QUIZ CONGES PAYES QUESTIONS

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QUIZ CONGES PAYES - QUESTIONS

QUIZ CONGES PAYES

QUESTIONS

1. Un salarié peut-il demander le paiement du jeudi de l’ascension compris dans une période de grève, à laquelle il a participé ?

a. Non, il ne peut pas en demander le paiement mais pourra le récupérer dans le mois qui suit la période de grève,

b. Non, il ne peut pas en demander le paiement, il était en grève !,

c. Oui, le jeudi de l’ascension est un jour de congé légal. Si le salarié n’avait pas été en grève, il n’aurait de toute façon pas travaillé, tout en étant rémunéré.

2. L’indemnité de congés payés, versée à l’expiration de certains contrats à durée déterminée, est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

a. Non, en raison de son caractère indemnitaire,

b. Oui, en raison de son apparition sur le bulletin de salaire, c. Oui, elle représente un complément de salaire.

3. Embauché le 1er décembre 2015, les droits à congés payés sont-ils ouverts le 1er janvier 2016, sachant que la salarié a été absent durant une semaine, pour un accident de travail ?

a. Non, les périodes pendant lesquelles aucun travail n’a été accompli ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit à congés payés,

b. Oui, certaines absences, dont celle pour accident de travail, sont assimilées à du temps de travail effectif,

c. Oui, le salarié peut même profiter immédiatement de son droit à congés.

4. Un salarié à temps partiel, qui travaille deux jours par semaine, a-t-il acquis deux jours et demi de congés payés, au bout d’un mois de travail ?

a. Non, ne travaillant que deux jours par semaines, au bout d’un mois date à date, il n‘a pas effectué un mois de travail effectif,

b. Oui, comme les salariés à temps complet,

c. Non, il aura acquis deux jours et demi au bout de deux mois de travail effectif.

5. Un salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés ? Plusieurs réponses possibles.

a. Oui, cette possibilité relève de la seule initiative du salarié, s’il respecte les dispositions sur la durée légale du travail,

b. Non, les congés payés doivent être une période de repos

c. Oui, si l’activité exercée ne concurrence pas celle de son employeur principal.

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QUIZ CONGES PAYES - QUESTIONS 6. Un salarié qui n’a pas soldé ses congés de l’année précédente, peut-il, fin mai, garder ses jours pour l’année suivante ?

a. Oui, les reliquats de congés payés sont reportés de plein droit sur l’année suivante, b. Oui, votre employeur peut bien vous accorder cette faveur,

c. Oui, le salarié décide de la période à laquelle il prend ses congés.

7. Qui de l’employeur ou du salarié choisi la période de départ en congés ?

a. L’employeur décide seul des dates de départs en congés, en sa qualité de chef d’entreprise, b. L’employeur et le salarié se mettent d’accord,

c. Le salarié, au nom du respect de sa vie privée, décide seul de ses dates de congés.

8. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, peut-il récupérer les jours qu’il a perdu du fait de sa maladie ? Plusieurs réponses possibles.

a. Oui, en accord avec son employeur,

b. Oui : malade, il n’a pas pu profiter de la totalité des congés auxquels il avait droit, c. Non, l’employeur a exécuté son obligation en autorisant le salarié à partir en congés.

9. Les jours de congés payés se décomptent en jours ouvrés ou ouvrables ? a. Une convention ou un accord collectif peut choisir,

b. C’est le salarié qui doit choisir le calcul qui lui est le plus favorable, c. La loi interdit le décompte en jours ouvrés.

10. Un salarié en CDD, peut-il prendre des congés pendant la durée de son contrat ?

a. Non, pour les CDD, les congés payés se résolvent en un paiement d’une indemnité compensatrice,

b. Non, la prise de congés payés n’est pas compatible avec la nature même du CDD,

c. Oui, peu importe que le contrat soit à durée déterminée, dès lors que les jours de congés payés sont ouverts, et que l’employeur est d’accord, ils peuvent être pris.

11. Si un salarié part en congés payés avec un peu d’avance, ou rentre avec quelques jours de retard, que se passe-t-il ?

a. L’employeur peut licencier le salarié pour abandon de poste, sans autre formalités, b. Le salarié est présumé avoir démissionné,

c. Cela ne pose aucun problème dans la mesure où l’employeur a donné son accord.

12. A quoi servent les chèques vacances ? Plusieurs réponses possibles.

a. Ils permettent au salarié dont le pouvoir d’achat est faible, de pouvoir partir en vacances, où il veut,

b. Ils constituent un élément de politique sociale, qui valorise l’entreprise,

c. Ils donnent au salarié, son conjoint et les personnes dont il a la charge, la possibilité de les utiliser pour partir en vacances.

