. ·De tinflruélion criminelle.

(1)

'T' 1 T R E Il.

T 11. Il

. ·De tinflruélion criminelle.

'====:::::===;:;=~~~~~:=' ~:==:::::::::=::::::;::' ~t'

\

.~- ^!

De l'InflruaiolZ criminelle.

1.

O".

~ ',N appelle inftruc1ion en m,atiere criminelle, la conduite ~e

~ toutes.-les procédures qUI fe font· pour mettre une affaire criminelle .en ét~ d'être. jugée. Les principales de ces procédu:es, font l'information, l'interrogatoire² les récolemenis , ~ les coniron....

tatiQn.s~Ainft, ^'il,ne' .faur pas' confondre l'information avec l'inf- rruêiion dont elle n'eft qu'une partie. En effet, tous Juges font compétents pour informer, mais non pour inilruire.

C'eû dans cette infrruaion que, conGfl:e la plus, noble, & la principale partiedu.Ju~e^,& même la plus ditficile. II faut beau- coup. d'art ,de dextérité', & de prudence pour diiHnguer la bonne foi,

ou

la.' calomnie d'up:plaignant ;', pour clifcerl1er les' rufes &

tromperies d'un accufé ; ^POUt examiner fa confiance, fes varia- tions, & fon maintien; ainf que la contenance, ^QU affutance des témoins; & enfin pour conduire fidélement & avec fageffe, &

fans aucune partialité', la procédure,.où il s'agit le plus fouvent de l'honneur, & quelquefois de la vie d'un accuïé, Ces choies font d'une telle importance, qu'elles ne devroient être confiées qu'aux MagiQrats lesplus integres, &lesplus éclairés; puifqu'il ar#ve tres fouvent que le falut, ou la perte d'un accufé , dépendent de la maniere d'infiruire fon procès., .

~.

^Ainfi,^il ^feroir ^àfouhairer que pour les inftruéHons qui

fe

font,' dU.l11oins

~près

le réglen:ent

extraor~inair~

, dans lesprocès qui doivent fè Juger en dernier reffort, 11 Y eut deux Juges, au-lieu

d'~n

^{fenl ,}

^ainû

^.qu'on

,~e

p'ratique. dans

l'in~ruajon

^{des procès}

prevotaux , &ainf qutls obfervolt aUtrefoIs, du moins en plu- ïieurs occaiions , dans les procès qui s'infrruifoient dans les Cours

Souveraines. '

On obfervoir la même chofe à Orléans dans l'inf1:ruétion des

pr~cfs

crimi?els préïidiauz ,

jufq~'en

^l'année ^1750, que cet ufage a ete chang,e en

conf~quenc~

^clun: Lettre de M. le Chancelier

du

²

9

Janvier de ladite annee, qUI poIte ,que cette procédure eiJ:

" ;

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(2)

_ _ 4 ' .WC:=::;;.""\~,,.

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Partie 1/ t, Livre Ill, Titre II.

10)

el1: inutile;& en effet l'Ordonnance ne l'exige point. Maiscomrae cet ufage avoit été établi en conféquence d'un .accord fait en l'année 1657, le1 Mars_~ entre le Lieutenant-Criminel, & les au';'

rres

Officiers du Préfidial , homologué par l'article 23 de l'Arrêt du Confeil du 31 du mois cl'Août 1689 , fervant de réglement entre .les Officiers du même Siége, il femble qu'il eût été plus

convenable _de le.conferver, .

. L'Arrêt du 4Juillet 16II rendu pour Lyon, & rapporté par Joli,

page

zzza; porte que l'infrrué1:iQn des procès criminels feea faite par le Lieutenant-Criminel feul, Iinon aux matières impot..

tantes, oùil fera tenu appeller un des Confeillers.. .,

..Il:. '

:. ART 1 C LEP REM. ·i E

R.

A qui appartient finflruélion.

3.

L'inâruêtion des procès criminels dans les Cours Souveraines appartient aux·Juges- qui font nommés Commiflaires _à cet effet patla Cour. -. : .

- Dans les Juïhces de Seigneurs, &dans les Prévôtés royales, Eleaions , Sieges des Eaux& Forêts, & Greniers à Sel, cette infrruéHon appartient au premier Juge.

. Dans les Bailliages& Sénéchaufféesroyales, c'efl aux Lieu...

tenants-criminels que"ce droit appartient, en vertu des fonétions attachées à leur office. C'eft la difpofition de l'article 16de l'Edit du mois de Novembre 1 ) )4,qui porte : _~~Que les Lieutenants-Cri...

t> minels inflruironr eux-mêmes les procès criminels, tant de pre-

~> miere initance , que d'appel, lettres attributives de jurifdiélion ,

,> renvois, rérnifiions ,pardons , innocences, rappels de ban, -que

+> autres; fans que les autres le puiflent faire, finon qu'ils [oient

.)~ recufés, abfents ou empêchésjefquels cas les Lieutenants-Parti-

» culiers des lieux.& Sieges _o~ il

y

en a, ini1:ruiront lefdits pro-

>~

ces,

& à leur défaut, le Lieutenant..Criminel de Robe-courte,

~> enfuite le plus ancien Confeiller , & s'il

-n'y

a Confeillers , le

» plus' ancien Avocat du Siege, jufqu'à Sentence diffinitive ,ou

,> interlocutoire exclufivement.. Autre Arrêt du Parlement du 28

du mois d'A0fttJ 617 , pour Auxerre, art. 12. - .

4.

~e réglement du Confeil du 2 Août 1688, rendu pour le Pré..

. fidlal de Poitiers, _ait.30,porte que le Lieutenanr-crimlnel fera

l~me III. ₀

Ji_•

1

: 1,1;,1 1

(3)

~^.'

.~ ^,

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; 1

.'1Il

•

, ... 'Ii

=:sm

JQ,6J. . ,..

Dê l'inflru8Zoiz criminelle.

feu! l'infirutHo.n des procès criminels, tant ordinaires,que

de

C~UX,

dontil connoÎt:pa't prévent!on aux P.révôts _~es Maréchaux ; fans, qu'en~UCUtr~a:~Je~ OffiCIers; duSl:~ge pU1ff~~t nomme; deux Confei,11ers ^pOUl,' faire cette mfirué?on•._{~ l~em,} par Arret du7;

Janvjel: ¹⁶⁰7,pour Loudun ,.r~pporte ^par

J

oh, tom. 2.,pag•.^,1 1.3 l "

qui porte_~.q'-1e.cette,infirua~on appartient au Lieutenant-Ctlm1l1:1 jufqü'à Sente~ce ,éliffinitiv~. Autre dU.3^Q. Mars 1719 , pour Bri-, , ves, q"t'1•. LEdit du mois de Septembre 16;97" rendu: vour, les Préfidiaux de Franche-Comté, art: 46, porte aufli que le Lieu-

tenant-criminel aura toute l.:il1:lhuB:ion des procès, préïidiaux;

Idem, par l'article 7 de l'Arrêt du Confeil du- _~Q Mars 17H2, fer",;

vant de réglement pour les Officiers du Préïidialde Brives, art.a ;

qui'ajouW:.q,-!:~ lesrequêtes' néceflaires,àcet ~ffët, ~e:ro!1! préfen- rées audit Lieutenant-criminel. Les Lettres-Patentes du 3₀ Dé- cembre 173:l ,.ren4uespO'~r Pamiers, art. 2, 'porten; auffi que le' Lieutenant-crlœinel répondra feul toutes les requêtes; de l'ordi-

naire. ,) . ,,'. ' .: , ' . . . ;

[5· .'

L'infiruaion

des

affairescriminelles l'env~y~·e.~.

al!

Siege pa~

.

