NOTES DE SEANCE Assemblée constituante
Commission 3 Institutions : les 3 pouvoirs Séance No. 26 – 3 décembre 2009
2, rue Henri-Fazy - 3ème étage 16h00 à 19h00
Présidence : M. HALPERIN Lionel, Libéraux & Indépendants
Présents : M. CHEVIEUX George, Radical-Ouverture M. DEMOLE Claude, G[e]’avance
M. DIMIER Patrick-Etienne, MCG M. TURRIAN Marc, AVIVO
Mme HALLER Jocelyne, SolidaritéS
Mme KASSER Louise, Les Verts et Associatifs
M. HIRSCH Laurent (rempl. M. KOECHLIN René), Libéraux & Indépendants M. KUNZ Pierre, Radical-Ouverture
M. LACHAT David, socialise pluraliste Mme LYON Michèle, AVIVO
M. MANUEL Alfred, Associations de Genève M. PERROUX Olivier, Les Verts et Associatifs M. DE PLANTA François, Libéraux & Indépendants M. RODRIK Albert, socialiste pluraliste
M. SCHERB Pierre, UDC M. TORNARE Guy, PDC
Excusé: M. KOECHLIN René, Libéraux & Indépendants Procès-verbalistes : Mmes Leila EMAMZADAH/Eliane MONNIN ORDRE DU JOUR
1. Approbation de l’ordre du jour
2. Approbation du procès-verbal de la séance n°25 d u 26 novembre 2009 3. Communications diverses
4. Audition des représentants du pouvoir judiciaire
5. Audition des représentants de l’association des magistrats 6. Discussion et votes sur le thème du Pouvoir législatif 7. Date et ordre du jour de la prochaine séance
8. Divers
Le Président ouvre la séance à 16h00 en souhaitant la bienvenue aux participant-e-s.
1. Approbation de l’ordre du jour
• L’ordre du jour est approuvé.
2. Approbation du procès-verbal de la séance N° 02 5 du 26 novembre 2009
• Le procès-verbal amendé est approuvé.
3. Communications diverses
Conférence de coordination
Le Président a été interpelé par le Bureau qui considère que la commission 3 devrait faire pourquoi pas un débat public en plénière, comme les autres commissions l'ont fait. Il propose, pour ce faire, la plénière de janvier. L'idée de faire un débat avait été rejetée à l'époque pour deux motifs, le premier étant que la commission avait considéré que ce n'était pas un bon moyen de communication vis-à-vis du public et, deuxièmement, s'agissant de l'information communiquée, cela risquait de compliquer les débats à l'interne au sein de la commission. Il ouvre la discussion sur ce sujet.
M. PERROUX indique, à l'aune de la semaine prochaine, que la commission 2 a trouvé une forme de débat qu'il trouve très intéressante. Ils ont soulevé une question avec un débat très large. Il serait ainsi assez favorable à ce que la commission 3 soulève une ou deux questions en plénière (par exemple, la présidence du Conseil d'Etat) et de faire un débat large, mais il faudra évaluer cela après la séance de la semaine prochaine.
Le Président estime que c'est tout à fait envisageable, même plus tard, à savoir en mars.
Tout le monde est d'accord de dire que, idéalement, ces commissions n'en ont pas besoin, il faut avoir des motivations.
M. DEMOLE se demande si le Bureau a besoin de remplir un agenda ou si cela concerne réellement l'information du public. En outre, s'il faut choisir un sujet parmi tous ceux qui ont été abordés, c'est assez subjectif. A l'instar de ce qui a été dit lors de la séance précédente, le communiqué de presse a l'air plus efficace et il se demande pourquoi le Bureau formule cette demande.
Le Président ne saurait dire pourquoi, mais il a eu l'impression qu'il y avait un problème de remplissage.
M. KUNZ est surpris de la demande de la présidence du Bureau, surtout que le Règlement stipule bien que les commissions s'organisent comme elles l'entendent et il n'explique cette demande que par le besoin de trouver un ordre du jour pour les prochaines séances.
