Esquisse des statuts d' une banque africaine de développement: note explicative du Secrétaire Exécutif

NATIONS UNIES

CONSEIL

ECONOMIOUE T SOCIAL

Distr.

RESTRETJTTE

E/CN.14/ADB/l2

18 octobre 1962 FRANCAIS

Original: ANGLAIS

COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'AFRIQUE Comi-fce des Neuf pour la creation d'une

"banque africaine de developpement Sous-Comxte de redaction des statuts Detucieme session

Geneve 5—10 novembre 1962

ESQTJISSE DES STATUTS D'UNE BANQUE AFEICAINE DE DEVELOPPEMENT NOTE EXPLICATIVE TJU SECRETAIRE EXECUTIP

62-4114

ESQUISSE DES STATUTS D'UNE BANQUE AFRICAEJE DE DE7EL0PFEME3TT

• NOTE EXPLICATIVE KJ SECRETAIRE EXECUTIF

♦

1. A sa premiere session., le Sous-Comite a estime que la redaction

effective des Statuts, a entreprendre lors de sa troisiSme session,

devait etre pre*cedee d1 etudes tres poussees qui seraient oonfie"es experts du secretariat aussi bien qu'aux membres du Sous—Comite, ceux-ci "travaillant chacun dans son propre pays avec ses conseillers juridiques"*—'

2. Ainsi envisagee, la deuxiSme session vise surtout a permettre au Sous-Comite d*examiner de plus prSs oertaines questions determinees qui seront a reprenclre dans ces etudes, et de fixer les principes generaux qui devront former la base de ces travaux et, ensuite, des Statuts de la Banque eux-me*mes. De cette maniere lorsqu'il s'agira de trancher divers problemes dans ces Statuts, le Sous—Comite, & sa troisiSme session, serait saisi de plusieurs propositions de solution, accompagnees d'une etude critique des repercussions qu!auraient ces solutions dans le domaine technique et en matiere de politique ge"nerale.

Sur cette base, le Sous-Comite pourrait alors se prononcer sur les differentes questions a re"soudre et, de la sorte, presenter un projet

4e statuts au Comite des Neuf lorsque celui-ci se reunira en troisSme

session.

3. Pour aider le Sous-Comite dans ces travaux, le Secretaire exe"cutif a etabli la note explicative ci-jointe—\ La note vise a presenter un etat des questions a. braitav dans les Statuts, a indiquer dans chaque cas les problemes de politique generale et les problemes techniques a

l/ Voir Eapport sur la premiere session, document e/cN.14/aDB/9, paragraphes

4 et 5» ,

2/ M. Alexander Elkin, anc?en directeur-adjoint de 1'Office europeen des

Nations Unies, ancien consoiller juridique de l'OECE, a apport^ au

Secretaire executif son concours pour l'establissement de la presente note, en sa fonction de consultant.

\ ■■

- II -

-'

resoudre et a signaler, aussi les solutions adoptees a cet egard dans les statuts des principaux instituts financiers intergouvernementauz qui .consac^ent .actueljement leur activite au ,developpement eoonomique

4* Eeuni en deuxieme session le SoUs-Comit^ voucLra peut-Stre, en se sefVant d'e la "pr^sente note, preciser dans quei sens devront s'orienter les travaux des experts charges de rechercher des solutions pour les

diffSrentes clauses des Statuts. , j

\] L'Annexe t la T>rsc:ei?"^

des statuts de ces ins

r^. un tableau comparatif synoptique

E/CN.14/ADB/12

"'—~~~: ■*" TABLE DES MATIEEES

....:. , " ■: ■ Parafcraphes

I. INTRODUCTION ;..■.. l fe, 7

II. BUTS ET TACHES DE LA BANQUE \ 8 a 11

A. Buts B. Taches

C- Cooperation ■

D. Principes d1action

III. PAIS MEMBKES 12 a 23

A. Membres fondateurs et admission de nouveaux membres B. "Afrique"

C. Double affiliation obligatoire

D. Membres associes ■ .

E. Organismes de cooperation F. Retraits

G. Suspension . _,

H. Reglement des comptes avec d'anciens membres

IV. COMPOSITION W CAPITAL 24 a 52

A. Capital autorise*

B. Capital-actions : ■;,

C. Capital libers et capital non libero* : D. Mode de souscriptiQn. > ■ . .

E. Limitation de la responsabilite; restriction • aux nantissements et aux transferts d1actions

F. Modification du capital autorise ... , . G. Definition des ressources en capital

a) Capital : ressources ordinalres

b) Capital : ressources spdciales ,-,. ■

c) Produit des investissements et remboursements

de capitaux ' ' "' ' : ■ "