Arrêt du Confeil, ou du Parlement, pour' y être jugées en der- nierreflorr,. ouà,la: charge de l'appel';doit'aufliêtre faitepan le' Lieutenant-criminel. (Edit du mois de Novembre r 5~4, ^art, 7 ; rapp~rté par Joly,pag. ^1083,' Arrêt du L3 Février.^1.₆₁7 " _rap~ , porte auffi parJ?ly,ppg. ~865.' ~utre ^du Parlement du'₂₁3AoÜt '1663:,. rendu p.our An.g9uleme~. Reg1ementdu: C~nfeil du 3Aoû~

168.8,rendu pour Poiiiers art. St., Aut~e du 2~"Ao~t .162.7 2 POUt Auxerre, art•. zz,} ,,' .. ' .' .' . . ' , . : , De.même, lorfqu'i} s'agit d'el1t~~iner .d~St ^lettres

de

^{grace ,} _o~

de

pârdo~,

^&c•.^dont

~a~re1re

efr faIte auLleutenant-:-criminel.feul , ou au

Lleu~.enant-Crl11~l~eL ~ ~ens te~'an~ le,~ie~e Préiidia~, ~ autr~s OffiCle~g,?U Ba~~hage, bn~ruéhon. q~,I1,ecp.et

^{de faire}

~

~~tegar?,. doit et:e faite pat le Lleuten,ant-cnmmel;, auquel auffi il

~p.part1eBt ~e

^{faire le}

ta~p0rt d€[dit~s

Lettres, (Arrêt du

Con~

feil du 19· Fevner ^t7'²9, fervanr de r.eglement cour les 0ffi '

cl P 'fidi 1 d P ' . ~ ^'V CIers

. u retl. la u _tly,.,:~...

:v

^{elai ,} ^art..^{40'): ..} ^'.. ^{' . . :}

6.

Le Lieutenant-criminel a ..aum; l'infiruétion. des, prQc" .' ^NO voy,és àfins. civiles,_, _di & .dans lefcruds les parties ont .e't' ~ r.l~n,.

1A s:cl ^-r ^{. .} .~ reg ees

len p~oces °Orffi1n~lre'd'~ prt~fitd,ul 6 SeFtembr.e 1678,,{renclue~t1..e.' es m:mes CIersAure^li,.la du Puy; art. 5.") .

Et Il en efr d

7 me.m~

de] mftrué$ioll des affaires; ."1 .. ' ":... ""1

dentes.aux proces crImInels...· . . ^{. C 1 Y I}es ^InCl,;.

,

.

.. ... 'J~î' -:...' ;.

(4)

, -...^{- -}...~~.~,,,.

,..-^"~._~ .~

Pante

_III~

Livre' III, Titre II.

¹⁰⁷

.. ' A

l'égard de .finfiruaion des vols, ou autres crimes commis 'P.elldant l'Audience civile ^:1Voyez ce qui a 'été dit ci-deflus au titre De la compétence des Jages en général, part. ^{2 ,} tit. 2 ,

u. ^{1 2}

5· )

AUl'elle"^il ce qm Vient^"

d'A

erred'rt que 1"mitru¹¹

a'

Ion ^cles protes^\ criminels appartient au premier Juge dans les Jufhces de Sei..

~ell!s,Ptévôtés royales,

tic. ;

& aux Lieutenants-criminels dans

les Bailliages& Sénéchauflées ; n'a lieu qu'à l'égard des procès ,qui n'ont point encore été diflribués à des Rapporteurs. Mais

·clêsque le procès eil: diflribué , l'inflruétion appartient au Rap- -porteur, (Arrêt du Parlement du 7 Mars 1626 pour Sainte- .Ménehoult, rapporté par Filleau , tom. t , part•.2, page 66 ; autre :({U.23 Aoûç 1663, rendupour Angoulême, rapporté au Journal des Audiences ; ) tels font les interrogatoires, auditions', de té-

'moins, récolements& confrontations, fic.

7·:·

Etil en eilde même de I'inflruétion des inllances civiles inci- '·<lentes aux procès criminels diflribués, dont l'inftruél:ion appar..

,tient auffi aux Rapporteurs. (Réglement du Confeil du ² Août 1688 pour Poitiers, art.

10.) , , ,

Ra conféquence , il eft permis aux Affeffeurs & Confeillers.. , , '

;Rappor.reurs des procès criminels, de fecharger des requêtes inci....

dentes des procès criminels à eux diftribués, & d'en faire & con..

'tinuer l'in1lruaion', ft"aucune refle à faire."( Arrêt du Parlement

du 23 Août 1663', pour Angoulême.) , .

, ,,' Mais à l'égard de' l'inflruéiion qu'il échetde faire en fuite d'une '. Sentence interlocutoire;' elle appartient au Lieutenant-criminel;

·guoique l'Affeifeur & les Confeillers continuent de demeurer -.Rapporteurs defdits procès. (Même Arrêt de 1663 pour Angou-

~ême;

&

c'eil: auffi la difpofidon de l'Arrêt du Parlement dU4 'Mars 1600, rendu pour

Lyon,

&

rapporté

par

Joli,

tom. ^1,

;_P~g.'¹l29,qui porte que l~inftruaion.&:la connoiflance des in...

"cldenrs , & l'exécution de tous Jugements, appartient au Lieu..

.tenant-criminel, foit que lefdits Jugements aient été rendus à

fon

-l~pport, ou an rapport d'autres Confeillers du Siege.) ", ^or';-'

8.. ,

Il paroît néanmoins

que

les informations, ordonnées

être fa~~es

"cloffie

e , doivent être

.faites

par le

Conïeiller-Rapponeœ,

au1ft _que les enquêtes d'office. ( Mémoire des Officiers du Châtelet .._{con~re l~s} Commiflaires, imprimé en 1760,

pag.

¹

48. ) . '" LArret

du-Parlement

du-

²²

Mai

1681 , rendu,.pour~lOll1,

, 0 ij

(5)

1o~

De l'inflruéUon criminelle.'

f~*l.c}.éfe.nfes. à ,

F

~[~ffeur~crlminel

d'entr.eprendre

_au~ttne, _jtlrif·

~iai<Hl'pO\\r -lJn~tùét}cm, encpr~, que ledIt.Affeffeur eut été Rap:- p~tt-e\lt ~ C?1-1,~Ut~~t1P,~ Sentence interlocuœire,

§t

1.

. ,

D~'S Commi.ffai~·~s" . auE.n·quê'è"q,rs-Exammateurs.,_Chdte~et de' Pa:is ,.fi autres 'C0'11zmij{aires~.

9. '

f.aires~enquêt~urs.examtnateurs

è.

Les Commiffaire.s au Châtelet de

~aris

^, ^& autres

C~mt;t~t.:

,'peuvent informer-en flagrant délit, (Edit damois de MaiI,)'8J'" _art.'_J; Arrêtdu Parlement du 16 Fé..

vriermois!d;OaQbte_1~6G,~' f pour_~ÙS93'):les Commiflairesdu Châtelet de Paris; Edit_.,',:.'. du

' ':', ," , _s

2⁰• Ils peuventauûi-intèrroger _~,pour Iapremière fois' , les ac- caféspris 'en flagrant délit. (Arrêt· du Parlement du 20 Juillet '",

,1;

Févderq 41;'dormance de46, pout le Châtelet de Paris ,1670,-Ût.&16.Fevrierz4, art,1602,_art.14;rendus8Edit,-d'qaohrei autres Arrêts des premier~u:ffi -p0U~ Paris ;_{1693') .}_O~

10., ,.porter",jP.Hspeuvent même faire la levée des çadavres.,& les faireà, la Morgue. Ils peuvent auffi fairearrêtet.les.coapahles enflagrantdéHt _;&

,fi

dans ce cas de flagrant délit, ·le coupable'

s'~toit r.êfugi~faires ont droit dda?syentrer,rillté~ietlr'd'~~e_{&' cl}Y fane'perqnifsioa,11?aifon _ind~q~ée ,les Commif._~ , . , '¹ Mais hors Iecasde flagrant délit, ils ne peuvent fe tranfporter dans Iësmaifons .des particuliers, pour.y ciecevoirc1es'dépohtioll$

1& déclarations_j fans la réquifition des parties, & ordonnance du Juge rendue en conféquence, (Arrêt de laTournelle du 19 Juil- let.: _4~~1712:,'Ils"_p.euv~ntrapporté 'au.Ioumal des Audiences. ) ,', . .interroger les _dome~que$ accufês.par. 'leurs ma:t-

·-t:e~'"ut, ._décrét~s

,50.