S'agissant du choix d'un sujet, il estime que la commission 3 est la moins à même de pouvoir sélectionner des sujets, le législatif et l'exécutif étant tellement reliés. La présidence est un aboutissement de quelque chose, ce n'est pas un sujet sur lequel il est possible de se mettre d'accord sans tenir compte du système. Il propose de répondre que si la commission est prête à faire quelque chose pour le mois de février, elle le fera, mais dans l'état actuel des
Le Président indique que la commission peut toujours faire part de l'état d’avancement de ses travaux en détaillant un peu plus. Il espère cependant qu'à ce moment-là, le tour d'horizon sur le pouvoir législatif sera terminé, afin de donner des orientations.
M. KUNZ fait remarquer que, concernant une réunion pour la semaine prochaine, il a les plus grandes inquiétudes s'agissant du débat libre, surtout sur un tout petit sujet.
Mme HALLER précise, en tant que membre du Bureau, qu'il n'y a pas de fonction de remplissage à cette demande. C'est, d'une part, une question de symétrie par rapport aux autres commissions et, d'autre part, il est parti de l'idée que les plénières sont des moments de visibilité, il n'y a pas que la Tribune, passablement de gens suivent Léman Bleu. Ça permet à la presse de donner un retour sur l'avancement des travaux et c'est aussi une manière de montrer comment la Constituante travaille. Ceci étant dit, le choix de la forme appartient à la commission elle-même, ça peut être une synthèse des travaux ou un état des lieux, mais la chose doit être déterminée par la commission si elle entend donner suite à cette demande. L'idée était vraiment de faire comme les quatre autres commissions qui ont pris la peine de donner un retour sur l'état de leurs travaux, soit sous la forme de questions déjà traitées ou d'une préoccupation particulière. S'il fallait choisir un seul thème, la question de la présidence du Conseil d'Etat n'est pas un point prépondérant et elle revient sur la surveillance de l'Etat, car elle intervient à divers titres dans le fonctionnement de l'Etat qui s'est pourvu d'un certain nombre d'instances qui interagissent dans la surveillance des activités de l'Etat. Ce serait intéressant, car cela permettrait de toucher à plusieurs niveaux de décisions ou de l'évaluation du fonctionnement et quel type de conclusion en tirer.
Le Président indique qu'à ce moment-là, il faudrait avoir traité de tout, donc ce serait plutôt en mars/avril. Il y a une volonté d’harmoniser ce qui se fait entre les différentes commissions, mais il a dit dès le premier jour que la commission 3 n'était pas convaincue par ces débats publics et l'option retenue a été de laisser faire chaque commission comme elle l'entendait et il trouve surprenant qu'à ce stade, quelque chose soit imposé et il rappelle que M. Thomas Büchi a bien dit qu'il ne s'agissait pas d'imposer quoi que ce soit, ce n'était qu'une requête.
M. DIMIER constate que les interactions les plus importantes sont les liaisons entre les différents pouvoirs et c'est le dernier sujet de la commission, donc il peut déjà être écarté à ce stade. Sur le reste, il a horreur de ce système qui consiste à faire voter 20 fois le même objet jusqu'à ce qu'il soit accepté. Cette commission s’est déterminée de manière forte en disant que les sujets qu'elle traitait étaient trop compliqués à faire partager au public et que la solution des auditions qui a été retenue doit être conservée. Sur ce qu'a dit M. Perroux, le sujet serait la présidence du Conseil d'Etat ainsi que l'idée d'abaisser le nombre de députés.
Ce sont des vrais terrains qui intéressent le public, mais les gens auront une impression d'information incomplète. En revanche, il y a toujours un outil pertinent, c'est le communiqué de presse qui permet de déterminer certains axes d'information. Pour conclure, il trouve que cette commission travaille très bien, car elle avance dans le calme sur des objets complexes avec des interactions importantes.
