16 décembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n
Texte intégral
Documents relatifs
ALORS DE SIXIÈME PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant que le préjudice de retraite « doit être calculé sur la base du différentiel entre 50 % du dernier
« 1°/ que le débiteur cédé qui a su et accepté la cession de contrat de façon certaine et non équivoque ne peut se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article
La société Elivie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 30 mai 2017 du tribunal de commerce de Créteil, sauf en ce qui concerne le quantum de
Alors, d'une part, que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, seule l'exploitation abusive d'une situation de
ALORS QUE ni Mme [C], ni la société Altedia n'invoquait la liste des tâches réalisées en 2012 pour établir la charge de travail de la salariée ; qu'en énonçant qu'une surcharge
conventions d'assurances conformément aux dispositions du 5° de l'article 995 du code général des impôts, l'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de
; qu'elle ne démontre nullement que ces absences, dans l'hypothèse où elles seraient effectives, ce que le demandeur conteste, aient eu des conséquences sur le fonctionnement
« 1°/ qu'il appartient en toutes circonstances à tout acquéreur professionnel, dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'un droit de préférence, de s'informer sur les