J4:', aJi:t.·14.}·meme hors leEnfet(lemeht.gérl:él:a111sd'ajournement perfonnel, (Arrêtcaspeuvent interroger tous les accufés quide.l1agrant delit.". (,Ordonnance, " duPadement.

,de

1670"'_fo~t

.dû premier Févrierfévriercomparu fur un decret d'ajournement_14',Etart.:I4·)"auffi les1602,acc~fês dé~~étésdeprife-de-corps,ren~tiauffi.1 )"47 ,pour le Châtelet de Paris ; autre dupourParis , 'Ordonnanc~penonnel,, <, , '"_(·Mêmes'fautede₁₆,d'avoir-7_A~rêts_{0 ,}•

tito

¹'6 '

•

(6)

:1

'IIli

, "1

~1

. 1.,Ii

II.

..

. . . " . !

Partie III, Livre III, Titre II.

1

°9

des premier Février 1547

,&

16 Février 1602,.rendus pour le

Châtelet

de Paris.)-·/ ,.... . ..

II•.: .6°~ Les Commiflairés peuvent recevoir des 'plaintes _~ ^'V.g. pour vols, viols ,violences ,ou autres crimes,& délits. (Ordonnance de a670,tit.3 ,.art.3.) Mais hors le cas defla,grant délit,.ils ne peuvent procéderà aucune information, fans un.e ordonnance duLieure- oant-Crimînel , qui s'obtient [ur requête. ,( Ainfi.jugé par Arrêt

du

2.7 Abût ^1611", rapporté par. Corbin en

fes

Loix

de

France,

Arrêt,7. ) , . : . . , " ' ¹

:, 7°. Ils peuvent auffi appofer les fcellés fur les effets des accu- Iés, (Edit du mois de Mail 583.an.11.)

. 8°^0;Ils.doiventremettre

au

^Greffe,^dans ^les ²⁴ heures ,lesplain.

tes

qu'ils reçoivenr,'enfemble toute,s les informations,_~& procé-

~ures criminelles pahenx faites_~ .donr.il;:doit être: fait mention par.le Greffier au

"bas

de.leur expéditionvS;

ft

c'etl avant midi ,

à

.peine de centlivres d'amende. (- Ordonnance de 1670" tu.3,

g;rt.·3. ) . " . ^j ^.•

12, 9°. Les Commiflaires font auffi toutes les enquêtes des'procès criminels 'convertis en procès civils, où ordinaires, -tant fur: les

~itsarticulés auprincipal, que' fur ceux des reproches. (Arrêtdu Parlement du ²⁰ Juillet 1546, rendupourIesCommiflaires de Paris , art. ^1,0; Edit du mois de Mai 1583 , art. '4; Arrêt duS Septembre 1592. ,pour .Fontenai-le-Comte, rapporté pat Joli, 'om.·2 ,pag.,1326;"autre \du 1,6 Février 1602 .,. pour Paris.') Ils :reçpivenrauffi, dans cecas,le ferment des témoins, -.'. .'

:' rA

l'êgard.des enquêtea.ordonnéesênefaitesdlcâice fur 'aucuns

,faits:' de

reproches ,elles

fe

fonoparIes

luges.

,(Edit dumoisde Ma~ 1683, art, 6; Arrêt du Parlement du 16 Février 1602,pour

Paris.) . . ',.' ',:> ",'.. . .

' l ' P i " . ,

1

3.,

~ o,~. Les iFlformationsquife fontd~dffice.'enmaderecriminelle,

;dow~nt' être.faites'pari lés, Juges,;,&rioU" par.ies Commiflsires.

(Ârrêt duParlement,dù':t6''Février'I602, rendu pour le'Ch~te'"

let de Paris; autre du ¹9 Janvier ¹619, pour Chinon, rapporté pax lo;li,jtom.:~2:, pag. Z343; autre Arrêt du Rarle:mentdu';';J)

A,oû't

r_6'~5 " pourla Prévôté de Coiffy.' Ce:Cf~i+efulta~uffi

de

~c~'~que'dcis .enquêtes qui {e font d'office apparriennent.anx'l,uges,

~unû'qri'il.vient d'être.dit, ' ' ; '." :i .. ' , ' ';) .,'. , '~:

?l?

doit entendre pa.r information.r d'_~ffice, non-(eulementicelles

~qUl sordonnentpar le Juge, deIon propre.mouvement, ,&[ans

(7)

"I]O

De'linJlruétion

criniinelle~'

,

~n'êtt~

^.recplls;, ^mais ençore:celles qui

s'ordonn~~ ^fui

^la

~équi~

1Ïtion des Procureurs du

ROI,

en vertu du,devoir attache aux: , ~ foné1:ionS' de'leutS o'flices.. C'efl; 'Ce: qui réfulte 'évidemment.de la . ,^.J 'difpofttion 'de l'article

24

du titre 22 de l'Ordonnance de -1667 , .qui-porte , ,".Q~e les, expé.ditions & pro"cè~-verbauxde5enquêtes ,;~:feront délivrés aux parnes; à

la

requete .defqueUes elles auront

;)~

été faites ,'&:'uon .. aux 'autres'parties;

& q~e

ii.;elIes ont été

?~faites dfoffice,elles.ferollt délivrées aux Procureurs-Généraux,

~> ou Procureurs du Roi [ur les lieux, ou aux Procureufs-Fifcaux

·H. des Jriftices 'des'S~igneùrs , à la requête 'defquelles elles auront

» été faites._>~ , "

',' 'c'

eil:,

~~ilhaui

Juges;. &'llon aux

iComI11ilfaires,,~

^àfaire 'les in":

'tf~ttogat6ites:rautres

^que

le,~premierqui ^Je. fÇlitieriflagrarlt~élit;

ainïique "1e:s récdIetrientsi&i'COnfrOl'ltations de témoins,

&

autres procédures' extraordinaires:: (Edit du rriois deMai r583 , art.];

Arrêt;, du: 16 Février 1602; pour le Châtelet de Paris; autre "du

4 Juillet ,^{16 0}3, pour Sarlat; autre" du 7 Septembre ¹6

~

^{r ,} ^pour

'Au,ver',re) "., .. "'. : ,. ..',,' ~... ^{.v ,} ^" ^,

.. . 'A , • ,...•';:,.. ' \ " , . , , , .', .'

.'.. Et.dl 'en<efr::dé même des,é11quêtesfur faits jufrificatifs& de re'l'l' \ ,.proehes.'{ Editdu'mok de Mai1'5

8r,

^art. ^{t ,} avec l'Arrêt devé..

rification,du ¹

5

Janvier T5

85 ,

fur, cetarticle; Arrêt dUParIemerit

p~

¹⁶ ^Février ^{1601. ,} ^pour

Pari~';

autre du 7 Sept,embre 1611,

.pour Auxerre

;~nltre

^du ¹⁹^Janvier ^r⁶¹^9, pqur Chltlon.) : " ,

Jf· ~'.;.

^X

I?,~esjnformationsqui f6~tre~voyées;parArtêt'de:la

^Cour,

ou par

cl

autres Juges ; fe frm.t·auffi parles

Juge~àuxquelselles{ont'

:adreffées; &'rloit parles: (Jommiifaites...Enqüêteurs" (Edit du, mois de Mail IS83:, art.J;' Ârrêtdu Parlement du.z3 Mars x668'

$en~u'po'llr Châtillon!"fur-Indre.) ,. : . "", '" . '

1 2 o

•Les Commiffaires doivent avoir foin d'informer exaétement Je:Ueutènant,8,imineL& lel'rOdurèùr :du Roi , 'dès'

criill~s

^ui,',

arriventdans Eétendue; .des 'quartiers

ou

^{ils. font} ,di:lhibûés:"

d~ns

le

joù~qu\ils:'en?nt çonnoi~arice. ~t

s'ilanive quelijue difficulté1

m~6~erable

au fUjet des

plal.n~es

^qn

~ls

auront reçues, ou des ré. ,

g:U1li.tlOns.'des~~a~t~~s,,;,

^POU,t,' ^faIre,:

arreter.~es p~rfonnes,hors

^le.^cas,'

xIe llagrant deht r·11s,.endOiVeut Informer le Leutenan"Criminel ,plll!t

y;

ponrlroirlfur"l~+f::hamp., ⁽^Edit ^du.moi~ ^{de Janvier} ¹^{68 5'} fervant de

~églement ~our

FadmÙlifiration de la Jnitiee'du

CM:

reler. de ,ParIs, art. ~6.),; ,,' . . . . ..,;

; n,,1

JO.

