MF/MM SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 2008/782 - CONSTRUCTION D’UN GYMNASE - AVENUE DU
PLATEAU - 69009 LYON – OPERATION N° 09 321 001 - MONTANT DE L’OPERATION : 4 570 287,20 € TTC - CONVENTIONS DE TRANSACTION (DIRECTION DE LA CONSTRUCTION)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 6 octobre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Par délibérations n° 2004/3978 du 28 juin 2004, n° 2006/6288 du 13 mars 2006, n° 2007/7522 du 5 mars 2007 et n° 2007/8181 du 17 septembre 2007, vous avez approuvé le projet cité en objet dont le montant est fixé à 4 570 287,20 € TTC (incluant le foncier).
Par délibération n° 2007/7673 du 2 avril 2007, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer les marchés suivants :
- Le marché de travaux n° 270038 a été conclu avec le la SARL
H2M titulaire du lot n° 5, pour un montant de 138 281,86 € HT, soit 165 385,10 € TTC. Ce marché a été notifié le 26 avril 2007.
- Le marché de travaux n° 270039 a été conclu avec la Société Métallerie du Forez, titulaire du lot n° 6, pour un montant de 203 743,93 € HT, soit 243 677,74 € TTC. Ce marché a été notifié le 26 avril 2007.
- Le marché de travaux n° 270040 a été conclu avec la Société SBM, titulaire du lot n° 7 pour un montant de 110 000 € HT, soit 131 560 € TTC. Ce marché a été notifié le 26 avril 2007.
- Le marché de travaux n° 270041 a été conclu avec la Société Fragola, titulaire du lot n° 9 pour un montant de 60 850,00 € HT, soit 72 776,60 € TTC. Ce marché a été notifié le 27 avril 2007.
Par jugement du 15 juillet 2008, notifié à la Ville de Lyon le 1er août 2008, le Tribunal administratif de Lyon prononçait l’annulation des lots 5, 6, 7 et 9 lots de l’opération de construction du gymnase au motif que l’avis d’appel public à la concurrence adressé à la publication par la Ville de Lyon en date du 11 décembre 2006 ne mentionnait pas la date des publications antérieures concernant ces mêmes lots et qu‘il ne mentionnait pas le code NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques) des marchés litigieux.
Cette annulation a pour conséquences :
- d’une part, de priver rétroactivement de base légale les paiements effectués par la commune à l’entreprise et d’obliger la commune à réclamer à l’entreprise le remboursement de ces paiements ;
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- d’autre part, d’ouvrir à l’entreprise un droit au paiement des dépenses utiles à la commune engagées dans le cadre du marché, ainsi que du préjudice qui a résulté pour elle de l’annulation du marché.
A la date de notification du jugement, les Sociétés H2M, titulaire du lot 5, Métallerie du Forez, titulaire du lot 6, SBM, titulaire du lot 7 et Fragola, titulaire du lot 9, avaient toutefois exécuté l’ensemble de leurs obligations contractuelles résultant des marchés annulés.
Dès lors, les parties se sont rapprochées pour définir leurs obligations réciproques.
Les transactions entre la Ville de Lyon et les Sociétés précitées (H2M, Métallerie du Forez, SBM et FRAGOLA) ont pour objet de préciser contractuellement l’accord global définitif intervenu entre les parties afin de prévenir tout litige au titre des prestations objet des marchés annulés par le Tribunal administratif de Lyon.
Les modalités de règlement s’effectueront après compensation entre les créances et les dettes réciproques de la Ville de Lyon et des Sociétés.
Le règlement de chacune des soultes au profit des Sociétés interviendra selon les règles de la Comptabilité publique par le Receveur des Finances de Lyon municipale et se décomposera comme suit :
Toutefois, il est important de noter que la soulte, c'est-à-dire la compensation entre les créances et les dettes réciproques de la Ville de Lyon d’une part et les indemnités d’autre part, n’assure pas aux entreprises une rémunération supérieure à celle à laquelle elles auraient eu droit en application des stipulations de leurs contrats.
LOT OBJET SOCIETE SOMMES A PAYER PAR LA VILLE DE LYON 5 Menuiseries
extérieures
H2M 69,24 euros HT soit 82,81 euros TTC outre une indemnité de 9 024,54 euros.
6 Serrureries Métallerie
METALLERIE DU FOREZ
8 646,85 euros HT soit
10 341,63 euros TTC outre une indemnité de 15 129,18 euros.
7 Menuiseries intérieures
SBM 30 475,55 euros HT soit
36 448,76 euros TTC outre une indemnité de 5 987,23 euros.
9 Carrelage FRAGOLA 9 449,00 euros HT soit
11 301,00 euros TTC outre une indemnité de 5 282,21 euros.
Il est précisé que le montant de l’autorisation de programme reste inchangé ».
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Vu les délibérations n° 2004/3978 du 28 juin 2004, n° 2006/6288 du 13 mars 2006, n° 2007/7522 du 5 mars 2007, n° 2007/7673 du 2 avril 2007 et n° 2007/8181 du 17 septembre 2007 ;
Vu le Code des Marchés Publics ; Vu lesdites conventions de transaction ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 9e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
1 - Les conventions de transaction susvisées, établies entre la Ville de Lyon et les Sociétés H2M, Métallerie du Forez, SBM et Fragola et faisant suite au jugement du Tribunal administratif de Lyon du 15 juillet 2008, sont approuvées.
2 – M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
