2. Démission de madame Florence BOCQUET de son poste d'adjointe au maire - élection du deuxième adjoint au maire

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE du jeudi 26 septembre 2019 ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2019 1. Actes de gestion

Conseil Municipal

2. Démission de madame Florence BOCQUET de son poste d'adjointe au maire - élection du deuxième adjoint au maire

3. Election d'un nouvel adjoint au maire - indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction - adaptation du tableau des indemnités

4. Représentation du conseil municipal au sein de diverses structures - modification

5. Commission "finances et services publics" - SIGERLy (Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise) - modification des statuts - transfert de compétence "éclairage public" de la commune de Saint-Fons - avis

Développement

6. Commission "développement" - acquisition de deux garages rue de Nantes à Meyzieu par préemption de la métropole de Lyon

7. Commission "développement" - PTI'e (Pacte Territorial d'Insertion pour l'emploi - approbation - autorisation donnée au maire de le signer

8. Commission "développement" - convention de partenariat avec la maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi - approbation - autorisation donnée au maire de la signer

9. Commission "développement" - convention de coopération pour la mise en oeuvre et le suivi d'une démarche socialement responsable avec la maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi - approbation - autorisation donnée au maire de la signer

10. Commission "finances et services publics" - demande d'autorisation présentée par la S.A.S.

Granulats Vicat concernant la renouvellement de l'autorisation d'exploiter et l'extension de la carrière située à Niévroz - demande d'autorisation de défrichement - enquête publique - avis Finances

11. Commission "finances et services publics" - garanties d'emprunts accordées à la Société Anonyme d'Economie Mixte SEMCODA et à tout autre organisme qui pourrait lui être substitué de la Caisse des Dépôts et Consignations - transfert des garanties d'emprunts du portefeuille Dexia et subrogation des actes

12. Commission "finances et services publics" - garanties d'emprunts accordée à l'Office public de l'habitat (OPH) Lyon Métropole Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) à la suite du transfert du patrimoine de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Gabriel Rosset et à sa dissolution

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13. Commission "affaires sociales" - association des centres sociaux et culturels de Meyzieu - attribution d'une subvention de soutien au conseil citoyen du quartier des Plantées - autorisation donnée au maire de signer la convention

14. Commission "affaires sociales" - Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) - autorisation donnée au maire de signer la convention de délégation partielle de la gestion du F.A.J.

15. Commission "animation" - Contrat Educatif Local (CEL) - autorisation donnée au maire de percevoir et de verser les subventions

16. Commission "animation" - Fonds Publics et Territoires : accueil des enfants à besoins

particuliers sur les temps périscolaires et extrascolaires - autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de financement 2019 et de percevoir la subvention de la Caisse d'Allocations Familiales

17. Commission "animation" - Schéma Métropolitain de développement des enseignements artistiques - conservatoire de musique et d'art dramatique de Meyzieu - autorisation donnée au maire de signer la convention et de percevoir une subvention de la métropole

18. Commission "développement" - dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne (DMLHI) - convention de participation financière pour 2018-2023 - autorisation donnée au maire de la signer

19. Commission "développement" - association de copropriétaires - attribution de subventions 20. Commission "finances et services publics" - chantiers ville vie vacances 2019 - participation

financière - autorisation donnée au maire de signer la convention avec Lyon Métropole Habitat Travaux

21. Commission "développement" - rénovation de l'espace Jean Poperen - avenant au mandat de maîtrise d'ouvrage

Personnel

22. Commission "finances et services publics" - direction de la culture et de la vie associative - conservatoire de musique et d'art dramatique de Meyzieu - modification de poste

Divers

23. Commission "affaires sociales" - avenant au règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant municipaux

QUESTIONS ORALES

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RESUME ET DELIBERATIONS _________________

L'an deux mille dix-neuf, le conseil municipal de Meyzieu, légalement convoqué, s'est réuni le vingt-six septembre, au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.

Présents : Christophe QUINIOU, Joëlle BEAUTEMPS, Florence BOCQUET, Gérard REVELLIN, Hervé BOCQUET, Freddy SABUNCU, Monique AGUILERA, Odette GARBRECHT, Frédéric HERLEMONT, Karine BERLAND, Martine CHETAILLE, André BOUTTEVILLAIN, Michel FORISSIER, Anne-Marie DUBOST, Sylvie NORMAND, Stéphane BOURNET, Stéphane PINSON, Stéphane CHAVOT, Isabelle INFANTES, Lionel CLARINI, Françoise PAGANO, Michel COMPARD, Issam BENZEGHIBA, Sylvine SINTES, Marc BARBEZIEUX, Alain PECHEREAU, Maria JACQUESON, Alain CORNET, Véronique BOISSIERE, Jacques CAUVIN

Excusés : Florence BOISSEAUD, Annie CAPIAUX, Christine MOLLARD, Bernard SADRY, Noémie AMODEO, Pascal TARTARET

Procuration de : Florence BOISSEAUD à Stéphane BOURNET, Annie CAPIAUX à Monique AGUILERA, Christine MOLLARD à Freddy SABUNCU, Bernard SADRY à Gérard REVELLIN, Noémie AMODEO à Christophe QUINIOU, Pascal TARTARET à Odette GARBRECHT

Secrétaire : Sylvie NORMAND

_________________

Intervention : C. QUINIOU

Arrivée de Stéphane CHAVOT.

Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé.

Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.

Conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions qui ont été prises en vertu de la délégation qui lui a été donnée pour accomplir certains actes de gestion (délibération du 6 juillet 2017 n° 2017.VI.91) :

DIRECTION GENERALE DES SERVICES "service achats marchés publics"

Liste des marchés et avenants notifiés de mars à septembre 2019 (cf. pièces jointes) DIRECTION DE LA CULTURE

21 juin 2019

L'association ABC SCRAP, 2 rue Stendhal à Meyzieu, représentée par sa présidente, madame Sylvie ROSSI.

Convention de mise à disposition à titre gratuit, de locaux dans le bâtiment de l'Entraide 10, rue Jean- Louis Barrault à Meyzieu.

DIRECTION DE LA CULTURE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (médiathèque)

24 juin 2019

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SEPR, 46 rue du professeur Rochaix 69003 LYON, représenté par sa directrice générale Véronique FURLAN

Convention de mise à disposition à titre gratuit, de locaux à la médiathèque pour la conception d'un scénariondu 8 au 10 mars 2019 pour le festival des Oniriques.

