Avis public

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Avis public

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 26 MAI AU 9 JUIN 2021

(Arrondissement de Desjardins)

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 10 MAI 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-21-01 MODIFIANT LE REGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AJOUT D’USAGES COMPLEMENTAIRES DANS LES SALONS FUNERAIRES, CREMATORIUMS OU COLUMBARIUMS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 10 mai 2021, le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet d’autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages de salon funéraire, crématorium et de columbarium, les usages complémentaires de vente et service de consommation d’alcool, de service et de consommation d’aliments, de salle de réception, de religion et de lieu de recueillement et de supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de salle de réception reliée à un salon funéraire.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement d’autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages de salon funéraire, crématorium et de columbarium, les usages complémentaires de vente et service de consommation d’alcool, de service et de consommation d’aliments, de salle de réception, de religion et de lieu de recueillement et de supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de salle de réception reliée à un salon funéraire a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 10 mai 2021, par la résolution CV-2021-01-32 « Adoption du Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

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(ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums) et consultation écrite ». Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1 : Cette disposition a pour objet autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages « salon funéraire, crématorium et columbarium, les usages complémentaires « vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement ».

Zones concernées :

M2008 M2045 C2046 M2057 M2060 P2074 M2077 M2078 M2095 M2141 M2142 M2145 M2147 M2153 C2157 M2160 M2161 M2163 M2169 M2170 M2171 M2174 M2177 M2185 M2188 M2191 M2192 M2194 M2199 H2225 M2246 M2258 C2271 M2287 M2288 M2290 P2296 M2311 M2335 M2370 M2394

C2400 C2402 C2404 C2405 C2406 C2408 M2410 M2411 M2436 M2437 M2463 M2464 M2465 M2466 M2480 M2508 C2512 M2513 M2515 M2520 M2532 M2541 C2544 C2545 C2546 M2556 M2558 M2562 M2563 M2564 M2566 M2567 M2580 M2581 C2595 C2597 M2614 M2617 M2620 M2621 M2645

M2648 M2654 C2658 M2670 M2671 M2676 M2696 C2751 C2752 C2765 C2766 C2768 C2769 C2770 C2773 C2774 C2775 C2776 C2778 C2784 C2798 C2818 C2840 C2842 H2863 M2866 C2872 C2873 M2878 M2880 M2882 M2887 M2888 M2905 M2906 M2907 M2908 R2916 C2929 C2950

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

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Zones contigües :

H2003 H2006 M2008 H2011 L2012 H2016 H2017 L2036 H2041 H2042 H2043 H2044 M2045 C2046 H2047 H2048 L2054 H2055 M2057 H2058 H2059 M2060 H2064 H2065 H2067 H2073 P2074 H2075 H2076 M2077 M2078 M2087 H2090 H2091 H2092 H2093 H2094 M2095 H2112 H2113 H2114 H2115 H2116 H2117 H2121 H2122 H2132 H2134 P2137 H2138 H2139 H2140 M2141 M2142 H2143 H2144 M2145 H2146 M2147 H2148 H2149 H2150 H2152 M2153 H2154 H2155 C2156 C2157 P2158 H2159

M2160 M2161 H2162 M2163 H2164 H2165 P2166 H2168 M2169 M2170 M2171 P2172 H2173 M2174 H2175 M2177 L2179 H2183 H2184 M2185 H2186 H2187 M2188 H2190 M2191 M2192 H2193 M2194 H2195 H2196 H2197 M2199 M2204 H2209 H2210 H2211 H2213 H2217 H2218 H2219 H2220 H2225 P2227 H2238 H2241 M2246 H2247 H2251 M2253 H2256 H2257 M2258 H2263 H2264 H2266 H2268 H2270 C2271 H2272 H2273 H2275 H2278 H2279 P2282 H2283 H2285 H2286 M2287 M2288 M2290

H2291 H2292 H2293 H2294 H2295 P2296 H2297 L2298 H2300 I2305 H2306 L2307 P2308 H2309 P2310 M2311 H2313 H2316 M2328 H2332 H2333 H2334 M2335 L2336 H2338 H2341 H2342 H2345 P2347 H2348 H2351 H2352 H2357 H2358 H2363 M2370 M2371 L2372 H2373 H2375 H2386 L2387 H2391 L2393 M2394 C2400 C2402 C2404 C2405 C2406 C2408 M2410 M2411 H2412 H2414 H2416 P2417 H2418 H2419 H2422 H2425 L2428 L2430 I2433 M2436 M2437 H2440 H2441 M2463 M2464

M2465 M2466 H2468 H2470 H2476 L2477 M2478 M2480 H2482 H2487 H2492 H2493 H2494 H2495 H2499 H2502 M2508 C2511 C2512 M2513 M2515 H2516 H2517 H2518 H2519 M2520 H2521 H2523 H2528 H2530 M2532 H2536 H2540 M2541 H2542 H2543 C2544 C2545 C2546 L2552 H2555 M2556 M2558 L2560 M2562 M2563 M2564 H2565 M2566 M2567 H2569 H2570 H2571 H2572 H2574 H2575 H2577 H2579 M2580 M2581 C2595 C2597 C2598 H2608 H2611 H2612 M2614 M2617 M2619 M2620

