompte sur ventes de pièces détachés
Ventes de bien
meubles, exigibilité à la livraison
0
03/06 Facturation d’une réparation
Prestation de service, option pour les
débits, exigibilité à la facturation
1500*0,196=2 94
05/06 Ventes de pièces détachées
Ventes de biens
meubles, exigibilité à la livraison
2300*0,196=
450,80
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
b) si l’entreprise a opté pour le régime de la TVA sur les débits
Date libellé justification TVA collectée 08/06 Encaissement d’une
réparation
Prestations de
services, option pour les débits exigibilité à la facturation
10/06 Encaissement d’un acompte sur
réparation
Acompte concernant une prestation;
exigibilité à l’encaissement
même si option pour les débits
1800/1,196*0, 196=294,99€
71 Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting
C- La TVA déductible
1.Les modalités du droit à déduction 1.1 Principes
1.2 Les conditions de déduction de la TVA 1.3 Les exclusions du droit à déduction de la
TVA
2.L’imputation de la TVA déductible
3. Les cas de reversement de la TVA déjà déduite 4. Acomptes trimestriels
5.Dispenses d’acomptes pour certains petits redevables
6.Sanctions du non-respect des obligations.
Chapitre 1 : L’Imposition du Chiffre d’affaire de l’entreprise
1.Les modalités du droit à déduction.
1.1 Principes
La taxe qui a grevé les éléments d’une opération
imposable est déductible de la taxe qui s’applique à cette opération.
Autrement dit, la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
La récupération de la taxe est totale lorsque le redevable réalise des opérations intégralement soumises à la TVA
- La récupération de la taxe est partielle lorsque le redevable ne réalise pas des opérations intégralement soumises à la TVA.
- Dans certains cas, la récupération de la taxe est interdite de façon expresse par la loi fiscale.
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
a)Les conditions de fond
La TVA est déductible à condition que:
• L’achat porte sur un bien ou un service nécessaire à l’exploitation et engagé dans l’intérêt de l’exploitation
• L’achat porte sur un bien ou service utilisé pour la réalisation d’opération imposable à la TVA
• L’achat porte sur un bien ou un service pour lequel le droit à récupération de la TVA n’est pas exclu par la loi.
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
L’exclusion du droit à déduction concerne en principe : (Cf 1.2)
- Les dépenses à caractère personnel (logement, réception, spectacles,…) des membres de l’entreprise ( personnel, dirigeants, associés),
- Les dépenses relatives au transport de personnes
- Les cadeaux et libéralités
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b)Les conditions de forme.
Document justificatif, à conserver pendant 6 ans pour servir de preuve en cas de litiges avec l’administration:
-une facture pour les achats
-un document douanier pour les importations
-la déclaration des échanges de biens pour les acquisitions intracommunautaires
-une mention sur la déclaration de TVA pour les livraisons à soi- même.
La TVA doit être exigible chez le fournisseur pour devenir
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles
Sauf:
-les dépenses supportées dans l’intérêt de l ’entreprise, au profit de tiers
-les logements gratuits du personnel de sécurité, de surveillance et de gardiennage
-locaux mis à la disposition du personnel sur les lieux de travail
Les véhicules de transport de personnes et les services
afférents à ces biens
Sauf:
-véhicules utilitaires, véhicules de tourisme avec 2 places assises
-véhicules acquis par les entreprises de transport public de voyageurs
-les véhicules de plus de neuf place assises utilisés pour amener le personnel sur les lieux de travail
1.2 Les exclusions du droit à déduction de la TVA
Les cadeaux Sauf:
-les biens de faible valeur (<ou= à 31€ TTC unitairement et par bénéficiaire)
Les produits pétroliers Sauf:
-les produits pétroliers utilisés comme matières premières ou combustibles
-le gazole utilisé pour les véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA
1.2 Les exclusions du droit à déduction de la TVA
1.Les modalités du droit à déduction
En principe pour chaque période la TVA déductible est imputée sur la TVA collectée et la récupération de la TVA déductible est donc rapide.