DIRECTION DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET LOISIRS

Conventions relatives à la mise à disposition d'équipements de la ville de Meyzieu :

le 19 août 2019 avec l'association ALM Basket de Meyzieu, sise à l'hôtel de ville de Meyzieu, représentée par son président monsieur Frédéric DIETRICH, pour le gymnase du Bourg, à titre gracieux, du 2 septembre 2019 au 27 juin 2020 ;

le 11 juin 2019 avec le collège Olivier de Serres, pour l'année 2019/2020, pour la pratique de la voile, la base nautique municipale de Meyzieu (redevance : 1 500 €)

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU CADRE DE VIE

6 juin 2019

Monsieur Nourredine ABDELSADOK, médecin généraliste, 28 rue René Descartes à Meyzieu

Bail professionnel d'un local à usage médical (cabinet n° 1) dans un grand ensemble immobilier situé au centre commercial des Plantées sis 100, rue de la République à Meyzieu, pour six ans, pour un montant annuel de 4 800 €.

19 juillet

Société CAPSA CONTAINER, 4 rue Jean Macé à Meyzieu, représentée par son directeur général monsieur Félix BAEZNER

Convention de mise à disposition d'un terrain de 1 000 m² pour stocker temporairement des containers bruts dans l'attente de les transformer.

2019.V. 94 : démission de madame Florence BOCQUET de son poste d'adjointe au maire - élection du deuxième adjoint au maire.

Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L. 2122-2, L. 2122-7, L. 2122-7- 2, L. 2122-8, L. 2122-10 et L. 2122-15 ;

Vu la délibération du 27 juin 2017 fixant le nombre des adjoints au maire à onze ; Vu l'élection de madame Florence BOCQUET en qualité de deuxième adjoint ;

Considérant que la démission de madame Florence BOCQUET de son mandat de deuxième adjointe au maire (et non de conseillère municipale) a été acceptée par monsieur le Préfet le 12 septembre 2019, il appartient au conseil de décider s'il sera procédé au remplacement de l'adjointe

démissionnaire, si ce nouvel adjoint occupera dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant et si oui de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint ; Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés (trois abstentions des élus du groupe "Meyzieu pour vous et avec vous – PCF/Front de Gauche" et monsieur Alain CORNET),

CONSERVE le même nombre d'adjoints au maire, soit onze ;

CONFIRME que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit celui de deuxième adjoint ;

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PROCEDE ensuite, après appel à candidature, à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, du deuxième adjoint.

Candidature : Lionel CLARINI

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote …0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 36

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 19

d. Nombre de suffrages exprimés [b – c] 17

e. Majorité absolue 9 A obtenu :

Lionel CLARINI 17 voix Dix-sept voix

Interventions : F. BOCQUET – S. BOURNET – H. BOCQUET - G. REVELLIN

2019.V. 95 : élection d'un nouvel adjoint au maire - indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire, des conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonction - adaptation du tableau des indemnités.

A la suite de la démission en tant qu’adjointe au maire de madame Florence BOCQUET et de

l’élection de monsieur Lionel CLARINI comme adjoint au maire, il y a lieu de modifier les tableaux des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

L’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe le montant de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire.

Pour la commune de Meyzieu, comprise dans la tranche de population municipale allant de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l'indemnité attribuée au maire est de 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, ceci sans les éventuelles majorations.

En l'absence d'une demande formalisée par courrier de monsieur le maire de voir ce montant minoré, il n’y a pas lieu de délibérer sur cette indemnité.

Ensuite, les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum. Pour la tranche de population de la commune de Meyzieu, le taux maximum de l'indemnité pouvant être attribuée à un adjoint, servant au calcul de l'enveloppe globale des indemnités, est de 33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué.

Il est par ailleurs rappelé au conseil que des majorations d’indemnités peuvent être votées lorsque la commune en remplit les conditions fixées aux articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, il est précisé au conseil que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration. Les indemnités doivent refléter les fonctions effectivement exercées par les adjoints, par les conseillers municipaux délégués au regard de leurs délégations attribuées par le maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2017.V.88 du 27 juin 2017 fixant le nombre d'adjoints au maire à onze,

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Considérant qu’à l’exception du maire, les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant en outre que la commune de Meyzieu, au regard de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales :

- avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales.

Ces caractères justifient l’application des majorations d’indemnités prévues par l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales,

Le maire invite le conseil à délibérer.

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés (onze abstentions des groupes "Citoyens majolans", "Meyzieu Bleu Marine", "Meyzieu pour vous et avec vous – PCF/Front de Gauche" et monsieur Alain CORNET,

- DECIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, est fixé aux taux suivants, avant application de majorations :

Pour les adjoints :

Mme Joëlle BEAUTEMPS 1^er adjointe au maire déléguée

19,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

M. Lionel CLARINI

2^ème adjoint au maire délégué

M. Gérard REVELLIN

M. Hervé BOCQUET

M. Freddy SABUNCU

Mme Florence BOISSEAUD 6^ème adjointe au maire déléguée

Mme Odette GARBRECHT 7^ème adjoint au maire délégué

Mme Monique AGUILERA 8^ème adjointe au maire déléguée

M. Frédéric HERLEMONT 9^ème adjoint au maire délégué

Mme Karine BERLAND

10^ème adjointe au maire déléguée

Mme Martine CHETAILLE 11^ème adjointe au maire déléguée

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Pour les conseillers municipaux délégués :

M. Stéphane PINSON Conseiller municipal délégué

Véronique BOISSIERE

Conseillère municipale déléguée

- APPLIQUE pour l'indemnité du maire et des adjoints au maire, la majoration prévue au 1° de l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la majoration prévue au 5° du même code ;

En vertu du 1° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, il est appliqué une majoration de 15 % au taux applicable d'office au maire (soit 15 % de 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale), et au taux voté pour les adjoints (soit 15 % de 19,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale).

En vertu du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.

Pour le maire, il est appliqué le taux de 110 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; Pour les adjoints, il est appliqué le taux de 26,27 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Soit, pour le maire, un taux final avec l'ensemble des majorations de 123,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Soit, pour les adjoints, un taux final avec l'ensemble des majorations de 29,22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Les majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés ;

- DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 65, compte 653 et ses déclinaisons, fonction 021 ;

- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à compter de la date à laquelle l'arrêté de délégation de fonctions sera exécutoire.

Interventions : I. BENZEGHIBA – A. PECHEREAU – A. CORNET

2019.V. 96 : représentation du conseil municipal au sein de diverses structures - modification.