M2621 H2622 H2624 H2626 H2627 M2637 H2640 H2644 M2645 H2646 M2648 H2650 H2652 M2654 H2655 H2656 C2658 M2670 M2671 M2676 H2680 H2684 I2687 I2694 I2695 M2696 H2698 I2710 A2726 A2740 A2741 A2746 C2751 C2752 X2758 H2762 H2764 C2765 C2766 M2767 C2768 C2769 C2770 A2771 C2773 C2774 C2775 C2776 H2777 C2778 H2782 X2783 C2784 H2785 H2788 H2792 H2793 H2794 H2796 C2798 H2800 H2809 H2810 C2818 H2819 H2820 H2826 H2828 A2830 H2832

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H2836 H2837 C2840 C2842 H2843 H2844 H2847 H2848 H2862 H2863 M2866

L2868 H2870 C2872 C2873 H2874 P2876 M2878 M2880 M2882 R2883 H2884

H2885 R2886 M2887 M2888 H2890 I2894 I2896 A2900 M2905 M2906 M2907

M2908 A2909 P2910 R2913 R2914 R2916 A2918 R2923 H2925 A2926 H2927

A2928 C2929 A2940 C2950 H2951 A2953 A2968

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est indiquée dans les documents ci-joints.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 2 : Cette disposition a pour objet de supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de « salle de réception reliée à un salon funéraire.

Zone concernée : P2296

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 6

Zones contigües : H2264, H2268, H2273, H2275, H2278, H2279, H2295, H2297, H2300 et L2298

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :

H2264 : 43 H2268 : 4 H2273 : 9 H2275 : 97 H2278 : 48 H2279 : 24 H2295 : 116 H2297 : 52 H2300 : 103 L2298 : 1

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :

P2296 :

Matricule Adresse

5386-54-9682 RUE DU MONT-MARIE 5386-76-9070 152 RUE DU MONT-MARIE 5387-90-1254 RUE JACQUES-CARTIER 5386-66-7756 154 RUE DU MONT-MARIE 5386-67-1972 RUE DU MONT-MARIE 5387-80-0302 RUE JACQUES-CARTIER

H2264 :

5386-27-7209 57 @ 57A RUE BARRAS 5386-37-0233 56 RUE BARRAS 5386-37-1123 58 @ 58A RUE BARRAS 5386-26-8193 59 RUE BARRAS 5386-37-2112 60 RUE BARRAS 5386-26-9282 61 RUE BARRAS

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5386-37-3201 62 RUE BARRAS 5386-36-0568 63 RUE BARRAS 5386-36-2251 67 RUE BARRAS 5386-36-4390 64 RUE BARRAS 5386-36-3834 71 RUE BARRAS 5386-36-5121 73 RUE BARRAS 5386-36-5379 66 RUE BARRAS 5386-36-6110 75 RUE BARRAS 5386-36-6468 68 @ 68A RUE BARRAS 5386-36-7557 70 RUE BARRAS 5386-36-8546 72 RUE BARRAS 5386-35-7299 77 RUE BARRAS 5386-46-0719 76 RUE BARRAS 5386-36-9635 74 RUE BARRAS 5386-35-8388 79 RUE BARRAS 5386-45-0264 81 RUE BARRAS

5386-45-4742 6760 @ 6780 RUE SAINT-GEORGES 5386-45-4311 6730 @ 6750 RUE SAINT-GEORGES 5386-45-8263 137 RUE DU MONT-MARIE

5386-45-5425 RUE DU MONT-MARIE

H2268 :

5386-56-1411 101-145 RUE DU MONT-MARIE 5386-56-3953 101-149 RUE DU MONT-MARIE 5386-57-9235 101-157 RUE DU MONT-MARIE 5386-56-6991 101-153 RUE DU MONT-MARIE

H2273 :

5386-55-1119 101-40 RUE THIBAULT 5386-54-9038 101-34 RUE THIBAULT 5386-54-4782 101-38 RUE THIBAULT 5386-63-2699 30 RUE THIBAULT

H2275 :

5386-63-1373 26 RUE THIBAULT 5386-42-9655 12 RUE THIBAULT 5386-52-1575 14 RUE THIBAULT

5386-52-2736 14 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-63-7165 25 RUE BOLDUC

5386-52-3393 16 @ 16A RUE THIBAULT 5386-63-3744 23 RUE BOLDUC

5386-52-4575 6 @ 8 RUE BOLDUC 5386-53-9654 24 RUE THIBAULT 5386-63-2129 21 @ 21B RUE BOLDUC 5386-52-5365 10 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-51-2399 20 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-53-8038 22 @ 22A RUE THIBAULT 5386-63-0513 19 RUE BOLDUC

5386-73-0633 29 RUE BOLDUC 5386-53-6321 20 RUE THIBAULT 5386-52-8798 17 RUE BOLDUC

5386-51-4568 22 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-51-6546 24 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-51-9033 26 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-72-8552 55 RUE BOLDUC

5386-61-2566 30 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY

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5386-61-2929 21 RUE PICHARD 5386-60-0698 25 RUE PICHARD 5386-82-0235 59 RUE BOLDUC

5386-61-3677 34 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-61-4343 19 RUE PICHARD

