Quimper
26 mars 2021
LES 29’ webReizH
SOMMAIRE THEMATIQUE
Derniers textes publiés
- Loi de transformation de la fonction publique : où en est-on ?
- Les autres textes
Point COVID et gestion RH
Textes en cours de préparation
Réponses ministérielles et jurisprudences à relever
DERNIERS TEXTES PUBLIES
Loi de transformation de la
fonction publique
DERNIERS TEXTES PARUS
Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Ordonnance « négociation et accords collectifs dans la fonction publique » n°2021-174 du 17/02/2021
→ Application de l’article 14 de la LTFP
Promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus
adaptées aux enjeux des territoires et des services publics
o Première liste des domaines ouverts à la négociation → possibilité de conclure des accords sur d’autres thématiques sans portée juridique o Collectivités ne disposant pas d’un CST local → CST du CDG
o Régime applicable en matière de modification, suspension et dénonciation des accords → attente décret
Ordonnance « négociation et accords collectifs dans la fonction publique » n°2021-174 du 17/02/2021
Liste des domaines ouverts à la négociation
1. Conditions et organisation du travail, actions de prévention en matière HSCT
2. Temps de travail, télétravail, QVT,
déplacements domicile / travail et impacts de la numérisation sur l'organisation et les
conditions de travail
3. Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
4. Actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, préservation des ressources et de l'environnement et responsabilité sociale des organisations 5. Egalité professionnelle femmes / hommes 6. Egalité des chances, reconnaissance de la
diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières
7. Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap 8. Déroulement des carrières et promotion
professionnelle 9. Apprentissage
10. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie
11. Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires
12. Action sociale 13. PSC
14. Evolution des métiers et GPEEC
DERNIERS TEXTES PARUS
Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
Ordonnance « protection sociale complémentaire dans la fonction publique » n°2021-175 du 17/02/2021
→ Application de l’article 40 I 1° de la LTFP
o 01/01/2025 : prévoyance → obligation de participation
employeur à hauteur d'au moins 20 % (montant de référence) o 01/01/2026 : santé → obligation de participation employeur à
hauteur d'au moins 50 % (couverture des garanties minimales) Renforcer l'implication des employeurs publics dans le financement de la
protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance
Organiser un débat d’ici le 18/02/2022
DERNIERS TEXTES PARUS
Loi de transformation de la fonction publique Où en est-on ?
PRECISIONS Temps de travail
→ Mise en conformité des protocoles sur le temps de travail avec la durée légale du travail
→ Délai d'un an pour définir les
nouveaux cycles de travail à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes
Précisions de la DGCL → ce délai d’un an court :
o A compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour
o A compter du 28 juin 2020 pour les autres o Idem pour les EPCI
AUTRES TEXTES
PUBLIES
DERNIERS TEXTES PARUS
Les autres textes
SEGUR de la santé – Impact dans les EHPAD de la FPT Décret n°2021-166 du 16/02/2021
(application article 48 loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)
Tous les agents des EHPAD (toute fonction, tout grade)
SAUF les médecins
+ 24 points IM au 01/09/2020 + 49 points IM au 01/12/2020
EFFET RETROACTIF
→ Soit un total de 183 € nets
Fonctionnaire : complément de traitement indiciaire Contractuel de droit public :
indemnité équivalente
DERNIERS TEXTES PARUS
Les autres textes
Aide financière pour le recrutement d’apprentis Décret 2020-1622 du 18/12/2020
o Aide exceptionnelle forfaitaire de 3.000 € versée en une seule fois
o Pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1
erjuillet 2020 et le 28 février 2021
Dispositif prolongé pour les contrats signés jusqu’au 31 mars 2021
→ attente décret
DERNIERS TEXTES PARUS
Les autres textes
Capital décès – modification temporaire des modalités de calcul
Décret 2021-176 du 17/02/2021
Agent décédé entre le 1
erjanvier et le 31 décembre 2021
Montant du capital décès
Montant forfaitaire
Montant du capital décès à verser
aux ayants-droits égal à la dernière
rémunération brute annuelle du
fonctionnaire décédé
DERNIERS TEXTES PARUS
Les autres textes
Don de jours de repos non pris
Décret 2021-259 du 09/03/2021 modifiant le décret 2015-580 du 28/05/2015
Dans quelles situations ?
o Agent parent d’un enfant de moins de 20 ans (maladie, handicap ou victime d’accident d'une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants) o Agent venant aide à une personne atteinte d'une perte
d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap o NOUVEAU : Agent parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25
ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge
Quels jours de repos ?