- =
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
TVA COLLECTEE Sur ventes
Acquisitions intracom
TVA
DEDUCTIBLE Sur ABS et Inv
TVA nette à payer
2. L’imputation de la TVA déductible
Principe
Totaliser la TVA déductible pour une période donnée
-sur les achats de biens et les acquisitions d’immobilisations (déduction à la date de livraison)
-sur les paiements des services
Déduire cette TVA de la TVA exigible de la période:
-s’il s’agit d’une TVA à décaisser: elle est due par le redevable -s’il s’agit d’un crédit de TVA :
*possibilité d’imputer sur les périodes suivantes
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
Si la TVA DEDUCTIBLE > TVA COLLECTEE Alors la société est en situation de crédit de TVA Ce crédit est :
-reportable sur période suivante
-ou remboursable sur demande dans les conditions suivantes :
• Remboursement annuel au 31/12: le montant du crédit de TVA à la fin de l’année civile est au minimum de 150€
• Remboursement à la fin du trimestre: chacune des déclarations du trimestre fait apparaître un crédit de taxe et le remboursement total porte sur un montant de 760€ au minimum.
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APPLICATION : La TVA déductible
Déterminer dans les différents cas suivants quand peut avoir lieu la déduction de la TVA chez le client.
a) Une entreprise assujettie à la TVA vend des marchandises en février; la livraison a eu lieu en Février.
b) Une entreprise assujettie à la TVA effectue des
prestations en mars payable le 15 mai; l’entreprise n’a pas opté pour les débits.
c) Une entreprise assujettie à la TVA effectue des
prestations en avril payables le 15 juin; l’entreprise a opter pour les débits.
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
Correction : Déterminons dans les différents cas suivants quand peut avoir lieu la déduction de la TVA chez le client.
a) Une entreprise assujettie à la TVA vend des marchandises en février;
la livraison a eu en Février.
La déduction par le client pourra avoir lieu en février.
b) Une entreprise assujettie à la TVA effectue des prestations en mars payable le 15 mai; l’entreprise n’a pas opté pour les débits.
la déduction par le client pourra avoir lieu en mai
c) Une entreprise assujettie à la TVA effectue des prestations en avril payables le 15 juin; l’entreprise a opter pour les débits.
la déduction par le client pourra avoir lieu en avril
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Application : Champ d’application de la TVA.
Durant le mois de septembre, la société LES ARCS, qui exploite un garage, un magasin de pièces détachées et un atelier de
réparations, a réalisé les opérations présentées en Annexe 1 et a reçu des documents présentés en Annexe 2.
Indiquer si les différentes opérations réalisées par la société ou à l’origine des documents reçus ont une incidence sur la TVA collectée ou déductible de la société pour le mois de
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
Annexe 1: opérations réalisées
1. Ventes de marchandises ,réglées comptant
2. Ventes de marchandises réglées à 30 jours fin de mois
3. Ventes de marchandises avec clause de réserve de propriété
4. Contrat de location-vente d’un véhicule, dénouement dans 24 mois 5. Vente d’une machine de l’atelier
6. Réparation de véhicules
7. Perception d’une indemnité d’assurance consécutive à un accident 8. Concession d’un brevet
9. Mise en location gérance d’un fonds de station-service exploité jusqu’alors 10. Distribution de cadeaux aux clients (autos miniature fabriquées en France 11. Mise en service d’un élévateur réalisé par le personnel
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
Annexe 2: documents reçus
1. Factures du constructeur français de véhicules
2. Factures d’un constructeur allemand de véhicules
3. Note d’honoraires d’un expert intervenu sur un véhicule accidenté
4. Contrat de crédit-bail pour une machine qui remplacera la machine cédée à l’atelier. Prix de la machine: 10 000€, redevance mensuelle: 250€
5. Facture d’un entrepreneur en maçonnerie qui a construit un hangar
6. Note de restaurant dans lequel ont été invités divers clients
7. Facture de location d’un ordinateur
8. Copie d’un jugement du tribunal condamnant la société a verser des dommages et intérêts à un client
9. Facture d’achat d’autos miniatures offertes à divers clients
10. Bordereau douanier relatif à la réception de pièces détachées expédiées des Etats-Unis
11. Note d’honoraires d’un médecin qui est intervenu auprès d’un ouvrier
Chapitre 1 : L’Imposition du
Chiffre d’affaire de l’entreprise
Correction application 8:
opérations Taxation à la TVA Observations 1.Ventes de
marchandises, réglées comptant
Oui Livraison de biens
2. Ventes réglées à 30 jours fin de mois
Oui Livraison de biens
3. Ventes avec clause de réserve de propriété
Oui Assimilée à livraison de biens
4. Contrat de location- vente d’un véhicule, dénouement dans 24 mois
Oui Assimilée à livraison de bien
5. Vente d’une machine de l’atelier
Oui Livraison de bien mobilier
d’investissement
Correction:
Documents reçus Taxation à la TVA
Observations 5. Facture d’un
entrepreneur en maçonnerie qui a construit un hangar
Oui Travaux immobiliers
6.Note du restaurant dans lequel ont été invités divers clients
oui Ventes à consommer, donc prestation de services
7. Facture de location d’un ordinateur
Oui Prestation de services 8.Copie d’un jugement du
tribunal condamnant la société à verser des
Oui Pas d’opérations à titre onéreux
Correction:
Documents reçus Taxation à la TVA
Observations 9.Facture d’achat d’autos
miniatures offertes à divers clients
Oui Livraison de biens
10. Bordereau douanier relatif à la réception de pièces détachées
expédiées des Etats-Unis
Oui Importation (hors UE) taxée, TVA collectée par les services douaniers 11. Note d’honoraires
d’un médecin qui est intervenu auprès d’un ouvrier blessé durant le travail
Non Soins médicaux exonérés
3. Les cas de reversement de la TVA déjà déduite
La déduction de TVA opérée de manière régulière est en principe définitive.