5386-61-1415 23 RUE PICHARD 5386-82-1027 61 RUE BOLDUC

5386-82-2314 63 RUE BOLDUC

5386-61-5191 38 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-82-5106 195 RUE CHAMPAGNAT 5386-61-5898 40 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-61-6968 15 RUE PICHARD

5386-60-4992 20 RUE PICHARD

5386-71-7487 54 RUE BOLDUC 5386-71-8971 56 RUE BOLDUC

5386-60-6397 18 RUE PICHARD 5386-61-7005 16 RUE PICHARD 5386-71-5366 5 RUE PICHARD 5386-71-6851 3 RUE PICHARD 5386-72-5901 52 RUE BOLDUC

5386-71-3981 7 RUE PICHARD

5386-62-9533 50 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-72-0947 54 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-72-3329 46 RUE BOLDUC

5386-72-4714 50 RUE BOLDUC 5386-72-4021 48 RUE BOLDUC

5386-71-4908 2 RUE PICHARD 5386-61-9933 10 RUE PICHARD 5386-71-3622 4 RUE PICHARD 5386-71-0949 8 RUE PICHARD 5386-71-2335 6 RUE PICHARD

5386-51-8384 35 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-52-7508 29 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-52-8826 27 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-51-9596 37 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-52-9739 25 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-62-0607 39 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-62-0651 16 RUE BOLDUC

(7)

5386-62-6261 49 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-62-7372 51 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY 5386-63-6703 26 RUE BOLDUC

5386-62-8684 55 RUE DE LA CRÊTE-DE-VIMY

H2278 :

5386-64-8937 47 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-64-9360 49 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-1276 51 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-0007 45 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-2890 53 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-75-4304 55 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-73-2091 41 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-75-6325 57 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-73-3475 39 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-85-0238 59 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-73-4960 37 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-73-6445 33 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-85-2122 61 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-73-7929 31 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-85-4201 65 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-73-9414 29 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-6478 67 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-82-0999 25 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-7962 69 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-82-2482 23 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-94-0828 73 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-9547 71 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-82-4260 21 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-82-6873 210 RUE BOISLAMBERT

5386-94-2410 75 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-82-8494 214 RUE BOISLAMBERT

5386-83-9712 218 RUE BOISLAMBERT

5386-83-3152 28 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-83-4774 30 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-83-6645 223 RUE BOISLAMBERT

5386-83-3296 32 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-1117 36 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-83-7593 72 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-6207 70 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-83-8061 227 RUE BOISLAMBERT

5386-74-9033 38 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-4226 68 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-83-9477 74 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-6819 42 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-84-1653 64 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-4736 48 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-6351 52 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-7866 54 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ 5386-74-9481 56 RUE DU COTEAU-LALIBERTÉ

H2279 :

5386-94-4853 241 RUE BOISLAMBERT 5386-94-6270 245 RUE BOISLAMBERT

(8)

5386-94-3435 237 RUE BOISLAMBERT 5486-06-7407 277 RUE BOISLAMBERT 5386-94-7687 249 RUE BOISLAMBERT 5486-06-8926 281 RUE BOISLAMBERT 5486-05-6090 273 RUE BOISLAMBERT 5486-05-4673 269 RUE BOISLAMBERT 5486-05-3256 265 RUE BOISLAMBERT 5486-05-1839 261 RUE BOISLAMBERT 5386-95-9004 253 RUE BOISLAMBERT 5386-94-6900 234 RUE BOISLAMBERT 5486-05-0422 257 RUE BOISLAMBERT 5386-94-8418 238 RUE BOISLAMBERT 5486-15-2590 278 RUE BOISLAMBERT 5386-94-9835 242 RUE BOISLAMBERT 5486-15-0971 274 RUE BOISLAMBERT 5486-04-1252 246 RUE BOISLAMBERT 5486-05-9554 270 RUE BOISLAMBERT 5486-04-2669 250 RUE BOISLAMBERT 5486-05-8237 266 RUE BOISLAMBERT 5486-04-4086 254 RUE BOISLAMBERT 5486-05-6820 262 RUE BOISLAMBERT 5486-05-5403 258 RUE BOISLAMBERT

H2295 :

5386-46-3388 100 RUE JACQUES-CARTIER 5386-46-2957 102 RUE JACQUES-CARTIER 5386-45-5374 107 RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-4137 7 RUE HÉBERT

5386-47-4503 98 RUE JACQUES-CARTIER 5386-46-6714 103 RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-5620 96 RUE JACQUES-CARTIER 5386-46-7855 101 RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-2652 5 RUE HÉBERT

5386-46-8775 99 RUE JACQUES-CARTIER 5386-46-9692 97 @ 97A RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-4985 6 RUE HÉBERT

5386-57-0510 95 RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-6371 8 RUE HÉBERT

5386-57-1428 93 RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-7591 90 RUE JACQUES-CARTIER 5386-47-7756 92 RUE JACQUES-CARTIER 5386-57-2345 91 RUE JACQUES-CARTIER 5386-58-7307 83 RUE JACQUES-CARTIER 5386-57-3362 89 RUE JACQUES-CARTIER 5386-57-4380 87 RUE JACQUES-CARTIER 5386-57-5297 85 RUE JACQUES-CARTIER 5386-68-3252 81A RUE JACQUES-CARTIER 5386-48-8706 88 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-6615 71 RUE JACQUES-CARTIER 5386-48-9922 86 RUE JACQUES-CARTIER 5386-58-1340 84 RUE JACQUES-CARTIER 5386-58-8240 81 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-3713 73 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-8232 69 RUE JACQUES-CARTIER 5386-58-3161 82 RUE JACQUES-CARTIER 5386-58-9658 79 RUE JACQUES-CARTIER 5386-68-2395 75 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-9748 67 RUE JACQUES-CARTIER 5386-68-0977 77 RUE JACQUES-CARTIER

