BIBLIOG-RAPHIE
No
3487. - BIBLIOGRAPH~E(suite).
(Voir Revue; no 3472).
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Traite de droit fiscal des Societas et Associations, par Marcel FEYE, avocat pres la Cour d'appel de Bruxelles. - Tome II : l1npots sur les revenus; - In~so,
675 pp'. - Les 2 tomes :_22!)_fl'.-=_Brnxelles_,_Etabl. Bruylant, 1934~35.
Les eloges unanhnes qui ont accueilli le tome I de cet ouvrage de droit fiscal qui traitait des dt'Oits d' enreg·istrement, des droits de timbre et des regimes Speciaux, doivent etre etendus, sans reserve aucune, au tome second consacre aux impots sur les revenus. On y retrouve la nu~me lucidite, la meme science du droit fiscal et du droit en general, la meme mesure dans !'appreciation des questions controversees.
Le merite de l'auteur est d'autant plus grand que la matiere de ce second volume, est incontestablement plus etendue, plus difficile et plus compliquee que celle qui faisait l'objet du tome premier.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, on peut pari er, tout au moins
a
l'origine des loi~ organiques, de codes : c'est, qu'en effet, il s'ag·H de legislations coherentes, coordonnees, logiques dans leurs. dispositions, basees sur certains principes lies au droit common, prevoyant, a !'occasion de cer- taines for·malites ou de certaines operations, une certaine contribution des particu- liers aux d~penses publiques. Il en est tout autrement pour la legislation etablissant les impots sur les revenus. Il s'ag·it ici d'etablir un veritable prelevement sur la fortune de~ citoyens en la frappant dans un de ses elements .reels : Jes rt>venus.Cette politique fiscale s'explique uniquement par la necassite de faire face aux charg·es financieres sans cesse croissantes de l'Etat ; la preoccupation dominante, sinon unique, du legislateur se trouve dans la productivile des impots etablis, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des considerations qui inspiraient les lois surl'en- registr·ement et sur le timbre. Toute critique des bases ou des principes de percep- tion, tout reproche d'arbitraire se heurteront a la necessite de creer a tout prix des ressources.
Cet esprit nouyeau avec ses consequences forcees, s'etait deja fait ·jour dans des innovations legisl:itives en matiere de droit d'enregistrement et de timbre. EnJ.913, pour obeir aux imperatifs budgetaires, la loi du 30 aout avait soumis -les actes de prorogation de societes a un droit de transcription sur la valeur des immertbles possedes par la societe au jour de la prorogation. Par -sa nature meme, le droit de transcription correspond a one mutation immobiliere constatee dans l'acte:soumis a la formalite. Il saute aux yeux qu'il ne se,produit aucune transmission de ce g_enre par l'effet de la prorogation d'une societe, puisque les immeubles qui lui appar- tiennent demeurent sa propriete. Le droit de transcription, cree a l'origine pour atteindre une operation juridique, devient exigible, meme en !'absence de cette operation, en v~rtu de la loi de 1913, qui n'etait done uniquement qu'une loi de finance. L'arrete-loi du H fevrier 1935-(no 99) a.mis 1in a cet etat de choses et le rapport au Roi declare en termes formels: << que. la perception de ce droit.est injusti- fiable >>. Pareils << repentirs » sont malheureusement -exceptionnels dans l !his to ire du droit fiscal.
Les caracteres qu'il fa ut reconnaitre aux .lois d'impots sur le revenu, devaient inevitablement reagir s'ur !'interpretation de leurs regles· ou <principes· d';J,pplication
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qui se reveleraient hnprecis, puisque le souci du re:Qdement etait aussi aussi !'idee qui presidait a leur adoption. Et partant il fallaH s'attendre de la part de l' Admi·
nistration a des interpretations extensives ou analog'iques, auxquelles repondraient .des reactions ega!ement exag·erees de la part qes contribuables. C'est ainsi qu'a ___ pmpo~c:du__caractere-fondamental-de-l'Jmpot-sur~le--l'e-v-enu.-la-:1'ealite,-l-'auttmr-not~
avec infiriin1ent de raison, que (( maintes ei'reurs ont ete commises du fait de l'oubli ou de la determination defectueuse de ce caractere ». ·
M. FEYE a eu le rare merite, sur lequel on rie saurait trop insister, de faire preuve d'un sens critique tres averti qui lui a permis de tenir la balance €gale entre des tendances aussi opposees, son opinion etant toujours fondee sur le respect des caracteres des impots sur le revenu, compris comme I' exigent la raison et le droit . . En resume, l'ouvrag·e de M. FEYE ne pourra manquer de faire autorite. Les societes et associations, de meme que les jurisfes, y trouveront un guide absolument stir en matiere fiscale ; et d'une actualite parfaite, en raison du fait que, tout au moins en ce qui concerne les societes et associations, la leg·islation actuelle n'apporte
· aucun chang·ement important aux dispositions anterieuresdont l'auteur a fait I' etude.
-Ce traite conserve, de meme, toute sa valeur pour les societes de personnes a resi)Onsabilite limitee, creees par la loi du 9 juillet 1935 et qui, au point de vue
··~seal,· ont ete assin1ilees aux societes anonymes. . G. R.
Les societes de per·sonnes·
a
responsabilite Iimitee. - Commentaire pratique de la loi du 9 juillet 1935, par Robert DE KEERSlllAECKER, avocat a la Cour d'appel de Bruxelles, notaire honoraire, licencie en sciences economiques et politiques.· - Broch. il1~16°, 72' pp;- Bruxelles, Office de publicite, 1935.
· Cet expose ess6ntiellement pratique et fort bref, est le premier paru sur la matiere. Il laisse de cOte, la controverse et les explications personnelles et donne, outre le texte de. la loi, un commentaire substantiel tire des travaux preparatoires et de la doctrine des societes anonymes, enfin un aide-memoire excellent des prin- cipales questions
a
resoudre en vue de la constitution d'une S. P. R. L.- Brochure de consultation rapide et utile. .be Personenvennootschappen met beperkte aansprakelijkheid. - Com- mentaar op de wet van 9 Juli, g·evolg·d door een ontwerp van statuten en den tekst
~der wetsbepaling·en, door Emiel MALLIEN, advokaat le Antwerpen, licenciaat in handelswetenschappen. - Un ·vol. in-8°, de la <i Vlaamsche Rechtskundige Bibliotheek », ectitee par «Het Rechtskundige Weekblad )J ; 141 pp.; 12 fr. - Antwerpen, edit. << De Sikkel ,,, 193n .
. Le caractere de commentaire de. ce traite est nettement accuse par la foriile didac- -tique et la tenda:nce doctrinale de I' expose. Celui-ci suit analytiquement. question par question, le developpement (je la structure leg·islative de la nouvelle societe, de
· telle sorte -que le seul detail des entetes de ses nombreuses divisions et subdivisions
·presente le resume catechetil[Ue COlllplet de toute la matiere
a
enseig·ner et que 1'011·. pent s'instruire de tous les elements constitutifs du nouveau type de societe rien
· que par la consultation de la table des matieres. Ce procecte, d'inspiration ·scolaire, est tres instructif et meriterait d'etre plus souvent suivi dans les traites·de ce g·enre. · L'ouvrage s'ouvre:par un excellent. extiose des retroactes g~neraux des principes de
··la reforme de ses applications
a
l'etranger et des vicissitudes de son elaboration en Belgique.-~·-~48?
