Madame, Monsieur le candidat aux élections législatives sur la circonscription de Saint-Maur-des-Fossés,
Le mardi 10 avril 2012, la fédération départementale des Associations Familiales Catholiques (AFC) du Val de Marne a réuni à Saint-Maur l’ensemble des représentants des candidats à l’élection présidentielle, pour leur permettre, en présence de l’évêque de Créteil, Mgr Santier, d’apporter des éléments de réponses aux attentes des familles catholiques du Val de Marne.
Les enjeux des élections législatives ne sont pas moins importants que ceux de la
présidentielle, par le vote de lois qui engagent la société dans son ensemble, mais il peut paraître matériellement difficile d’organiser à nouveau une telle réunion, avec l’ensemble des candidats aux élections législatives, pour chacune des circonscriptions.
En gardant le fil des échanges du 10 avril et en suivant les orientations qui ont été données au niveau national par la Confédération nationale des Associations Familales Catholiques, reprenant aussi celles de la Conférence des Evêques de France, l’AFC de Saint-Maur, représentation officielle des familles catholiques saint-mauriennes, vous soumet les questions suivantes, en sollicitant vos réponses pour éclairer le vote de ses adhérents. Elle vous remercie par avance d’y répondre, question après question, de façon distincte, pour permettre aux électeurs de comparer thème par thème la position des candidats, en vous pliant à l’ordre proposé. Si vous désirez ne pas répondre à une question, nous vous remercions de l’exprimer clairement, sans ambages (« Le candidat souhaite ne pas répondre à cette question »). Les réponses seront mises en ligne sur le site de l’association et aideront les familles catholiques de Saint-Maur à voter en leur âme et conscience.
1 Politique familiale
La politique familiale en France se trouve dans une situation paradoxale. D’un côté, elle est saluée pour le rôle qu’elle est censée jouer dans le relatif dynamisme de la
démographie française et elle est examinée avec intérêt par nos voisins européens, en particulier ceux qui sont confrontés à un véritable hiver démographique. Mais, d’un autre côté, elle est l’objet de remises en cause importantes (modification de la majoration des allocations familiales suivant l’âge, plafonnement de la majoration de retraite
complémentaire pour les parents ayant élevé plus de trois enfants…) ou de tentatives récurrentes de dénaturation (projet de réforme de la carte de famille nombreuse en 2008, propositions visant à mettre les allocations familiales sous conditions de ressources…).
Plus de la moitié des Françaises déclarent vouloir un enfant de plus mais disent ne pas pouvoir l’accueillir pour diverses raisons, entre autres économique. En 1958, le montant des allocations familiales pour une famille de 3 enfants correspondait à l’équivalent du
SMIC. En 2012 il s’élève à 290 euros pour un SMIC égal à 1400 euros. Le pouvoir
d’achat des familles s’est donc largement érodé. Le contexte économique et les difficultés des finances publiques ont comme dommages collatéraux de rendre la lisibilité de la politique familiale fragile et complexe, et d’accentuer la confusion avec la politique sociale, ce qui n’est pas dans l’esprit de la législation mise en place à la Libération.
1.1 Êtes-vous d’accord pour que les prestations familiales soient revalorisées, indexées sur l’indice du coût de la vie et sans condition de ressources ? Que comptez-vous faire pour que la fiscalité directe et locale prenne mieux en compte le nombre de personnes à charges ?
1.2 Êtes-vous favorable à la préservation et au développement de l'utilisation du quotient familial et à la familiarisation de la CSG ?
Je pense que le projet de réforme fiscale figurant dans le projet socialiste est dangereux pour les familles : le projet de fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu mobilisera des mécanismes complexes qui risquent de « gommer » la familiarisation de l’impôt. Dans le même ordre d’idée, le projet de suppression du quotient familial risque de pénaliser les familles, puisque ce sont aussi les ménages avec enfants qui verront leur pouvoir d’achat se tranformer en impôts. En effet, en prétendant substituer le critère des revenus à celui de la composition familiale, le gouvernement socialiste risque de prendre le contrepied de l’ensemble de la politique de soutien aux familles qui perdure depuis 1945.