d) Application1des statuts

- ii -

Faragraphes

V. OPERATIONS ET AUTEES ACTIVITES EE LA BANQUEj . *

AUTORISATION DE CONTRACTER DES EKPRUNTS 53 a 81

A. Operations : Generalites ..-.=, •

a) Categories des operations b) Beneficiaires

c) Projets d'investissement

d) Restrictions imposoes aux operations Limites generales

Fonds speciaux ;

Utilisation des diverses monnaies

Frets non strictenent commerciaux r.

B. L'utilisation des fonds speciaux . . ;

a) Operations ordinaires et operations speciales:

b) Principes de separation et de gestion speciale . :

des fonds

C. Principes et conditions d1exploitation a) Principes d1exploitation

b) Regies generales

c) Marche" a," suivr'e pbiir' le chbix des 'pro jets d'in

vestissement ' ■

d) Conditions des operations

D. Faculte d'emprunter et autres pouvoirs de la Banque ■ ;

VI. ORGANISATION ET ADMINISTRATION .i,.- 82 a 113

A. Structure generale de.la Banque ,■::

B. Conseil des gouverrieurs C. Conseil d'administration

D. Votes '■ ' '-■■■■■•■

E. Fonctionnaires et autre personnel

VII. DISPOSITIONS GENERALSS ET FINALES ..;... ,.;.i... 114 a 139

A. Statut, immunites, exemptions et privileges

B. Emplacement des bureaux, moyens de communication,

de'positaires ; >

C. Suspension et arret des activates de la Banque D. Ajnendements aux statuts

E. Interpretation, reglement des litiges,langues faisant foi

F. Signature, ratification et acceptation, entree en vigueur, commencement des operations

E/CN.14/ADB/12 - iii -

NOTE :

Dans le texte ci-apres, les abrevictions suivantes out eto utilisees : BIRD - Banque Internationale pour la reconstruction et le deVeloppement SFI - Societd financiere internationale

AID - Association internationale de developpement 3AID - Banque interam^ricaine de developpement BEI - Banque europeenne d'investissement

ces abreviations designant tant les institutions ci-dessus que leurs actes

constitutifs.

I. INTRODUCTION

Les statutsj Lei.'rs effets at leur teneur

1, La Banque africaine de developpement ('la Banque1') sera constitute aux termes de ses statuts. Cgs statuts auront a definir

l'objet social et les fonctions de la Banque, les pays qui en seront

membres, la composition de son capital, le champ de son activite,

ses pouvoirs et se3 principes de fonctionnement. Les statuts deter- mineront aussi son organisation interne et certaines regies fonda- mentales de gestion. Enfin, ils definiront son statut juridique et les immunites, exemptions et privileges dont elle-mSme, ses adminis- trateurs et son personnel devront pouvoir beneficier.

La Banque, institution africaine

2, La Banque sera une institution africaine. Elle servira

l'Afrique en pre"tant son concours au developpement economique des

pays membres de 1'institution, a cette fin, elle coope'rera avec les gouvernements de ces pays, avec 1'Organisation des Nations Unies et

d'autres organisations internationales ainsi qu'avec des institution:

publiques ou privees exersant une activite economique ou financiere, Tous ces points devront e*tre precises dans les clauses des statuts.

Les statuts, instrument .juridiq^.e international

3, Les statists conatitueront un instrument juridique interna tional, qui aura la forme d'un accord ou d'une convention, Ils de vront conferer a la Banque la personnalite juridique qui lui est ne-

cessaire. Ils devront contenir des dispositions concernant la signa

ture de I'instrument et la ratification ou 1'acceptation, l'entree er vigueur, 1'interpretation, les modalites d'amendement et l'expiratioi

de ses dispositions. Le texto dcvra prdciser que s'il eiait decide d^

raettre un terme a l'activite de la Banque. ses dispositions s'appli-

queront aussi a sa licuida+ion.