M. RODRIK rappelle que le comptes rendu de commission dont le rapport n'était pas à l'ordre du jour ont été supprimés la dernière fois. Cette fois, il est à l'ordre du jour et il ne faut pas hésiter à expliquer la méthode de travail, encore une fois, car il y a le sentiment que la commission retient l'information. Profiter d'une séance publique permettrait de s'échauffer et d'essayer d'avoir un audimat dans le public afin de faire passer certains points de vue sur un sujet choisi. La commission doit savoir ce qu'elle veut et ne devrait pas faire cela aujourd'hui.
Par contre, il estime que le 10 décembre, il faudra expliquer la méthode.
M. DE PLANTA abonde dans les propos de M. RODRIK et il serait favorable à ne rien changer à la première décision de la commission. Si, par contre, elle devait faire preuve d'ouverture, il propose de faire comme la commission 1, à savoir faire voter, afin de gagner du temps sur des sujets qui ne seraient pas forcément des sujets polémiques et sur lesquels il ne faudrait pas revenir. A ce moment-là, il faudrait le faire en mars, pas en janvier.
Mme HALLER considère qu'avoir des votes qui vaudraient pour les plénières suivantes n'est pas conforme au Règlement-
M. DE PLANTA précise qu'il ne s'agit pas de dire qu'il ne faut pas revenir sur un vote, mais de gagner du temps en ayant eu un tour de chauffe.
Le Président constate que pour l'instant, il lui semble qu'il y a une majorité qui ne veut pas d'un débat public sur des thèses pour la séance du 21 janvier, en tout cas et que la question se reposera éventuellement pour le mois de mars. En revanche, la commission pourra expliquer sa méthode de travail et indiquer l'état de ses travaux pour le 10 décembre ou le 21 janvier.
Autres points abordés par la conférence de coordination
Le Président indique que M. Tanquerel est venu discuter des rapports et a apporté des recommandations de la commission de rédaction sur ce qui devait figurer dans les rapports.
Le Président donne lecture des recommandations qui sont au nombre de quatre. La commission de rédaction s'attend à recevoir des rapports finaux sur un certain nombre de sujets, mais le Président a expliqué qu'il était difficile de scinder les pouvoirs exécutifs et judiciaires, de sorte qu'il est imaginable de remettre ces deux premiers rapports lorsqu'ils seront terminés.
M. DEMOLE demande si, le 30 avril, tous les rapports doivent être remis ou si cela ne concerne que les rapports qui sont prêts.
Le Président répond qu'il faudra remettre tous les rapports, sur tous les sujets.
Au niveau de la forme, le modèle retenu par M. Tanquerel ainsi que par la Conférence de coordination, a été celui de la Constituante fribourgeoise, à savoir un modèle qui englobe les rapports de minorité. La différence est toutefois que, contrairement au modèle fribourgeois, les thèses rédigées devront donner des solutions concrètes.
M. RODRIK fait remarquer qu'à la commission du règlement, la forme des rapports a été abordée et le vote s'est porté sur la solution suivante, à savoir que s'il est possible que des rapporteurs généraux incluent les positions diverses dans un seul rapport, ceci serait souhaitable, mais il faudrait laisser la possibilité à un minoritaire de rédiger son propre rapport s'il le juge utile. Il ne faut pas autoritairement exclure cette possibilité.
Le Président souligne qu'il est claire que les minoritaires doivent pouvoir participer à la rédaction du rapport de minorité, l'idée étant de ne pas les empêcher de donner leur opinion.
M. RODRIK considère que cette solution pourrait ne pas suffire.
M. PERROUX indique que, par rapport à la prise de parole, l'avantage d'un rapport minorité est que le rapporteur a une prise de parole illimitée. Il y a là un enjeu des rapports de minorité qu'il faut régler.
Le Président fait remarquer que rien n'a été discuté dans le détail. Sur le principe, il n'y a pas de volonté d'empêcher des prises de parole des rapporteurs de minorité. C'est au Bureau de faire part de ses décisions à ce sujet.
4. Audition des représentants du pouvoir judiciaire
• Le compte-rendu de l’audition fait l’objet d’un document séparé
5. Audition des représentants de l’association des magistrats
• Le compte-rendu de l’audition fait l’objet d’un document séparé
La séance est levée à 19h00.