Si je suis réélu parlementaire, je m’opposerai fermement à ces dispositions et appuierai au contraire toutes mesures susceptibles de mieux prendre en considération le nombre de personnes à charge au sein du foyer.
2 Statut du mariage
Quelles que soient les diverses unions de fait d’aujourd’hui, qui n’engagent les individus que de façon privée, selon les aléas de la vie ou différents choix personnels, les familles catholiques voient dans le mariage tel qu’il a été depuis l’Antiquité inscrit dans notre droit, comme union stable d’un homme et d’une femme, le fondement de la famille et de cet ensemble de familles que forme la société. Elles y attachent une importance majeure, confortées par la position constante de l’Eglise, rappelée au concile Vatican II et par tous les derniers papes. Elles voient alors dans la reconnaissance officielle et la mise à égalité d’unions de nature profondément différente, avec la prétention d’y constituer également le maillon initial de la société, un danger pour le mariage lui-même et, dans certains cas, un risque pour les enfants qui s’y trouveraient impliqués.
Comment vous positionnez-vous face aux tentatives de reconnaissance comme mariage des unions de personnes du même sexe ? Vous engageriez-vous à définir explicitement le mariage dans le Code civil comme l’union d’un homme et d’une femme ? Quel est votre position face aux projets d’autoriser l’adoption d’enfants par les couples formés de personnes du même sexe ?
Je suis fermement opposé au mariage ainsi qu’à l’adoption pour les personnes de même sexe. Ma conviction profonde est qu’un enfant a besoin de la figure référente d’un papa et d’une maman pour s’épanouir et construire son identité. Notre devoir consiste à préserver les droits des enfants, pas à instaurer une sorte de
« droit à l’enfant » pour les couples homosexuels ayant un projet parental : c’est l’intérêt de l’enfant qui doit prévaloir.
S’agissant de la définition du mariage, l’article 144 du code civil, ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne laissent aucun doute juridique sur la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et une femme.
3 Une juste reconnaissance par la société de l’engagement familial des femmes
Sur le plan scientifique, la toute puissance de la relation de la mère avec l'enfant du jeune âge, dans son épanouissement psychique, affectif, moral et physique, n'est plus à démontrer.
Par ailleurs, avec l’évolution contemporaine de l’emploi féminin et les contraintes
économiques qui pèsent sur tous, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle reste indubitablement un dilemme pour les femmes en âge de procréer, en Europe occidentale et particulièrement en France. Les mères de familles, à partir du troisième enfant, sont souvent contraintes de suspendre leur activité professionnelle en
consentant un énorme sacrifice financier. Sans opposer la mère au foyer à la mère salariée, car la nation a besoin des deux, il faut faciliter la coexistence d'une activité professionnelle et du rôle maternel, contribuant à la revalorisation de l’engagement des femmes au profit de leur famille et, ainsi, au bénéfice de toute la société.
Cette position des familles catholiques est conforme à la doctrine sociale de l’Eglise, qui affirme (n° 251 du Compendium de doctrine sociale ) : "Dans le rapport entre la famille et le travail, une attention spéciale doit être réservée au travail de la femme dans le cadre de la famille, c'est-à-dire tout le soin qu'elle lui consacre, qui engage aussi les responsabilités de l'homme comme mari et comme père », supposant que ce travail « doit être socialement reconnu et valorisé, notamment par une compensation économique au moins égale à celle d'autres travaux."
Etes-vous favorable à cette reconnaissance sociale et économique du rôle maternel de la femme, en harmonie avec le libre choix d’un engagement professionnel ? Quelles mesures proposeriez-vous pour cela ? Êtes-vous disposé à légiférer pour l’instauration d’un vrai salaire maternel qui donnerait à la femme une pleine liberté de choisir entre le travail à l'extérieur et sa présence au foyer ? Pourriez- vous, permettre l’extension du congé parental aux femmes qui, ayant eu jeunes des enfants, ne peuvent actuellement y prétendre, par défaut du nombre d’années d’activité professionnelle antérieure ? Accepteriez-vous de proposer une compensation de retraite aux femmes qui, même diplômées, se trouvent
pénalisées, à la retraite, par le nombre d’années passées au soin exclusif de leurs jeunes enfants, en ayant souvent eu des difficultés pour retrouver, à l’issue de cette période, un emploi salarié, notamment privé ? Dans ce cas, les mères de familles nombreuses, sur qui repose pourtant notre équilibre démographique, ont été les plus lourdement pénalisées.