BIBLIOGRAPHIE 327 Commentaire pratique de la loi du 9. juillet 1935 sur la societe de personnes
a
responsabilite limitee, par Paul CHEVALIER, avocata
la Cour d'appel de Bruxelles. ----:- Preface de Me A. DORFF' avocata
la Cour d'appel de Bruxelles. - Un vol. in·8°, 218 pp. ; 32 fr. (franco 32,50 fr.) - Bruxelles, Larcie.r, editeur, 1935.L'auteur de la preface fait justement valoir que le commentaire de Me P. CHEVALIER est consciencieux et clair-et correspond exactement
a
ce qu'il a cherche : une vul- g·arisation raisonnee- et bien ordonnee, ajoutons-rious,- des conditionsd'existence et de fonctionnement du nouveau type de societe commerciale. Le plan de l'ouvrage e5t rationnel : apres un aperou .des legislations. allemande, anglaise et franoaise, sur la matiere, l'expose des dispositions legates sur les caracteres essentiels de la S. P. R. ·L., son domaine d'application, le statut des associes, leur responsabilite, Jeur nombre et les restrictionsa
la transmissibilite des parts sociales, la constitution et le fonctionnement de la societe. L'auteur termine par un expose des dispositions fiscales et par un utile formulaire.Les societes de personnes
a
responsabilit~ li.mitee. - Commentaire de la loi du 9 juillet 1935, par Andre TsCHOFFEN, avocat pres la Cour d'appel de Liege, suivi de formules d'actes rMigees en collaboration avec ErnestMoREAu DE MELEN, notairea:
Liege. - Pref. de Leon METZLER, docteur en droit, directeur du contentieux de l'A. R. B. E. D.a
Luxembourg.- Un vol. in-So, 300 pp.; broche 40 fr.; cartonne pl. toile, ~2.~0 fr. ; - Bruxelles, Etabl. Bruylant, Miteur, 1935.Ce commentaire est etabli sur le plan general d'une explication de la loi suivie article par article.
Il est fot·tement documente et traite avec developpements certaines questions speciales, telles que I' association entre epoux, le regime des nullites et la responsa- bilite des fondateurs et gerants. Le volume se termine par une collection de 12 for- mules particulierement etudiees (pp. 177
a
220) e(. par le texte de la coordination de la loi sur les societes commerciales telle qu'elle se presente apres l'arrete royal no 26, du 31 octobre 1934, relatif au droit de vote dans les societes anonymes, et la loi du 9 juillet 1935.Traite des societas de personnes
a
responsabilite limitee, par 1. V AN HOUTTE,charg·e de cours
a
la Faculte de Q.roit de l'Universite de Liege. - Un vol. in-16°(editions de la 11 Societe d'etudes morales, sociales et juridiques » de Louvain);
350 pp. ; 40 fr. - Louvain, 9, rue de Namur et Bruxelles, Larcier, 1935.
Ce traite est le fruit d'une etude conduite selon les principes et la methode de l'enseignement scientifique universitaire. 11 s'ouvre par un expose erudit du fonc- tionnement et du developpement des societes
a
responsabillte limiteea
l'etranger, particulierement en Angleterre, en Allemagne et en France, sui vi d'un bref histo- rique des travaux parlementaires beiges et de remarques sur les regles de !'inter- pretation de la loi.Suit l'etude approfondie et en forme classique des dispositions de cette loi, les parties principales de !'explication doctrinale etant entrecoupees de larges extraits des travaux preparatoires en petit texte, qui amplifient la connaissance des assises du texte legal. Les references aux ouvrag·es generaux et speciaux, sont particuliere- ment abondantes et precises. Chaque a linea du commentaire est numerote et precede d'une vedette en caracteres gras qui en resume le contenu. La table des . matieres
N' 8487
328 BIBLIOGRAPHIE
fort detaillee et un index alphalH~tique facilitent la consultation de ce lraite suhstan- tiel et tres raisonne, qui porte, en toutes ses pag·es, les marques d'un travail minu- tieux et methodique. .
Des societes de personnes
a
responsabilite limitee, par L:EoN LE -FEBVE DE ----vivY, docteur en droit, ancien mag'istrat, directeur de !'Office de documentation fiscale et comptable, et Jules DuBois, docteur en droit, L. S. C. L., chef de trava:uxa
l'Institut supel'ieur de commerce de Louvain.- Preface de Me I. SINZOT, rapporteur de la loia
la Chambre des Representants. - Un vol. in-So, 200 pp.(collection Dofico, no 1), 20 fr. (franco 22,50 fr.). - Bruxelles, Larcier, editeur, 1935.
L'auteur de la preface sig·nale en ces termes le~ deux merites de cet ouvrag·e :
« 11 est complet dans sa concision et, juridiquement, impeccable, i1 realise le droit en des formules pratiques )). C_ette appreciation est exacte : it s'ag·it d'un expose precis et allant droit
a
son but d'utilite. 11 contient un chapitre de 5 pages consaere au regime fiscal des S. P. R. L. et des formules, egalement reduitesa
l'essentiel, mais neanmoins exactes et suffisantes pour servir de g·uide-route aux juristes et aux hommes d'affaires.Precis de la repression de la concurrence deloyale et de la protection du .commerce (arr. royaux des 23 decembre 1934 et 13 janviPr 1935 et droit commun), par Fer nand BANSART, avocat
a
la Cour d'appel de Bruxelles. - In-8°, 72 pp. ; 7,50 fr. - Bl'Uxelles, edit. Publibel, f93n.Ces pages forment, comme le dit le titre, non un traite ni -un commentaire de taille, mais un simple precis de la matiere. 11 est, du reste, rectig·e avec clarte et pent servir utilement de g·uide-route dans cette matiere nouvelle. On doit regTetter seulement que-, pour plusieurs citations on references, la source ne soit pas ou ne soit qu'insuffisamment indiquee.
La concurrence deloyale: Commentaire de l'al'l'. royal du 23 decembre 1934 et des autres dispositions legales concernant la matiere.- In-So, 110 pp. ; - Gand, Rombaut-Fecheyr, 1935, pai' Louis FREDERICQ, avocat pres la Cour d'appel, professeur
a
l'Universite de Gand.Ce fascic~le fait partie de l'ouvrage justement apprecie du meme auteur : Prin- cizJes de droit commercial belge, paru en 3 volumes. Il est redige sur le meme plan et selon la meme methode- didactique, que I' ensemble de cet ouvrage. C'rst tin commentaire detaille de !'ensemble des dispositions legates sur la matiere, aj)puye Sill' une information doctrinale et jurisprudentieJle tres etendue, Otl abondent les references de cas juges recemment.
Classes et professions dans l'Etat. Le precorporatisme en Belgique, par L. Th. L:EGER. -In-So, 112 pp.; 7,50 fr. - Bruxelles, edit. de la «Cite chre- tienne », 1934.
Serie de conferences in times, faites
a
des jeunes gens en novembre f 933. L'auteur y remue beaucoup d'idees interessantes et de projet de reformes en s'effor~ant de les mettre au point de la realisabilite. Sa position 1-politique n'est pas celle d'un revolutionnaire feru d'un etat de choses nouveaua
substituer, par bouleversement de fond en comble; aux institutions existantes, mais d'un retormateur realiste etNO 3487
RIBLIOG RAP HIE 329 prudent, cherchant a llH~nager les transitions, assure d'ailleurs qu'en Belg:ique, les classes et professions sont deja parvenues
a
un stade d'organisation plus avance que partout ailleurs, meme en Italie, et convaincu, par surcroit, que nos institutions constitutionnelles sont assez larg·es pour permettre tous les ajustements opportunes ou necesssaires, dans l'ordre et la ll'~galite.Le nouveau regime du droit de vote dans les societas par actions, d'apres la loi du 13 novembre 1933. Ses repercussions sur leur organisation future, par Jean TA\\IBOISE, docteur en droit. Preface de J. PERCEROU. - In-8°, Iv-322 pp., 40 fr. fr. -Paris, libr. du Recueil Sirey, 193!>.