A la suite de la démission de madame Florence BOCQUET de son poste d'adjointe au maire, il convient de procéder à quelques ajustements de représentations.

Sur proposition du maire,

Après rappel des modalités électorales applicables et considérant qu'aucun élu n'a demandé un vote à bulletins secrets, hormis pour la gestion de l'école privée du Sacré Cœur,

A l'unanimité des suffrages exprimés (11 abstentions des élus des groupes "Citoyens majolans",

"Meyzieu Bleu Marine", "Meyzieu pour vous et avec vous – PCF/Front de Gauche" et monsieur Alain CORNET),

PROCEDE au remplacement de délégués au sein des

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Conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (titulaires) Collège Evariste Galois : M. Lionel CLARINI (titulaire)

Collège Les Servizières : M. Lionel CLARINI (titulaire) Collège Olivier de Serres : M. Lionel CLARINI (titulaire) Mme Véronique BOISSIERE (suppléant)

ELIT au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés (36 votants, 11 nuls, 21 voix pour M. Lionel CLARINI et 4 voix pour Mme Sylvine SINTES, majorité 13) :

Association de gestion de l'école privée du Sacré Cœur à Meyzieu M. Lionel CLARINI

2019.V. 97 : commission "finances et services publics" - SIGERLy (Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise) - modification des statuts - transfert de compétence "éclairage public" de la commune de Saint-Fons - avis.

Le SIGERLY fait part que la commune de Saint-Fons, adhérente pour la compétence "dissimulation coordonnée des réseaux" a manifesté le souhait par délibération de transférer la compétence

"éclairage public", compétence déjà exercée pour le compte de 45 communes de ce syndicat.

Conformément à l’article 5.2 des statuts du syndicat, une commune adhérente peut décider de transférer une nouvelle compétence. Cette commune a pris cette décision pour notamment bénéficier de l’expertise proposée par le syndicat dans ce domaine.

Conformément à l’article 5 des statuts du Sigerly, le président du syndicat doit saisir l’exécutif de tous les membres afin que chacun se prononce sur ces diverses demandes de modification statutaire.

La proposition de modification statutaire a pour objet de modifier la liste des adhérents à la compétence éclairage public à compter du 15 février 2020.

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 relatif aux statuts et aux compétences du Sigerly Vu la délibération du 16 mai 2019 de la commune de Saint-Fons

Vu le courrier du 4 juin 2019 du président du SIGERLy saisissant l’ensemble des membres du Syndicat du projet de modification statutaire.

La commission "finances et services publics" a émis un avis favorable, à l'unanimité des suffrages exprimés.

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE au transfert de compétence éclairage public de la commune de Saint-Fons à compter du 15 février 2020.

Intervention : H. BOCQUET

2019.V. 98 : commission "développement" - acquisition de deux garages rue de Nantes à Meyzieu par préemption de la métropole de Lyon.

Comme présenté au conseil municipal du 28 juin 2018, la copropriété des garages sise Rue de Nantes, composée de 128 garages, connaît, depuis plusieurs années, des dégradations.

Afin d’intégrer cette copropriété fragilisée pour y assurer une veille active, il a été acté le principe d’acquisition soit à l’amiable soit par l’intermédiaire de la Métropole, seule compétente à utiliser le droit de préemption urbain.

En avril 2019, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la vente de deux garages (B2 et C37) appartenant à M. Hatem DRIDI et Mme Nejla TITOUHI pour un montant de huit mille euros, a été déposée en Mairie.

(9)

Conformément à la délibération n°2018.IV.79 du 28 juin 2018, la commune a sollicité la Métropole, par courrier du 7 mai 2019, afin d’exercer le droit de préemption.

Par conséquent, les garages susvisés ont été préemptés par la Métropole par arrêté n°2019-06-17-R- 0483 le 17 juin 2019 avec préfinancement de la commune d’un montant total négocié à six mille euros, hors frais d’acte.

La commission "développement", réunie le 9 septembre 2019 a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

APPROUVE l’acquisition des deux garages susvisés par l’intermédiaire de la préemption de la Métropole et après négociation pour la somme de six mille euros (hors frais d’acte) ;

AUTORISE le maire à signer la promesse d’achat et de vente avec préfinancement ainsi que tous les documents et actes relatifs à cette décision ;

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits ouverts au budget 2019 – chapitre 21 - article 2115 et VERSE à la Métropole, dans le cadre du préfinancement, la somme de 6 000 € (hors frais d’acte).

2019.V. 99 : commission "développement" - PTi'e (Pacte Territorial d'Insertion pour l'emploi - approbation - autorisation donnée au maire de le signer.

Responsable de la politique d’insertion et de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA) sur son territoire depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon s’est engagée dans une politique d’insertion appuyée sur les différentes forces du territoire avec la volonté d’une action plus lisible et plus efficace pour les populations fragilisées, notamment bénéficiaires du RSA.

Ainsi, avec l’élaboration d’un Pacte Territorial d’Insertion pour l’emploi (PTI’e), la Métropole de Lyon poursuit son travail d’articulation des initiatives conduites sur le territoire en faveur du retour à l’emploi des personnes les plus éloignées et crée les conditions d’une coordination renforcée des acteurs afin d’apporter des réponses les plus complètes possibles aux personnes dans la mise en œuvre de leur parcours d’insertion.

Pour construire la gouvernance de l’insertion pour l’emploi et formaliser son Pacte Territorial d’Insertion pour l’emploi, la Métropole de Lyon a fait le choix d’un processus fédérateur qui :

- associe les partenaires signataires prévus par la loi mais aussi les communes du territoire volontaires pour devenir partenaires du PTI’e au regard de leur expertise propre ;

- articule et alimente les instances et acteurs décisionnels du PTI’e avec l’expertise territoriale des acteurs locaux.

1) Objectifs des signataires du PTI’e

Au-delà de ce cadre légal, la Métropole souhaite faire du PTI le cadre d’élaboration d’une stratégie partagée. La Métropole propose donc de concevoir le PTI au regard de 3 ambitions :

- rassembler une communauté d’acteurs élargie permettant de penser la politique d’insertion en synergie avec le développement économique et par là, l’emploi et la formation des publics. Le PTI associe donc, en qualité de signataires du PTI’e, les communes volontaires, dans un souci d’articulation. Il mobilise des comités d’experts, têtes de réseau ou représentants des acteurs du développement économique, intermédiaires de l’insertion et de l’emploi, usagers.