DECISIONS
PV N° 17 (24 septembre 2009)
1. La Commission, à la majorité (2 abstentions), soutient le principe de ne pas passer par des votes d’orientation en assemblée plénière
2. La Commission, à l’unanimité, est d’accord sur le principe de faire autant que possible une rédaction des articles
3. Le Président prend note de la consultation au préalable par les groupes des rapports, celle-ci pouvant également être faite sujet par sujet, plutôt que d’envoyer un rapport imprimé à tout le monde.
4. La Commission, à la majorité (1 contre, 1 abstention) est d’accord de maintenir le nom de Grand Conseil. Rapport de minorité : M. DIMIER
5. La Commission, à l’unanimité, approuve le système proportionnel de liste à une circonscription, sous réserve que seront éventuellement revus sur ce sujet les travaux de la Commission 4
6. La Commission, à l’unanimité, se prononce en faveur du maintien d’un parlement de milice.
PV N° 18 (1er octobre 2009)
1. La commission refuse le principe d’un double quorum par 9 voix contre (1 Assoc., 1AVIVO, 1 PDC, 1 Sol., 2 Soc., 1 UDC, 2 verts), 4 pour (1 G[e], 2 Lib.,1 Rad.) et 2 abstentions (1 Lib., 1 MCG)
2. L’élimination du quorum est refusé, à la majorité, par 12 voix contre (1 Assoc., 1 G[e], 3 Lib., 1 MCG, 1 PDC, 1 Rad., 2 Soc., 1 UDC, 1 verts), 2 pour (1 AVIVO, 1 Sol.) et 1 abstention (1 vert)
3. L’abaissement du quorum à 3% est refusé, à la majorité, par 8 voix contre (1 G[e], 3Lib., 1 MCG, 1 PDC, 1 Rad., 1 UDC), 4 pour (1 AVIVO, 1 Sol., 2 verts) et 3 abstentions (1Assoc., 2 Soc.)
4. L’augmentation du quorum à 10% est refusé, à la majorité, par 9 voix contre (1 Assoc., 1 AVIVO, 1 MCG, 1 PDC, 2 Soc., 1 Sol., 2 verts), 6 pour (1 G[e], 3 Lib., 1 Rad., 1 UDC) et pas d’abstention.
5. La diminution du quorum à 5% est refusé, à la majorité, par 8 voix contre (1 G[e], 3Lib., 1 MCG, 1 PDC, 1 Rad., 1 UDC), 7 pour (1 Assoc., 1 AVIVO, 2 Soc., 1 Sol., 2 verts) et pas d’abstention.
6. Le maintien du quorum à 7% est approuvé, à la majorité, par 8 voix pour (1 G[e], 3Lib., 1 MCG, 1 PDC, 1 Rad., 1 UDC), 7 contre (1 Assoc., 1 AVIVO, 2 Soc., 1 Sol., 2 verts) et pas d’abstention. Rapport de minorité : M. LACHAT.
7. Un Grand Conseil à 80 est approuvé, à la majorité, par 8 voix pour (1 G[e], 3Lib., 1 MCG, 1 PDC, 1 Rad., 1 UDC), 7 contre (1 Assoc., 1 AVIVO, 2 Soc., 1 Sol., 2 verts) et pas d’abstention.
PV N° 19 (8 octobre 2009)
1. La commission note qu’il faut solliciter des avis concernant les apparentements auprès de M. Ascheri et du collaborateur du professeur Sciarini.
2. La commission note qu’il faut demander à la secrétaire-juriste quelques pages donnant le contenu réel des fonctions et des attributions de député suppléant.
3. La Commission, à l’unanimité, approuve l’allongement de la législature à 5 ans, par 13 voix pour (1 Assoc., 1 AVIVO, 2 Lib., 1 MCG, 1 PDC, 2 Rad, 1 Sol, 1 Soc,1 UDC, 2 Verts) et 1 abstention ( 1 soc.).
