R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 0 1 4
C O M P T E D E C O N C O U R S F I N A N C I E R S M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
NOTE EXPLICATIVE
La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens inscrits à un compte de concours financiers.
Elle comporte :
– les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2014 ;
– le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.
Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :
Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en 2014 en les analysant par programme, action, titre et catégorie
Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées
Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2014 sont précisés.
Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants : – le bilan stratégique du programme ;
– les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ; – le tableau de suivi des CP associés aux AE ;
– la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES
Compte de concours financiers
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 7
Présentation du compte 8
Équilibre du compte et recettes 9
Récapitulation des crédits 11
Programme 832
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17
Justification au premier euro 20
Programme 833
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS,
COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES 27
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 28
Objectifs et indicateurs de performance 30
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32
Justification au premier euro 37
MISSION
Avances aux collectivités territoriales
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
8 PLR 2014 Avances aux collectivités territoriales
Mission PRÉSENTATIONDUCOMPTE
PRÉSENTATION DU COMPTE
Ce compte de concours financiers est composé de deux sections :
- la première section retrace les avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie ; l’ordonnateur principal en est le ministre chargé de l’économie ;
- la seconde section retrace les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ; l’ordonnateur principal en est le ministre chargé du budget.
PLR 2014 9 Avances aux collectivités territoriales ÉQUILIBREDUCOMPTEETRECETTES Mission
ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES
ÉQUILIBRE DU COMPTE
Section / Programme Recettes Autorisations
d’engagement Crédits de
paiement Solde
Prévision LFI Exécution Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-
Calédonie 0 6 000 000 6 000 000 -6 000 000
10 475 000 +10 475 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes 98 047 438 990 97 641 339 743 97 641 339 743 +406 099 247 94 476 780 511 93 646 586 719 93 649 390 564 +827 389 947 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes 97 641 339 743 97 641 339 743
93 646 586 719 93 649 390 564
Total 98 047 438 990 97 647 339 743 97 647 339 743 +400 099 247
94 487 255 511 93 646 586 719 93 649 390 564 +837 864 947
(+ : excédent ; - : charge)
10 PLR 2014 Avances aux collectivités territoriales
Mission ÉQUILIBREDUCOMPTEETRECETTES
RECETTES CONSTATÉES PAR SECTION ET LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS
Section / Ligne LFI Exécution Écart
à la prévision
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-
Calédonie 0 10 475 000 +10 475 000
01 – Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de
l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 10 475 000 +10 475 000 02 – Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre
1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 0
03 – Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre
1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 0
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes 98 047 438 990 94 476 780 511 -3 570 658 479
05 – Recettes 98 047 438 990 94 476 780 511 -3 570 658 479
Total 98 047 438 990 94 487 255 511 -3 560 183 479
PLR 2014 11 Avances aux collectivités territoriales RÉCAPITULATIONDESCRÉDITS Mission
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
Programme Crédits
Autorisations
d’engagement Crédits de paiement
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie Exécution
Prévision 6 000 000 6 000 000
Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Exécution 93 646 586 719 93 649 390 564
Prévision 97 532 412 371 97 532 412 371
Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 97 641 339 743 97 641 339 743 Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -108 927 372 -108 927 372
Total Exécution 93 646 586 719 93 649 390 564
Total Prévision 97 538 412 371 97 538 412 371
12 PLR 2014 Avances aux collectivités territoriales
Mission RÉCAPITULATIONDESCRÉDITS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION, PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Section / Programme / Action Exécution
2013 Exécution
2014 Exécution
2013 Exécution
2014
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
832 – Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001 41 900 001
01 – Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
41 900 001 41 900 001
02 – Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
03 – Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
91 030 614 012 93 646 586 719 91 030 127 968 93 649 390 564
01 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
85 165 368 168 86 001 094 673 85 164 882 124 86 003 898 518
02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers 5 865 245 844 5 907 911 590 5 865 245 844 5 907 911 590 03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la
taxe foncière sur les propriétés bâties 841 329 895 841 329 895
04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
896 250 561 896 250 561
PLR 2014 13 Avances aux collectivités territoriales RÉCAPITULATIONDESCRÉDITS Mission
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR SECTION, PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Section / Programme / Titre Exécution
2013 Exécution
2014 Exécution
2013 Exécution
2014
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
832 – Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie 41 900 001 41 900 001
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 41 900 001 41 900 001
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
91 030 614 012 93 646 586 719 91 030 127 968 93 649 390 564
Titre 6 – Dépenses d’intervention 19 711 19 711
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 91 030 594 301 93 646 586 719 91 030 108 257 93 649 390 564
PROGRAMME 832