13. Les congés payés sont-ils toujours décomptés en jours ?

a. Oui, les congés payés sont décomptés en jours, jamais en heures,

b. Non, ils peuvent être décomptés en heure pour les salariés employés à temps partiel,

c. Non, une convention ou le contrat de travail peuvent prévoir une autre modalité de décompte.

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QUIZ CONGES PAYES - QUESTIONS 14. Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit ?

a. Le salarié perçoit une indemnité pour la fraction des congés dont il n’a pu bénéficier, b. Il faut distinguer selon que la rupture est imputable au salarié ou à l’employeur, c. Le salarié fait don des jours de congés qu’il avait acquis.

15. Que se passe-t-il, si la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié a pris plus de congés que ceux qu’il avait vraiment acquis de jour ?

a. L’employeur est obligé d’en faire cadeau au salarié,

b. Le salarié doit travailler autant de jours supplémentaires qu’il y a eu de jours de congés indûment pris,

c. Le salarié doit les rembourser à l’employeur.

16. La rupture du contrat de travail peut-elle intervenir pendant les congés payés ? Plusieurs réponses possibles.

a. Oui, si c’est le salarié qui démissionne,

b. Oui, et le préavis commencera à courir à partir du retour des congés, c. Non, le licenciement ne peut intervenir pendant la durée des congés

17. Peut-on prendre la totalité de ses congés d’une seule traite ? Plusieurs réponses possibles.

a. Non, la loi prévoit que le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, b. Non, le congé principal supérieur à 12 jours doit obligatoirement être fractionné,

c. Oui, si une convention le prévoit.

18. L’employeur peut-il décider de fermer son établissement durant les congés payés ? a. Oui, cette décision relève de son pouvoir de gestion,

b. Oui, mais la fermeture ne doit pas correspondre à la durée légale des congés payés, c. Non, il doit auparavant consulter les représentants du personnel.

19. Tous les salariés peuvent-ils bénéficier des chèques vacances ? a. Oui,

b. Non, il ne faut pas que le revenu fiscal de référence dépasse un certain plafond, c. C’est l’employeur qui décide.

20. Le point de départ de la période de référence doit-il systématiquement être fixé au 1er Juin de chaque année ?

a. Oui, la loi est d’ordre public sur ce point,

b. Non, un accord d’entreprise peut prévoir un point de départ différent c. Oui, mais seulement dans les cas autorisés par la loi.

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QUIZ CONGES PAYES – QUESTIONS - REPONSES

QUESTIONS - REPONSES

1. Un salarié peut-il demander le paiement du jeudi de l’ascension compris dans une période de grève, à laquelle il a participé ?

a. Non, il ne peut pas en demander le paiement mais pourra le récupérer dans le mois qui suit la période de grève,

b. Non, il ne peut pas en demander le paiement, il était en grève !,

c. Oui, le jeudi de l’ascension est un jour de congé légal. Si le salarié n’avait pas été en grève, il n’aurait de toute façon pas travaillé, tout en étant rémunéré.

Bonne réponse : b

Une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation du 24 juin 1998, considère que les jours fériés inclus dans une période de grève ne sont pas rémunérés. En effet, dans le cas d’une succession de suspensions de l’exécution du contrat de travail, la jurisprudence considère que la première cause de suspension fixe le régime de la suivante.

2. L’indemnité de congés payés, versée à l’expiration de certains contrats à durée déterminée, est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ?

a. Non, en raison de son caractère indemnitaire,

b. Oui, en raison de son apparition sur le bulletin de salaire, c. Oui, elle représente un complément de salaire.

Bonne réponse : c

L’indemnité de congés payés, qui apparaît sur le bulletin de salaire, a un caractère indemnitaire, puisqu’elle est versée en raison de la précarité du contrat. Malgré cela, elle s’analyse en un complément de salaire (article D.3141-7 du Code du travail), et supporte, à ce titre, l’impôt sur le revenu ainsi que les charges sociales (article L1243-8 du Code du travail).

3. Embauché le 1er décembre 2015, les droits à congés payés sont-ils ouverts le 1er janvier 2016, sachant que la salarié a été absent durant une semaine, pour un accident de travail ?

a. Non, les périodes pendant lesquelles aucun travail n’a été accompli ne sont pas prises en compte pour l’ouverture du droit à congés payés,

b. Oui, certaines absences, dont celle pour accident de travail, sont assimilées à du temps de travail effectif,

c. Oui, le salarié peut même profiter immédiatement de son droit à congés.