La France est l’un des pays d’Europe dont la natalité est la plus forte. Cette vitalité démographique est due à une politique familiale généreuse, mise en œuvre depuis 1945. C’est aussi une grande chance pour notre pays. C’est pourquoi, à titre personnel, je pense que les mères de famille restant au foyer pour éduquer leurs enfants devraient pouvoir bénéficier d’un salaire maternel et d’un dispositif de retraite.
Toutefois, notre système de retraite et de prestations repose sur les contributions sociales des salariés. A ce titre, la question du financement de la garantie retraite, comme celle d’un salaire maternel pour les mères de famille, restent pendantes. Les familles sont les premières à appeler de leurs vœux le retour à l’équilibre budgétaire, pour ne pas faire peser sur les générations suivantes le poids d’une dette insupportable. Par conséquent il me semble difficile à moyen terme d’engager des dépenses de ce type sans garanties de financement pérennes.
4 Liberté éducative des familles
Pour les familles catholiques, les parents doivent disposer d’un droit éminent à la liberté des choix dans l’éducation de leurs enfants car c’est sur eux qu’en repose, en définitive, la responsabilité morale. Elles voient dans le refus d’un libre exercice de ce droit le germe du totalitarisme. Ainsi que le rappelle le concile Vatican II : « Les droit et devoir premiers et inaliénables d’éduquer leurs enfants reviennent aux parents. Ils doivent donc jouir d’une liberté véritable dans le choix de l’école… L’État … doit d’une façon générale développer l’ensemble du système scolaire sans perdre de vue le principe de subsidiarité ».
Comment envisagez-vous de faciliter, pour les familles le libre choix du système éducatif de leurs enfants ? Quelle est votre position sur le « chèque-éducation » déjà mis en œuvre à l’étranger, en Europe du Nord et ailleurs ? Etes-vous favorable à la libre ouverture d’établissements privés, dans une saine émulation avec les établissements existants, quel que soit leur statut administratif ? Comment
concevez-vous le soutien des pouvoirs publics, de l’échelle des collectivités locales à celle de l’Etat, à l’exercice de cette liberté ?
Je pense que les parents ont le droit de choisir l’école de leurs enfants, quel que soit son statut (public, privé sous ou hors contrat). La responsabilité éducative leur incombe ; à ce titre, il leur revient de déterminer suivant quels principes, à quel rythme, et dans quel environnement ils entendent élever, scolariser et accompagner leur enfant.
L’enseignement catholique doit déjà refuser 35000 élèves chaque année en raison des restrictions de postes d’enseignants, et que le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement catholique est en très forte augmentation depuis dix ans. La question des ressources doit être clairement posée, et l’enseignement libre bénéficier d’un rééquilibrage des moyens.
5 Le droit de la vie naissante
La position des familles catholiques de refus de l’avortement, comme de l’euthanasie active, est connue et sans ambiguïté. Elle repose sur le refus absolu de tuer, au cœur du décalogue et du code moral judéo-chrétien, plus largement commun aussi à tout
humanisme vrai, depuis Hippocrate et au-delà. Elles ne peuvent que s’opposer à la banalisation de l’avortement, 37 ans après la promulgation de loi Veil qui était censée ne dépénaliser l'IVG que dans des cas de détresse, face à la disparition in utero plus de 7 millions d’enfants en France, mais avec également, chez celles que l’on a pas voulu aider à devenir mère, des séquelles psychologiques qui, même non toujours conscientes, sont maintenant bien connues.
Quelles mesures envisagez-vous pour accompagner et aider les femmes qui font le choix de garder leur enfant ? Comment vous positionnez-vous devant les projets de poursuite de banalisation de l’IVG, notamment par l’augmentation de sa prise en charge ou sa déconnexion de l’autorité parentale pour les mineures ?