Elle peut être remise en cause dans certains cas:
-transfert d’un bien entre secteurs d’activité -cessation d’activité
-prélèvements du personnel du chef d’entreprise -livraison gratuite de biens
-disparition d’un bien
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Chiffre d’affaire de l’entreprise
L3 STCF
3.1 Les cas de reversement de TVA sur les immobilisations Les cessions: principaux évènements pouvant générer une régularisation de TVA.
Les reversements dépendent de la nature du bien cédé.
Les cessions d’immeubles Reversement de TVA si:
-la cession n’est pas soumise à la TVA ET
-la cession est intervenue pendant le délai de
régularisation de 20ans à compter de la date d’achat
Montant du reversement de TVA déduite=
montant TVA initialement déduite* nombre d’années restantes (sur le délai des 20 ou des 10ans) / 20 ou 10.
Les cessions de biens mobiliers d’investissement
Si le bien cédé a bénéficié d’une déduction de TVA lors de son acquisition:
-la cession est soumise à la TVA
- aucune régularisation de TVA n’est à effectuer.
Si à l’acquisition du bien la TVA n’a pas été récupérée:
-la cession n’est pas soumise à la TVA
-l’entreprise cédante peut opter pour une
imposition volontaire de la cession et bénéficier d’un
Les conditions pour qu’une entreprise puisse récupérer une partie de la TVA non déduite lors de l’acquisition:
-la cession doit être soumise à la TVA sur la totalité du prix
-la cession doit intervenir pendant le délai de régularisation de 5 ans pour les biens mobiliers d’investissement
-la TVA initiale n’a pas pu être déduite
Montant du complément de déduction =
TVA initiale non récupérée* nb d’années restantes par rapport au délai de régularisation
5
4. Acomptes trimestriels
Ils sont exigibles en avril, juillet, octobre et décembre au titre des opérations de la période précédente.
Les montants sont calculés par l ’administration sur la base de la TVA nette au titre de l’année ou de l’exercice précédent, avant la déduction de la TVA relative aux
immobilisations.
Les 3 premiers acomptes= quart du montant net
Acompte de décembre= 1/5 du montant net
Suspension et modulation des acomptes.
Si un assujetti décide de ne pas verser le montant total demandé au titre de l’acompte il doit adresser une déclaration datée et
signée à la recette des impôts.
Les sanctions
Si un acompte est indûment minoré ou versé hors délai, son montant est majoré de 10% en plus des intérêts de retard.
5.Dispenses d’acomptes pour certains petits redevables
Les redevables placés sous le régime simplifié dont le montant de la taxe due de l’année ou l’exercice
précédent, avant déduction de la taxe relative aux
immobilisations est inférieur à 1000€ sont dispensés de
verser des acomptes.
APPLICATION N°10 : déclaration et paiement de la TVA
L’entreprise MICRO clôture ses comptes le 31
décembre; cette société est assujettie à la TVA au titre du régime réel simplifié.
Les opérations suivantes sont imposables au taux de 19,6%.
Exercice N-2
CA 458 300HT
TVA déductible sur biens et services 58 300HT
TVA déductible sur immobilisations 8 400HT
APPLICATION N°10 : Déclaration et paiement de la TVA (suite)
Exercice N-1
CA 478 350HT
TVA déductible sur biens et services 68 450HT TVA déductible sur immobilisations 58 300 HT
Exercice N
CA 530 210HT
TVA Déductible sur biens et services 69 450HT TVA Déductible sur immobilisation 5 400HT