Pour la détermination de la durée des congés payés, certaines absences, comme celle pour accident du travail, sont assimilées à du temps de travail effectif.

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QUIZ CONGES PAYES – QUESTIONS - REPONSES 4. Un salarié à temps partiel, qui travaille deux jours par semaine, a-t-il acquis deux jours et demi de congés payés, au bout d’un mois de travail ?

a. Non, ne travaillant que deux jours par semaines, au bout d’un mois date à date, il n‘a pas effectué un mois de travail effectif,

b. Oui, comme les salariés à temps complet,

c. Non, il aura acquis deux jours et demi au bout de deux mois de travail effectif.

Un salarié à temps partiel qui fait, pendant un mois date à date, l’horaire convenu avec son employeur (en l’espèce deux jours par semaines), acquière les mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps complet, indépendamment de l’horaire pratiqué dans l’entreprise (Article L.3123-1 du Code du travail).

5. Un salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés ? Plusieurs réponses possibles.

a. Oui, cette possibilité relève de la seule initiative du salarié, s’il respecte les dispositions sur la durée légale du travail,

b. Non, les congés payés doivent être une période de repos

c. Oui, si l’activité exercée ne concurrence pas celle de son employeur principal.

Bonne réponse : a, b et c

La loi interdit le cumul d’une indemnité de congés payés avec le salaire (sauf impossibilité de prendre ses congés par le fait de l’employeur). Elle interdit également que le salarié travaille pendant ses congés payés. En effet, elle considère que les congés payés doivent être une période de repos. Une partie de la jurisprudence (Cour Cass. du 4 avril 1990) légitime le licenciement opéré par l’employeur qui s’était rendu compte que, durant ses congés, son subordonné avait travaillé au lieu de se reposer. Une autre partie de la jurisprudence (Cour d’appel de Paris du 24 mai 1995, Société de matériel et de travaux publics du Sud de l’Essonne c/ Dos Santos) considère que cela ne justifie pas un licenciement, à partir du moment où le salarié a satisfait son obligation de loyauté et de fidélité, en ne travaillant pas chez un concurrent ? Le salarié, ainsi que le donneur d’ordres qui emploie sciemment une personne en congés payés, peuvent se voir opposer une action en dommages et intérêts pour le fond de chômage (article D3141-2 du Code du travail).

6. Un salarié qui n’a pas soldé ses congés de l’année précédente, peut-il, fin mai, garder ses jours pour l’année suivante ?

a. Oui, les reliquats de congés payés sont reportés de plein droit sur l’année suivante, b. Oui, votre employeur peut bien vous accorder cette faveur,

c. Oui, le salarié décide de la période à laquelle il prend ses congés.

En principe, le reliquat de congés payés n’est pas reporté de plein droit sur l’année suivante.

En pratique, si le salarié en fait la demande à son employeur, celui-ci peut accepter. De même, un usage constant dans l’entreprise peut prévoir cette possibilité. Il existe des exceptions légales au principe d’annualisation des congés payés. Par exemple, un compte épargne temps peut être alimenté par des reliquats de congés payés. De même, les salariés dont le temps de travail est annualisé peuvent reporter une partie de leurs congés payés sur l’année civile qui suit celle qui comprend la période de congés initiale (Loi Aubry II).

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QUIZ CONGES PAYES – QUESTIONS - REPONSES 7. Qui de l’employeur ou du salarié choisi la période de départ en congés ?

a. L’employeur décide seul des dates de départs en congés, en sa qualité de chef d’entreprise, b. L’employeur et le salarié se mettent d’accord,

c. Le salarié, au nom du respect de sa vie privée, décide seul de ses dates de congés.

La période de congés payés, ainsi que l’ordre de départ, sont fixés par les conventions et accords collectifs (article L.3141-13 du Code du travail). A défaut, c’est l’employeur qui fixe : les périodes de départ en congés en se référant aux usages, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise ; les ordres de départ, en tenant compte de la situation familiale du salarié, des dates de vacances du conjoint, de l’exercice d’une autre activité chez un autre employeur (pour les salariés à temps partiel), et après avis des délégués du personnel. Un salarié ne peut décider unilatéralement de ses dates de congés payés, sans en demander l’autorisation préalable à son employeur.

8. Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, peut-il récupérer les jours qu’il a perdu du fait de sa maladie ? Plusieurs réponses possibles.

a. Oui, en accord avec son employeur,

b. Oui : malade, il n’a pas pu profiter de la totalité des congés auxquels il avait droit, c. Non, l’employeur a exécuté son obligation en autorisant le salarié à partir en congés.