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
PROGRAMME 832
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17
Justification au premier euro 20
16 PLR 2014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
Programme n° 832 RAPPORTANNUELDEPERFORMANCES
BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 832 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
PLR 2014 17 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 832
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total y.c. FDC et ADP
prévus en LFI Prévision LFI 2014
Consommation 2014 01 – Avances de l'article 70 de la loi du 31
mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
6 000 000 6 000 000
02 – Avances de l'article 14 de la loi n°
46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
0 0
03 – Avances de l'article 34 de la loi n°
53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 0
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au
titre de la fiscalité du nickel 0 0
Total des AE prévues en LFI 6 000 000 6 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des AE ouvertes 6 000 000
Total des AE consommées
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total y.c. FDC et ADP
prévus en LFI Prévision LFI 2014
Consommation 2014 01 – Avances de l'article 70 de la loi du 31
mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
6 000 000 6 000 000
02 – Avances de l'article 14 de la loi n°
46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
0 0
03 – Avances de l'article 34 de la loi n°
53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 0
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au
titre de la fiscalité du nickel 0 0
Total des CP prévus en LFI 6 000 000 6 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des CP ouverts 6 000 000
Total des CP consommés
18 PLR 2014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
Programme n° 832 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2013 Consommation 2013 01 – Avances de l'article 70 de la loi du 31
mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
6 000 000 6 000 000 41 900 001 41 900 001
02 – Avances de l'article 14 de la loi n°
46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
0 0
03 – Avances de l'article 34 de la loi n°
53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 0
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au
titre de la fiscalité du nickel 0 0
Total des AE prévues en LFI 6 000 000 6 000 000
Total des AE consommées 41 900 001 41 900 001
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2013 Consommation 2013 01 – Avances de l'article 70 de la loi du 31
mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
6 000 000 6 000 000 41 900 001 41 900 001
02 – Avances de l'article 14 de la loi n°
46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
0 0
03 – Avances de l'article 34 de la loi n°
53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 0
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie, au
titre de la fiscalité du nickel 0 0
Total des CP prévus en LFI 6 000 000 6 000 000
Total des CP consommés 41 900 001 41 900 001
PLR 2014 19 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 832
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Consommées
en 2013 (*) Ouvertes en LFI
pour 2014 Consommées
en 2014 (*) Consommés
en 2013 (*) Ouverts en LFI
pour 2014 Consommés en 2014 (*)
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 41 900 001 6 000 000 41 900 001 6 000 000
Prêts et avances 41 900 001 6 000 000 41 900 001 6 000 000
Total hors FDC et ADP 6 000 000 6 000 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*) 41 900 001 6 000 000 41 900 001 6 000 000
(*) y.c. FDC et ADP
20 PLR 2014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
Programme n° 832 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action Titre 2
Dépenses de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Total
y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI
Consommation 01 – Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000
02 – Avances de l'article 14 de la loi n°
46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
0 0 0 0
03 – Avances de l'article 34 de la loi n°
53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0 0 0 0
04 – Avances à la Nouvelle-Calédonie,
au titre de la fiscalité du nickel 0 0 0 0
Total des crédits prévus en LFI 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Total des crédits ouverts 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000
Total des crédits consommés
Crédits ouverts - crédits consommés +6 000 000 +6 000 000 +6 000 000 +6 000 000
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
PLF 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000
Amendements 0 0 0 0
LFI 6 000 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000
PLR 2014 21 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO Programme n° 832
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
CRÉDITS DEPAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)
(E1) (P1)
6 000 000 6 000 000
AE engagées en 2014 Total des CP consommés en 2014
(E2) (P2)
AE affectées non engagées
au 31/12/2014 dont CP consommés en
2014 sur engagements antérieurs
à 2014
(E3) (P3) = (P2) – (P4)
0 AE non affectées
non engagées au 31/12/2014 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014
(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)
6 000 000 0
RESTESÀPAYER Engagements ≤ 2013 non
couverts par des paiements au 31/12/2013 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013
(R2)
Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements
au 31/12/ 2013 net
CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs
à 2014
Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements
au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)
0 0
AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014
Engagements 2014 non couverts par des paiements
au 31/12/2014
(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)
0 0
Engagements non couverts par des paiements
au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014
(P5) 0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015
pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014
(P6) = (R6) – (P5) 0
22 PLR 2014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
Programme n° 832 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
ANALYSE DES RÉSULTATS
Aucune avance n’a été octroyée au titre de l’année 2014. Aucune dépense n’a donc été réalisée en 2014.