Je suis favorable à l’instauration d’un dispositif d’aides et de conseils à destination des femmes enceintes.
Je ne suis pas favorable à la généralisation de mesures visant à faciliter le recours à l’interruption volontaire de grossesse en cas de grossesse non désirée, en particulier pour les mineures.
6 La fin de vie et l’euthanasie
Alors que la prise en charge des douleurs et des angoisses de la fin de vie a connu des progrès extraordinaires ces dernières années, par le développement des soins palliatifs, favorisés par la loi Leonetti, ce que reconnaissent l’ensemble des professions médicales concernées et toutes les familles confrontées à la grande maladie, des voix discordantes
des soins palliatifs. Les familles catholiques, fermement opposées à toute atteinte directe à la vie humaine, revendiquent au contraire, pour tout homme, un droit à la mort
naturelle ; elles affirment leur volonté de voir les soins palliatifs encore progresser et sont opposées à la fois à l’acharnement thérapeutique et à l’euthanasie active.
Comment vous positionnez vous face à ces revendications d’une légalisation de l’euthanasie active ? Etes-vous prêt à vous y opposer dans le cadre d’un débat à l’Assemblée nationale ? Soutiendrez-vous toutes actions visant à renforcer le réseau de soins palliatifs, à promouvoir la formation du personnel soignant et à reconnaître le rôle des aidants familiaux ?
Je voterai contre la légalisation de l’euthanasie active. Je pense que les dispositions figurant dans la loi Leonetti sont équilibrées et justes : elles offrent une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation entre le médecin et le malade en fin de vie en interdisant toute obstination déraisonnable, en renforçant les droits des patients et en préconisant collégialité et transparence de la décision d’arrêt des traitements.
Je suis favorable au renforcement du réseau de soins palliatifs, ainsi qu’au renforcement de la formation du personnel soignant. Par ailleurs, je pense que la mission des aidants familiaux est tout à fait remarquable et mérite d’être encouragée : la prise en charge d’un malade à domicile par un proche me semble en effet de nature à adoucir la fin de vie, en permettant au patient de conserver son cadre familier et ses habitudes.
7 Bioéthique
La législation sur la bioéthique peut conduire à deux dérives moralement inacceptables, pour les familles catholiques : d’une part, la sélection d’embryons selon leurs qualités génétiques (avec d’évidentes répercussions eugénistes) ou leur conformité à un projet parental (à travers le diagnostic préimplantatoire) et, d’autre part, l’utilisation (pour le moment sous régime dérogatoire) d’embryons à des fins expérimentales et
thérapeutiques (alors même que leur efficacité est contestée et que la recherche sur les cellules souches adultes est porteuse de grands espoirs). L’embryon, quel que soit son statut, reste vivant et appartient à l’espèce humaine. C’est une position à laquelle les familles catholiques sont indéfectiblement attachées, ici encore appuyées sur le magistère constant de l’Eglise, fortement rappelé ces dernières années.
Encouragerez-vous le diagnostic préimplantatoire ? Êtes-vous pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires ?Êtes-vous favorable au financement de la recherche sur les cellules souches adultes ?
Je crois profondément que la dignité de l’Homme repose sur la dignité de la personne et pas sur la
« normalité » de son corps. C’est pourquoi je ne suis pas favorable au diagnostic préimplantatoire.
Je ne suis pas davantage favorable à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Grâce au combat de parlementaires dont je faisais partie, la révision des lois de bioéthique a heureusement permis de réaffirmer l’interdiction de la recherche sur les cellules embryonnaires. Et je suis également satisfait de la clause de conscience indroduite pour les chercheurs.
En revanche, je ne vois pas d’inconvénient à favoriser la recherche sur les cellules souches adultes (prélevées sur certains tissus d’organisme adulte ou sur le sang du cordon ombilical). Je pense qu’il s’agit là d’une alternative intéressante, fondée sur la médecine régénérative, qui échappe au problème éthique posé par l’usage de cellules souches embryonnaires.
L’AFC de ST-Maur vous remercie du temps que vous avez passé à éclairer dans leur choix électoral les familles catholiques de notre ville.