(9)

5386-79-2552 RUE JACQUES-CARTIER 5386-58-4782 80 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-9583 65 @ 65A RUE JACQUES-CARTIER 5386-59-6101 78 RUE JACQUES-CARTIER 5386-59-7519 76 RUE JACQUES-CARTIER 5387-70-1609 61 RUE JACQUES-CARTIER 5387-70-2824 59 @ 59A RUE JACQUES-CARTIER 5386-59-8937 74 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-0454 72 RUE JACQUES-CARTIER 5387-70-4342 57 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-1972 70 RUE JACQUES-CARTIER 5387-70-5666 55 RUE JACQUES-CARTIER 5386-69-3489 68 RUE JACQUES-CARTIER 5387-70-6291 53 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-1248 63 RUE VAUDREUIL 5387-60-5107 66 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-7807 45 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-4360 50 @ 50A RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-3240 52 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-9120 43 RUE JACQUES-CARTIER 5387-72-9612 42 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-7184 46 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-5772 48 RUE JACQUES-CARTIER 5387-70-0585 58 RUE JACQUES-CARTIER 5387-60-7442 64 RUE JACQUES-CARTIER 5387-81-0334 41 RUE JACQUES-CARTIER 5387-71-8596 44 @ 44A RUE JACQUES-CARTIER 5387-60-9060 62 RUE JACQUES-CARTIER 5387-81-1546 39 RUE JACQUES-CARTIER 5387-81-2558 37 RUE JACQUES-CARTIER 5387-82-3454 36 RUE JACQUES-CARTIER 5387-82-0924 40 RUE JACQUES-CARTIER 5387-81-4681 35 RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-9889 19 @ 19A RUE JACQUES-CARTIER 5387-82-2434 38 RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-7687 21 RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-0222 31 @ 31A RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-5468 23 RUE JACQUES-CARTIER 5387-82-6954 34 RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-1735 29 RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-3248 27 RUE JACQUES-CARTIER 5387-93-5832 20 RUE JACQUES-CARTIER 5487-03-0800 17 RUE JACQUES-CARTIER 5387-82-9173 30 RUE JACQUES-CARTIER 5387-93-4622 RUE JACQUES-CARTIER 5387-93-7043 18 RUE JACQUES-CARTIER 5487-03-1811 15 RUE JACQUES-CARTIER 5387-92-1191 28 RUE JACQUES-CARTIER 5387-93-3613 24 RUE JACQUES-CARTIER 5387-93-8253 16 RUE JACQUES-CARTIER 5487-03-2822 13 RUE JACQUES-CARTIER

5487-03-9294 18 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5387-93-2403 26 RUE JACQUES-CARTIER

5387-93-9363 14 RUE JACQUES-CARTIER 5487-03-3833 11 RUE JACQUES-CARTIER 5487-03-7575 3 RUE JACQUES-CARTIER

5487-04-7021 14 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-03-0573 12 RUE JACQUES-CARTIER

5487-03-4845 9 RUE JACQUES-CARTIER 5487-03-6058 7 RUE JACQUES-CARTIER

(10)

5487-03-2186 10 RUE JACQUES-CARTIER 5487-04-5209 4 RUE JACQUES-CARTIER 5487-04-3900 6 RUE JACQUES-CARTIER

H2297 :

5487-11-1975 40 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-01-9491 34 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-02-7811 28 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-11-4695 44 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-02-4452 14 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-02-6427 22 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-12-6515 48 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-13-1666 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE

5487-12-9443 38 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-13-5285 25 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-13-3340 3 RUE DE LA SOURCE

5487-13-0248 15 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE

5487-22-2434 40 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-13-6468 27 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-03-8326 19 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE

5487-12-7685 36 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-13-8047 31 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-13-5906 30 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-13-1422 11 RUE DE LA SOURCE

5487-03-6904 21 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-12-5867 55 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE

5487-13-9629 33 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-12-4188 10 RUE DE LA SOURCE

5487-03-9605 19 RUE DE LA SOURCE 5487-02-6194 23 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE 5487-12-4050 49 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE

5487-22-5023 42 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-23-0613 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-12-2372 20 RUE DE LA SOURCE

5487-02-7983 25 RUE DE LA SOURCE 5487-12-2233 43 RUE DE L'EAU-FRAÎCHE

5487-23-3137 35 ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-12-0454 24 @ 26 RUE DE LA SOURCE

5487-22-4093 39A ROUTE MONSEIGNEUR-BOURGET 5487-23-6713 3 RUE MASSÉ

H2300 :