PLR 2014 23 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO Programme n° 832
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
Prévision LFI Réalisation
(y.c. FDC et ADP)
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Autorisations d’engagement 6 000 000 6 000 000
Crédits de paiement 6 000 000 6 000 000
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Prêts et avances 6 000 000 6 000 000
Aucune avance n’a été octroyée au titre de l’année 2014. Aucune dépense n’a donc été réalisée en 2014 sur cette action.
ACTION N° 02
Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2236-2 du code général des collectivités territoriales
Prévision LFI Réalisation
(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Autorisations d’engagement 0 0
Crédits de paiement 0 0
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Prêts et avances 0 0
24 PLR 2014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie
Programme n° 832 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
Aucune avance n’a été octroyée au titre de l’année 2014. Aucune dépense n’a donc été réalisée en 2014 sur cette action.
ACTION N° 03
Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
Prévision LFI Réalisation
(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Autorisations d’engagement 0 0
Crédits de paiement 0 0
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Prêts et avances 0 0
Aucune avance n’a été octroyée au titre de l’année 2014. Aucune dépense n’a donc été réalisée en 2014 sur cette action.
ACTION N° 04
Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel
Prévision LFI Réalisation
(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Autorisations d’engagement 0 0
Crédits de paiement 0 0
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Prêts et avances 0 0
PLR 2014 25 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle- Calédonie JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO Programme n° 832
Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie était redevable à l’État de 289,42 M€ d’avances cumulées. Or, en vertu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la créance de l’État sur la Nouvelle-Ca - lédonie se prescrivait le 18 juin 2013.
Compte tenu de l'engagement constant de l'État aux côtés de la Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a décidé en juin 2013 de ne pas rouvrir le délai de prescription en demandant l’émission d’un titre de perception et sa notification à la Nouvelle-Calédonie. Dans un souci de sincérité des comptes, le Gouvernement a déposé un amendement en loi de finances rectificative pour 2013 visant à constater l’abandon de cette créance. Le Parlement a voté l’apurement législa- tif de cette créance dans la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative (article 91).
Aucun crédit n’a été ouvert en 2014 au titre de cette action.
PROGRAMME 833
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
PROGRAMME 833
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 28
Objectifs et indicateurs de performance 30
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32
Justification au premier euro 37
28 PLR 2014 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Programme n° 833 RAPPORTANNUELDEPERFORMANCES
BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Bruno BÉZARD
Directeur général des finances publiques
Responsable du programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Ce programme a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales et à divers organismes locaux, le versement par l’État des avances sur le montant des impositions directes locales.
Il garantit également aux départements le versement mensuel de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ancienne TIPP) affectée à chaque département en compensation du transfert de la charge du revenu minimum d’insertion puis à compter du 1er juin 2009 affectée en compensation du revenu de solidarité active (RSA). Depuis 2012, ce programme garantit au département de Mayotte le versement mensuel de la part de TICPE qui lui est affectée en compensation de la mise en place du RSA le 1er janvier 2012. Depuis 2014, il permet également de verser la fiscalité directe locale au département de Mayotte.
En 2014, deux actions nouvelles ont été créées pour retracer les décisions prises dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité : l’action 3, « Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties », et l’action 4 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d’habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
Ce programme, dont le directeur général des finances publiques est responsable, est mis en œuvre à l’échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales ou départementales des Finances publiques.
PLR 2014 29 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes RAPPORTANNUELDEPERFORMANCES Programme n° 833
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
INDICATEUR 1.1 Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales OBJECTIF 2 Mettre les avances sur TICPE à disposition des départements à une date certaine INDICATEUR 2.1 Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE (ex Taxe Intérieure des
Produits Pétroliers)
30 PLR 2014 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Programme n° 833 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
INDICATEUR 1.1
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
(du point de vue de l'usager)
Unité 2012
Réalisation 2013
Réalisation 2014 Prévision PAP 2014
2014 Prévision actualisée PAP 2015
2014
Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux de versement des avances aux
collectivités sur contributions directes locales
% 97,08 97,67 100 94,75 97,33 100
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP / Enquête déclarative.
Mode de calcul : Le ratio est égal au nombre d’opérations réalisées à la date prévue rapporté au nombre d’opérations totales.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Cet objectif vise à mettre les fonds à disposition des collectivités territoriales à une date certaine, en leur permettant ainsi d’optimiser la gestion de leur trésorerie.