- faire du PTI le cadre de formalisation des engagements des différentes parties, pour l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi,

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- faire du PTI le lieu de gouvernance partenariale sur les questions d’insertion et d’emploi, par la mobilisation d’une instance métropolitaine appuyée sur des déclinaisons partenariales locales visant la complémentarité de l’action pour une plus grande efficacité de l’intervention publique.

Pour élaborer son PTI’e, la Métropole s’est appuyée sur les contributions de ses partenaires sollicités durant l’été 2018. Ce sont 28 contributions qui ont ainsi pu être adressées à la Métropole dont 13 provenant de communes.

Enfin, l’ensemble des éléments recueillis, ainsi que le schéma de gouvernance élaboré par la Métropole, ont fait l’objet d’une mise en débat à l’occasion d’un séminaire de travail entre les partenaires potentiellement signataires du pacte le 3 octobre 2018. Les résultats des travaux et les orientations proposées ci- après ont été présentés le 7 février 2019 à l’ensemble des communes et des partenaires prévus par la loi.

2) Instance de gouvernance :

A - Les instances locales :

Les comités territoriaux d’insertion pour l’emploi (CTI’e) se déploieront à l’échelle de chacune des CTM à l’exception de Lyon et Villeurbanne où un CTI’e sera organisé pour chacune des villes compte tenu de la taille de celles-ci.

Chaque CTI’e sera présidé par un représentant d’une commune désigné par les représentants des communes de la CTM. Conformément aux orientations du PMI’e (Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi) visant à davantage mobiliser les entreprises sur les questions de l’insertion et de l’emploi, une vice-présidence sera assurée par un représentant du monde économique au sein de chaque CTI’e.

Il réunira l’ensemble des représentants des communes du territoire, des différents signataires du PTI’e lorsqu’ils ont des correspondants à l’échelle territoriale, des forces économiques et de l’emploi ainsi que des opérateurs d’insertion sociale ou professionnelle.

Il aura pour fonction de :

Formaliser les remontées de besoins et des priorités des échelles locales,

élaborer un diagnostic partagé et formuler des propositions de priorités stratégiques et d’actions à l’échelle de la CTM,

animer une dynamique locale et trans-dispositif.

Pour ce faire, il s’appuiera sur les services et les acteurs du territoire pour aider à la prise d’orientation.

B - Le bureau stratégique :

Le bureau stratégique regroupe les partenaires suivants (22 représentants) : - Métropole qui disposera de 4 représentants,

- État,

- Région Auvergne-Rhône-Alpes, - Pôle emploi,

- CAF, - MSA,

- Les communes signataires du PTI’e avec 1 ou 2 représentants par CTM, pour un maximum de 13 représentants communaux.

Le nombre de communes présentes par CTM est fonction du taux de chômage sur la CTM concernée.

Ainsi, les CTM Centre, Rhône Amont, Porte des Alpes et Portes du Sud auront 2 représentants, les autres CTM ne disposeront que d’un représentant. Ils seront désignés par les communes à l’échelle des CTM.

Il aura pour fonction de :

•

définir les propositions de priorités stratégiques et d’actions issues des CTI’e, à partir des éléments de diagnostics partagés,

(11)

•

construire des orientations à l’échelle du territoire métropolitain à proposer aux instances décisionnelles des différents partenaires et à relayer aux CTI’e,

•

mandater des groupes de travail d’expertise opérationnelle et stratégique contribuant à éclairer ses travaux et ses propositions.

Il pourra s’appuyer sur des expertises associées : l’instance de gouvernance du Fonds social européen (FSE), le comité de pilotage des acteurs économiques et le comité de pilotage accompagnement. Il sera également expérimenté des formes d’association des personnes en insertion dans les réflexions du bureau stratégique en s’appuyant, notamment, sur le groupe d’expression des personnes en insertion qui pourra apporter comme les autres instances des éléments d’éclairage sur les orientations du bureau stratégique.

Il sera donc proposé au Conseil de Métropole de procéder à la désignation de 4 représentants titulaires.

C - L’instance plénière :

Elle rassemble l’ensemble des signataires du PTI’e et constitue un espace d’échange autour des actions menées l’année précédente et des grandes orientations de l’année suivante.

Elle réunira l’ensemble des représentants des communes du territoire, des différents signataires du PTI’e lorsqu’ils ont des correspondants à l’échelle territoriale, des forces économiques et de l’emploi ainsi que des opérateurs d’insertion sociale ou professionnelle.

Elle aura pour fonction de :

•

formaliser les remontées de besoins et des priorités des échelles locales,

•

élaborer un diagnostic partagé et formuler des propositions de priorités stratégiques et d’actions à l’échelle de la CTM,

•

animer une dynamique locale et trans-dispositif.

IV - Durée et évaluation :

Le PTI’e fera l’objet d’une évaluation sur sa 1ère période d’exécution permettant d’ajuster son déploiement pour les années suivantes.

Il est mis en place pour 3 ans (2019-2021) avant le déploiement d’un PTI’e sur la période 2022-2026 qui permettra, notamment, d’élargir les partenaires.

La commission "développement", réunie le 9 septembre 2019, a émis un avis favorable à l’unanimité.

- APPROUVE le pacte territorial d’insertion pour l’emploi (PTIE) ;

-

AUTORISE le maire à signer ce pacte.

Intervention : F. PAGANO

2019.V.100 : commission "développement" - convention de partenariat avec la maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi - approbation - autorisation donnée au maire de la signer.

La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi (MMIE) est un Groupement d’Intérêt Public, qui regroupe 27 membres : le Grand Lyon Métropole, l’Etat, la Ville de Lyon, Pôle emploi, la Région Rhône Alpes, les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, Irigny, La Muletière, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Saint Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Saint Etienne Métropole

(12)

Roanne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Grand Lyon Habitat, Est Métropole Habitat et Lyon Métropole Habitat.

Le cadre d’intervention de la MMIE est fixé par le Pacte territorial d’insertion pour l’emploi, regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi. Elle est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif.

En outre, le GIP met en œuvre les actions suivantes :

observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire ;

contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :

• à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;

• au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ;

• contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ;

Mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que la commune de MEYZIEU est membre du GIP MMIE.

Dans ce cadre, le GIP MMIE et la Ville de MEYZIEU souhaitent développer une collaboration concernant le déploiement du plan d’actions du GIP et conviennent de formaliser une convention de partenariat pour définir et organiser leurs modalités d’intervention respectives en vue de cet objectif.