PV N° 20 (14 octobre 2009)
1. La limitation de la durée des mandats est refusée, à la majorité, par 15 voix contre (1 Assoc., 1 AVIVO, 1 G[e], 3 Lib., 1 MCG, 1 PDC, 2 Rad., 1 Soc., 1 Sol., 1 UDC, 2 verts) et 1 abstention (1 Soc.).
2. La Commission approuve l’absence totale de notion de limitation de mandats des élus à l’organe législatif que ce soit dans la loi ou la Constitution, à la majorité, par 11 voix pour (1 Assoc., 1 AVIVO, 1 G[e], 3 Lib., 1 MCG, 2 Rad., 1 Sol., 1 UDC,) et 4 voix contre (2 Soc., 2 verts) et 1 abstention (1 PDC).
3. La Commission refuse l’introduction d’une incompatibilité entre le mandat de député et le mandat de conseiller communal, à la majorité, par 10 voix contre (1 AVIVO, 1 G[e], 3 Lib., 1 MCG, 1 PDC, 2 Rad., 1 UDC) et voix 3 pour (1 Sol., 2 verts) et 3 abstentions (1 Assoc., 2 Soc.).
4. La Commission refuse l’introduction d’une incompatibilité entre le mandat de député et un mandat dans les exécutifs cantonaux, à la majorité, par 10 voix contre (1 AVIVO, 1 G[e], 3 Lib., 1 MCG, 1 PDC, 2 Rad., 1 UDC) et voix 4 pour (1 Soc, 1 Sol., 2 verts) et 3 abstentions (1 Assoc., 1 Soc.).
5. La Commission approuve l’introduction d’une incompatibilité entre le mandat de député et un mandat aux chambres fédérales, à la majorité, par 10 voix pour (1 Assoc., 1 AVIVO, 2 Lib., 1 MCG, 2 Soc., 1 Sol., 2 verts) et 4 voix contre (2 Rad., 1 Lib., 1 PDC) et 2 abstentions (1 G[e],1 UDC,).
6. La proposition de revenir à l’art. 73 interdisant à toute personne appartenant à la fonction publique de briguer un mandat est refusée par 8 non (2 Verts, 1 AVIVO, 1 Assoc., 1 Sol., 1 MCG, 2 Soc.,) 4 oui (2 Lib., 1 UDC, 1 G[e]) et 4 abstentions (1 Lib., 2 Rad., 1 PDC).
7. L’interdiction de l’accès au parlement d’individus qui sont des ecclésiastiques d’une religion est refusée par 9 non (2 Lib. 2 Verts, 1 PDC, 1 Assoc., 1 Soc., 1, Sol., 1 Rad.), 6 oui (1 Rad., 1 UDC, 1 Lib., 1 G[e]., 1 MCG, 1 AVIVO) et 1 abstention (1 Soc.)
8. Le maintien de l’accès au parlement des juges assesseurs et des juges suppléants est accepté par 15 oui (3 Lib., 2 Rad., 2 Verts, 1 UDC, 1 PDC, 1 AVIVO, 1 Sol., 1 G [e], 1 Assoc., 2 Soc.) et 1 non (1 MCG).
PV N° 21 (29 octobre 2009)
1. L’incompatibilité transfrontalière quel que soit le type de mandat électif est acceptée par 13 oui (2 S, 2 R, 2 Avivo, 3 L, 1 PDC, 1 UDC, 1 MCG, 1 Ge Avance), 2 non ( 2 Ve.), 1 abstention ( 1 Assoc.)
PV N° 22 (5 novembre 2009)
1) Demander à Mme Florinetti de contacter le professeur Sciarini et son assistant pour un examen technique de la situation actuelle et les remèdes éventuels par rapport aux points perdus en termes d’apparentement
2) Le principe d’inscrire le nombre de commissions dans la Constitution est refusé par 12 voix contre (1 UDC, 2 S, 2 L, 1 Assoc., 2 Ve, 1 G[e]., 2 AVIVO, 1 Sol.), 1 voix pour (1 R), 3 abstentions 3 (1R, 1 L, 1 PDC)
3) A l’unanimité, la commission est favorable à donner une orientation au Grand Conseil dans le sens de réduire le nombre de commissions tout en lui laissant la possibilité de le faire.