Les circulaires interministérielles des 21 novembre 2006 et 20 janvier 2011 prévoient que les fonds sont mis à disposition des collectivités territoriales le 20 de chaque mois et, dans le cas où le 20 est un jour non ouvré, ce versement intervient le premier jour ouvré suivant. Toutefois, en janvier, compte tenu des procédures observées pour la préparation des acomptes, le versement a lieu le 25 du mois.
En 2014, le premier indicateur « Pourcentage des opérations de versement de fiscalité directe locale réalisé par le comptable à la date prévue » maintient son niveau élevé des années précédentes. Cette stabilisation à un haut niveau confirme le respect, par les services de la DGFIP, de ses engagements auprès des collectivités locales.
OBJECTIF N° 2
Mettre les avances sur TICPE à disposition des départements à une date certaine
INDICATEUR 2.1
Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE (ex Taxe Intérieure des Produits Pétroliers)
(du point de vue de l'usager)
Unité 2012
Réalisation 2013
Réalisation 2014 Prévision PAP 2014
2014 Prévision actualisée PAP 2015
2014
Réalisation 2015 Cible PAP 2014
Taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE (ex Taxe Intérieure des Produits Pétroliers)
% 85,08 91,25 100 92,75 95,00 100
PLR 2014 31 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 833
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP / Enquête déclarative.
Mode de calcul : Le ratio est égal au nombre d’opérations réalisées à la date prévue rapporté au nombre d’opérations totales.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Dans le cadre d’une démarche de qualité vis-à-vis des départements, au regard des avances sur TICPE relatives à la compensation du transfert du RMI puis du RSA, l’objectif consiste à mettre à disposition les fonds de manière régulière. Par analogie avec la procédure des avances sur imposition, la mise à disposition des fonds est faite le 20 de chaque mois, sauf dans le cas où le 20 est un jour non ouvré, le versement étant alors effectué le premier jour ouvré suivant.
L’article 46 de la loi de finances pour 2006 précise que cette part est versée mensuellement, à raison d’un douzième du droit à compensation du département. La régularisation annuelle fait l’objet d’un versement complémentaire, dès que le montant en est connu.
En 2014, la très nette amélioration du deuxième indicateur « Pourcentage des opérations de versement de TICPE réalisé par le comptable à la date prévue » confirme le respect, par les services de la DGFIP, de ses engagements auprès des collectivités locales.
32 PLR 2014 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Programme n° 833 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total y.c. FDC et ADP
prévus en LFI Prévision LFI 2014
Consommation 2014 01 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 001 061 201 90 001 061 201 86 001 094 673
02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
5 912 037 625 5 912 037 625 5 907 911 590
03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties(nouveau)
827 175 388 827 175 388 841 329 895
04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)(nouveau)
901 065 529 901 065 529 896 250 561
Total des AE prévues en LFI 97 641 339 743 97 641 339 743 Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -108 927 372
Total des AE ouvertes 97 532 412 371
Total des AE consommées 93 646 586 719
PLR 2014 33 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 833
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total y.c. FDC et ADP
prévus en LFI Prévision LFI 2014
Consommation 2014 01 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 001 061 201 90 001 061 201 86 003 898 518
02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
5 912 037 625 5 912 037 625 5 907 911 590
03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties(nouveau)
827 175 388 827 175 388 841 329 895
04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)(nouveau)
901 065 529 901 065 529 896 250 561
Total des CP prévus en LFI 97 641 339 743 97 641 339 743 Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -108 927 372
Total des CP ouverts 97 532 412 371
Total des CP consommés 93 649 390 564
34 PLR 2014 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Programme n° 833 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d’intervention
Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2013 Consommation 2013 01 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 534 377 603 87 534 377 603 87 534 377 603 19 711 85 165 348 457 85 165 368 168
02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
5 866 178 751 5 866 178 751 5 866 178 751
5 865 245 844 5 865 245 844
Total des AE prévues en LFI 93 400 556 354 93 400 556 354 93 400 556 354
Total des AE consommées 19 711 91 030 594 301 91 030 614 012
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d’intervention
Titre 7 Dépenses d’opérations
financières
Total hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2013 Consommation 2013 01 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 534 377 603 87 534 377 603 87 534 377 603 19 711 85 164 862 413 85 164 882 124
02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
5 866 178 751 5 866 178 751 5 866 178 751
5 865 245 844 5 865 245 844