:{.orlijue les

0 tli*t,j

^j&Archers

~II

^Guet

,arrê~ent

^;pendal]t

/

(8)

Partit! 1II, Livre _{1Il; Tiffe} _II.

₁ _f ₁

[a.nuit_~ ·des perfonnes chargées de meurtres , vols; ou autres crimes graves, ils doivent faire avertir dans l'infiant le Comrnif- faire du quartier, même les conduire dans la maifon duditCom- miflaire , avec les témoins, fion peut le faire avec sûreté; à l'effet par eux. d'interroger lefdits acculés fur-le-champ, s'ils le jugent à propos, & cl'entendre les témoins; enfemble de faire toutes les procédures néceflaires pour affurer la preuve des faits,même d'en.

donner avis fur-le-champ au Lieutenant-Criminel & au Procu- .reur du Roi, s'il dl: néceffaire;& s'ily a des armes; épées,&

effets qui aient étédépofés ès mains defdits Commiifaires, ils en doivent Jaire mention dans leur procès-verbal, qu'ils remettront au Grooe dans le lendemain matin qui fuivrala _cap~ur~. (Arrêt ,du Parlement du7 Septembre 1725, fervant de Réglementpour.: "

l~ Police de la Ville de Paris ,. _rap~ortéau Code Louis XV.)' ,

§. 1 1•

.':tt.qui appartient l'ùif!ruélzon en l'a6fence du Lieuten~nt,:,Cr.iminef ~

. ou autre premier Juge.. " "

t5•. ·

1°.

Quand le Lieutenant-Criminel, ou autre" pr~mier ^Juge eŒ

préfent ,.& qu'il n'a aucun empêchement pOllr faire fes fonèlions "

.le~ Lieutenant-Particulier, Aife1feur " ou autres Juges, nepeuvent .faire aucun aéie , ou expédition de Juflice au criminel, (Arr.êt du.

·_C~pfeildu₆Septembre_1,6781 rendu pour les Officiers du Préûdiar ,du ·p.uy - en - Velai , art•. z ; .autre Arrêt du Parlement dU'7 Sep- tembre _{1617 ,} pour le Châtelet de Paris ,. rapporté dans les Ar- .rêts de Bouche] , liv, 3:1 chaP: 13; autre Arrêt du Parlement:

de Touloufe du premier Mai q 9S,. art. 10" rendu pour les Qf-

·_:ti~iexs de la Sénéchauflée de' Gourdon, rapporté. pat Defcor...

.biac_~tit•.^{2. ,} chap; 68'f. J?ag.l,z.'•. ) .'. ,'. '. ^>

Néànmoins dans le cas de flagrant délit, fédition, émotion' P$'...

: pulaire , ou autre crime ft auquel. il ferait néceflaire d'emprifon- : Rer " ou d'ydonner ,promptement provifion , c'dl:..à-dire ,.de faire' .quelq;ue chofe

?€

provifoire ,& qui requiert,célérité -'les;diff~rents,

~ OffiCIers du Siege peuvent

y

procéder ,. fillvant:,qu~ .l,affaIre. le' . ,r tequerra:( Même Arr.êt de 1:69';' rendu po~r Çourd011,·a~~.,tq,<~ .

] 0.. De meme '., IOJfque _.1~ Lieuterrant-Criminel ,. ou .autre 'p:r.e~l~f.

· Ju.ge., néglige de procéder à l'interrogatoire d'ûn.accüfé pour cnme,_.,

•

(9)

"..;,.'llot,,-~

î 12

D'e tinjlruéliol'; criminelle. , ,

dans,les'.2.4:uètwes· ,de"~o:n .emrrifonnème~t , il ,doit

y

êtrepré- c:édé pattlri,a~ttê~OlnCle! du Siege, fiiivant1ordredu_tabl.eau~

COrdortt1iué,ë::dë;'1I6ro'_~,:tltd~₄_,art.

t,

J. '

^l o . . . :

M.a~s' libfSjêèS:,:dêU~.eas , lorfque· le Lieutenant-Criminel ; 'ou :autrefeil:le't,;,dttp~rmis ?l~,~ieù.~e~ànt-P~rticul,i~r,

J.ügéa'

Slege",d?~ntteprendrequi appartient l'inftruétion ,eftpréfent,ft;1t_ni(es f011'çho_à,~'Aff~~~üt_lls•. Néannioinsèè, _çu,~utr,e '\<:?'~~iln'eitpas

'q~e' f~-r?,i1fi ~l€)l's,:le, tfe~teàan1:~:P(a~ti.~U1ief;/?uau~re::Jug~ d~'Sie~e ~neJer.olt! pas_quia-la nulr parce que tout'"Cf1qul fe -fait, par _un-O~ëIer

puiifanô~ p~blique"eft'valable', il pourroit _fe~lement être téprirn.andé"'&'-être coadanmê-en des dommages &'int~têts

.enversle,Lieutei:àtht~Crimin'e1,!'()u autre'pre;mie-t Jûge. '. .r. '; " . '.-'

17. pê'che·me:at ·du,'2°.,.ptl,t:i~;l~ 'c,a~,tieutenànt~Criminel,d'àbfence,·_récùfationou autre ptemier:Jüge; l'inf.;'~,maladie ;"ob>_a~tt~ein~

truRion des affaires criminelles. appartient au Lieutenant-Particu- lier, Affefl'eur , ou autre Confeiller du Siege, fuivant 1'ordre du tableau. (Edit dumois de Novembre ₁₎₎₄_{,,_~rt.} _{z6 ,} rapporté par

·Jo'ly"pcrg:_ùJ8ffArrêt du Parlemerit ·duiiMai₁643;'rendu potîl.'

Saint-Pierre-le-Moutier ;(Et-iln'efrpas'pertnis, ence cas , au Lieu- tenant-Criminel , ou autre premier Juge, .de _.com~ettre aucun .

~

Juge,

ou

Gradûé,

_potit'faite Iexercice de fa charge _~n fB,ri,ab- -

· fence ,ou empêchemënt, mais cetexercice eftdévoluancien Oft,lèier !dü Siege;s'il y'en a ;)'iino,n au ',plus_&anciénPrariëien.'_à défaut, au pius ·ancien,Avocat·,_(~Arrêt·du '31<

au-plus

_~Mats

· l '7,ll .contre le_~a:Uli de Seaux , rapportéau Jouinal·des Audieri-

· ces· rapportés auâi,JOm,'6; àatres Arrêtsau

J

ournal des Audience·s. )des ! Octoore-_-171_{l ,}: ,... " . ...._&'~.Août _li_{12 ,}..

·

_,Ai~fi, _au _déf~ut de Juge1.' -ce droit ,d)ùrtruaioa àppa'rti~t.à

·1anCIen_'Et'à Avocaq _0uGradue.' ,.. ' . "" .' .. .: ... :...

d.é~alit:·itlè, Gracl.uéf·~e-d~oit 'aI>pattientàl'anci~nPraticie'n du Siege."L'Or~QD;n~nce. de 1670',.tiù, 3, _ILJt~I,'en'_a~\'lnë ·dif..

· pofiti'Ori POUt-les'plaint~s." . , ' . .

18.

. Septembre"·,de_,(de-Soyer ,,'Contre ,le Prevot derelnpl~ce~.1e~lnfi .Jù~~~~r-.,Arret.d~2A5'Oaobre

Il

'!a-1~lh~e?~ le~:ocèss'inftruitj.fatitobfèrVet,quel~~voc~t_'IllJuge, -_{l ,} pourIesJaûlcesdoitêtre ua"la

Gradue,'

Avocat,Fer~e·fur-Marne ~_de_&I?97,Civrai &non:oùPra~ciên;Gradu~,r~lldltpour'laJufticed'une

d:Uffon

Juftice·ahfre du -:{ou Praticien_voifinë.({Ul'doît_{en Poi-}2>

tau,

(10)

'~'" '

Partie Ill, Livre 11'1", Titre Il

^.t,lI;

:tou', rapportés par Denifart en fesColledions de JutiCprudence,

.au mot

Juges. ) .