5386-97-4395 43 RUE DES SIGNALEURS 5486-06-3867 46 RUE DE COURCELETTE 5486-06-5356 50 RUE DE COURCELETTE 5386-98-4920 39 RUE DES SIGNALEURS 5386-97-6568 47 RUE DES SIGNALEURS 5486-06-6645 54 RUE DE COURCELETTE 5386-98-6038 35 RUE DES SIGNALEURS 5386-97-8751 51 RUE DES SIGNALEURS 5386-98-6662 31 RUE DES SIGNALEURS 5486-07-0438 55 RUE DES SIGNALEURS 5386-98-8288 27 RUE DES SIGNALEURS 5486-07-1608 67 RUE DES SIGNALEURS 5486-07-3244 59 RUE DES SIGNALEURS 5486-07-2426 63 RUE DES SIGNALEURS 5486-08-1881 23 RUE DES SIGNALEURS 5486-08-4269 19 RUE DES SIGNALEURS 5486-09-3891 RUE DE L'ARTILLERIE

(11)

5486-08-5961 15 RUE DES SIGNALEURS 5487-00-9819 7 RUE DE L'ARTILLERIE 5486-08-7554 11 RUE DES SIGNALEURS 5486-16-8401 285 RUE CHAMPAGNAT 5486-19-0146 RUE DE L'ARTILLERIE 5486-08-9146 7 RUE DES SIGNALEURS 5486-16-5925 71 RUE DE COURCELETTE 5486-26-1715 289 RUE CHAMPAGNAT 5486-26-6762 75 RUE DU MÉMORIAL 5486-19-5875 3 RUE DE L'ARTILLERIE 5486-19-3017 4 RUE DE L'ARTILLERIE

5486-18-0838 61 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-07-6201 62 RUE DES SIGNALEURS

5486-16-4243 67 RUE DE COURCELETTE

5486-16-9932 107 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-16-8546 103 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-26-4743 291 RUE CHAMPAGNAT

5486-26-5485 71 RUE DU MÉMORIAL 5486-07-7420 58 RUE DES SIGNALEURS 5486-16-2657 63 RUE DE COURCELETTE

5486-16-7258 99 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-26-3365 108 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-26-3899 67 RUE DU MÉMORIAL

5487-30-8417 3 RUE DU MÉMORIAL

5486-06-8995 51 RUE DE COURCELETTE

5486-16-6070 95 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-27-2116 63 RUE DU MÉMORIAL

5486-17-0440 75 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-17-1021 79 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-16-1469 59 RUE DE COURCELETTE

5486-16-4883 91 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-26-1777 104 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-26-0389 100 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-27-0035 59 RUE DU MÉMORIAL

5486-19-5808 51 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-18-3279 59 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-07-5481 48 RUE DES SIGNALEURS

5486-17-0158 71 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-17-2408 83 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-16-0282 55 RUE DE COURCELETTE

5486-18-4594 55 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-07-9895 63 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-07-3589 42 RUE DES SIGNALEURS

5486-08-8001 4 RUE DES SIGNALEURS

5486-17-0076 67 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-16-3695 87 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-17-7814 92 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-17-6526 88 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-39-4978 11 RUE DU MÉMORIAL

5486-07-1294 38 RUE DES SIGNALEURS 5486-08-6409 8 RUE DES SIGNALEURS 5486-08-4816 12 RUE DES SIGNALEURS

5486-17-5541 84 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS

(12)

5486-29-9324 23 RUE DU MÉMORIAL 5486-28-5688 31 RUE DU MÉMORIAL 5486-29-7506 27 RUE DU MÉMORIAL

5486-18-7862 56 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS 5486-18-6146 60 RUE DES ANCIENS-COMBATTANTS

L2298 :

5486-09-3891 RUE DE L'ARTILLERIE

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration des zones concernées

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, les zones concernées situées dans l’arrondissement de Desjardins, lesquelles sont illustrées par les croquis ci-dessous. Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 26 mai au 9 juin 2021 à l’adresse de courriel suivante : greffe@ville.levis.qc.ca.

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci-dessous.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

(13)

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 10 mai 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 10 mai 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

(14)

6. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 17 mai 2021

La greffière

(signé) Marlyne Turgeon

Marlyne Turgeon, avocate

(15)

(16)

(17)

(18)

(19)

(20)

(21)

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages complémentaires

L’article 91 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

« 7° usages vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums. »

2. Grille des spécifications applicable à la zone P2296

La grille des spécifications applicable à la zone P2296, annexée à ce règlement, est modifiée par la suppression des mots « et salle de réception reliée à un salon funéraire » dans la case « Usage spécifiquement permis ».

Adopté le 10 mai 2021

_ __

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(22)

TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 10 MAI 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 26 MAI AU 9 JUIN 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 25 mai 2021. Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sontrésumées au titre 4 de l’avis publié le 25 mai 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande :

1) autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages « salon funéraire, crématorium et columbarium, les usages complémentaires « vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement »;

2) supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de salle de réception reliée à un salon funéraire.

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑ domicilié

❑ propriétaire d'un immeuble

❑ occupant d'un établissement d'entreprise

❑ copropriétaire désigné d'un immeuble

❑ cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : greffe@ville.levis.qc.ca

(23)

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-048_FPD Second projet Salons funéraires.docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-048 DIRECTION : URBANISME

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 20 avril 2021

OBJET :

Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter des usages complémentaires qui pourraient être exercés dans les usages « salon funéraire, crématorium ou columbarium » qui appartiennent à la classe d’usages commerciale C908.

Le Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville du 22 février 2021 (CV-2021-01-32).

