Lignes directrices sur la présentation d’une demande : Subventions pour la relance des petites entreprises des Assurances Federated
Survol du programme
Nous sommes conscients que la dernière année n’a pas été facile pour bien des petites entreprises. C’est pourquoi notre société mère, la Corporation financière Northbridge, a mis sur pied un programme de subvention de deux millions de dollars pour aider ses clients touchés par la pandémie.
S’adressant en partie aux titulaires d’une assurance des Assurances Federated et administré à l’échelle nationale par la Chambre de commerce de l’Ontario, le programme fournit une subvention ponctuelle aux entreprises pour les aider à couvrir les dépenses qu’elles ont engagées depuis le 15 mars 2020 en réponse à la pandémie.
Il ne s’agit pas d’un prêt, ni d’une ligne de crédit, ni d’une assurance. La somme n’a pas à être remboursée et n’aura aucune incidence sur votre protection et vos primes d’assurance.
Qui est admissible?
Votre entreprise est admissible au programme si elle répond aux critères suivants :
• son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas trois millions de dollars;
• son personnel est composé de moins de 75 employés; et
• elle avait des biens assurés par Les assurances Federated au 1er décembre 2020.
Dépenses remboursables
Le programme prévoit le remboursement des dépenses liées à la COVID-19, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par demande. Il y a quatre catégories de dépenses
remboursables :
Achat d’équipement de protection individuelle
Cette catégorie comprend l’équipement acheté pour protéger les clients et les employés dans le cadre des activités de l’entreprise. Il doit s’agir de dépenses
engagées par précaution en raison de la COVID-19, et non de dépenses récurrentes habituelles. Exemples :
• Masques
• Visières de protection
• Gants
• Désinfectant
• Lingettes et produits chimiques désinfectants
• Pulvérisateurs de produits chimiques
• Thermomètres sans contact
• Équipement de protection, comme des sarraus (médicaux ou de laboratoire) Réaménagement pour la réouverture sécuritaire de l’entreprise
Cette catégorie comprend les changements, temporaires ou permanents, que le demandeur a apportés à ses locaux spécifiquement pour réduire le risque de transmission de la COVID-19 auprès des clients et du personnel. Exemples :
• Construction ou achat de barrières physiques (ex. : vitrine en Plexiglas, vitre hygiénique)
• Mises en place d’affiches, ou d’indicateurs sur le plancher
• Construction ou achat de postes de désinfection
• Construction ou achat de matériel pour l’aménagement d’une structure servant à faciliter la collecte en bordure de rue ou le paiement sans contact, ou à déplacer certaines activités de l’entreprise à l’extérieur (ex. : structure extérieure, chapiteau)
• Installation de technologies sans contact, comme des portes, des récipients à déchets et de l’équipement de salle de bains (ex. : robinets à capteur)
• Installation, achat ou location d’équipement ou de mobilier pour la protection en première ligne, et travaux électriques ou de plomberie directement liés à ce type de réaménagement
• Coûts d’embauche de main-d’œuvre indépendante associés à la réalisation de l’un des réaménagements ci-dessus, pourvu qu’il y ait absence de conflit d’intérêts avec la tierce partie.
Amélioration d’un site Web ou des capacités de commerce électronique
Cette catégorie comprend les travaux de conception ou d’amélioration d’un site Web visant à offrir un meilleur service aux clients et à réorienter les activités d’une entreprise en réaction directe à la crise de la COVID-19. Il faut fournir une description détaillée des améliorations ainsi qu’un devis, s’il y a lieu.
Exemples de dépenses associées à l’amélioration d’un site Web :
• Création et conception d’un site Web
• Embauche de travailleurs externes pour la rédaction ou l’enrichissement de descriptions affichées sur le site Web
• Photographies professionnelles de produits
Exemples de dépenses associées au développement des capacités de commerce électronique :
• Frais initiaux d’activation des transactions électroniques
• Frais mensuels (engagés entre le 15 mars 2020 et le 31 janvier 2021) pour soutenir les nouvelles activités de commerce électronique (il doit s’agit de frais
supplémentaires; ceux associés aux activités antérieures à la COVID-19 ne sont pas admissibles)
• Logiciel de webinaire pour permettre à l’entreprise de continuer d’interagir avec les clients
• Matériel pour le paiement sans contact
Autres dépenses visant l’exploitation et la préservation de l’entreprise pendant la pandémie
Cette catégorie comprend tout autre coût supplémentaire engagé en raison de la pandémie et associé à l’exploitation et à la préservation de l’entreprise pendant la pandémie. Ces dépenses imprévues s’ajoutent aux coûts d’exploitation normaux.
Exemples :
• Prêts contractés pour couvrir des coûts d’exploitation directement liés à la COVID- 19
• Mise en place d’un nouveau service de livraison
• Achat ou modernisation d’équipement de télétravail
• Marketing pour faire la promotion d’une nouvelle plateforme de vente en ligne ou d’un service de commerce électronique
Marche à suivre pour faire une demande
Toutes les demandes et les documents connexes doivent être remplis et soumis en ligne.