Les abus du vote plural ont provoque en France comme en Belgique la reaction que nous avons, pour notre part, toujoms appelee de nos vreux. La loi francaise du 12 novPmbre 1933 a devance les dispositions leg·ales beiges et lui a fraye la voie. Elle est moins heureuse, du t·este, que celles-ci :la reforme a ete mains franche en France que chez no us; la loi francaise est, de plus, techniquement defectueuse;
c'est une transaction assez malvenue entre les adversaires et les partisans de l'ine- galite dans le droit de vote, dit J. PERCERou. M. TA\\lBOisE y rei eve une penetration, insuffisante
a
son sens, de l'intuitus personre dans le domaine des societes par actions, org·aniquement regi par l'intuitus pecunice ou contrOle par le capital. Son expose, conduit avec une me~hode toute scientifique, met en lumiere l'entrechoque- ment des idees contraires qui s'est produit dans la loi. Il etudie successivement le probleme du vote plural et !'elaboration de la loi, puis !'application de celle-ci : enfin il consacre la derniere partie du volume a l'apprecier en elle-meme et dans ses repercussions sur les solutionsa
donner au probleme de !'intervention de l'intuitus personce dans les societes de capitaux. L'ouvrage est riche en apercus interessants.La reglementation du droit de vote dans les societas anonymes.- Com- mentaire de l'arrete royal du 31 octobre 1934, par Jean BAUGNIET, avocat pres la Cour d'appel de Bruxelles, assistant
a
l'Untversite de ·Bruxelles, secretaire de la Revue pratique du Notariat. - Broch. in-8, 114 pp. Hi fr. - Bruxelles, Etabl.B ruylant, edit. 193!>.
L'arrete royal du 31 octobre i 934 a eu pour ob jet de mettre fin aux ab us du vote plural des titres de societes anonymes, a bus qui avaient pris un tel developpement que I' opinion publique avait fini par s'en emouvok Cetle Revue les a souvent denonces et il est superflu aujourd'hui de les rappeler autrement qu'en termes g·eneraux.
L'arrete royal du 31 octohre 1934, que eommeute intellig·emment Me J. Baugniet, n'a pas aboli le vote plural : il l'a reglemente en prohibant le vote dtfferentiel ou privilegie. Il a etabli une triple limite au droit de vote de l'actionnaire. Il en resulte des difficultes serieuses d'application des principes, un calcul ardu des maxima.
L'auteur s'est attachC
a
clarifier cette matii~re complexe en completant son commen- taire par des applications chiffrees. En annexe, il reproduit les travaux legi~latifs,notamment le rapport du senateur H. Rolin. Son etude remarquablement dectuite, rendra de grands services aux dil'igeants de societes anonymes en meme temps qu'aux jut·istes et specialement aux notaires.
Le statut legal des banques et des banquiers en Belgique.- Commen- ta,.ire economique et juridique de l'A. R. du 9 juillet 1935 et des
330 BIBLIOG RAP HIE
arr8tes corollaires, par Luc Hol\IMEL, avocat
a
la Cour d'appel de Bruxelles et Fran41ois A. SliiETs, Iicencie en sciences commerciales.- Un vol , 162 pp., 30 fr.(franco par poste, 31 fr.).- Etabl. Bruylant, Bruxelles, 1935.
Le controle des banques pri vees, original en Belgique, est repris de ce qui existe ----dg_ja-gn-diver-s-pays.-Alnsi-que-le-remarquent-les-auteurs-tlans-l'int7·o£luvtimrd~leur--
ouvrage, ce n'est que sous le coup d'evenements particulierement graves et apres bien des hesitations que le g·ouvernement des pleins pouvoirs s'est decide
a
!'adop- ter. Innovation d'une importance considerable, elle bouleverse toute !'organisation bancaire et, surtout, vient ebranler le regime de liberte, intangible, jusqu'alors, comme un dogme. Vue sous cet angle, el!e apparait comme un des signes ou des elem·ents d'un ordre economique et social nouveau.L'ouvrage debute par une etude rapide et precise du mecanisme de la monnaie scripturale, grace auquelle credit s'assimile a la .t,onnaie. et joue ainsi un role de premier plan dans la vie economique. C'est une tles justifications principales de
!'institution d'un controle. Successivement, en un btassement melhodique et clair, les auteurs passent en revue la structUI'e des banques, les obligations et incompati- bilites des banquiers, les fonctions des reviseurs, le role deJa commission bancaire.
Un chapitre est consacre aux emissions publiques de titres et valeurs, un autre au regime des banques etrang·eres, aux dispositions pen ales et aux prescriptions fiscales qui regissent specialement la matiere. Au passage, diverses difficultes sout etudiees qui proviennent de lacunes ou de flottements dans le texte de l'arrete ; des compa- raisons sont faites avec certaines Iois etrang·eres. Pour conclure, une appreciation du regime est presentee : celui-ci, selon les anteurs, apparait clair et modere mal- gre la promulgation de mesures dont quelques-unes tres sevel'{~S; ce qui le carac- terise, soulignent-ils, c'est qu'illaisse a chacun sa respons~bilite : l'Etat n'est pas institue banquier en chef, les banques ne deviennent pas des organismes adminis- tratifs n1 les banquiers des fonctionnaires.
L'ouvrage, concis, bien compose donne mieux qu'un rapide aper41u de la legisla- tion nouvelle : on en rapporte une vue d'ensemble complete, d'une incontestable utilite qui, peut-etre meme, fait regTetter que les auteurs n'aient pas cru devoir attendre la promulgation de l'arrete royal d'execution.
M. FEYE.
Traite des hypotheques et de la transcription, par Emile G:ENIN, . conserva- teur des hypotheques
a
Bruxelles; ancien inspecteur general au ministere des Finances. - Un vol. in-!0, double colonne, LV- 443 pp., 150 fr.- Bruxelles, Efabl. Bruylant, 1935.Cet important traite a ete compose pour le « Repertoire pratique du droit beige n.
L'ectition separee qui'en esUaite, rep1;oduit le texte du Repertoire et n'en di1fere que sur un point, controverse, relatif au privilege du vendeur en cas de faillite de l'acquereur, oil !'opinion personnelle de l'auteur ne concorde pas avec J'enseig'Ite- ment professe par le Repertoire sous la rubrique « Faillite ».
L'muvre de M. E. Genin est de proportion monumentale: Elle cunstitue le seul ouvrage complet et
a
jour existant actuellement en Belgique sur la malib·e hypo- thecaire. Elle regroupe celle-ci en un ensemble coordonne seton une methode par- faite : rappel didactique des principes en tete de chaque chapitre ; puis les cas d'application tels que les reglent ou les tranchent la doctrine et la jurisprudence.~~ ·848'7
JURISPRUDENCE (PARTIE FISCALE) 331 L'auteur a adopte un ordre original, et a notre avis rationnel : en tete une vue d'ensemble du mecanisme hypothecaire, de la h~gislation et du mou~ement de reforme, en:fin du domaine de la publicite hypotMcaire; puis, ces cadres techniques traces, il expose successivement tout ce qui, dans les dispositions legates, concerne la transc1·iption, la public~te par voie de mentions marginales, les privileges et hypotheques, les etats hypothecaires et !'organisation des conservations d'hypo-
theques.
Dans cet expose, M. E. Genin a fusionne tout ce qui tollche au probleme hypo- thecaire, rapprochant de lq loi du 16 decembre 1~51, celle du H> aout 185' et cer- taines dispositions du Code de procedure civile. Il donne ainsi au lecteur une vue complete et unitaire de l'eqi:fice juridique de notre regime foncier.
Il asseoit sur la base des regles de publicite applicables aux mutations immobi- lieres, le commentaire des hypotheques et privileges immobiliers, en suivant ces droits dans toutes leurs vi~sicitudes jusqu'a leur extinction soit par les voies nor- males, soit par la voie indirecte d'une procedure d'execution.
A la perfection de cette methode, qui assure la constante clarte du comm.entaire, repond un non moindre merite dans le detail de l'execution du prog-ramme. Nous tenons a louer particulierement le style rle l'auteur, qui s'exprime dans une langue
· juridique simple, nette, ctirecte et d'une eteg·ance devenue, en verite, assez rare dans les ouvrages beiges de droit.
La consultation de l'ouvrage, extremement copieux en fait d'erudition doctrinale et jurisprudentielle, est facilitee par des tables complementaires speciales qui ne :figurent pas au Repertoire.
On y trouve aussi tous les textes legislatifs.
Le plan de l'auteur laissait en dehors de ses cadres, les privileg·es mobiliers,
!'hypotheque maritime et le gag·e des fonds de commerce.
Nous joignons nos felicitations
a
celles qu'a deja suscitees le traite de M. E. Genin : il fait honneur a la science juridique beige.No
3488. - Cour d'appel de Bruxelles
(7e eh.). -2 juillet 1935.
MM. le comte d'Oultremont, pres. ; - De Ridder. et De Cock, conseillers; - Collard De Sloovere, avocat. gen. ; - Pl. : Mtres-De Vlie~inck
cf
Hommel, avocats.Impot sut" le revenu (art. 52).- Deduction des revenus deja taxes. - Delai de reclamation. - Application de l'art. 61 des'tois coordonnees.
£'application de l'article 5~ se rattache sans auoun · doute lt TetabliS'S-emmrt
ue
l'impOt. La deduction d'impots et operer·en vertu de cet m·ticle constitue un des elements qui concourent a determiner le montant de la cotisation. ,
L'obligation etablie sous peine de decheance par l'alinea .2, § 3, de l'article 61, est generale et s' applique dans tons les cas ou le montant de la cotisation est con teste sans distinguer si l'impot a une base legale ou en est depo1trvue (Cass. ~I mars 193~, Pas.,
193~, 1, 117.
A toute reclamation contre le montant de cotisations doivent s' appliquer le.s formes et delais de recours etablis par les lois en matiere d'impOts cedttlaires et exclusifs de l'application des regles du Code civil Sll1' la repetition de l'ind·u.
-~0· 3.488
332 JURISPRL"DENCE (PARTIE FISCALE)
Vu la requete adressee a la Cour d'appel de Bruxelles par la requerante prequa- liflee le i 2 mai l934 contre la decision rendue par le directeur des Contributions directes de la province d'Anvers en date du 6 avril193~;
Vu I' exploit de notification de cette requele;
----V:u-lBS-GOn Glusi ons-d e-la-partie-reclamante-e t=-d-e-Ja-partre-dBfend~e ; Vu les autres pieces du dossier ;
Ou'i M le conseiller De Ridder en son rapport
a
!'audience publique du 15 mai 1935;Attendu que la societe requerante a pris recours dans les formes et delais legaux contre la decision du directeur des Contributions directes
a
Anvers (2e direction) P.n date du 6 avril' 1934 qui a rejete sa demande du 30 septembre 1932 en tant qu'elle avait pour objet d'obtenir par application de I'article 52 des lois coordonnees rela- tives aux impots sur Ies revenus le remboursement dr. es impots per~ms :1 raison des revenus deja taxes et non deduits lors de I' etablisse nent des cotisations atferenlesaux exercices fiscaux 1920 a 1930 inclus ; ·
Attendu qu'il n'est pas conteste par la requerante que le dernier des avertisse- ments-extraits du role r'elatifs aux cotisations susvisees a ete delivre avant le 27 juin 1930 ;
Attendu qu'il en resulte, comme la decision querellee le releve a juste titre, qu'a la date du 30 septembre 1932, la societe requerante etait, par application de I' article 6.1 de!:!lois d'impots sur les revenus, coordonnees en 1926 et 1931, dechuedudroit de reclamer contre le montant des cotisations qui sont demeurees en litige ;
Attendu que l'impetrante objecte a ce raisonnement que la deduction des revenus permanents deja taxes doit, en presence des termes imperatifs de l'arlicle 52, etre operee d'office par !'agent taxateur et que lorsque cette deduction n'a pas ete appli- quee, l'exercice du dt•oit du contribuable de revendiquer le benefice de cette dispo- sition legate n'est pas regi par I' article 61 des Iois coordonnees susvisees, parce qu'il ne s'agit·ait pas, d'apres la requerante, d'une contestation au sujet du montant de la cotisation mais uniquement d'une r·estitution on d'un remboursement de sommes relevant, notamment an point de vue de la prescription, des regles de droit commun en matiere de repetition de I 'indft ;
·Attendu que cew~ objection n'est pas fondee;
Attendu t~ue !'application de la disposition de !'article !H se rattache sans aucun doute
a
l'etablissement de l'impot; qu'elle fig·tire d'ailleurs sous· le § fer intitule« de I'impo3ition 1> du titre Ill traitant de l'etablissement et du recouvrement des taxes dont le § 3. est relatif aux reclamations et recours;
Attendu que la deduction d'impots
a
operer en vertu de !'article 52 ronstitue, au casou
elle doit etre appliquee, un des elements qui conconrent a cletet•miner le monta11t de la cotisation; que ce montant sera manifestement exag-ere Iorsque la deduction aura ete omisea
tort et que la cotisation sera de nature a infliger grief au contribuahle qui en aura fait l'objet;Attendu que contre le montant de la cotisation ainsi reg·Iee la loi fiscale a accorcte
a
celui-ci le droit de se pourvoir par voie de reclamation dans Ies conditions pre- vues par !'article 61 su~indique, mais que c'est aussi pour lui le seul moyen leg·al de faire reviser une cotisation ;Attendu que des que le recours a ce moyen se trouve atteint par la forclusion, la cotisation dument etablie dans les formes et delais ·legaux est devenue detii]itive
JtJlUSPRtJDE!-WE (PARTIE FISCALE) 333 vis-a-vis du redevable de l'impot, les bases sur lesquelles a ete calcule son montant fussent-elles erron:ees ou illegales; qu'en effet, I' obligation etablie sous peine de decheance par l'alinea 2, § 3 de l'article 61 est g·enerale et s'applique dans tous les cas ou le montant de la cotisation est con teste sans distinguer si l'impot a une base leg·ale ou en est depourvue (Voir Cass. 21. mars t932, Pas., 1932-i-H7);
Attendu .que' cette decheance d'ordre public que la Cour devrait opposer d'office, dans le silence des parties litigeantes, fait par- consequent obstacle
a
ce que_ la requerante puisse etre admise, comme elle tente de l'obtenir, a remettre en question par sa demande de remboursement d'impots pretendument payes sans cause le mon- tant des cotisations litigieuses ; que telle est, en effet, la portee de cette demande, car dans ·les conditions ou elle est formulee, elle tend avant tout a faire reviser les cotisations pour arrivera
justifier les remboursements postules ;Attendu qu'elle a done veritablement le caractere d'une reclamation contre lemon- tant de cotisations, dans le sens de la loi fiscale, reclamation
a
laquelle doivent s'appliquer les formes et delais de recours etablis par les lois en matiere d'impots cedulaires et exclusifs de !'application des regles du Code civiL sur la r~petition de l'indu que la requerante a invoquees pour ec.happera
la forclusion qui a fait rejeter sa reclamation quant.aux exercices encore litigieux;Par ces motifs,
, La Cour,entendu en audience publique M. le conseiller De Ridder en son rap- port et M. l'avocat general Collard en son avis conforme ;
Rejetant toutes autres fins_.et_conclusions, declare le recours non fonde;
En consequence, en deboute la requerante et la condanme aux depens.
Observations. - Ce n'est pas la premiere fois qu'un redevable tente, pour echappei•
a
la forclusion acquise ~ I' expiration des delais de reclamation etq,blis par l'art. 61 des loiscoordom:ees, de se placel' sur le tert·ain du droit commun et d'invoquer les principes generaux en matiere de repetition del 'indu. Mais l 'introduction d'uue reclama- tion sur un tel fondemept est entachee d'une double erreur. Tout d'abord, que la contestation porte sur les deductions de l'art. 52 on sur tout autre element qui concourt a determiner le montant de la cotisation, elle doit, aux teemes de l' art. 61, faire Pobjet d'une recla- mation dans les fol'mes on delais fixes rigoureusement par cet article.La Cour d'appel de Bruxelles, dans l'arret du 2 juillet 1935 que nons commentons ici,
a:,
au surplus, montre de fac;on irrefutable que les deductions de l'ai·t. 52 constituent un de ces elements. D'ailleurs, ne le fussent-elles pas, en ce cas la contestation sorti1·ait du cadre de l' article 61, ce qui aueait pone effet evident d' exclure le recours a la proceduee speciale reservee aux reclamations visees par cette dispo- sition legale. Le Directeur provincial et la Conr d'appel apres lui se trouveraient ainsi radicalement incompetents pour en juger. C'est la la denxieme erreura
la base de cette action qui, de la sorte, se trou- vait enfermee en un dilemme qui devait necessairemeht l'entrainer aun inevitable echec. M. F.
N• 8488---
334 . DOCTRIN:E
No 3489. - Bulletin doctrinal et bibliographique. - no 4.
(Voir Revtte, 1935, no 3434, p. 100).
(Pour les .abreviations, consulter la (( Table des· abreviations » Revtte, 1933, p. 339)~
----Perio-diques--analys-e-s-dans-le-present«Billletin >>.
Annales de droit commercial: t934, no 4; -1395, no L . Belgique judiciaire : 1935; nos 6
a
16.·Bulletin des associations sans but Iucratif: l93~, nos 30 et 31.
Bulletin des assurances : 19~4, n° 4 ; ~ 1935, nos 1 et 2.
Bulletin de la Soci~te d'etudes Iegislat:lves : 1934, nos 3 et 4; - 193q, nos 1 et 2.
- Dalloz periodique : 1934, nosH et 12;- 1935, nos 1
a
6.Journal de droit international : 1934, nos 5 et 6; -1935, nos f
a
3.Journal pratique de droit fiscal et financier : 1935, nos 2
a
7.Journal des societes civiles et commerciales: 1935, nos 3
a
8 .. Journal des tribunaux: 1935, nos 3404
a
3422.Journal des tribunaux de commerce: 1935, nos 2
a
9.Jurisprudence commerci~le de Bruxelles: 1934, no 12; -1935, nos 1
a
7.Jurisprudence commerciale des Flandres: 1934, nos 9
a
12; - 1935,nos 1
a
3.Jurisprudence de la Cour d'appel de Liege: 1935, nos 10
a
30.Jurisprudence du louage d'ouvrage: 1935, nos 3
a
7.Jurisprudence du Port d' Anvers : 1935, nos 1 et 2.
Moniteur des inter8ts materiels: 1935, nos 74
a
181.Pandf;'Ctes periodiques: 1935, nos 1
a
7.Pasicrisie : 1934, no 1i;- 1935, nos 2
a
7.Rechtskundig tijdschrift : 1935, nos 3
a
5.Recueil general de l'enregistrement : 1935, nos 2
a
8.Recu~~l juridique des societ~s : 1935, nos 3
a
9.Recuell (franyais) de legislation, de doctrine et de jurisprudence colo- niales: 1934, no 6; - 1935, nos 1 et 2.
Recueii des sommaires: 1935, nos 1
a
28.Revue critique de legislation et de jurisprudence: 1935, nos 1
a
6 .. Revue de droit penal et de criminologie : 1935, nos 2
a
7.Revue des faillites : 1934, nos H et 12 ; - 1935, nos 1
a
4.Revue generale d~~ assurances et des responsabilites: 1935, nos 1
a
7.Revue mensuelle de doctrine et de jurisprudence coloniales: 1934, no 5.
Revue pratique du'notariat beige: 1935, nos 2007
a
2026.Revue des societes: 1935, nos 1
a
3.Revne trimestrielle. de droit civil : 1935, nos 1
a
3.La se~aine juridic;~ue·: 1934, nos 38
a
52; - 1935, nos 11a
39.Sirey (Recueil general des lois et des arretes, fonde par - Journal du palais - Pandectes franpaises period~ques) : J 935, Ii0s 2
a
6.DES SOCIETES EN G
E~ERAL.
- Apergu sur !'evolution de la structure legale des societes corn- N' 8.489.
DOCTRINE 335 merciales fran<;aise{ de 1804
a
l'heure actuelle, par J. BoNl\iEc.ASE (suite; - Rev. soc., 1935, pp. 1a
15).- De la reforme du droit des societes par actions, par J. PERCEROU (Ann. dr. comm., 1934, pp. 297
a
304).- Beginselen van het belgisch Handelsrecht, par L. FREDJ~RICQ.
- 3 vol., lOO fr., 135 fr.; 220 fr.C-~ - Gand,- Van Rysselberghe et Rombaut, 1934-1935.
- DI~oit financier : Banque et Bourse• publie sous la. direction de L. GALLIE~ - Paris, Libr. Marchal et Billard, 1935.
- Precis des societes, par G. CHAMBOZ et S. LEBLOND. - pr fasc.
- Un vol., 164 pp., ·chez les auteurs
a
Paris, 4, rue Arsene Houssaye.DES SOCIETE$ EN NOM COLLECTIF.
- Wetsontwerp tot oprichting van private vennootschap'p~n, par E. VLIETINCK (Recht. tijdschr., 1935, pp. 262
a
292).- Du deces d'un associe dans une societe en nom collectif. Note de P. CoRDONNIER sous Cass., 19 dec. 1932 (Journ. soc., art. 4257, PP· 416
a
421).- De la nationalite d'une. societe en nom collectif entre strangers dont le siege social est en France. Note deJ. B. NIBOYET sous Cass., 25 juil. 1933 (8., 193~, I, pp. 41
a
43).- La raison sociale en droit compare fran<;ais et anglais, par DACQUIN. - Un vol., 177 pp. ; Pat'is, Libr. Ro.usseau, 1935.
DE LA SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE.
- Notes analytiques sur les societes de personnes
a
responsabilite limitee (Loi du9
juillet 1935). par L. BERTAUX (Rev. prat. not., 1935, PP· 454a
457). ·- De la societe de personnes
a
responsabilite limitee, par A. HUENS (Rev. prat. not., 19:·15, pp. 481a
491).- Des apports en nature dans une societe
a
responsabilite limitee.Note de P. Pw sous Appel Rabat, 18 nov. 1933 et Paris, 21 dec.1933 (D .. 1935,,II, pp. 30 et 31).
- La participation simultanee des epoux
a
une societe de person- nes, par.:r.
VAN HouTTE (Rev. p'i'at. not., 1935, pp. 401a
419).---'-- De la: faillite dans les societes
a
responsabilite limitee. Note de J. LEBLOND sous Comm. Le Havre, 22 avril 1931 (Jmwn. ,r;oc., .1935, art. 4248. pp. 361a
364).- Cominentaire de la loi sur les societes de personnes
a
responsa-bilite limitee, par A. TSCHOFFEN, suivi de formules d'actes redjgees N° 8489
336
en collaboration avec E. MoREAU DE MELEN. - Un vol. in-8°, 300 pp., 40 fb. ; Brux., Etabl. Em. Bruylant, 1935.
- Traite des societes de personnes
a
responsabilite, limitee, par J. VAN HouTTE.- Un vol., 350 pp., 35 fb.; Louvain, Soc. d,etudes;morales, sociales et JUriaiques.
- Commentaire pratique de la Ioi du 9 juillet 1935 sur la societe de personnes
a
responsabilite limitee, par P. CHEVALIER. - Un vol., 25 fb. ; Brux., Maison F. Larcier, 1935. 1- De personenvennootschappen met bFperkte aanspt'akelij4.heid.
Commentaar op de wet van 9 Juli 1935, par E. MALLIEN. - Un vol., 28 fb. ; Anvers, Uitgl3verij De Sikkel, 1935.
- Modetes d'actes de societes de personnes
a
responsabilite limitee, redjge,s,rmr A. LIEBEN (Rev. prat. not., 1935, pp. 492a
f06).DES SOCIETES ANONYMES.
~l.~it~e~s~---
- Etude financiers et juridique sur l'assainissement des societes anonymes en Suisse, par .J. GRoss. - Un vol. in-8°, 45 fr.