De plus, lors de cette séance du 22 février 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-01-32) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément à l’arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.

Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 9 au 23 mars 2021 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public.

À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu à ce sujet et qu’un compte rendu est déposé à cette fin (Annexe 1 : Compte rendu sur la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-59)

Lors de la réunion du 12 avril 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 (inclusivement) sur le Projet de règlement RV-2021-21-01, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-01-32 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 22 février 2021.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Second projet de règlement).

Il est également proposé de maintenir la procédure référendaire à l’égard de ce second projet de règlement conformément à l’arrêté numéro 2020-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

(24)

Page 2 sur 3

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

(25)

Page 3 sur 3

8-RECOMMANDATION

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du compte rendu sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément par l’arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020 (Annexe 1).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021- 01-32 (Annexe 2).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet d’ajouter des usages complémentaires qui pourraient être exercés dans les usages « salon funéraire, crématorium ou columbarium » qui appartiennent à la classe d’usages commerciale C908.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-048 Annexe 1 – Compte rendu sur la consultation écrite URBA-SAT-2021-048 Annexe 2 – Second projet de règlement

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(26)

VILLE DE LÉVIS

CCUA-2021-00-58

5) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 déposé à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (réf. : arrêté ministériel 2020-074) : Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums)

➢ Aucun commentaire reçu

Le Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums et columbariums) a été soumis à la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 en regard de l’arrêté ministériel 2020-074 et selon la résolution CV-2021-01-32 adoptée le 22 février 2021 par le conseil de la Ville de Lévis. Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

Ce Projet de règlement a pour objet d’autoriser, dans les zones où sont autorisés les usages de salon funéraire, crématorium et de columbarium, les usages complémentaires de vente et service de consommation d’alcool, de service et de consommation d’aliments, de salle de réception, de religion et de lieu de recueillement et de supprimer, dans la zone P2296, l’usage spécifiquement permis de salle de réception reliée à un salon funéraire.

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-01.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ

CCUA-2021-00-59

6) Recommandation relative à l’adoption du Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums)

➢ Référence à la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 (arrêté ministériel 2020-074) aucun commentaire reçu (réf. au compte rendu : point 5 de l’ordre du jour)

Considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 sur le Projet de règlement RV-2021-21-01, que les membres de la Commission ont entériné le compte rendu de la consultation écrite par la recommandation CCUA-2021-00-58 lors de la réunion tenue le 12 avril 2021, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011- 11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-01-32 le 22 février 2021 par le conseil de la Ville.

ACCEPTÉ

L’original signé L’original signé

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste Secrétaire

EXTRAIT DE LA REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN ET A LAQUELLE IL Y AVAIT QUORUM

URBA-SAT-2021-048

ANNEXE 1

(27)

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages complémentaires

L’article 91 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

« 7° usages vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums. »

2. Grille des spécifications applicable à la zone P2296

La grille des spécifications applicable à la zone P2296, annexée à ce règlement, est modifiée par la suppression des mots « et salle de réception reliée à un salon funéraire » dans la case « Usage spécifiquement permis ».

Adopté le

_ __

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

URBA-SAT-2021-048

ANNEXE 2

(28)

URBA-SAT-2021-048

Date Nom Niveau Statut

4/20/2021 10:42 AM Dionne Sylvain Expéditeur Transmis 4/20/2021 1:21 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

4/20/2021 5:54 PM Lord Dominique Direction Approuvé

4/22/2021 5:33 AM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

(29)

5181‐23‐8297 3605 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2046 5181‐34‐1260 3655 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2046 5181‐35‐3815 3705 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2046 5181‐35‐6374 3795 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2046 5181‐47‐4419 3825 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2046 5181‐46‐1561 3805 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2046 5285‐37‐6277 5935 @ 5955 RUE SAINT‐LAURENT C2157 5386‐44‐7320 6648 @ 6700 RUE SAINT‐GEORGES C2271

5181‐31‐3600 1 CHEMIN DES ÎLES C2400

5181‐21‐6245 3500 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2400 5181‐22‐5501 3550 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2400 5181‐22‐9432 3580 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2400 5181‐33‐3043 3600 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402 5181‐43‐0483 3650 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402 5181‐56‐1713 3830 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402 5181‐34‐8647 3700 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402 5181‐45‐5697 3800 @ 3810 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402 5181‐44‐0575 3760 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402 5181‐45‐2125 3790 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2402