4) En ce qui concerne l’organisation des départements, Le Président retient la proposition de M. de Planta et demande les références de la loi neuchâteloise
5) Une audition sur la parité étant prévue, le Président propose de reporter la discussion après l’audition
6) Le Président propose de discuter de la question des députés suppléants une fois le rapport de Mme Renfer rendu.
7) Par 10 voix pour (3 L, 2 V, 1 G[2[., 2 R , 1 PDC, 1 S), 5 voix contre (2 AVIVO, 1 S, 1 Sol, 1 Assoc.) 1 abstention (1 UDC), la commission est favorable à inscrire dans la Constitution la date des élections
8) Pour la concentration de toutes les élections à la même date : 2 Ve ; pour l'alternance: 13 (2 S, 1UDC, 3 L, 1 Assoc., 1 Sol. ; 2 R, 1PDC, 2 AVIVO) ; 1 abstention 1 G[e].
9) Fixation de la période de élections en mars/avril, mais à confirmer après l'audition de M. Ascheri.
10) Par 14 voix pour (2 S, 2 R, 2 L, 1 Assoc., 2 AVIVO, 1 PDC, 1 G[e]., 1 Sol., 2 Ve), 1 voix contre (1 L), 1 abstention (1 UDC) la commission est favorable au principe que quelque chose figure dans la Constitution sur l'annonce des liens d'intérêts
11) Par 13 voix pour (1UDC, 2 S, 2 R, 1 PDC, 2 AVIVO, 1 Sol., 1 Ve, 1 Assoc., 2 L), 1 voix contre (1 L), 1 abstention (1 Ve), la commission est favorable au principe de l'inscription dans la Constitution des conflits d’intérêts et de leur influence sur les débats ainsi que l'engagement qui doit être pris de ne pas participer à un vote ou à un débat en cas de conflit d'intérêts
12) La commission est d'accord avec la proposition de M. Lachat (ancrer dans la Constitution le principe de conflits d'intérêts au sens étroit)
PV N° 24 (19 novembre 2009)
1. Une majorité, parmi les intervenants pense qu’en termes de communication, cela vaudrait la peine de faire un communiqué de presse en plus du site Internet, plutôt qu’une conférence de presse et à partir du moment où il y aurait suffisamment d’éléments à communiquer.
2. Les membres de la commission n’y voyant pas d’inconvénient, l’immunité est maintenue telle quelle (sans vote)
3. Tous les commissaires sont d’accord avec ces deux objectifs, à savoir l'efficacité et moins de réunions au niveau du Grand Conseil
4. Mme Kasser, M. Kunz et le Président sont volontaires pour former un groupe de travail sur la question de la rétribution des députés
5. Le fait de savoir si la question du député qui quitte son groupe doit être réglé au niveau de la Constitution recueille 0 voix pour, 13 voix contre (1 Soc. ; 3 Lib. ; 2 Rad. ; 1 UDC, 1 PDC, 2 AVIVO ; 1 Sol. ; 1 G[e]. ; 1 MCG), 3 abstentions (2 Verts, 1 Assoc.)
6. 11 commissaires (3 Lib. ; 1 Sol. ; 1MCG, 1 Assoc. ; 2 Verts, 1 PDC, 2 AVIVO) sont en faveur de mettre une orientation dans le rapport, 2 sont contre (1 G[e]. ; 1 UDC) ; 3 s’abstiennent (2 Rad. ; 1 Soc)
7. En ce qui concerne le message à indiquer, 12 commissaires (2 Lib. 1 Assoc. ; 1 G[e]. ; 1 MCG, 2 Rad. ; 2 Verts ; 1 UDC, 1 AVIVO ; 1 Soc.) sont en faveur du maintien du système actuel, 4 sont contre (1 Sol. ; 1 Lib. ; 1 PDC, 1 AVIVO
PV N° 25 (26 novembre 2009)
1. La commission décide, à l’unanimité, que les compétences financières du pouvoir législatif sont maintenues telles qu’elles existent actuellement