Bonne réponse : a et c

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas exiger de récupérer les jours de congés qu’il a perdus du fait de sa maladie. Il ne peut pas non plus exiger des congés payés sans solde.

L’administration qui n’était pas d’accord sur ce point, s’est finalement rallié à la position de la Cour de cassation (Réponses ministérielles : numéros 10 .724 au JO Ass. Nat du 7 juin 1982 p 2382, 32.281 au JO Ass. Nat du 8 août 1983 p 3377, au JO Ass. Nat du 9 juillet 1990 p 3297). Cependant, des usages ou dispositions conventionnelles peuvent prévoir la possibilité de reporter des congés payés non pris du fait de la maladie. Le salarié malade pendant ses congés payés perçoit ses indemnités de congés payés auxquelles s’ajoutent les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Toutefois, ce cumul n’est pas admis avec les indemnités conventionnelles complémentaires parfois à la charge de l’employeur.

9. Les jours de congés payés se décomptent en jours ouvrés ou ouvrables ? a. Une convention ou un accord collectif peut choisir,

b. C’est le salarié qui doit choisir le calcul qui lui est le plus favorable, c. La loi interdit le décompte en jours ouvrés.

Bonne réponse : a

La loi prévoit un mode de calcul de la durée des congés payés en jours ouvrables (jour ouvrable ne signifie pas jour travaillé, mais chaque jour de la semaine du lundi au samedi, à l’exception du dimanche et des jours fériés). Mais elle n’interdit pas pour autant le décompte en jours ouvrés (Cour de cassation Sociale 4/12/1990 Bohr c/ Sté Willy Leissner). Une convention ne peut pas prévoir un mode de calcul en jours ouvrés qui ne garantisse pas au salarié les mêmes droits à congés payés que ceux ouverts par le mode de calcul légal. De même, les congés commencent à être décomptés le premier jour où le salarié aurait dû effectivement travailler, c’est à dire le premier jour ouvré.

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QUIZ CONGES PAYES – QUESTIONS - REPONSES 10. Un salarié en CDD, peut-il prendre des congés pendant la durée de son contrat ?

a. Non, pour les CDD, les congés payés se résolvent en un paiement d’une indemnité compensatrice,

b. Non, la prise de congés payés n’est pas compatible avec la nature même du CDD,

c. Oui, peu importe que le contrat soit à durée déterminée, dès lors que l’employeur est d’accord, ils peuvent être pris.

Il est tout à fait possible qu’un salarié en contrat à durée déterminée prenne ses congés pendant la durée de son contrat. L’article L.3141-12 du Code du travail autorise la prise de congés dès l’embauche. Mais, le plus souvent, le régime de prise des congés payés n’est pas compatible avec les tâches et l’organisation du travail du CDD. C’est seulement dans ce cas que les congés payés se résolvent en une indemnité compensatrice.

11. Si un salarié part en congés payés avec un peu d’avance, ou rentre avec quelques jours de retard, que se passe-t-il ?

a. L’employeur peut licencier le salarié pour abandon de poste, sans autre formalités, b. Le salarié est présumé avoir démissionné,

c. Cela ne pose aucun problème dans la mesure où l’employeur a donné son accord.

Avant toute sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement, l’employeur doit envoyer une lettre de mise en demeure de réintégrer le poste de travail. En effet, sauf volonté expresse, l’absence du salarié de son poste ne présume pas de sa volonté de démissionner (Cass. Soc. du 24 janvier 1996). Si c’est la maladie qui retarde le retour du salarié dans l’entreprise, celui-ci doit immédiatement en informer l’employeur.

12. A quoi servent les chèques vacances ? Plusieurs réponses possibles.

a. Ils permettent au salarié dont le pouvoir d’achat est faible, de pouvoir partir en vacances, où il veut,

b. Ils constituent un élément de politique sociale, qui valorise l’entreprise,

c. Ils donnent au salarié, son conjoint et les personnes dont il a la charge, la possibilité de les utiliser pour partir en vacances.

Bonne réponse : b et c

Les chèques vacances permettent au salarié qui a un faible pouvoir d’achat de partir en vacances avec son conjoint et les personnes dont il a la charge. De même, ils constituent un élément de politique sociale, qui valorise l’entreprise. Ces chèques doivent être utilisés : seulement pour le paiement de l’hébergement, du transport, des activités de loisir et des repas ; chez des prestataires de services agréés par l’agence nationale pour les chèques vacances (Circulaire du 26 Mars 1982).

13. Les congés payés sont-ils toujours décomptés en jours ?

a. Oui, les congés payés sont décomptés en jours, jamais en heures,

b. Non, ils peuvent être décomptés en heure pour les salariés employés à temps partiel,

c. Non, une convention ou le contrat de travail peuvent prévoir une autre modalité de décompte.