Définition et objectifs des actions mises en œuvre :

Pour atteindre l’objectif d’un déploiement optimal du plan d’actions suivant, les parties conviennent de coopérer pour développer les actions suivantes :

Axe 1 : Impliquer les employeurs pour un territoire inclusif

Action 1 : Faciliter l’intervention des CLEE sur notre territoire

Action 2 : Faciliter la Mobilisation de 1000 entreprises pour l’insertion et l’emploi Action 3 : Concourir à la promotion de l’emploi et de l’Insertion à partir des projets de

développement du Territoire et des Filières stratégiques (Numérique, SAP, Industrie et Transition écologique)

Axe 2 : Coordonner les acteurs de l’insertion et de l’emploi en proximité

Action 1 : Favoriser le développement des synergies territoriales et contribuer à la mobilisation de l’offre d’insertion à partir du déploiement des coordinateurs emploi insertion

- construire un/des outils de connaissance des ressources insertion et emploi du territoire - réaliser un diagnostic de territoire

- contribuer à la professionnalisation des acteurs de l’accompagnement - développer les passerelles et l’interconnaissance entre insertion et emploi

- contribuer à adapter l’offre d’accompagnement RSA et demandeurs d’emploi et les outils - créer et animer un réseau insertion et emploi

- mettre en place les CTI’e

Action 2 : Déployer des Antennes de proximité

1. constituer un réseau métropolitain de ces équipements de proximité 2. définir un socle de services communs

3. négocier avec les partenaires communs les éventuelles adaptations

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4. déployer ces lieux de proximité à la demande des territoires volontaires.

5. consolider les résultats

Pour mettre œuvre ces actions, la Ville de Meyzieu mobilise les ressources humaines et matérielles de son service EMPLOI et INSERTION à hauteur de 25 % du temps de travail du responsable du service emploi insertion,

Le partenariat est réalisé moyennant le versement d’une participation financière de la MMIE évaluée pour l’année 2019 à la somme de 10 000€.

Durée de la convention de partenariat – révision – résiliation La présente convention prend fin le 31 décembre 2020.

Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier la durée de la convention ou pour modifier le contenu des actions conduites dans le cadre du partenariat.

Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution du GIP MMIE.

La commission développement du 9 septembre 2019 a émis un avis favorable à l’unanimité.

-

D'APPROUVER la convention de partenariat entre la maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi et la ville de Meyzieu ;

-

D'AUTORISER le maire à signer la convention.

Intervention : F. PAGANO

2019.V.101 : commission "développement" - convention de coopération pour la mise en oeuvre et le suivi d'une démarche socialement responsable avec la maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi - approbation - autorisation donnée au maire de la signer.

La ville de MEYZIEU s’engage dans une démarche d’achat socialement responsable sur son territoire.

A ce titre, elle a décidé de développer le dispositif des clauses sociales et de favoriser le développement de l’emploi des personnes en insertion en les intégrant dans cette promotion des clauses sociales (dont marchés de travaux, marchés d’insertion,…).

Afin de mettre en œuvre cette politique d’achat socialement responsable, la ville de Meyzieu a décidé de s’appuyer sur la MMIE pour ces marchés de travaux.

La ville de Meyzieu confie à la MMIE, Assistant à Maitrise d’Ouvrage Insertion, la mise en œuvre des clauses d’exécution sociales. La MMIE apporte une offre de service harmonisée pour les services internes à la ville de Meyzieu, les entreprises titulaires œuvrant sur les marchés et les publics en insertion.

La MMIE prend les engagements précisés en annexe de la convention adaptée au territoire et aux publics de la ville de Meyzieu

Durée de la convention :

Cette convention est passée pour une durée de 4 ans. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une des parties, en respectant un préavis de 3 mois, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à tout ou partie de ses engagements conventionnels. Elle peut faire l’objet de modifications par avenant.

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Participation financière :

Afin de participer financièrement au fonctionnement de cette mission la ville de Meyzieu versera à la MMIE une participation financière d’un montant de 8.000 € par année. Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission.

La commission développement, réunie le 9 septembre 2019, a émis un avis favorable à l’unanimité.

APPROUVE la convention de coopération pour la mise en œuvre d’achat socialement

responsable et CONFIRME la participation communale financière avec la maison métropolitaine d'insertion pour l'emploi ;

AUTORISE le maire à signer la convention nécessaire à la mise en place de cette assistance à maitrise d’ouvrage insertion ;

DIT que la dépense de 8 000 € sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2019 au chapitre 65, compte 6574, fonction 90.

2019.V.102 : commission "finances et services publics" - demande d'autorisation présentée par la S.A.S. Granulats Vicat concernant la renouvellement de l'autorisation d'exploiter et l'extension de la carrière située à Niévroz - demande d'autorisation de

défrichement - enquête publique - avis.

L’exploitation de la carrière sur la commune de Niévroz est actuellement autorisée par l’Arrêté

Préfectoral du 10 Décembre 2008 pour une durée de 15 ans et sur une superficie totale de 46 ha 19 a 12 ca.

Dans le but de renouveler l’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter la carrière et d’augmenter ses réserves en matériaux disponibles, afin de pérenniser son activité dans la région, la société

GRANULATS VICAT sollicite une demande de renouvellement et d’extension de son site d’extraction.

Situation géographique

La carrière de la Société GRANULATS VICAT se situe dans le département de l’Ain (01), sur le territoire de la commune de Niévroz.

Elle se situe dans la partie Sud du territoire communal de Niévroz, à environ 1,5 kilomètre du village, en rive droite du Canal de Miribel et pour partie en bordure de l’autoroute A 432.

L’accès à la carrière s’effectue à partir de la Route Départementale 61, qui relie les communes de Dagneux à Jons, avant d’emprunter une piste sur 800 m de long environ.

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Objectif :

- le renouvellement des terrains situés dans l’autorisation préfectorale du 10 Décembre 2008, pour une superficie de 45 ha 13 a 72 ca,

- l’extension du périmètre d’exploitation, sur une superficie de 8 ha 20 a 46 ca,

Le projet porte sur une superficie totale de 53 ha 34 a 18 ca.

La production maximale est de 249 000 tonnes par an (au lieu de 315 000 tonnes par an maximum, comme autorisé actuellement). La production moyenne envisagée est de 210 000 tonnes.

