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ROF 2007_113 Ordonnance
du 27 novembre 2007
modifiant l’arrêté concernant les émoluments de la Police cantonale
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vu l’arrêt du 17 août 2006 de la Cour d’appel du Tribunal cantonal (affaire CAP 2006 – 38) ;
Considérant :
L’entreposage de véhicules et de bateaux dans les locaux de l’Etat donne lieu à la perception d’un émolument journalier, qui diffère selon la catégorie de véhi- cules. Cet émolument est fixé dans l’arrêté concernant les émoluments de la Po- lice cantonale.
Dans un arrêt du 17 août 2006, la Cour d’appel du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg a jugé que, en application des principes de l’équivalence et de la cou- verture des frais, ce tarif devait être revu.
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête :
Art. 1
L’arrêté du 22 décembre 1987 concernant les émoluments de la Police canto- nale (RSF 551.61) est modifié comme il suit :
Art. 6 let. d
[Pour les prestations suivantes, il est perçu :]
d) pour l’entreposage de véhicules, de bateaux et de matériaux dans les locaux de l’Etat, par jour:
Entrée en vigueur : 01.01.2008
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Fr.
aa) cycle
– du 1erau 30ejour d’entreposage 2.–
– dès le 31ejour 0.50
bb) cyclomoteur
– du 1erau 30ejour d’entreposage 5.–
– dès le 31ejour 1.–
cc) motocycle ou scooter
– du 1erau 30ejour d’entreposage 7.–
– dès le 31ejour 1.50
dd) véhicule automobile jusqu’à 3,5 tonnes
– du 1erau 30ejour d’entreposage 10.–
– dès le 31ejour 3.–
ee) véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes
– du 1erau 30ejour d’entreposage 35.–
– dès le 31ejour 15.–
ff) remorque, selon le volume
– du 1erau 30ejour d’entreposage 10.– à 40.–
– dès le 31ejour 3.– à 12.–
gg) autre véhicule et bateau, selon le volume
– du 1erau 30ejour d’entreposage 10.– à 40.–
– dès le 31ejour 3.– à 12.–
hh) pour l’entreposage de tout autre objet ou matériel, le prix mensuel sera déterminé selon le volume et la place occupée Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2008.
La Présidente : La Chancelière :
I. CHASSOT D. GAGNAUX