5181‐51‐6909 64 @ 82 CHEMIN DES ÎLES C2404

5181‐60‐5462 CHEMIN DES ÎLES C2404

5280‐23‐7137 174 CHEMIN DES ÎLES C2405

5280‐23‐4959 172 CHEMIN DES ÎLES C2405

5280‐14‐8643 164 CHEMIN DES ÎLES C2405

5280‐14‐3199 160 CHEMIN DES ÎLES C2405

5180‐78‐8570 124 CHEMIN DES ÎLES C2405

5280‐05‐9913 158 CHEMIN DES ÎLES C2405

5280‐05‐5181 150 CHEMIN DES ÎLES C2405

5180‐96‐7173 134 @ 148 CHEMIN DES ÎLES C2405

5180‐78‐1884 116 CHEMIN DES ÎLES C2405

5180‐87‐4175 126 CHEMIN DES ÎLES C2405

5180‐78‐5846 120 CHEMIN DES ÎLES C2405

5181‐31‐3600 1 CHEMIN DES ÎLES C2406

5181‐42‐1195 2 CHEMIN DES ÎLES C2406

5181‐63‐2553 15 RUE DES ÉMERAUDES C2406

5181‐64‐0366 14 @ 16 RUE DES ÉMERAUDES C2406

5280‐62‐6732 863 RUE DE LAUBERIVIÈRE C2408

5280‐42‐1329 200 CHEMIN DES ÎLES C2408

5280‐52‐8029 RUE DE LAUBERIVIÈRE C2408

5482‐37‐7603 AUTOROUTE JEAN‐LESAGE C2512

5482‐06‐4958 5303 RUE LOUIS‐H.‐LA FONTAINE C2512 5382‐97‐6759 RUE LOUIS‐H.‐LA FONTAINE C2512 5482‐07‐9775 RUE LOUIS‐H.‐LA FONTAINE C2512

5482‐09‐3109 5475 RUE WILFRID‐HALLÉ C2512

5482‐18‐3464 5315 RUE LOUIS‐H.‐LA FONTAINE C2544 5482‐29‐2363 170 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2544 5483‐10‐5202 164 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2544 5483‐10‐2579 160 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2544

(30)

5483‐11‐0256 150 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2544 5483‐02‐5809 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2544

5482‐19‐7006 5430 RUE WILFRID‐HALLÉ C2544

5483‐01‐0675 5405 RUE DE SAROSTO C2545

5483‐30‐4278 165A ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐31‐0708 165 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐12‐3871 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐12‐6633 155 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐21‐9984 163 @ 165 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐12‐8612 157 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐21‐2897 159 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2546 5483‐42‐3006 5781 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2595

5483‐93‐4195 6000 RUE DES MOISSONS C2595

5281‐87‐7796 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2595 5483‐22‐6379 153 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2595 5483‐21‐9984 163 @ 165 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2595 5483‐51‐3482 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2595 5483‐84‐3118 5990 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2595 5483‐43‐3263 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2595

5483‐52‐7401 5785 RUE DES ARPENTS C2595

5483‐72‐3017 5830 @ 5850 RUE DES ARPENTS C2595

5483‐62‐1033 5795 RUE DES ARPENTS C2595

5483‐54‐5417 BOULEVARD ALPHONSE‐DESJARDINS C2595

5483‐61‐5953 5800 RUE DES ARPENTS C2595

5483‐62‐9496 5865 @ 5875 RUE DES ARPENTS C2595 5483‐74‐2576 1925 @ 1935 BOULEVARD ALPHONSE‐DESJARDINS C2595

5483‐62‐3847 RUE DES ARPENTS C2595

5483‐65‐7472 1805 BOULEVARD ALPHONSE‐DESJARDINS C2595 5483‐75‐9238 6075 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2595

5583‐26‐3339 6250 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5583‐16‐2443 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5483‐94‐5296 6100 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597

5583‐16‐4643 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5583‐17‐2919 6225 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5583‐16‐8002 6200 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5583‐05‐6695 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5583‐06‐2459 6175 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597 5483‐85‐8097 6125 BOULEVARD WILFRID‐CARRIER C2597

5583‐07‐4183 RUE DES MOISSONS C2597

5586‐66‐4521 8025 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2658

5482‐33‐4785 101‐80 RUE JACQUES‐NAU C2751

5482‐54‐0004 70 RUE JACQUES‐NAU C2751

5482‐64‐0768 30 @ 60 RUE JACQUES‐NAU C2751

5381‐97‐6347 126 RUE JACQUES‐NAU C2752

5381‐89‐4557 122 RUE JACQUES‐NAU C2752

5382‐80‐3413 120 RUE JACQUES‐NAU C2752

5482‐14‐8200 90 RUE JACQUES‐NAU C2752

5482‐22‐9319 100 RUE JACQUES‐NAU C2752

5382‐80‐9184 116 RUE JACQUES‐NAU C2752

5481‐29‐6798 RUE JACQUES‐NAU C2752

5482‐74‐8272 200 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2765 5482‐74‐7929 206 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2765 5482‐83‐6260 208 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2765

5581‐09‐8758 CHEMIN PINTENDRE C2765

(31)

5582‐01‐4371 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2765 5482‐92‐4772 250 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2765 5482‐91‐0420 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2766 5482‐85‐4418 167 @ 167A ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2768 5482‐94‐1691 171 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2768

5482‐95‐0588 4 RUE DU TERROIR C2768

5582‐12‐8627 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2768

5482‐86‐6049 10 RUE DU TERROIR C2768

5482‐86‐2094 12 @ 18 RUE DU TERROIR C2768

5582‐06‐3143 RUE DU TERROIR C2769

5582‐06‐3143 RUE DU TERROIR C2770

5582‐18‐6196 RUE DU TERROIR C2773

5581‐26‐8813 570 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2774

5581‐17‐9607 533 CHEMIN PINTENDRE C2774

5582‐18‐6196 RUE DU TERROIR C2775

5581‐64‐6199 580 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776 5581‐29‐6622 522 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776 5581‐26‐8813 570 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776 5581‐38‐0537 528 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776 5581‐46‐7254 560 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776 5581‐38‐6225 530 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776