o Congés annuel o RTT
o NOUVEAU: Congés bonifiés (à compter du 05/07/2024)
POINT COVID ET
GESTION RH
POINT COVID ET GESTION RH
Reconnaissance en maladie professionnelle
Décret 2020-1131 du 14/09/2020 Note d’info de la DGCL du 05/02/2021
Nouveau tableau des maladies professionnelles n°100 : Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Modalités d’instruction des demandes de reconnaissance : o Agents du régime général :
▪ Si l’ensemble des conditions du tableau ne sont pas remplies
▪ MAIS que l’agent est atteint d’une forme sévère respiratoire ou d’une forme grave non respiratoire de la Covid-19
→ procédure aménagée d’instruction confiée à un Comité Régional de la Reconnaissance des Maladies Professionnelles dédiée aux maladies liées à la Covid-19
o Fonctionnaires CNRACL : dispositions de droit commun
→ pas de saisine de la CDR si le médecin de prévention indique que la maladie correspond au tableau n°100
POINT COVID ET GESTION RH
Suspension du jour de carence
Décret 2021-271 du 11/03/2021 Note d’info de la DGCL du 05/02/2021 Dans 2 situations :
o Arrêts maladie liés à la covid-19 : s’applique aux arrêts maladie depuis le 10 janvier 2021 et jusqu’au 1er juin 2021
o Agents du régime général identifiés comme cas contact à risque par les équipe du contact-tracing : l’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale
• Il fait une télédéclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire
• Il transmet à la CPAM les données de paie pour le calcul des IJ, qu’il récupèrera par subrogation ou compensation
TEXTES EN COURS
DE PRÉPARATION
C’EST DANS LES TUYAUX
Revalorisation indiciaire catégorie C
A compter du 1
eravril 2021 – afin qu’aucun agent public n’ait de rémunération inférieure au SMIC
→ Revalorisation indiciaire de certains échelons de catégorie C
IM 330 à 333
→ échelons 1 à 4 C1
→ 1
eréchelon C2
+ 2 points
IM 334 et 335
→ 5
èmeéchelon C1
→ 2
èmeéchelon C2
+ 1 point
C’EST DANS LES TUYAUX
Adaptation des épreuves des concours
Projet de décret → application de l’article 7 de l’ordonnance 2020-1694 du 24/12/2020 relative à l'organisation des examens et concours
pendant la crise sanitaire
Concours concerné
Bibliothécaire Directeur étab enseignem artistique Attaché conservation patrim / biblio Conseiller socio-éducatif
Assistant conservation patrim / biblio Gardien brigadier de police municipale Ingénieur Adjoint administratif pal 2ème classe Adjoint patrimoine pal 2èmeclasse Conseiller des APS
Adaptation ou suppression d’épreuves
Concours en cours ou ouverts au plus tard le 31/10/2021
C’EST DANS LES TUYAUX
Début des négociations sur le télétravail dans la fonction publique
Poser le cadre des travaux
Groupe de travail lancé pour :
Aborder le sens et la place du travail
Ne pas se limiter aux seules modalités de mises en œuvre
du télétravail Aboutir à un accord
couvrant les 3 fonctions publiques avant l’été → ensuite
accords spécifiques dans chaque versant
possibles
REPONSES
MINISTERIELLES
REPONSES MINISTERIELLES
Avancements d’échelon contingentés
QEAN n°32556 – RM du 08/12/2020
Mise en œuvre du PPCR → modification de l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984
o A ouvert la possibilité pour les statuts particuliers des cadres d'emplois de prévoir un dispositif d'avancement d'échelon contingenté tenant compte de la valeur professionnelle des agents
o Proposition du Gouvernement pour appliquer cette mesure rejetée par les partenaires sociaux
o Il n’est donc pas envisagé de modifier les statuts particuliers sur ce point.
Donc dans la FPT, l’avancement d’échelon reste au cadencement unique
REPONSES MINISTERIELLES
Rupture conventionnelle
TRANSMISSION
Pas de transmission au contrôle de légalité ni à la DIRECCTE
→ QE SENAT n°17167 – RM du 10/12/2020 DELIBERATION
Pas de délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention
→ QE SENAT n°17588 – RM du 10/12/2020
JURISPRUDENCES A
RELEVER
JURISPRUDENCES A RELEVER
RIFSEEP : maintient du versement intégral de l’IFSE aux agents en congé maladie
CAA de Nancy n°19NC00326 du 17/11/2020 Dans cette affaire
Instauration du régime indemnitaire
→ application du principe de parité avec l’Etat (article 88 loi 84-53)
Principe
Conclusion du juge
Délibération d’instauration du RIFSEEP prévoit le maintien du versement intégral de l’IFSE aux
fonctionnaires en CLM et CLD Possible si le montant annuel du
RIFSEEP ne dépasse pas les plafonds prévus à l’Etat
JURISPRUDENCES A RELEVER
RIFSSEP : le CIA n’est pas une prime d’assiduité
CAA Versailles n°18VE04033 du 31/08/2020
Délibération
Une part annuelle du CIA d’un montant maxi de 500 € bruts sera dédiée à la valorisation de l’assiduité.
• Pas d’absence sur l’année → 100%
• 1 jour d’absence → 75%
• 2 jours d’absence → 50%
• 3 jours d’absence → 25%
• Au-delà → 0%
Délibération illégale car cette seule disposition ne respecte pas le
principe de parité avec les agents de
la FPE
JURISPRUDENCES A RELEVER
L’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent
CAA Nancy n°19NC00518 du 08/12/2020 L’agent d’astreinte :
- n’a été joignable qu’au bout d’une heure - A ensuite mis une heure à intervenir
Cas particulier → l’obligation d’intervention répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine
soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement
L’agent ne peut pas invoquer le fait que la tardiveté de son
intervention n’est pas fautive puisqu’aucun temps d'intervention lors d'une astreinte n’avait été préalablement défini.
→ Sa demande d’annulation de sa révocation est rejetée
JURISPRUDENCES A RELEVER
Enfant à charge de plus de 20 ans …
… N’ouvre pas droit au SFT
« un enfant de plus de 20 ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires »
CE n° 433426 du 26/01/2021
… Mais ouvre droit au recul de la limite de l’âge de départ en retraite s’il a moins de 21 ans
Un enfant âgé de plus de 20 ans mais de moins de 21 ans peut être regardé comme enfant à charge permettant le recul de la limite d’âge
CE n°433429 du 26/01/2021