Principe de la méthode d’exploitation

La carrière de NIEVROZ est une carrière d’un gisement alluvionnaire silico-calcaire. La méthode d’exploitation pratiquée comporte les étapes successives suivantes :

1- Décapage de la terre

2- Extraction des matériaux hors d’eau 3- Extraction des matériaux sous eau

4- Transfert des matériaux vers les installations de traitement 5- Traitement des matériaux (concassage, criblage, lavage) 6- Valorisation en granulats et commercialisation des produits finis 7- Remblaiement de la zone d’extraction

8- Réglage de la terre végétale et remise en état agricole

Le document ci-dessous présente le plan de phasage de l’exploitation.

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La progression de l’exploitation s’effectue par tranches successives permettant une production moyenne annuelle de 210 000 tonnes de matériaux alluvionnaires (production annuelle maximale de 249 000 tonnes).

Compte-tenu de la quantité de matériaux disponibles, de la production maximale prévue et du temps nécessaire pour terminer la remise en état du site, la durée de l’autorisation souhaitée est de 15 ans.

La remise en état de la carrière se fera progressivement à l’avancée de l’exploitation, au niveau des zones qui ne seront plus exploitées. La terre végétale, qui aura été préalablement décapée, sera réutilisée pour la remise en état du site.

Dans le cadre de cette autorisation, les horaires de fonctionnement de la carrière sont les suivants :

7 H 00 – 19 H 30, du lundi au vendredi

Des activités de maintenance et de chargement pourront être réalisées ponctuellement le samedi. La carrière n’est pas en activité les dimanches et jours fériés.

Pollutions et nuisances diverses

Les principales sources de pollution et de nuisances présentes dans le secteur de la carrière sont liées à la circulation des véhicules sur l’A 432 et la R.D. 61, aux différentes activités agricoles et aux

activités propres à la carrière de NIEVROZ (extraction, traitement des matériaux, circulation des engins, etc.).

La pollution atmosphérique pouvant être liée aux émissions de poussières et aux gaz d’échappement résulte des nombreuses activités agricoles du secteur (labours, moissons, etc.) et des activités de la carrière. Néanmoins, les émissions de poussières sont limitées en raison de la méthode d’extraction (en fouille noyée), de l’humidité naturelle des matériaux.

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Circulation et conditions de desserte

La carrière de NIEVROZ est desservie par la Route Départementale 61, qui relie les communes de Jons et de Dagneux, puis par une piste d’exploitation en direction du Sud.

Trafic généré par la carrière

La production moyenne actuelle de la carrière est de 210 000 tonnes de matériaux par an, ce qui représente un trafic de 29 rotations de camions par jour (d’une capacité de 30 tonnes), soit environ 2,4 rotations de camions aller-retour par heure

D’après les données fournies par le Conseil Général de l’Ain, le trafic routier moyen journalier annuel en 2012, à hauteur de Niévroz, est de :

6 270 véhicules par jour, dont 5,7 % de poids-lourds, sur la R.D. 61, 5 470 véhicules par jour sur la R.D. 84c, 47 640 véhicules par jour, dont 13,80 % de poids-lourds, sur l’A 42 (à hauteur de Montluel).

Le trafic généré par l’activité de la carrière s’insère parfaitement dans le trafic habituel du réseau routier local.

De plus, le chemin d’exploitation emprunté depuis la carrière débouche sur la R.D. 61 avec une bonne visibilité. Aucune zone habitée n’est traversée pour atteindre la R.D. 61. Le bourg de Niévroz n’est pas traversé pour rejoindre l’A 42.

Estimation des dépenses

Les coûts des mesures et des équipements mis en place sur le site pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’environnement, dans le cadre du renouvellement et de l’extension de l’autorisation actuelle, sont estimés à 1 273 536 €.

Choix du projet actuel

Renouvellement de l’autorisation

Le choix de renouveler l’autorisation a été motivé par la présence de la carrière à l’emplacement actuel depuis la date d’obtention du premier Arrêté Préfectoral le 5 Mai 1994.

Durant ces années d’autorisation, la société GRANULATS VICAT a démontré l’expérience acquise dans la méthode d’exploitation des granulats, le traitement des matériaux et les travaux de remise en état : les plans d’eau à vocation naturelle et les terrains agricoles.

Extension de la carrière

L’extension de la carrière concerne l’exploitation de la zone située à l’Est de l’emprise actuelle de la carrière, de part et d’autres du chemin d’exploitation qui relie la carrière à la R.D. 61.

L’extension de la carrière a volontairement été définie à l’Est. En effet, afin de ne pas se rapprocher davantage des habitations situées à l’Ouest de la carrière, la société GRANULATS VICAT s’est imposée de ne pas s’étendre de ce côté-ci de la carrière.

L’extension de la carrière ne se poursuivra pas vers le Nord, afin de ne pas se rapprocher davantage du bourg de Niévroz (distant à 800 mètres environ).

Conclusion

La présente demande porte sur un renouvellement de l’autorisation en cours, soit 45 ha environ, et sur une extension de la carrière sur une superficie de 8,6 ha environ.

La situation géographique de la carrière, l’existence d’une installation de traitement performante et respectueuse de l’environnement naturel et humain, les besoins en matériaux locaux et régionaux, l’absence de contraintes environnementales fortes, la qualité du gisement, ainsi que la conformité du projet vis-à-vis du Schéma Départemental des Carrières de l’Ain, ont permis à la société GRANULATS VICAT de retenir ce site pour maintenir son activité, tout en proposant un réaménagement de qualité et fonctionnel : restitution des terrains à l’agriculture et recréation d’un boisement de qualité.

La commission "finances et services publics" a émis, à l'unanimité des suffrages exprimés, un avis favorable.

Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (un vote contre de Mme Florence BOCQUET),

(18)

EMET un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société S.A.S Granulats Vicat de renouveler l’autorisation d’exploiter, d’étendre la carrière située à Niévroz et d’autoriser de défrichement.

Interventions : F. PAGANO – A. PECHEREAU – C. QUINIOU

2019.V.103 : commission "finances et services publics" - garanties d'emprunts accordées à la Société Anonyme d'Economie Mixte SEMCODA et à tout autre organisme qui pourrait lui être substitué de la Caisse des Dépôts et Consignations - transfert des garanties d'emprunts du portefeuille Dexia et subrogation des actes.

Par courrier du 22 novembre 2018, la CDC a informé la Métropole de Lyon de la cession partielle du portefeuille de prêts locatifs sociaux détenus par Dexia crédit local relatifs à la SAEM SEMCODA.

La notification de cette cession a, en effet, été réalisée le 5 novembre 2018 à la SAEM SEMCODA et prend effet au 1^er novembre 2018.

Cette opération de cession porte sur huit contrats de prêts dont deux étaient garantis à hauteur de 15 % par la commune de Meyzieu.

Les deux prêts cédés garantis par la commune et les montants respectifs des capitaux restants dus au 1^er novembre 2018 sont repris dans le tableau ci-dessous :

Opération Adresse N° prêts CDC/ex Dexia

Pourcentage garanti par la commune

Capital restant dû au 1^er novembre 2018 (en €) construction de

9 logements

chemin de Pommier à Meyzieu

1319864

(ex MIN261507EUR001) 15 % 465 356,59 acquisition

foncier

chemin de Pommier à Meyzieu

1319806

(ex MIN261505EUR001) 15 % 80 137,26

Il est précisé que les stipulations contractuelles des anciens contrats Dexia crédit local demeurent inchangées et sont reprises par la CDC dans ses contrats.

Prêteur Type de prêt Capital restant dû (en €)

Pourcentage garanti par la commune

Montant garanti (en €)

CDC prêt locatif social (PLS) 545 493,85 15 % 81 824,08

Le montant total des capitaux restants dus des deux prêts cédés au 1^er novembre 2018 s’élève à 545 493,85 €. Il est proposé au conseil municipal de garantir un montant total de 81 824,08 €, soit 15 % du capital emprunté.

En contrepartie de la garantie accordée par la commune de Meyzieu, un contingent réservataire de 5%

de la surface habitable réalisée est demandé à la SAEM SEMCODA pendant toute la durée de la garantie des prêts. Les appartements ainsi réservés feront l'objet de propositions de candidats par la commune de Meyzieu à la commission d'attribution de logements, parmi les demandes enregistrées dans le fichier commun de la demande locative sociale du Rhône selon des critères de priorité sociale.

Les contrats de prêt ou avenants devront être réalisés dans un délai de deux ans, à compter de la date de délibération du conseil. Dans le cas contraire, la présente délibération de garantie serait nulle et non avenue.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil de réserver une suite favorable à cette demande.

(19)

REITERE la garantie financière de la commune à la SAEM SEMCODA et à tout organisme qui pourrait lui être substitué, pour les deux emprunts qu’elle se propose de contracter auprès de la CDC aux taux et conditions applicables suivant la réglementation en vigueur, dans le cadre de la cession du portefeuille de prêts réalisée le 5 novembre 2018 par Dexia crédit local au profit de la CDC et prenant effet au 1^er novembre 2018. Le montant total garanti par la commune est de 81 824,08 € (soit 15 % des capitaux restants dus des deux emprunts cédés par Dexia au 1^er novembre 2018) ;

ENGAGE la commune, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur ces prêts, à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. Les paiements ainsi faits par la commune auront le caractère d’avances remboursables. La commune ne renonce pas au bénéfice de la division ;

S’ENGAGE, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues ;

AUTORISE le maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront conclus avec la SAEM SEMCODA et la CDC, ainsi qu'à toutes les pièces nécessaires concernant cette garantie financière.

Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SAEM SEMCODA.

2019.V.104 : commission "finances et services publics" - garanties d'emprunts accordée à l'Office public de l'habitat (OPH) Lyon Métropole Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) à la suite du transfert du patrimoine de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Gabriel Rosset et à sa dissolution.

Par courrier du 19 décembre 2018, la SA d’HLM Gabriel Rosset a informé la commune de Meyzieu du projet d’apport du patrimoine de la SA d’HLM Gabriel Rosset à l’OPH Lyon Métropole Habitat, ainsi que la dissolution envisagée de la SA d’HLM Gabriel Rosset.

Les conseils d’administrations respectifs des 2 entités ont approuvé le 21 juin 2018, le principe de la transmission du patrimoine de la SA d’HLM Gabriel Rosset à l’OPH Lyon Métropole Habitat, dans le cadre d’une dissolution.

De plus, l’OPH Lyon Métropole Habitat a approuvé, le 23 novembre 2018, la dissolution de la SA d’HLM Gabriel Rosset.

Le transfert du patrimoine concerne 126 lignes de prêt. Deux de ces prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la SA d’HLM Gabriel Rosset sont garantis à hauteur de 15%

par la Commune de Meyzieu. Ils sont indiqués pour chacun d’eux dans le tableau ci-après : Emprunteur Opération Type de prêts Ligne de

prêt n°

Date d’effet de l’engagement

Terme de l’engagement

Capital restant dû

au 31/12/2018

Capital garanti restant dû

au 31/12/2018

Quotité garantie

%

SA d’HLM Gabriel Rosset

Acq.-amélior.

logement 6 rue Bossuet à

Meyzieu

Prêt Locatif Aidé d’Insertion RV

1316639 01/04/2018 01/09/2025 3 266,30 € 489,94 € 15 %

SA d’HLM Gabriel Rosset

Acq.-amélior.

logement 8 rue d’Aquitaine à

Meyzieu

Prêt Locatif Aidé d’Insertion RV

1316644 01/04/2018 01/03/2026 7 960,90 € 1 194,13 € 15 %

Les prêts de la CDC sont indexés au Livret A. Le taux appliqué sera le taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt assorti des points de base du produit.

La révisabilité des taux d’intérêt se fera à chaque échéance, en fonction du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0 %.

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Le taux de progressivité sera actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du Livret A.

La révisabilité des taux de progressivité se fera à chaque échéance en fonction de la variation du taux d’intérêt du Livret A.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil de réserver une suite favorable à cette demande.

REITERE sa garantie à l’OPH Lyon Métropole Habitat, pour le remboursement de chaque ligne de prêts transférés et pour tout organisme qui pourrait lui être substitué, initialement contractés par la SA d’HLM Gabriel Rosset auprès de la CDC, à la hauteur des sommes et caractéristiques désignées dans le tableau ci-dessus.

La garantie est accordée pour chaque ligne de prêts transférée, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau ci-dessus et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titres des prêts réaménagés.

Le montant total réaménagé hors stock d’intérêts représente une garantie de 1 684,07 € au 31 décembre 2018.