Total des CP prévus en LFI 93 400 556 354 93 400 556 354 93 400 556 354
Total des CP consommés 19 711 91 030 108 257 91 030 127 968
PLR 2014 35 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 833
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Consommées
en 2013 (*) Ouvertes en LFI
pour 2014 Consommées
en 2014 (*) Consommés
en 2013 (*) Ouverts en LFI
pour 2014 Consommés en 2014 (*)
Titre 6 – Dépenses d’intervention 19 711 19 711
Transferts aux collectivités territoriales 19 711 19 711
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 91 030 594 301 97 641 339 743 93 646 586 719 91 030 108 257 97 641 339 743 93 649 390 564 Prêts et avances 91 030 594 301 97 641 339 743 93 646 586 719 91 030 108 257 97 641 339 743 93 649 390 564
Total hors FDC et ADP 97 641 339 743 97 641 339 743
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*) -108 927 372 -108 927 372
Total (*) 91 030 614 012 97 532 412 371 93 646 586 719 91 030 127 968 97 532 412 371 93 649 390 564 (*) y.c. FDC et ADP
36 PLR 2014 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Programme n° 833 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
30/12/2014 108 927 372 108 927 372
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures Annulations
Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
Total général 108 927 372 108 927 372
PLR 2014 37 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO Programme n° 833
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action Titre 2
Dépenses de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Total
y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI
Consommation 01 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 001 061 201 90 001 061 201 90 001 061 201 90 001 061 201 86 001 094 673 86 001 094 673 86 003 898 518 86 003 898 518
02 – Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
5 912 037 625 5 912 037 625 5 912 037 625 5 912 037 625 5 907 911 590 5 907 911 590 5 907 911 590 5 907 911 590
03 – Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties(nouveau)
827 175 388 827 175 388 827 175 388 827 175 388
841 329 895 841 329 895 841 329 895 841 329 895
04 – Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)(nouveau)
901 065 529 901 065 529 901 065 529 901 065 529
896 250 561 896 250 561 896 250 561 896 250 561
Total des crédits prévus en LFI 97 641 339 743 97 641 339 743 97 641 339 743 97 641 339 743
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -108 927 372 -108 927 372 -108 927 372 -108 927 372
Total des crédits ouverts 97 532 412 371 97 532 412 371 97 532 412 371 97 532 412 371
Total des crédits consommés 93 646 586 719 93 646 586 719 93 649 390 564 93 649 390 564
Crédits ouverts - crédits consommés +3 885 825 652 +3 885 825 652 +3 883 021 807 +3 883 021 807 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
PLF 97 701 339 743 97 701 339 743 97 701 339 743 97 701 339 743
Amendements -60 000 000 -60 000 000 -60 000 000 -60 000 000
LFI 97 641 339 743 97 641 339 743 97 641 339 743 97 641 339 743
JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Les crédits ouverts en loi de finances initiales sont votés en amont des données définitives. En effet, le montant proposé pour l’ouverture de crédits repose pour l’essentiel sur des prévisions de recettes pour l’année à venir. Dès lors le montant des crédits annulés (108,9 M€) résulte principalement de la révision à la baisse des prévisions de dépenses 2014 de CVAE, au vu des recettes de CVAE constatées en 2013, partiellement compensée par des révisions à la hausse des émissions d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).
38 PLR 2014 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes Programme n° 833 JUSTIFICATIONAUPREMIEREURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
CRÉDITS DEPAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)
(E1) (P1)
97 532 412 371 97 532 412 371
AE engagées en 2014 Total des CP consommés en 2014
(E2) (P2)
93 646 586 719 93 649 390 564
AE affectées non engagées
au 31/12/2014 dont CP consommés en
2014 sur engagements antérieurs
à 2014
(E3) (P3) = (P2) – (P4)
0 556 460
AE non affectées
non engagées au 31/12/2014 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014
(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)
3 885 825 652 93 648 834 104
RESTESÀPAYER Engagements ≤ 2013 non
couverts par des paiements au 31/12/2013 brut
(R1) 556 460 Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013
(R2) 0
Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements
au 31/12/ 2013 net
CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs
à 2014
Engagements ≤ 2013 non couverts par des paiements
au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)
556 460 556 460 0
AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014
Engagements 2014 non couverts par des paiements
au 31/12/2014
(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)
93 646 586 719 93 648 834 104 -2 247 385
Engagements non couverts par des paiements
au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5)
-2 247 385
Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014
(P5) -2 247 385
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015
pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014
(P6) = (R6) – (P5) 0