1. Rendez-vous sur la page de demande à l’adresse https://occ.ca/assurances- federated.
2. Lisez attentivement les lignes directrices sur la présentation d’une demande, y compris les critères d’admissibilité, ainsi que la liste de vérification connexe.
3. Cliquez sur Présenter une demande pour ouvrir le formulaire de demande.
4. Remplissez le formulaire, puis cliquez sur Soumettre. S’il est impossible de cliquer sur le bouton, c’est qu’un champ obligatoire n’a pas été rempli. Vérifiez les champs, puis cliquez sur le bouton.
Description des répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise
Dans le cadre du processus de demande, vous devrez expliquer la raison pour laquelle vous faites une demande au titre de la Subvention pour la relance des petites
entreprises. Veuillez décrire brièvement les répercussions de la COVID-19 sur vos
activités, notamment toute difficulté financière ou fermeture temporaire (volontaire ou non) et tout autre contrecoup sur votre entreprise.
Nombre limite de demandes
Vous ne pouvez faire qu’une demande au titre de la Subvention pour la relance des petites entreprises. Si vous en avez déjà déposé une, veuillez vous abstenir.
Conditions de participation pour les demandeurs admissibles
• Le formulaire de demande doit comprendre tous les renseignements requis, et un cadre de l’entreprise visée par la demande doit le signer ou l’avaliser afin d’attester l’exactitude et la vérifiabilité de l’information.
• Les formulaires de demande sont la propriété de la Chambre de commerce de l’Ontario (CCO).
• Les coordonnées de l’entreprise (adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel et adresse du site Web) figureront dans le système de gestion des clients de la CCO à des fins de correspondance.
• Les demandeurs conviennent que la CCO peut fournir à la Corporation financière Northbridge des rapports basés sur les données recueillies dans les formulaires de demande et des renseignements sur les demandes approuvées.
• Une fois soumise, la demande devient la propriété de la CCO et ne sera pas retournée au demandeur. La CCO n’assume aucune responsabilité en cas de perte, d’erreur d’acheminement ou de retard en lien avec la demande.
• Toutes les décisions sont sans appel, et la CCO se réserve le droit de limiter le montant que chaque demandeur peut demander
• Le traitement de la demande et l’octroi de la subvention pourraient être retardés si les renseignements fournis sont inexacts ou ne sont pas étayés. Au minimum, la demande doit indiquer la raison de chaque achat ou dépense et démontrer qu’il s’agit de dépenses supplémentaires découlant directement de l’adaptation des activités aux mesures de sécurité en lien avec la COVID-19.
• Les décisions de financement reposent sur la qualité de la demande et le moment de son dépôt. Les demandes sont traitées au fur et à mesure qu’elles sont reçues, et les fonds sont limités.
• Au moment de soumettre sa demande, le demandeur doit accepter les conditions générales. Si on lui accorde la subvention, il est tenu de signer une entente et de respecter ces conditions.
Critères de sélection des demandeurs admissibles
Une décision de financement sera prise dans les 30 jours ouvrables, pourvu que la demande soumise soit complète et réponde à toutes les exigences. Si la demande est incomplète, le traitement pourrait être plus long.
Les demandes seront évaluées selon les critères suivants :
• Admissibilité du demandeur
• Admissibilité des activités et des dépenses
• Exhaustivité de la demande
• Date et heure de la réception de la demande
Modalités de versement et exigences de déclaration
Comme il s’agit d’une subvention visant le remboursement de dépenses, les activités directement liées aux dépenses admissibles doivent être terminées au moment de la demande. De plus, tous les documents justificatifs requis doivent être présentés avec la demande. Si les dépenses ne sont pas accompagnées d’une facture ou d’un reçu de caisse indiquant clairement le montant déboursé et le produit ou service acheté, la demande ne sera pas traitée.
Pour être admissible, une dépense doit avoir été engagée par le demandeur au plus tôt le 15 mars 2020 et être accompagnée d’une facture ou d’un reçu de caisse qui indique clairement le nom du service ou du produit, son coût, la quantité et la date d’achat. Si ce document contient d’autres éléments, veuillez mettre en évidence la dépense admissible visée par la demande. Les reçus ou factures doivent être lisibles et numérisés en format JPG ou PDF. Merci de les préparer avant de présenter une
demande.
Le montant de la subvention demandé ne doit pas inclure les taxes.
Le paiement de la subvention se fait en un seul versement. Le total ne dépassera pas la somme indiquée dans la lettre d’approbation. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception des renseignements bancaires et de la lettre
d’approbation signée.
Les polices Les assurances Federated sont émises par La Federated, Compagnie d’assurance du Canada.