Les caractéristiques financières maintenues aux conditions financières initiales s’appliquent à chaque ligne des prêts transférés référencée dans le tableau ci-dessus à compter de la date d’effet de l’avenant constatant les transferts et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

ENGAGE la commune, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur ces prêts, à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la C.D.C. adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements. Les paiements ainsi faits par la commune auront le caractère d’avances remboursables. La commune ne renonce pas au bénéfice de la division.

S’ENGAGE, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues ;

AUTORISE le maire à intervenir à chacun des avenants aux contrats de prêts qui seront conclus entre l’OPH Lyon Métropole Habitat et la C.D.C. pour les opérations susvisées ainsi qu'à toutes les pièces nécessaires concernant cette garantie financière. Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge de l’OPH Lyon Métropole Habitat.

AUTORISE le maire à signer la convention de garantie d'emprunts correspondante.

2019.V.105 : commission "affaires sociales" - association des centres sociaux et culturels de Meyzieu - attribution d'une subvention de soutien au conseil citoyen du quartier des Plantées - autorisation donnée au maire de signer la convention.

Dans le cadre de la politique de la Ville, la commune de Meyzieu s’est engagée à la mise en place de conseils citoyens sur les deux quartiers prioritaires (Plantées et Mathiolan).

En appui des crédits de l’État, la Ville a fait appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’aider à la mise en place de ces conseils citoyens.

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Les principes généraux qui guident l’action des Conseils Citoyens sont inscrits dans la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, à savoir :

• Un Conseil Citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la Ville,

• Il est composé, d’une part, des habitants tirés au sort dans le respect de la parité femmes/hommes et d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux,

• Le Conseil Citoyen est associé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville,

• Il exerce son action en toute indépendance des pouvoirs publics,

• Il inscrit son action dans le respect des valeurs de Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité, Neutralité.

Les missions générales du Conseil Citoyen sont :

• Veiller à la participation des habitants et acteurs locaux dans leur diversité pour permettre le croisement des points de vue,

• Favoriser la communication et les échanges auprès des habitants sur les projets du territoire,

• Etre positionné progressivement de manière stratégique auprès des acteurs et instances institutionnels pour que la parole des habitants soit exprimée et prise en compte comme avis consultatif (ex : faire remonter les besoins des habitants, identifier les enjeux et les priorités d’actions de leur point de vue, être force de proposition),

• Participer à l’élaboration des projets locaux en cohérence avec le projet de territoire inscrit dans le contrat de Ville.

Particulièrement actif depuis sa création en 2018, le Conseil Citoyen des Plantées fonctionne en collectif sans support juridique et a récemment sollicité les Centres Sociaux et Culturels pour assurer le support de sa trésorerie afin de pouvoir développer ses projets.

Au titre de leurs relations de proximité et de leurs missions visant à favoriser la participation des habitants du quartier, les Centres Sociaux et Culturels ont accepté cette formule à travers une convention spécifique qui sera signée avec la Ville.

Une subvention de 1 000 €, portée donc par les Centres Sociaux et Culturels, est sollicitée pour cette fin d’année.

La commission "affaires sociales", réunie le 11 septembre, a émis, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de madame SINTES), un avis favorable.

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité des suffrages exprimés (trois abstentions des élus du groupe "Meyzieu Bleu Marine"),

AUTORISE le maire à signer la convention permettant un soutien au Conseil Citoyen du quartier des Plantées ;

DECIDE d'attribuer une subvention de 1 000 € aux Centres Sociaux et Culturels ;

DIT que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65, article 6574, fonction 421 du budget 2019.

2019.V.106 : commission "affaires sociales" - Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) - autorisation donnée au maire de signer la convention de délégation partielle de la gestion du F.A.J..

Le Fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est un dispositif légal destiné à favoriser l’insertion sociale et

(22)

départements par l’acte II de la décentralisation, à compter du 1^er janvier 2005 puis à la métropole de Lyon depuis le 1^er janvier 2015.

Pour les fonds locaux, la métropole fixe annuellement sa participation et en confie la gestion à la commune, ce qui démontre un fort partenariat entre les deux collectivités.

A Meyzieu, le fond local est géré par le Centre communal d’action sociale, qui en a confié la gestion technique à la Mission Locale.

On constate une baisse des dossiers importante depuis 2017. Cette évolution peut s’expliquer par la création du Pacte contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), le nouveau cadre contractuel unique de l’accompagnement des jeunes, dont la garantie jeunes est une modalité.

En effet, l’article R5131-13 du Code du travail prévoit la possibilité d’accorder à un jeune intégrant un Pacea, en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé, le bénéfice d’une allocation. Elle est versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit ni une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation. L’allocation Pacea n’est pas un revenu de subsistance ; elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d’insertion du jeune vers et dans l’emploi et l’autonomie, en fonction de ses besoins et des actions dans lesquelles il est engagé. C’est pourquoi cette allocation est souvent utilisée par les conseillers de la Mission Locale à la place du FAJ.

Dans ce cadre, la Mission Locale de Meyzieu dispose de 4 000 € par mois. Cette enveloppe est distribuée en fonction des besoins des jeunes, lors d’une commission mensuelle et peut intervenir sur des domaines très divers (formation, santé, équipement professionnel,...). L’aide est directement versée sur le compte des jeunes, contrairement au FAJ.

Cependant, le FAJ est jugé indispensable pour : - la gratuité des abonnements TCL

- l’aide d’urgence : alimentaire et nuits d’hôtels - le permis de conduire

En 2018, les aides financières se sont réparties de la manière suivante :

NATURE DE L’AIDE NB %

Transport 12 40 %

action collective 3 10 %

alimentation 4 13 %

concours/formation 5 17 %

hébergement 3 10 %

permis de conduire 2 7 %

timbres fiscaux 1 3 %

TOTAL 30 100%

La métropole s’étant prononcée le 8 juillet 2019 sur la répartition de ce fonds, soit un montant de 2 579,8 €, la commune abondera ce fonds à la même hauteur et il conviendra d’autoriser le maire à signer la convention.

La commission "affaires sociales", réunie le 11 septembre 2019, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (trois votes contre des élus du groupe

"Meyzieu Bleu Marine"),

APPROUVE la convention et AUTORISE le maire à la signer.

Interventions : F. PAGANO – A. PECHEREAU – F. BOCQUET

2019.V.107 : commission "animation" - Contrat Educatif Local (CEL) - autorisation donnée au maire de percevoir et de verser les subventions

Le contrat éducatif local (CEL) est un dispositif qui permet la mise en place d'une politique globale en direction des enfants et des jeunes, grâce à un co-financement des actions par l’État.