E/CN.14/ADB/12 page 2

Le lan^agQ des

4. Les statuts ne devront contenir quo les dispositions es- sentielles. Ils devront conferer a la Banque le droit de prendre des reglements interieurs et adrainistratifs regissant les details de son activite., Le cas ocheant, il serait aussi possible d'etablir d'avance des projets de ces reglements interieurs et administratifs^

5. C'est aux statuts qae se reporteront non seulement les mi lieux de la. Banque? aais encore, tous ceux qui, au dehors, s'inte- ressent activement. a 1'essoi" economique de 1'ikfrique. Les disposi tions des statuts devront par consequent ^tre claires, pratiques et, autant que possible^ breves. Les buts et les fonctions de la Banque.

le champ des projets auxqaels elle pourra fournir son concours, et ses principes de fonctionnemeht devront Hredefinis a grands traits et ayec imagination, Rien dans le texte des statuts ixe devra empe'chc la Banque de poursuivre son activity en faveur du developpement de 1'Afrique, :m^me dans les circonstances variables de l'avenir. hais etant destines a une Instrtution financiere, les statuts devront de- finir la respons&bilito financiere de la Banque et de ses membres, leurs droit.s et leurs obligations, les liraites dans les.quelles la Banque pourra emprunter des fonds; et ils devront en outre offrir 1'assurance que la Banque, dans son activite, se conformera aux principes d'une saine gestibn.

Developpement ulterieur de l'activite

6. Les.statuts devront contenir des clauses qui, juridiquemen^

donnent a la Banque la faculte d'etendre son activite dans 1'avenir, Sous les reserves appropriees, la Banque doit ei>re a ra^me d'augment*

son capital ordinaire ainsi que de recevoir en depot et utiliser de:

fonds affectes a des ticne:; particulieres de developpement economiqi et peut-fctre aussi sounis a des regies particulieres.de gestion.

E/CN.14/ADB/12 page 3* " ' ■

Breves notes sur les statuts

; ! .7. Qntrouveraci-apres.de breyes.notes. sur la teneur des;futurs -statuts. Dansiles cas ou le Comity des Neu^ est parvenu a s'entendre : sur eette teneur,les notes s' efforcent. de montr.er quelle redaction

. devrade ce fait etre donnee aux. clauses juridiques. Elles indiqueu.t et expliquent aussi certains autres problemes jur^diquea.qu'il convien- drait d'4tudier et, lorsqu'il y a lieu, esquissent les splutions qui pourraient alors etre adoptees dans le texte des statuts.

.1 ■■■ / L..:

E/0N.l4./Ai)B/12

page 4

BIRD, Artv I FSI, Art. I AID, Art. I BIAD, Art. 1

BIRD, Art. I FSI, Art. I AID, Art. I BIAD, Art. I

AID,Art.Y(4) BIAD, Art. I

(2Kb)

II - BUTS ET TACHES DE LA BANQUE

A. But s -■■.:.:.■...'. ..._-:. i:;; ./: _...; .";.: = ■•

8. pour commencer, 'Tes stfctuts devront definir les buts et les taches de la banque. L'objet de la Banque' consists essentiellement a cohtribuer au developp;ement e"conomique et social de l'Afrique en apportant son cohcours au proig'res e"conomique de ses membres, consideres tant individuell ement que collectivement, et en accelerant ce progres.

C'est ce que les' : statuts doivent 6xprimer. "■■■■■'

B. ' Taches ■.: = ■. ■».■ ■>

9. Comme on l'a deja indique, les taches de la Banque doivent e"tre definies a grands traits. II faudra done decider quel doit Stre le champ et quelle doit $tre la veritable nature de son activite. Mais des maintenant, il y aurait lieu de rechercher si les taches de la Banque ne se definissent peut-§tre pas comme il suit :

a) mobiliser de nouvelles ressources financieres qui puissent

^tre investies dans les etats raembres, aux fins de develop- pement;

b) utiliser les ressources dont la Banque dispose pour financer

le deVeloppement de ses membres (en particulier par des inves- tissements interessant 1'ensemble d'un pays ou plusieurs pays a la fois);

c) encourager les investisseraents prives dans des projets d'in-

vestissement, des entreprises et des activites concourant a un tel developpement (et eventuellement suppleer aux capitaux prives si ceux-ci ne peuvent @tre obtenus a des conditions raisonnables);

d) fournir des concours techniques pour la preparation, le finan-

cement et 1'application de plans et projets de developpement afferents aux pays africains.

C. Cooperation

10. Les statuts devraient non seulement definir les taches de la Banque, mais preciser encore qu* son activite ne devrait d'aucune maniere faire double emploi avec colle d'autres organismes ou

instituts gouvernementaux, intergouvernementaux ou prives, egalement

page 5

voues au developpement de leurs pays membres, ni remplacer

cettc activite, et que la Banque cooperera avuc ces organisations et institutions et, autant'que possible, leur apportera un complement (Voir le document E/CN.14/ADB/12, point 2 h)).

D. Principes <1! action

11. Enfin, les statuts devraient poser en principe q_ue les clauses definissant l'objet et les taches de la Banque doivent

inspirer tcute son activite, une telle clause etant d'une importance pratique considerable xjOur l'interprotation. des statuts dans leur

ensemble.

S/CN.14/ADB/12

page 6

BIRD, Art. II{1) et

SEE, Art.11(1)

et IV(2)(c)(i)

AID, Art.11(1)

et V

BIAD, Art.II(I) et

(i)

III - PAYS MEMBRES

A« Membres fondateurs et admission de nouveaux membres

12. Les Etats africains dont les gouvernements signeront et ratifieront les statuts ou les accepteront deviendront de ce fait membres fondateurs de la Banque. Par la suite d'autres Etats africains devront avoir la possibility de devenir

membres. Les stcxtuts auront a prociser les conditions dans lesquelles ils pourront e"tre admis.

Observation : Dans los statuts de la BIRD, de la SB!, de I1AID et de la BIAD, c'est le Conseil des gouver- neurs qui a pouvoir pour admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission. Ce pouvoir ne peut e*tre delegue au Conseil d1 administration; il est exerce, dans la BIRD, la SFI et 1'AID, par un vote a la majority des voix exprimees et dans la BIAD, par la majorite de toutes les voix attributes.

B. "Afrique"

13. A propos d1affiliations futures a la Banque et aussi a propos d'autres questions (definition de l'objet et taches de la Banque; champ auquel peuvent s'etendre ses operations et autres activites, etc.), il y a peut-e'tre intor^t a

preciser dans les statuts que la region geographique designee dans son texte par Igs termes "Afrique" ou "Africain", selon le cas, doit s'ontendre de toutes les parties de l'Afrique tant continentale qu'insulaire (voir la resolution 671 A XXV, paragraphe 4, du Conseil economique et social, par laquelle a ete creee la Commission econoraique poiftr I'Afrique),

E/CN.14/ADB/12 page 7

C. Dqubl_e affiliation 6bli^atoijre

14. Un pays qui veut e"tre membre de la BIRD doit aussi e"tre membre du Fonds monetaire internationalJ pour pouvoir §tre membre de la SH et de l'AIL, il doit1Stre merabre de la BIRD; pour 6tre membre de la BIAD, il doit §tre membre de 1'Organisation des Etats americains. II y aurait lieu d'examiner si une condition de ce genre d6it Stre imposee aux pays qui veulent devenir membres de la;Banque africaine de deVeloppement.

D. Membres associes

15. Les territoires africaiiis doht les relations exterieuxes sont encore assurees par un pays non africain, presentent du point de vue de la constitution de la Banque un probleme particulier, de caractere temporaire. Peut-"@t"re sa solution consisterait-elle dans 1'admission de raembres associes. (La procedure a suivre pour faire parvenir a un tel territoire une invitation a s'affilier a la

Banque et pour recevoir sa reponse constitue un probleme de methode diplomatique).

16. En dehors.du probleme d'admission, il est un certain nombre de problemes d'ordre particulier, financiers, juridiques et

d'organisation : la.contribution,&e ces territoires aux ressources

de la Banque; la forme que doit.prendre cette contribution; la mesure dans laquelle ils pourront beneficier des operations de pr£t ot autres activites de la Banque; leur participation aux

deliberations.des organes de la Banque (avec ou sans droit de

vote); les conditions dans lesquelles ces territoires, une fois

independants,,pourront devenir roembres de plein.droit, la possibil?

d'appliquer uije mesure de suspension a 1' encontre d'un membre assoi

et le drqit qu1^ cdui^cide se retirer de la Banque, etc.