DéfinitionMécanismeImpactsCalculsFranchise en base TVA TVA

(1)

TVA

Définition Mécanisme

Impacts Calculs

Franchise en base TVA

(2)

Qu’est-ce que la TVA ?

= Taxe sur la Valeur Ajoutée

Impôt indirect sur la consommation

 de biens

 de services

 Sauf cas d’exonération

Supportée par le (à la charge du) consommateur final Collectée par les entreprises pour le compte de l’Etat

Puis reversée périodiquement à l’état

(3)

Mon entreprise

Mécanisme de la TVA

Etat

Achat de bien ou service

Solde positif

reçu plus de TVA

Mon entreprise reverse à l’état

Consommateur final

Fournisseur

TVA payée

= TVA déductible

= TVA récupérable TVA facturée

= TVA collectée

TVA payée

= TVA non déductible TVA facturée

= TVA collectée

Vente de bien ou service

Facture TTC = HT + TVA Facture TTC = HT + TVA

Paiement TTC Paiement TTC

≠ Solde négatif

payé plus de TVA

L’état me rembourse

= TVA exigible

(4)

Mon entreprise

Comptabilité de la TVA

Etat

Achat

Consommateur final

Fournisseur

TVA payée = déductible

Comptes de TVA : Comptes de Tiers

445xxx

TVA payée = non déductible TVA facturée

= collectée Vente

TVA déductible 4456x

TVA collectée 4457x

TVA à décaisser = à payer = reversée 44551

(5)

Impacts de la TVA

 Aucun impact direct sur le résultat car ne passe pas par les comptes 6 et 7

 Possible indirect si délai de paiement client plus long que délai fournisseur

 Possible sur la trésorerie si mauvaise anticipation

 Possible indirect si problème de trésorerie génère des frais financiers (comptabilisé en classe 6)

(6)

Formules de calculs de la TVA

 Montant TTC = Montant HT + Montant TVA

 Montant TVA = Montant TTC – Montant HT

 Montant HT = Montant TTC – Montant TVA

 Montant TVA = Montant HT x Taux TVA

 Taux TVA = Montant TVA / Montant HT

 Montant HT = Montant TVA / Taux TVA

 Montant TTC = Montant HT + (Montant HT x Taux TVA)

 Montant TTC = Montant HT x (1 + Taux TVA)

 Montant HT = Montant TTC / (1 + Taux TVA)

 Taux TVA = (Montant TTC / Montant HT) – 1

 Taux TVA = (Montant TTC – Montant HT) / Montant HT

(7)

Taux de TVA

 Normal : 20%

 Biens et services sauf exceptions ci-après

 Coefficient de conversion TTC en HT : 0.833

 Réduit 1 : 10%

 Certains services à domicile, rénovation de l’habitat…

 Réduit 2 : 5.5%

 Alimentation, produit de première nécessité

 Super réduit : 2.1%

 Presse, médicaments…

(8)

TVA sur débit ou sur encaissement ?

TVA due : dès la facturation à l’encaissement

de la facture

les débits les encaissements

Régime de TVA sur :

. Prestation de services . Travaux immobiliers Toutes entreprises

Option

sauf

(9)

Périodicité de déclaration

normal simplifié

Régime réel :

mensuelle Déclaration :

Option : trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €

annuelle

Acompte semestriel si TVA annuelle > 1 000 €

. CA services > 238 000 € . CA commercial > 789 000 € Ou TVA annuelle > 15 000 €

(10)

Date de déclaration

EI = Entreprise

individuelle < le 16 ou le 19 SARL = Société à

responsabilité limitée < le 21 SA = Société anonyme < le 24

Déclarer le mois suivant, selon la structure juridique, avant :

Depuis le 1^er octobre 2012, obligation de déclarer et régler en ligne, via impots.gouv.fr

< 1 mai n +1 Ou

< date clôture + 3 mois

mensuelle

déclaration

annuelle

(11)

Cas d’exonérations de TVA

 Certaines locations

 De terres et bâtiments agricoles

 De terrain non aménagés et locaux nus

 Soins médicaux (sous conditions)

 Analyse biologique médicale

 Enseignement et formation (sous conditions)

 Exportations

 Transports internationaux

 Assurance

 Banque

 Organisme sans but lucratif (sous conditions)

(12)

Franchise de TVA

= non assujetti à la TVA => ni collecte, ni déduction Conditions :

 CA < 82 800 € si activités commerciales ou hébergement

 CA < 33 200 € si services, professions libérales, BNC et BIC

 Mention obligatoire à ajouter sur tous les documents commerciaux :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »