COMPTES PERSONNELS DE FORMATION (CPF
ME FORMER J’Y COMPTE BIEN !
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le compte personnel de formation permet aux salariés et demandeurs d'emploi de se former efficacement et d’être acteurs de leurs parcours professionnels.
Vous aussi, activez votre compte et découvrez vos nouveaux droits sur
moncompteformation.gouv.fr
COMMENT ACTIVER SON COMPTE ?
Sur moncompteformatin.gouv.fr, en indiquant : • une adresse mail valide
• son numéro de sécurité sociale
• le nombre d’heures DIF inscrites sur l’attestation DIF remise par son employeur (nb d’heures au 31/12/2014)
Depuis 2015, les comptes CPF sont alimentés automatiquement chaque année sur la base des déclarations employeurs. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019.
COMMENT MOBILISER SON CPF
Grâce au site http://www.moncompteactivite.gouv.fr , les titulaires peuvent : prendre connaissance des heures de formation
disponibles sur leur compte, connaître les modalités de financement de leur formation.
Jusqu’en octobre 2019, Uniformation gère les demandes de CPF, à l’initiative du salarié ou co-construit avec son employeur. Il assurera également la bonne fin des dossiers précédemment accordés.
Passé cette période, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation
COMMENT TROUVER SA FORMATION ?
Sur le site moncompteactivite.gouv.fr, un moteur de recherche permet de sélectionner les formations éligibles en fonction de la thématique recherchée, du lieu de résidence ou de travail.
Il est aussi possible de se référer à la liste des organismes éditeurs ayant publié leurs listes des formations éligibles et de télécharger la liste correspondante.
LES ACTIONS ELIGIBLES AU CPF DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
Ø Les actions de formation sanctionnées par :
u les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
u les attestations de validation de blocs de compétences u les certifications et habilitations enregistrées au répertoire
spécifique (dont CléA)
Ø Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) Ø Les bilans de compétences
Ø La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de
l’épreuve pratique de permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
Ø Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises
Ø Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).
DEMARCHES FORMATION SUR TEMPS TRAVAIL
Une fois le projet de formation déterminé, le salarié doit faire une demande écrite pour mobiliser son CPF et la transmet à son employeur.
Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son
employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas.
L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande
QUELS SONT LES FRAIS PRIS EN CHARGE ?
Les droits acquis au titre du CPF peuvent permettre la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération.
RESPECT DES DELAIS
Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, la demande sera considérée irrecevable.
Le formulaire de demande d’aide financière devra être accompagné par les pièces suivantes :
u le programme et le devis de la formation précisant le coût et le nombre d’heures de formation ;
u les justificatifs des heures DIF saisis sur le compte CPF du salarié : solde d’heures DIF non utilisé au 31/12/2014 et, le cas échéant, copie de l’attestation de portabilité de droits acquis au titre du DIF chez l’employeur précédent ;
u si la prestation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : la demande autorisation d’absence adressée par le participant à l’employeur et mentionnant son accord exprès pour la mobilisation de son Compte personnel de formation ; u si la prestation se déroule entièrement en dehors du temps
de travail : une lettre mentionnant l’accord exprès du
participant pour la mobilisation de son Compte personnel de formation.
Tous les renseignements demandés sont indispensables, de même que les pièces à joindre. Un dossier incomplet ne
pourra être traité.
FORMATION ACCEPTEE SUR TEMPS DE TRAVAIL
Afin que l’employeur adresse le formulaire de demande d’aide financière au minimum 60 jours avant le démarrage de la formation à Uniformation, le salarié doit transmettre son devis, le programme les justificatifs des heures DIF et la demande d’autorisation d’absence de l’employeur
FORMALISER SA DEMANDE AUPRÈS D’UNIFORMATION SI VOTRE FORMATION EST HORS
TEMPS TRAVAIL
Pour suivre une formation ou entreprendre une démarche de VAE sans en aviser votre employeur (et donc en réalisant une action qui se déroulera nécessairement en totalité en dehors de votre temps de travail),
vous devez faire parvenir directement à Uniformation une
demande de prise en charge CPF. Téléchargez depuis cette page, dans l'encart "Documents utiles", la demande de prise en charge CPF pour un salarié.
La demande doit être transmise à Uniformation par courrier au minimum 60 jours avant le démarrage de la formation.
SON CONSEILLER CHEZ UNIFORMATION
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
Gratuit, il est accessible à tout actif, quel que soit son statut : salarié à temps complet ou partiel, apprenti, stagiaire rémunéré ou encore bénévole de
structure associative.
UNIFORMATION SUD-OUEST -61. rue Minvielle –33001 Bordeaux cedex Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Tél.: 0969 32 05 55, tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf les lundis et vendredis après-midi.