Constitution.
-Des clauses statutaires concernant !'evaluation des droits sociaux, par D. BASTIAN (Journ. SOC., 1935, art. 4256 et 4270, pp. 401
a
415et 465
a
483).- De la mise en harm()nie des statuts des societes a vec Ja loi du 13 nov. 1933. Note de J. LEBLOND sous Comm., 5 juin 1934 (Joun~.
soc., 1935, aet. 4228, pp. 226
a
235).Modification aux statuts.
-De la modification aux statuts d'une societe anonyme. Note de P. CoRDONNIER sous Comm. Seine~ 7 juillet 1931 (Journ. soc .• 1935, art. 4222, pp. 177
a
181).- De l'apport en nature dans une societe anonyme. Note de H. RoussEAU sous Cass., 20 mars 1935 (S., 1935, I, pp. 209 et 210).
-V. infra : yo Assemblee generale extraordinai1·e.
Augmentation du capital social.
- De 1' augmentati.on du ca,pital social par incorpOI'ation des resei'Ves dans les societ~s anonymes, par L. CHALARON. :- Un vol., 223 pp.,
~5 ff. _;_Paris, libl'. Dalloz.
Des actions. et des actionnaires.
De la cession .des actions nominatives. Note de P. LEscoT sous Paris, 19 juin 1934 (~., 1935, II, pp. 25
a
27) ..:DOCT.Rt:NE
337 .
.· _:_.:_ Des prime.s d'emi~sion. Rapport de
M.
le conseiller PILON sous Oass., 8 janv. 1935 (D., 1935, I, pp. 9a
11).- Des stipulations relatives
a
la transmission des parts sociales d'un associe en cas de predeces de celui-ci, par H. MoREAU (Sem. i~w.,1934, PP· 1061
a
1065).- Du nouveau regime des titres nominatifs et des titres mixtes (decrets des 25 et 26 octobt•e 1934), par H. LECOMPTE (Journ. soc., 1935. art. 4220~ pp. 129
a
168 et 209a
225).- Le nouveau regime des titres nominatifs, par J. HARDOIN (Ann.
dr. cmmn., 1935, pp. 6
a
28;a
suivre).- Les nouvelles simplifications du regime des titi•es nominatifs, par J. BEZARD-FALGAS (Rev. crit. legisl. et /urispr., 1935, pp. 196
a
214; PP· 305
a
323).- La nature juridique du droit du croupier (cessibilite des actions), par A. SCHWING (Rev. soc., 1935, pp. 152
a
157).- Le syndicat de blocage de titres au porteur, par P. KAYSER (Rev.' c?·it. Legisl. et iurispt·., 1935, pp. 64
a
87).- ] .'experience legislative ameeicaine en matiere" d'emission de titres, par SCHMITT. - Un vol. in-8°, 20 ff. ; Paris, 1935.
-V. infea : V0 Obligations.
Administration.
- Des actions en responsabilite contre les administrateurs. Note sous Lybn, 8 fevr. 1935 (Sem. fur., 1935~ pp. 775
a
777).- De la responsabilite des administrateurs. Note sous Oomm. ~eine,
27 mai 1935 (Sem. jur., 1935, pp. 878
a
880).- De la responsabilite des adminish:ateurs pour fautes dans lages- tion et pour simple negligence. Note sous Paris, 29 dec. 1934 (Senz.
iztr., 1935, pp. 536
a
539 et Rec. iur. SOC., 1935, pp. 110 et Ill).- De !'obligation personnelle de 1'administrateur delegue poue les fautes de gestion. Note de P. EsMEIN sous Paris, 29 oct. 1932 (S., 1934, 2, 177).
- La responsabilite des administrateurs de societes anonymes en deoit cornpai'e et les projets de reforme, pal' M. CARABIBER (B~tll. de la Soc. de legisl. comparee, 1935, pp. 29 et 119, cite dans Rev. trim.
dr. civ., 1935, p. 614).
- V. infra : V0 Assemblees generales.
Assemblees generales.
- Theorie de l'abus de droit"dans· ses applicatiop.s al)X detib~rations N• 3489
22
- - -
338 DOCTRINE
des assemblees generales et du conseil d' administration des societes anonymes, par ALEXANDROFF (Senz. jzw., 1934, pp. 1002
a
1006).- La reglementation du deoit de vote dans les societes anonymes d'apres l'arrete royal du 31 dec. 1934,_pa~. __ BAnGN~_Bev_._p~ad~
not., 1935, pp. 353
a
372).- De la mise
a
la disposition des actionnaires des propositions de modifications aux statuts, par H. BosviEux (Journ. soc., 1935, art.4244, PP· 3J7
a
J47).. - De la publicite obligato.iee des resolutions proposees aux assem- blees generales extraordinaires des societes par actions, par
R. MICHEL (Sem. j~tr., 1935, pp. 629
a
631 et Bee. jwr SOC., 1935, pp. 129 et 130).- La reglementation du deoit de vote dans les societes anonymes.
Commentaire de rarrete royal du 31 octobre 1934, par J. BAUGNIET.
- Un vol., 114 pp., 15 fb. ; Brux., Etabl. Em. Bruylant, 1935.
- Etude de qnelques consequences du peincipe de la proportionna- lite du deoit de vote au montant du capital souscrit,_ pose pae la loi du 13 nov. l93J. par G. CANTENOT (Rev. soc.~ 1935, pp. 145
a
151).- Le nouveau regime du droit de vote dans les societes par actions, par J. TAMBOISE.- Un vol., 322 pp., 40 ff.; Paris, Libr. Rec. Sirey,
Bilan.
- Le Bilan, par MM. LEJEUNE, PuECH, BEAUDOUIN-B.UGNET, EscARAVAGE, DELEAU, PREVO~T et GERMAIN. Un vol., 120 pp. ; extrait des " Etudes pratiques de dt·oit commercial ", Paris, Libr. gen. de dr.,
1935.
Obligations.
- La protection legale des obligataii'es et des podeurs departs de fondateur, par M. MAGNIN (Rev. cathol. des instit~ttions et a~t droit, 1935, p. 167, cite dans Rev. t1··im. dr. civ., 1935, p. 613).
- La clause or (eembouesement d'obligations en dollars-or),- par P. QuADEN (B. J., 1935, pp. 226
a
237)..- A propos de la clause or. Anonyme. (Journ. soc., 1935, art.
4269, PP· 455
a
464).DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS.
- Du conseil de surveillance d\me societe en commandite pal' actions. Note de H. RoussEAU sous Cass., 25 f~vr. 1935 (S., 1935, I, pp. 129 et 130). Note sous Cornm. Compiegne, 8 mars 1935 (Sem.jw·., 1935, PP· 679
a
681).- V. supra : V0 A.ssemblee generale.
N• _3489
bOCT1UNEl 339
LIQUIDATION DES SOCIETES.
- La compensation legale peut .. elle etee opposee
a
une societe commeeciale en liquidation, paP R. PIRET (Rev. faillit., 1935, pp. 91a
103).- Des ponvoirs des associes-pendant la liquidation d'une societe.
Note de H. RoussEAU sous Cass., 23 juill. 1931 et 2 juill. 1934 (8., 1935, I, pp. 49 et 50).
- V. infra : V° Faillite.
DE LA. FAILLITE ET DE LA GESTION CONTROLEE DES SOCIETES.
- De la notion de cessation des paiements, par L. BEAUDOUIN (Sem. jur., 1934, pp. 1029
a
1041).- La gestion controlee. Apergu general critique par E. DELCRorx (Rev. faillit., 1935, pp. 5
a
29).- La gestion conteolee. Conclusions de M. l'avocat geneeal VAN DER MOERE sous Gand, 9 feve. 1935 (Rev. fa ill it., 1935, pp. 126
a
131 et J~~r. cmnm. l!'l., 1935, pp. 10a
15).- La gestion controlee. Conclusions de M. l'avocat genera:!