.' Mais cette fonéHon ne peut jamais être dévolue au Procureur- du. Roi, ouFifcal, (Arrêt du _~~ Mars ^{171 l ,} pour Seaux, qui vient d'être cité.) Ce qui

ca

^fondé fur ce flue les Procureurs du Roi ne peuvent inflruire

'1

niJuger dans les caufes où le Roi &:

le. Public ont intérêt. '. . ,

r 9.· .

^3°. Le Lieutenant-Criminel _~eft,réputé

abfen:t

pour l?inftruc.. . rion des affaires criminelles

.,:qu'après

2~ heures,fi:cen'eft pour les

~.aires qui r~quiérent c~lérité,. &dans lecas de _flagra~t délit._(A;~

rêr.du Confeildu 31 A0H:t 16,8.9, rendu pour lesOfficiers du t're- iidiald'Orléans, art. 28 ; Editde Septembre _16~7' pourles Préïi-

<li

aux de Bourgogne ,.art.5.6.;Altêtde' Réglement du Parlement de .'l'ouloufe du 1J1 Septembre _~75i5 ,_ rapporté au Recueil des- Ré..

gte.rnenrs du Parlemenr de 'Touloufe^f tom. ^,2.,

page

^{6,2;.2 •.)} ^. . L'Arrêt: du Parlement du 22 Mai 1681 , rendu pour Riom,

~0rte:l que: l'Aifdfetlr, oa autre J,l:1ge _~qui vacp,.t€font àI'iniiruc- uon, en.casd?abfence

'1

maladie, t:éc\l(ation., ou, autreempêche-

\~e.~t du' Lieutenanu-Criminel , feront. mention ,dans_rleurs; expédi!- {ht~o~s, que-c'eilPOUIi I'abïence ,ré<mfatîçm, fi,ç •. d;u Lie.qtep.tlnt~

.Cnrruu€l;.

&

quelesProcureurs feront tenus- del'e~p(}feE dans les requêtes q;u'ils préfenteront,. & les: Greffiers., dansles expéditions

.ql:11

en, feront

délisrées,

1e. ,

_qu~nd le ~ie.utenar1t~CFiminel, ^ou' ^autreJuge , à· q;u,i apI1ar-

tl~nt

hnfhuéh011. ,_ el};

malade ,.. & nepeut _v~quer;au~

..

ltFltel(foga-

tOlres., récolements" confrontations ,..

&.

^Çl:ut·res:a~es,

qui,

doivent fe faire à la prifon, On peut douter s'il

eft ^en

^droit ^de ^répondre

enfon hôtel'toutes.les requêtes pour )liparvenir,

&.

faire tous les

a~tres~ a8es

qui

peu;vent:; fe. faire en l'hôtel; ou'fiFon ne P€ut

dh

VIret ces! aftes ;l -

e~; fo.rt~!. q,~

^ne,

l~s:re.,

^<vu^"êtes,^;,'&

al~tr,es

^aét,es

~é~ef

^...

fal~.es;^;POUJ] parvemrli: llnfh:uéhon~q:Ut dQ!t .Ce faire à la prifon,

d0lVent être' préïentées. à celui qui. d0it faite- ces pFo:eéd.:ures-,J

~ par lui, répondues. .Mais ~é crois q;ue rien 11'empêche CItue J~

uge qUl eil: malade, &_q~l·n~ peut fe tranfpotterau,PalêtlS;,·01.l:

da-ns',lesi

:prifuns."aë

puHfe

fait'e, toutes

les

fopÇti~ns-·qui..pauv,ent

fe'

^faire-

en

^fon' hôtel, fi fa maladie n~eft ^{pasr de;}^l1àt:ureà ^l'empê,.

~her( d~y; v.aqu.err,~

&

qu'il n'Yi

al

rien ·en-

cela

deq6Ptrâit\~I~lrbiel1:

~e ~a ^Jufiice ; parce qu'ileil,affez indifférent que les fonB:lol1s.. de.

1Rotel fe fairent par un Juge, ou parun autre. Iln'y a pasplus

~~lU

P

(11)

: 1

14 "De l'inflruEtion criminelle,

,d'inconvénientdansce -cas ~que dans ,c"e!ui. où u~ ~uge en,fé1~té qui vaque à toutes

les

^~onébons ^{de l}^{Hôtel ,} ne! Vient pOlllt.au .Palais,'qù'pâlreuri:èertai~,temps fans

y

,~emt,;' C?l?me cela ar...

'rive tous les' 'jours. Ce partage ne peut _J~maIs' arrerer le _cou~

Ide la Juflice ; ,puifque toutes les requêtes répondues, ou les _d~...

-cifions faites àl'Hôtel fur-des référés, doivent enfuite être rernt-

"fes

~ugfé{id,en~ ~

^ouau R,appo!teur, pOUf"être jugées

a~

^Sieg:. ^,

2. r^t 4°· Aufli - tôtIe retour, ou autre empêchemenr-ceflé du-Lieu....

iténaht;.()irninèl,' ou autre Jùaeàqui l'inflrudiorr.appartienr, il

~ft

en. droit dereprendre l'iharciEtioJ;l fans autre déclaration ;

~

.lesLieutélant-Particuli~r ,Confeillers, ou autres, qui ontinûrnit 'pour·

le

Lieutenant-Criminel enfon abfence , &c. fonttenus de la :l~llàifi'e.r, encore qu'ilr ait eu Sentence.interlocuroirevon.anne 'rendue

au

^rapport defdirs Lieutenant ,- Particulier; Confeillers ,

&c. (Arrêt·du'26 Août ^'1574poutAhgers~ Autre:du: 27 Janvier

1667 pou~"Loudun',rapporté pa,rJ91~ ,pag.

IIt

^{2 :'} _/i~ 3..Autre 'du 2.9 Aout 1726" rendu pour, Poitiers, ,-rapporte pa~ Filleau,

'tÇJll,l. 1part.').:·,'

pag: '64.

~Autre 'd~. ^2} Mai _~16l4'3 , pour Saint..

-Pierre-le':Moutier.Autte ,-du ij

'Févier'

i

644

',pottr Montargis) 'art; _I~. -Autre _~,U.2l'Mai'i68! , pour Riom.) Ils doivent à cét - :efFettemettre les facs 'au Greffe, auïli- tôtle retour du Lieutenant- Criminel, ou autre Jllged'infirùaion.(Même Arrêt de 168r ,pout Riom. 4utre du

20:F

évrier 1630,pour Angoulême ,qui aJoute c~~

pendant ces'mots, 'aprei:un'êmp~cheme,nt légitime..). " ,.;.

, ' ,,'"

2 2..

~:,:~p~r!ê~ :du7Sèpt~mhr~

^{1607 ,.}

~,~Ildup~hr

^Paris,;apportép'àr ' Job; pag. 13l"excepte lèi cas où llnftruétionpeut erre achevée

dans le jour. , ' " . ' . .

lf:n autre

Arrêtd~

⁶

Mar~I

⁶⁽²

,r~pporté

^par

JoI~, ^pag.

^'18'_63"

en eX,~epteles enqu~te's ^dont-les proces.:vetbauxaur<!lentété corn- mences ,

&

le f~rment des' témoins reçu;lefquelles feront conti- nuéespat celuiquiles'~vbit^commencées ⁵demeurant néanmoins après lefdites eil'quêtes achevées -lefurplusdel'inftruéHou au Lieu:

ten.a?t";Crimill:l. !dém,

p~rArrêtdu:

²⁹

Août

1626; rendu pOUf

Polt1e~s, ,lapporte. pat JolI,page _{~ 8~}5', " , : . , : Et·tl en eft

"d~

^même

~es

informations & inte,rrogatoires"com-

me?~és. ,< Ar~et:dn.Z4 lu111ètl~20 ,re~du

^pour les 'Officiers., du

Badh6age)',"d~' ^Sézane.

rapporte' par

Fl~leau,

^tom, ^r,

part".2 ~

pag. 5' . , ' .

, ^,

-.et ,~,'" Il , " . ' i ,

.^'.

(12)

1

"

Ils

.._._--_^•.•._-_^..^_. ----'"----.

, .

Partie "III

_~

Livre III, Titre Il

ART 1 C LEI. 1

Si pour in.flruire & juger' un procès criminel, il jàut être

: Gradué ,

&

Laïque.

'13-' ^JO. Pour inflruire & juger un procès criminel, il faut être Gra- dué.L'Ordonnance des Eaux & Forêts du,mois.d'AoûtI669 ,en a urie diïpoïition au titreDes MaÎtres. particuliers,'art. 2. Cet arti- de porte, que _>~ fi les Maîtres particuliers ne font pas Gradués, le

"' Lieutenant' aura l'inflrudion & le rapport en toutes affaires ci-

»viles & criminelles ; cet article ajoute néanmoins que lefdits

~. Maîtres auront la prononciation. ( ( , ' . '" Bouvot , en fesqueftions notables, tom. l ,part. 1, au mot Maire, quefl:. ^2, établit auffi cette maxime" que pour inflruire& . juger un procès criminel, il faut être Gradué; & qu'on ne peut avoir voix délibérative au jugement de ces fortes de procès , fans être' gradué. Ilàjoute que cela a été ainf jugé à l'égard duMaire de Châlons , par Arrêt du Parlement de Bourgogne du 18 Janvier

16I~ ,

1.4. '.

L'Edit du mois de Mai 1665, portant union de la conferva-

1 tion de la Ville de Lyon, au Corps Confulaire de la Ville, veut que dans le nombre des Echevins, Prévôt des Marchands & Con- fuIs, ilyen' ait un qui foit Gradué pour inflruire les procès civils

&

criminels; & que 'fi parmi eux, il ne fe trouve aucun Officier . gradué, l'inilrudion fera faite par un des Juges du Préfidial, qui lugera conjointement avec le Prévôt des Marchands-Sr les Eche-

V~l1S'& Confuls.Idem, par les articles 14'& ^1; de l'Edit du mois de Juiller 1669" portant réglement pour ladite confervation, qui e0igent la même chofe pour l'ihfrruaion des affaires criminelles, Voyez les Arrêts de Boniface, tom. 3,pag. 1 6 6 . "

La Déclaration du 2),Juillet '1710, touchant les mendiants

&

vagabonds, porte que fi les Lieutenants-Généraux de Policeront Gradués, ils pourront inflruire

&

juger en dernier reflort avec les Juges des Sieges Préfidianx, ou Bailliages, les procès criminels defèlits mendiants & vagabonds; mais_qu~ 5¹11s ne font pas Gradués, r~nfiruB:ion & le jugement' de ces procès appartiendra aux Lieu- . tenants..Criminels; &'autres Juges defdits "Sieges. ' , . , ,'." .

15_

,ç'~ft en conféquence du 'même principe,qu'un Officier _qU1'.~1 dl(penfe.d:être

Gradné ,ne penrinflruire ,

ni juger les affairescri-

. Pij

(13)

. .".... ^,

• . ' i

~e/lieu~s

^{, j'ai}

r~çu

^lalettre, ^{gue V?Us} m'<!Vez écrite. le 23

~

trIOlS

derme~,

^au ^fUJet de la d1flic,ulte one vous me propol'.e' " .'

S d B

^ur:

L'

^p.T' ^{. Il} ^Z par, ,

rapport

au leur e

QUlyc,teutenailt:

~uliel'dallS;v.Qlre

Siege, .

1t

6 , :' De l'injlruélion criminelle, ".

~in~I1es. ^<' ^Arrêt

^du ^2.4 ^Janvier ^1708,

rapporté au Journal des

Audiences. ) ,.' ^{ù . ,} ^' ^•

L'Ordpnpa~celde^l6;Zp,^tu. ^2., ârt. ^24; ^& ^tù, ^2.)',ârt. ^10,& ^{i l ,} veutqu'encas'd~abre~'c,e, ^PUrécufarion des Juges , ?nn~ p~l[e âp- peller que' des.9rad~~s ^POutle Jugement des proces cnmme!s. Et c~efr, auilila c11fpofitlon de l'Ordonnance des Fermes du mois de '"

Févri~r(68,. '" iù. "~12. ^,:^tiTt.^vO. L'Ordonnance- des Gabelles du mois_uciens,

..

de Mai1680,rit.,.ig:,an.ll., ditGr.aJués, caanciens Pra04 - Il faut mêmeobferver qu'au Châtelet de 'Park'on doit avoir

été

luge pendant deux ans, pour pouvoir'opiner au criminel en der..

nier reflon, (Edit du mois de Janvier 1685 , 'fit. 17. )

2.

6. ""

^N

_éa~niolns

^{dans les}

_Jufric~~

feigneuriales dontles Baillis ne font pas Gr.adués, ces derniers peuvent inflruire & juger les·pr.ç>cèS criminels pourfuivis devant eux;& en leur abfence, récufation,.

~)U autre empêcheinènt , le plus ancien Praticien. Ce qui en: con- formeàce' qui' s'obfervoit en Droit. (

Voyez

la Loi 17 au Code de .

jùdicù'.s~

^j"

Maïs.fi

le. procès efr de nature à rnérirer une peine afRiélive , il. faut

néceff~jrement

appellerdes Gradués au nombre. . , de' deux, outre le.Bailli , ou ancien Praticien du Siege. (AinÎt ' jugé par Arrêts du 3¹

Mars &

du 2. Oélobre 171 l

"ràpPQrtés

au JDurnal des Audiences ;" & par autres des 2.1·Juin, 2.3 Juillet

&

8,

AQût 17¹²^; &il a été ainfidécidé

parM; J9

_Iy .de Fleury ,.an- crenProcureur - Général, qui avoir étéconftilté fur cette. quef:.

tion, )

'J..7·· ~0~ ~n EccIé~alHqu~ ~onfritué dan~

^les'

,Ordre~

^{facrés ,}

^&:

B,a1111 ,d

~ne

^Julhce

c~lmlUelle,

^peut

~nfrnure ~

^{juger les}^pro-

ces ;crlmm.eIs.de fan

Sleg~;

pourvuqull ne s'agdre

pas

de peine de mort, ouautre peine afflictive. Voici àce fujet une lettre.

de M.

,le Chancelier aux

'OffiCie~s. du Bailliage

de

Vic

en

Car..

làdez . , . . . " ,

LET T R E

de M. d.'Agueffiaze ,Clianceliér ,

.du.' ?Mai

¹

7

_~

8. . ,.

,l---~---,-;...-.-.'---'~'·",-":..'c

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Il1

, Il

il

iJ

•

·Partie Il], livre 1 Il, Titre II.

,71;

'qui prétend

continuer de connoitre de certaines

matierescrimi..

neIles, quoiqu'il ait reçu depuis l'Ordre.de Prêrrife. La regle

;ge-:-

nérale en cette matière , efr que ceux qui font engagés dans

les.

Or- dres Sacrés, peuvent connoirre des matières criminelles, lorfqu'il nes'agit

que

d'infrruéHon; & qu'ils peuvent,même affifter au

ju-

gement diffinitif, lorfque les concluûons de la partie publique

ne

tendent niàla peine de mort,niàune autre peine affliéHve, oujut:

q:u'à ce qu'un des Juges ouvre un avis pour prononcer de fembla- Etes peines. G'eft àquoi le fieur Boiiry ne manquera pas _fan~

40ute de fe conformer exaâement ;

&

vous ne' pouvez pas en

~xiger davantage de fa part. Je fuis, Meffieurs, votre ,

&c.

Signé,

D'AGUESSEiA

tl.

~ ,

.

^"

. "Voyez

aurti au Journal du Palais, tom, l,page 293, un_Ar.rê'~

du 17 Mars 1682. .

t8.:

Quelques Auteurs prétendent engénéral 'que les Juges confli- , tués dans les Ordres facrés, peuvent inflruire & juger les procès criminels, fi cen~efr"dans les cas oàil.s'agit de mort; ou de mutilation de membre. Je l'ai vuainf pratiquer àl'égard du Bailli

de

Meun-furLeire ,

près

Orléans ,

qui

étant Sous..Diacre , a

inf-

tf?it

&:

jugé des procès dans Iefquels les acculés ont été condam- nes aux galeres. (

Voyez

Legrand, fur la Coutume de Troyes :;

alto 2, glof. 4, n, 32 ;Mornac fur la Loi 17,Cod. exquibus .cau- fis, inf. irrog. ;& Héricourt, e1.1 fes Loix Eccléïiafliques ,part. ^{1, ,}

chapt ^2.3, n. 7& fuiv, ) ,"

C€sAuteurs avancent auffi comme une maxime confiante, qu'un Ecc1éfiafiique contlitué dans les Iaints Ordres, peut décréter&inf..

. truire les procès criminels , danslescas où iléchetpeine demorr.ou . ~em\ltilationde membre,;.parce,que l'inflrudion de ces prorès"n'eft

q~'un m0y'enpour parvenir au jug,ement. ((ta, Cherierfur falurif.

prudencefur Gui-Pape,j.79j&la Roche-Flavin.Traité des Parle..

ments deFrance,liv, ^J3,:chap.A4.) ":42.J)Et c'efl en conféquence de cette regle, que les .Confeillers-Clercs , auxquels 90donne _~e~

tres de

_Vic~riat, peuvent fe tranfporter

en l'Officialité

_{pou~ i~.}

truire un cas privilégié avec l'Official.

Ail1fi

M. r41JhéPaignon ,.

ConfeiHer-Clerc au Châtelet de Paris '" fe

rraofpona

~n~l'qfficia"

lité de Paris ; pour inflruire

l'accufation

contre les Abbés

Defiues,

,8t. Meslier,

^et}

17

2'4. . , ' " . "

19.

~ LesÇ'0n:fei.u~t.s-Cleres 4~ ;P~ar~~~,~nt, in~fuife!1.t-_\r' _~... _~ _~ ,!u:1li_...~', rapp()~~.

(15)

118

Del'inflruélion criminell~.

tent Iefaux

.,&

tout incident au civil, jufqu'aur: conclufions des':

Gens du

Roi,

quand elles vontà peine affiiél:ive. ' Mais les Eccléfiafliques conftitués dans les Ordres' facrés, ne peuvent affiner'a? j?gement des procès où il _~'agit de peine de:

mort, ou de mutilation de membre , en confequence de la re..

glé, Ecclefta abhorrez

a

ftn~in; :&_.c~luiqui_~ffi~e à.un jugement de. cette eipece, encourt I'irrégularité , dont Il JiYa que le Pape qui p,ui~e ~ifp~n~er. ~ l'_~&ard,de l~ conda~nation, au _~ouet , _eU~1 ne tend' pomt .irrégulier 1Eccléfiailique qUI a affifte au Jugement,'" . friivant la difpofition du chapitre r , extra de calumtziàtor ; & le"

chapitre 4, extra de _raptor~ Ita Boerius_~ décifl 349, n,1; & il a été ainii'.jugé par Arrêt dU7 Août 1718 , rapporté par Barder , tom. ^{l ,} ,liv. 1, chap, 4^2. Voyezauffi le Recueil de,Jurifprude~ce

Canonique de Lacombe, au mot irrégularité,art. 4"

AR.TICtE 'nr ','.

, De.sfimélions du Juge _q~i al'inftruélion des procès .criminels.

; o. '

,.Il

ya

_~es aétes que .les LieutenanIs~Ciimin~k& autres Juges'"

d mi1:ruEhon peuvent faire feuls,

&

clautres quils .ne peuvent faire'

que par avis du Siege: .

'S' 1.

.,

pes

^Alles q~e. ^les L~euténants'^..Crim~nels ^, ^& autres Juges . ,d mjlruélwfZ'Feuvem fazre'feuls. '

, . " . ' .

, i • ~, ,

III

i;Q~·~~in~ruéHbil'

de. tous les 'procès

crimih~Isl?'tanforditiaires' 3 queJ.>1elidl~ux,appart!e~t ^aux lI~~tenan.~ ~ CrJ~wn~1S.,&,

^autres

pre~l~r~.Juges. ^Cequ~ sentendneapmolOs de~,~ procès' criniirtèls.

non .dIitrlhtIés ;,ca~ qùandlèprocès 'éftdiftribué , l'inftrtiétion' ap....'¹

partlen~.

au.,.R.apporteur. (Y',oyez,ci ..

ap~ès

^n•...

19

^{., i&}^'cè ^qu."i ^eŒ:dir'.:

~

ce fUlet}ans m?llé TraIte d,e

lAdnllnlit~atlon

^delaJuftÎC'e'" au^{' i} titr~oD~ (znfl~UCtlO~des proces " part. 3 , nr;l')' , ' : . ~ ^.

2.~ .c _{e~ ~n}

confequenc,e de cette regle genérale, que le Lfeu..: : tenant-Criminel eft en droit de répondre feul les. plaintes & 'é .}û- :', toi~es ^du^Procureur ^{du Roi,}^& qu:elles lui fbnraareitêes~ (Édgt~~{.

mOlS

de Septembre

r697,

p~ur

^les

Prê.lidiàux de Ftahche"Co~té ~

^,

"

(16)

of

- _....~~~....-~- ~~;;qr."'...^'1.'~ ^._.-~::--- ---~----~-.,.,.,~-. ^{- -}~

- - - - -..-~ -~-..- - - . - - _ , , _ _ . _.., .. _,, . ...:..-:. ---1.-

f " < f.

Partie III, Li'l/re Ill, Titre 11.

1 1

9

.art, 45 ; Edit de Février 1705, rendu pour lePréïidial d'Ypres;

art. 37; ) & qu'il peut feul permettre d'informer en eonféquence,

&obtenir monitoires. (Arrêt du 1

3

Février 1627, pour

F

ontenai- le-Comte , rapporté par Filleau , tom. r , part. 2? pag. 69" Autre"

-du 26 Août 1627, pour Auxerre, rapporté ibid. part. r , page 160. )

32.,

3°. C'eï] à lui à répondre toutes ces requêtes qui lui font pré..

{entées par les parties civiles, pour parvenirà!'infl:ruaion ; comme 'pour faire vifiter le plaignant par Médecins & Chirurgiens; ou faire mettre le feelIé fnr les effets de l'accufé ; & toutes les autres

requêtes en général, (àmoins que leprocès ne foit diilribué , ) pout fur ces requêtes être par lui ordonné ce qu'il appartiendra. (Arrêt

·du Confeil du 30 Mars J719, fervant de réglement pour les

os

ficiers du Préfidial de Brives, art. 2. )

. 4°. Il rend feul toutes les Ordonnances préparatoires; mais à l'égard des jugements interlocutoires, ils doivent être rendus en la Chambre du Confeil. (Edit de Septembre 1697, pour lesPré- fidiaux de Franche-Comté, an. 46. )

. Ainfi il peut ordonner feul un compulfoire , une vérification d'é- eriture; appofer le fcellé dans la maifon de l'accufé , &e. .

33.' ,0.

Le Lieutenant-Criminel , ou autre premier Juge qui a l'inf...

trudion des affaires criminelles, peut auffi rendre feu! les décrets .,

& les convertir. ( Arrêt du 27Janvier 16°7, pour Loudun" rap- .

portépay Joli,tom. ^2,page _~132 ; .autre du 13Février 1627, pour

F

ontenai-le.Comte, rapporte parF111eau,tom. r , part. 2,pag. 691 autre du 28 Août 16f7,pour Auxerre, rapporté ibid. tom. r ,

. part. r , pag. ^{160 ;'} Arrêt duConfeil du ²3 Février 1644, pour Montarg!s, art. 7; autreArrêt du 24 Avril ¹⁶3^{2 ,} pour Abbeville^'1 rapporté par Néron , tom. 2, page 616 ; ant-e du 30 Décembre

173l , pour Pamiers, art.'2,; Arrêt de Réglement de la Cour du IoJuillftI665, art. 8 ; Edit de. Février 170) ,rendu pour le Pré..

fidial d'Ypres, art. 37 ; Arrêt .. du Confeil du 3

°

^Mars ^1719, ^rendu

pour le Préûdial de Brives, art. 2. ) On trouve aufli un Arrêt du Confeil du ²5Février 168r , qui a caflé un Arrêt du Parlement de Rouen du roFévrier 168o, 'en ce qu'il avoit été ordonné par cet Arrêt, que toutes les informations feraient rapportées ,&

mifes au Greffe., pour être diflribuées par le Lieutenant-Criminel

"de Cotltances, & délibérées en la Chambre du Confeil, avec les Confeillers fervants .en ladite Chambre foit en décret de prife-

(17)

1 •

Il\1

. i

l

' · ., R o · " . ¹¹

·,1to De.lI;ZJ"rUCt.ltlo-n

cnnuneue,

de-corps, ou d'aj~ur~ement per[~n~el, ou po.~r êt;~

oui,

_&c.J~

qui mainti.ent ledit Lle.utenant-Crlmmel en la, facuite

de

pOUVOIr décréter feul les informations, êc.

34.

Le Lieutenant - Criminel peut même rendre feu!. ces décrets clans les, .affaires ,qui doivent être jugées préfidialement & en _d~r

nier reflort, (Edir du mois de Septembre 1697, pour les Préïi..

4:ia~x de

Fracehe-Comré

,an. 44; )fice

n'dt

,aJout.e cet article, ql.\'il arrive, après la compétence,jugée, qu'on trouve à propos,

.Clll

v~yaf:);t

^{le procès,} de décréter des complices, auquel cas le dé-

(i;:,ten ferarendu en la Chambre du Confeil, Cette exception fe t~'ou.;ve auïli marquée dans une lettre que j'aivue, écrite par

:1\1. le

Chaaeelier

aux

Officiers du

Préâdial

de Mâcon ,. le 5

Sep-

rembre 1'760, par laquelle il leux mande que deux décrets décer...

nés contre deux particuliers étoient nuls ;paxce qu'après le ju- gem.eut-de compétence~; les. décrets ne peuvent plus être rendus 'p.ar16; Juge qui a rinftrùél:ion;, maispar 'des; jugements prononcés

pat; tous.les Jug~s. . ' . '

Cette regle doit avoir lieuà, plus forte ,raifotl; après le régle- ment àTextraerdinaire ; antremenr un lieutenant-Criminel,. ou un Prévôt des Marchaads, , en· décrétant une perfo.nne noble, ou plfiyilégiée; pourroir ôter au PréïidialIa connoHfallc'e

d'un .

procès

~n' del1iier re[ore.·· . .

35·'

^(l..

Le

Lieutenant-Criminel rend

auBi

fe.ulle.s Se:utences de, pro..

viGq~;

d'aliments. & médicamenu,

v

Arrêt du, 27

Janvi~r.i:607

^,

pour.

bo~.dull

^,

rappo~té

^par! ^Joli'

,p.ag. _U~1(

^;

_autt~ du, ~J.Fév.tier

1627i pour Fontenal-le-Co~te" rapporte. par

F111eau:,

_to.m:~l,

part., 1.,pag. 69} Régl~ment ~our~imoges

du

9 JanvieJ; 1637 , art, 4+, rapporte par De[corDlae , tu. _2i.,~hap. rro., p.ag.₁₆3 ;

a~tre

^du^.1.⁶ ^Février ^{I,6J?, .}^pour

Ango~lêm~; Tran~aaion

^paifée

entrele Lœutenal1tl.Cnmme1&,les,O:fiicœrs du'Préfidlal d'Orléans

le

^l'!1'ars:1657;

a~tr;

^Attêt

duPa1'~em(tnt?u

23 AoÛU663. .pour

A~~

goulem~,

^rapporte,au Journal des Audlence$ ; autre du 6,Janvieri L68;o.

~.pO~li Montferra~d,;

Letttes-patentes. duJO

Décembre

173,1, pOlll1Palil1.e_~s" ^art«.2.) , . ^{, ! .:} ^{· 1 .'} ^'" ⁱ ^• ^•

',~éanm01~s.l'~rrêt!

^duConfsil ^du^2.)!PévrierI68l:, 'GbdeffuS'l cité, (. qutcafle

LAu~~

^du

PlllJle~~t

de Rouen duro'F<Wriêr

168o~,)

porte" que le

Lleutena~~CrlIn1nel. de>~Q~tance~

^{,. ne.} ^pour.ra.^'iu:,,:

ger ces fortes. de

p~ovlfion~"que,lpa~.

I.avJs: du.SIege' ; ce quifleit conforme

à"unA~ret:

^du

m~meLl?ar1ement

^de

^Rouen.

^dn.^l.1; ^Mars

1608,

(18)

Partie 1Il, Livre 111, Titre 11.

12. l

1608,.imprimé àla fin ,du Commentaire de Berault fur la Cou...

rume.de Norrnandie,

page '

8'3; de l'édition de 1660, confirmé depuisparunautre Arrêt du-même Parlement du 3 Avril _1669- Idem, par le Réglement du 23 Février r664 , rendu pour Mon..

targis , drt, 4, ) .

;6<l'

L'Edit du mois de Septembre 1697, rendu pour les Préfidiaux de Franche-Comté1art.48, porte que leLieutenant-Criminel don-

ne.taJe~l1es Sente·nce:s de provifion ,. dans tous les cas Préûdiaux,

&

autres ~'lorïqu'elles feront demandées avantle jugement de corn- Eétenc.e ; mais que fi après le jugement de compétence, on en adjuge une feconde, elle fera adjugée en la Chambre du Confeil.

'$il'accufé forme oppoïirion à la Sentence-de provifion , cette

oppo~tiondoit auffi être jugée auSiege ,p~r le Tribunal entier. .

i 7.7°,

Le Lieutenant-Criminel peut feul rendre les jugements de défauts'& contumaces qui n'emportent point de jugement diffi....

nitif (Arrêt du Parlement du 13 Février 1627, pour Fontenai- le-Comte, rapporté par Filleau , tom.i: , part. ^2, page 69 ; autre

au

28 Août 1627,pour Auxerre, rapporté ibidem_~ tom. J

fart.

^{r ,}

pa§ 166; Réglement du 9 Janvier, 1637 ,pour le Préïidia de Li..

moges, rapporté parDefcorbiac , tit, 2 , chap, 1 10,-pag. 163. ) . NIais il ne peut rendre feul les jugements diffinitifs des procès mftruits par contumace. (Réglements des Grands-Jours de Poitiers

<lu ¹⁾ Janvier 1689, alto 46. ) .

.,I!faut aufli obferver que _l~ .Juge d'in~ruaion ne peut feuI . deleguer& adrefler une commifiion rogatoIre àun autre Juge de..

meuram hors fon reifort,ou même au dedans, pour faire une in- for~ation, récolement, ou autre procédure. (Ainû reglé par une déhbératio)1. & arrêté du Préïidial d'Orléans du 1 1 Décembre

162

7_) .

~SQ

^8°. Il paroitque le Juge d'inflruéiion peut ordonner feul,

qu'il

. fera pay.é aux accufés une certaine fomme fur le prix de leurs chevaux, ou autres effets vendus, ou fur l'argent dont ils ont été

t~·ouv.és.faiïis, du moins quand iln'y a point cl'oppofition de la par..

ne clvlle.· Il peut aufli rendre feul des Ordonnances pour payer des nourritures de chevaux,

&c.

des frais de vente d'effets, & autres femblables.

'Mais lorfqu'un accufé condamné à mort, a été arrêté ayant un,

.~u plufieurs enfants en bas _~ge, & qu'il s'agit de les faire _pl~cer .a l'Hôpital, il ne paroît

pas

que ce

toit

au Lieurenant-Cri1l11l1el

~me I II