Le calcul de la durée des congés payés se fait en fonction des mois de travail effectif, ou sur une période équivalente, en jours. Il n’y a pas d’équivalence en heures.

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QUIZ CONGES PAYES – QUESTIONS - REPONSES 14. Que se passe-t-il lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit ?

a. Le salarié perçoit une indemnité pour la fraction des congés dont il n’a pu bénéficier, b. Il faut distinguer selon que la rupture est imputable au salarié ou à l’employeur, c. Le salarié fait don des jours de congés qu’il avait acquis.

Une indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le salarié, du fait de la résiliation de son contrat de travail, n’a pas pu prendre les congés auxquels il pouvait légitimement prétendre. Il n’est pas nécessaire de distinguer la cause ou la personne à l’origine (employeur ou salarié) de la rupture (article L 3141-28 du Code du travail).

15. Que se passe-t-il, si la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié a pris plus de congés que ceux qu’il avait vraiment acquis de jour ?

a. L’employeur est obligé d’en faire cadeau au salarié,

b. Le salarié doit travailler autant de jours supplémentaires qu’il y a eu de jours de congés indûment pris,

c. Le salarié doit les rembourser à l’employeur.

Si la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié a pris des congés payés comportant une indemnité supérieure à ce qu’il avait réellement acquis à ce jour, il doit rembourser le trop perçu. Mais rien ne sera dû si l’employeur a commis une faute lourde (L.3141-29 du Code du travail).

16. La rupture du contrat de travail peut-elle intervenir pendant les congés payés ? Plusieurs réponses possibles.

a. Oui, si c’est le salarié qui démissionne,

b. Oui, et le préavis commencera à courir à partir du retour des congés, c. Non, le licenciement ne peut intervenir pendant la durée des congés

Bonne réponse : a, b et c

Le salarié peut envoyer une lettre de démission pendant qu’il est en congés. Dans ce cas, le préavis commence à courir dès son retour. En ce qui concerne le licenciement, celui-ci doit respecter une procédure particulière comme par exemple à travers l’entretien préalable (L.1233-11 et suivants du Code du travail), la rupture ne pourra donc intervenir qu’une fois ces formalités réalisées. L’employeur doit attendre que le salarié revienne de congés.

17. Peut-on prendre la totalité de ses congés d’une seule traite ? Plusieurs réponses possibles.

a. Non, la loi prévoit que le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, b. Non, le congé principal supérieur à 12 jours doit obligatoirement être fractionné,

c. Oui, si une convention le prévoit.

Bonne réponse : a et c

Le congé principal, supérieur à 12 jours et inférieur à 24 jours, peut être fractionné à la demande de l’employeur, sous réserve de l’acceptation du salarié (Cass. Soc. du 19/04/2000 n 98-40.790 Sté manufacture des pneumatiques Michelin). La cinquième semaine de congés ne peut, en principe, être accolée aux quatre autres (L.3141-17 du Code du travail), sauf si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières.

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QUIZ CONGES PAYES – QUESTIONS - REPONSES 18. L’employeur peut-il décider de fermer son établissement durant les congés payés ?

a. Oui, cette décision relève de son pouvoir de gestion,

b. Oui, mais la fermeture ne doit pas correspondre à la durée légale des congés payés, c. Non, il doit auparavant consulter les représentants du personnel.

L’employeur peut décider de fermer son établissement durant les congés payés, s’il choisit de fractionner le congé principal pour fermeture de l’établissement, l’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié (article L 3141-19 du Code du travail).

19. Tous les salariés peuvent-ils bénéficier des chèques vacances ? a. Oui,

b. Non, il ne faut pas que le revenu fiscal de référence dépasse un certain plafond, c. C’est l’employeur qui décide.

Depuis, 2009, tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, quel que soit leur revenu fiscal de référence. En contrepartie, votre contribution doit être fonction de la rémunération de chaque salarié bénéficiaire (Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques).

Peuvent également en bénéficier les conjoints, concubins et partenaires de pacs des salariés de votre entreprise.

20. Le point de départ de la période de référence doit-il systématiquement être fixé au 1er Juin de chaque année ?

a. Oui, la loi est d’ordre public sur ce point,

b. Non, un accord d’entreprise peut prévoir un point de départ différent c. Oui, mais seulement dans les cas autorisés par la loi.

L’article R.3141-4 du Code du travail prévoit que c’est seulement à défaut d’accord que le point de départ est fixé au premier juin. Ainsi, un accord d’entreprise peut venir fixer le point de départ de la période de référence.