LEPERRE sous Brux., 26 janv.1935 (Rev. faillit., 1935, pp. 107
a
117).- Des faillites, banqueroutes . et liquidations judiciaires, par J. PERCEROU et M. DESSERTAUX. - 3 vol., 2me edit.; tome I a parn, 1070 pp., 80 if. ; tomes II et Ill en preparation; Paris, Rousseau et cie, 1935.
-La nouvelle loi allemande sur la liquidationjudiciaire.Vergleichs- ordnung du 26 fevrier 1935, parK. H. NADELMANN (Ann. d~·. comm., 1935, PP· 54
a
67).DES ACTIONS EN JUSTICE.
-De I' action intentee .pae certains actionnaires contre la societe.
Note de H. RoussEAU sous Cass., 5 juill. 1933 et 29 oct. 1934 (S., 1935, I, pp. 88 et 89).
DES SOCIETES DE FAIT.
-Societe de fait. Note de P. LEscoT sous Cass., 5 nov. 1934 (8., 1935, I, pp. 177 et 178).
- De la liquidation des societes de fait, par J. MoLIERAC (Rev. soc., 1935, PP· 16
a
23).- Des societes russes : societes de fait. Note de M: PrcARri ·et P. TAGER sous Tt>ib. Seine, 22janv. 1934, 27 juin 1934, 17 aout 1934, 3 dec. 1934 (Jowrn. dr. intern.' 1935, pp. 143
a
151)~N° 3489
LEGISLATION 341 - Teatado de deeecho · rriercantil, par K. · CosAcK, tl~aduction de A. PoLo. - Tome I, 352 pp. ; Madrid, Rev. de derecho prevado.
- Code marocain des obligations et contrats, par P. VuiLLET. - Un vol.. 449 pp. ; Casablanca, 1934.
- V. supra : vis Des societes en nom collectif.- Des societes de fait.
Elisabeth MERGHEL YNCK,
Avocat pres la Cour tl'appel de Bruxelles.
No 3490. -
Coordination des lois sur les societas commerciales (Code de commerce, titre IX).
Le Moniteur du 5 decembre 1935 a publie le t~xte d'un Arrete royal du 30 novembre 1935 ainsi congu :
Article unique. - Les dispositions des lois du 18 mai 1873, 26 decembre 1881,
·22mai 1886, 16 mai 1901, 25 mai 1913, 30 octobre 1919, 8 juille't 1924, 14 juin et 29 juillet 1926 et du 23 juillet 1927 sont coordonnees, comme suit, avec les textes des articles-1· et 2 de la loi du 28 septembre 1932 revisant !'article 115 des loi_s coor- donnees sur les societes commerciales et l'article27 de la loi sur le contrat d' emploi, ceux de l'arrete royal no 26 du 31 octobre 1934, relatif au droit de vote dans les societes anonymes, et ceux de la lqi du 9 juillet 1935 modifiant la loi sur les socie- t.es cooperatives et instituant des societes de personnes
a
responsabilite limitee.Cette coordination refondant tous les aeticles des lois sur les socie- tes commerciales en les numerotant nouvellement, nos lecteurs nous sauront gre d'en reproduire ci-apres le texte feangais.
CODE DE COMMERCE (*).
(*)N. B. Les chiffres places entre parentheses immediatement apres les numeros des articles indiquent les dispositions correspondantes des lois coordonnees par Arrete royal du -22 juillet 1913.
Les modifications introduites par les lois subsequentes sont placees entre crochets.
TITRE IX. - DES SOCIETES.
Section I. - Dispositions generales
Article 1 er (1 ). - Les societes commerciales sont celles qui ont pour ob jet des actes de commerce.
Elles se reglent par les conventions des parties, par les lois particulieres au com- merce et par le droit civil.
Art. 2 (2). - (Loi du 9 juillet 1935, art. 1 er). [La loi reconnait comme societes commerciales :
La &ociete en nom collectif ; La societe en commandite simple ; La societe anonyme ;
La societe en commandite par actions ; JJ• 849'0~
342 LEGISLATION
La societe de personnes a responsabilite limitee;
La societe cooperative ; L'union du credit.
Chacune d'elles constitue une · individualite juridique distincte de celle des
_ _ _ associesJ.---~---
Art. 3 (3). - Il y a, en outre, des associations commerciales momentanees et des associations commerciales en participation auxquelles la loi ne reconnait aucune individualite juridique.
Art. 4 (4). - Les societes en nom collectif, Ies societes en commandite simple et les societes cooperatives sont, a peine de nullite, formees par des actes speciaux, publics ou sous sig·nature privee, en se conformant, dans ce dernier cas, a !'article 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les societes co'operatives.
(Loi du 9 juillet 1935, art. 1 er). [La societe anonyme, les societes de personnes a responsabilite limitee et Ies societes en commandite par actions sont,
a
peine de nullite, constituees par des actes publics].Toutefois, ces nullites ne peuvent etre opposees aux tiers par les associes ; entre les associes, elles n'operent qu'a dater de la demande tendant ales faire prononcer.
Art. n (n). ;_ Les associations momentanees et les associations en participation peuvent etre constatees par la representation des livres, de la correspondance ou par la preuve testimoniale si le tribunal jug·e qu'elle peut etre admise.
Art. 6 (6). ~ (Loi du 9 juillet 1935, art. 1 er). [Les actes des societes en nom col- lectif, des societes en commandite simple, des societes cooperatives
a
responsabi- lite solidaire et illimitee des membres ainsi que les actes des societes de personnes a responsabilite limitee sont publies par extraits aux frais des interesses].Art. 7 (7).-(Loi du 9 juillet 1935, art. fer). [L'extrait contient:
a) Pour les societes en nom collectif et en commandite simple : La desig·nation precise des associes solidaires ;
La raison de commerce de la societe ;
La designation des associes ayant la gestion et la signature sociale ; L'indication des valeurs fom;nies ou
a
fournir en commandite ;La designation precise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec
!'indication des oblig·ations de chacun ;
L'epoque ou la societe doit commencer et celle ou elle doit finir.
b) Pour Ies societes de personnes
a
responsabilite limitee ainsi que pour les societes cooperatives a responsabilite solidaire et illimitee des membres : .1. o La desig·nation precise des associes ;
2° La raison sociale ou la denomination de la societe ; 3° Son siege social ;
4° L'objet de la societe;
5° Le montant du capital social ;
6° La maniere dont le fonds social est forme ;
7° L'epoque ot\ la societe doit commencer ainsi que sa duree ;
go La designation des personnes autorisees a g·erer, administrer et sig·ner pour la societe et leurs pouvoirs ;
go Le debut et la fin de chaque exercice social ;
10° Eventuellement, les jour et heure de l'assemblee ordinaire des associes appe- lee
a
statuer sur !'approbation des bilans].N° 8490
LEGISLATION 343 Art. 8 (8).- (Loi du 9 juillet 1935, art. 1er). [L'extrait des actes de societe est signe : pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing prive, par tous les associes solidaires ou par un des associes solidaires investi a cet effet d'un mandat sp~cial des mitres associ{~s solidaires].
Art. 9 (9). - Les actes de societe anonyme, de societe en commandite par actions, de societe cooperative, sont publies en entier. Les mandats authentiques ou prives annexes
a
ces actes ne sont pas soumis a-publication.Art. 10 (10). ,..- Les actt>s ou extraits d'actes dont les articles precedents prescri- vent la publication seront, dans la quinzaine de la date des actes definitifs, deposes en mains des fonctionnaires preposes a cet effet; ils en donneront recepisse. La publication devra etre faite dans les dix jours du depot,
a
peine de dommages-inte- rets coutre les fonctionnaires auxquels !'omission ou le retard serait imputable.La publication sera faite par la voie du llfoniteur, sous forme d'annexes, qui seront adressees aux greffes des cours et tribunaux ou chacun pourra en prendre connais- sance gTatuitement et qui seront reunies dans un recueil special.
Un Arret~ royal indiquera les fonctionnaires qui recevront les actes ou extraits d'actes et determinera la forme et les conditions du depot et de la publication.
La publication n'aura d'effet que le cinquieme jour apres la date de !'insertion au llfoniteu1'.
(Loi du 9 juillet 1935, art. 1 er). [Une expedition des actes des societes de per- sonnes
a
responsabilite limitee, une expedition ou un double des actes des societes cooperativesa
responsabilite solidaire et illimitee des membres seront deposes en meme temps que les extraits destines a la publication. Chacun pourra en prendre connaissance gratuitement ou s'en faire delivrer copie sur papier libre moyennant paiement des droits de gTeffe].(Loi du 9 juillet 1935, art. 1 er). [Les mandats authentiques ou prives, annexes aux actes de societe anonyme, de societe en commandite par actions, de societe de personnes
a
responsabilite limitee et de societe cooperative seront deposes en expe- dition ou en original, en meme temps que les actes auxquels ils se rapportent ; ils seront dans les memes conditions communicables aux tiers].·Art. H (1 I). - Si le depot n'est pas fait dans le delai prescrit par I' article pre- cedent, la publication des actes ou extraits d'actes sera soumise
a
une amende qui' sera d'un pour mille du capital social, sans qu'elle puisse etre moindre de 50 fr. ni superieurea
5000 fr.Cette amende sera exigible sur l'enregistrement de la publication tardive qui sera operee d'office; elle sera due solidairement, quant aux actes publics par les notaires, et quant aux actes sous seing· prive par les associes solidaires ou, a defaut de ceux- ci, par les associes fondateurs.
Toute action intentee par une societe dont l'acte constitutif n'aura pas ete publie conformement aux articles precedents sera non recevable. Les associes ne pourront . se prevaloir des actes de societe
a
l'eg·ard des tiers qui auront traite avant la publi- cation ; mais le defaut de publication ne pourra etre oppose aux tiers par les associes.Art. 12 (12). - Toute modification conventionnelle aux actes de societ.e doit, a peine de nullite, etre faite en la forme requise pour l'acte de constitution de la
societe. .
(Loi du 9 juillet 1935, art. 1 er). Les actes apportant changement aux dispositions N• 3490
344 LEGISLATION
dont la loi prescrit la publicite, les nominations, demissions et revocations des admi- nistrateurs, commissaires et liquidateurs dans les societes anonymes [des gerants et commissaires dans les societes de personnes a ·responsabilite limitee], ainsi que les actes determinant le mode de liquidation, seront publies conformement aux articles prece-dents, a peine de ne pouvoir etre oppose.s aux tiers, qui neanmoins pourr_ill!L_
----s'en prevalolr.
Art. 13 (13). - Les societes agissent par leurs g·erants ou administ1·ateurs dont les pouvoirs sont determines par Facte constitutif et par les actes posterieurs faits en execution de l'acte constitulif.
Ar.t. 14 (14). ~ Les associations commerciale.s momentanees et les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalites prescrites pour les societes ..
Section II. - Des societes en nom collectif
Art. Hi (15). -La societ~ en nom collectif est celle que contractent deux per- sonnes ou un plus gTand nombre et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.
Art. 16 (16). - Les noms des associes peuvent seuls .faire partie de la raison social e.
Art. 17 (17). - Les associes en nom collectif sont solidaires pour tousles eng·a- g·ements de la societe, encore qu'un seul des associes ait signe, pourvu que ce soil sous la raison sociale.
Section Ill. - Des societes en commandite simple·
Art. 18 ( 18). - La societe en commandite simple est celle que contraetent un ou plusieurs associes responsables et solidaires, que l'on nomme commandit~s, et un ou plusieurs associl~s shn})les ballleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires.
Art. 19 (19). -La raison sociale comprend necessairement le nom d'un ou de plusieurs associes commandites.
Le nom d'un associe commanditaire ne peut faire parlie de la raison sociale.
Art. 20 (20). - Lorsqu'il y a plusieurs assoch~s indefiniment responsables, la societe est en nom colleclifa leur eg·ard et en commandite a l'eg·ard des simples bailleurs de fonds.
Art. 21 (21). - L'assocH~ commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la societe que jusqu'a concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter.
Il peut etre contraint par les tiers
a
rapporter les illterets et les dividendes qu'il a ret;us s'ils n'ont pas ete preleves sur les benefices reels de la societe et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou negligence gTave de la part du g·erant, le com- manditaire pourra le p.oursuivre en paiement de ce qu'il aura du restituer.Art. 22 (22). - L'associe commanditaire ne peut, meme en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.
Les avis et les conseils, les actes de centrole et de smveillance et les autorisations donnees aux gerants pour les actes qui sortent de leurs pouvolrs n'engag·ent pas I' associe comman dil a ire.
Art. 23 (23). - L'associe commanditaire est solidairement tenu, a l'eg·ard des tiers, de tous les engag·ements de la societe auxquels il aurait participe en contra- vention
a
la prohibition de !'article precedent ..Nt 8490·
d:GISLA TION 345 Il est ten'u solidairement
a
l' egard des tiers, meme des engagements. auxq-qels il n'aurait pas participe, s'i_l a habituellement gere les affaire~ de la societe ou si son nom fait partie de la raison sociale.Art. 24 (24). - La cession des parts ou interets que le contratautorise ne peut etre faite que d'apres les formes du droit .civil ; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la societe anterieur:s
a
sa· publication.Art. 25 (2i>). - Dans le cas du cteces du gerant, ainsique dans le cas d'incapa.;.
cite legale ou d'empechement, s'il a ete stipule que la societe continueraH, le pre- sident du tribunal de commerce peut, si les statuts n'y ont autrement pourvu, desi- gner,
a
la requete de tout interesse, un administratenr coriunanditaire ou autre, qui fera les actes urg.ents et de simple administration durarit le delai qui ser.a fixe par rordonnance, sans que ce delai puisse exceder un mois.L'administrateur provisoire n'est responsable que de !'execution de son mandat.
Tout interesse peut faire ·opposition
a
l' ordonnance ; l' opposition est signifiee tant a la personne designee qu'aeelle qui a requis la designation. Elle est jugee en rMere~Section IV.-Des societes anonymes
§ 1 er. - De la natul'e et de la qualification des societes anonymes.
Art. 26 (26). -La societe anonyme est celle dans laquelle les associes n'enga- g·ent qu'une mise determinee.
Art. 27 (27). - Elle n'existe point· sous une raison sociale; elle n'est designee par le nom d'aucun des associes.
Art. 28 (28). -La societe anonyme est qualifiee par une denomination particu- liere ou par la designation de l'objet de son entreprise .. ·
Cette denomination ou designation doit etr·e differente de celle de toute autre societe.
Si elle est identique, ·ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout interesse peut la faire modifier et reclamer des dommages-interets, s'il y a lieu.
§ 2. - De la constitution des socitHes anonymes.
Art 29 (29). - La cons~itution d'une societe anonyme requiert : 1 o Qu'il y ait sept associes au mains ;
2° Que le capital soit integralement souscrit ;
go Que chaque action soit liberee d'un cinquieme au mains par un ve.rsement en numeraire ou par un apport effectif.
L'accomplissemeut de ces conditions doit etre constate dans un acte authentique.
Art. go (gO) .. - L'acte de societe indique :
1 o La specification de chaque apport qui n'est pas effectue en numeraire, les con- ditions auxqur.lles il est fait et le nom de l'apporteur ;
2° Les mutations
a
titre onereux dont les immeubles apportesa
la societe ont ete l'objet pendant les cinq annees precedentes, ainsi que les conditions auquelles elles out ete faites ;go Les charg·es hypotMcaires grevant les biens apportes;
4° Les conditions auxquelles est subordonnee la realisation des droits apportes·
en option ;
5° La cause et la consistance des avantages particuliers attribues
a
chacun des.fondateurs ;