5581‐47‐0225 550 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2776

5582‐31‐8661 366 CHEMIN HARLAKA C2778

5582‐21‐2939 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2778 5582‐31‐0418 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2778

5582‐41‐8625 RUE DE LA FORESTIÈRE C2778

5581‐39‐6988 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐48‐4798 529 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐75‐4984 575 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐76‐0033 565 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784

5581‐76‐5473 345 RUE AUBERT C2784

5581‐66‐6272 559 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐67‐0826 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐48‐9346 535 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐58‐2513 537 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2784 5581‐85‐0329 577 @ 581 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐74‐2040 584 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐85‐5624 583 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐73‐2070 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐94‐0674 597 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐73‐8834 590 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐94‐5128 599 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐82‐3191 596 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐93‐9187 1‐605 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐82‐5566 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐03‐3147 1‐609 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐82‐8139 600 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐03‐5820 1‐613 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐92‐1001 608 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐02‐4663 615 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐92‐5620 614 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐12‐7303 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐02‐9987 619 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5581‐91‐4871 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐12‐3046 623 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798

(32)

5581‐91‐7048 622 @ 626 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐21‐1165 631 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐01‐0921 628 @ 632 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2798 5681‐21‐7080 5‐633 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐00‐4473 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐20‐9778 643 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐21‐5161 4‐633 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐11‐9306 1‐633 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐00‐8729 640 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐21‐3446 3‐633 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5681‐21‐1426 2‐633 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐19‐2986 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐39‐2987 645 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐19‐7242 648 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐28‐1498 658 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐39‐5654 651 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐28‐6350 662 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐39‐9016 659 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐37‐2488 670 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐48‐5467 348 AVENUE DES RUISSEAUX C2818 5680‐59‐0751 356 AVENUE DES RUISSEAUX C2818 5680‐49‐7011 350 AVENUE DES RUISSEAUX C2818 5680‐58‐0412 671 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐49‐8832 354 AVENUE DES RUISSEAUX C2818 5680‐57‐3579 675 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐57‐7240 685 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐67‐0407 687 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐66‐3080 102‐689 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐66‐6347 691 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐66‐9314 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2818 5680‐81‐7695 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐82‐2856 740 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5780‐03‐0410 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐55‐6571 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐73‐8244 730 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840

5680‐93‐3476 RUE OCTAVE‐CRÉMAZIE C2840

5680‐84‐6957 725 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐55‐8133 700 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐55‐3239 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840

5680‐63‐4890 RUE DES ALLONGES C2840

5680‐73‐3978 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐65‐2311 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐74‐1701 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐64‐5071 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐64‐9525 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐64‐7348 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2840 5680‐76‐2805 697 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2842 5680‐74‐8388 705 @ 707 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2842 5680‐75‐4657 701 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2842 5680‐75‐8428 3‐703 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2842 5680‐75‐5919 703 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2842 5779‐37‐7716 795 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5779‐38‐3750 793 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5779‐28‐8290 787 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5779‐19‐8016 786 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5779‐29‐7538 785 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5779‐19‐2978 784 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5779‐29‐4878 781 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐20‐1325 779 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872

5779‐58‐2359 351 CHEMIN VILLE‐MARIE C2872

5780‐00‐5956 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872

(33)

5780‐10‐9577 777 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐01‐1502 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5680‐91‐8732 752 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐11‐7410 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5680‐91‐5861 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐13‐1049 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐11‐3985 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐02‐8441 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872 5780‐03‐0410 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2872

5779‐34‐4873 318 @ 320 CHEMIN VILLE‐MARIE C2873

5779‐25‐9033 811 RUE OLYMPIQUE C2873

5779‐34‐1564 312 @ 314 CHEMIN VILLE‐MARIE C2873 5779‐35‐2446 812 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2873 5779‐27‐7400 798 @ 800 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2873

5779‐24‐6938 RUE ALPHONSE‐COUTURE C2873

5779‐28‐0303 792 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2873 5779‐26‐8859 804 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2873 5779‐26‐9637 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2873 5779‐35‐1194 808 ROUTE DU PRÉSIDENT‐KENNEDY C2873

5779‐17‐3764 RUE BOUCHARD C2873

5787‐92‐2185 9305 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2950 5887‐01‐6966 9360 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2950 5887‐01‐2177 9340 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2950 5787‐91‐7778 9320 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2950 5787‐91‐3885 9300 BOULEVARD GUILLAUME‐COUTURE C2950

5286‐93‐1740 141 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐8191 135 RUE WOLFE H2225

5286‐93‐1022 139 RUE WOLFE H2225

5286‐83‐9506 137 RUE WOLFE H2225

5286‐83‐8868 156 @ 158 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐6370 133 RUE WOLFE H2225

5286‐83‐8250 154 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐5752 1 RUE SAINT‐RAPHAËL H2225

5286‐82‐4663 127 @ 129 RUE WOLFE H2225

5286‐83‐5835 150 @ 152 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐0266 130 RUE WOLFE H2225

5286‐83‐5016 146 @ 148 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐0871 132 @ 136 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐1579 138 @ 142 RUE WOLFE H2225

5286‐82‐2691 144 RUE WOLFE H2225

5679‐87‐0262 770 CHEMIN PINTENDRE H2863

5679‐87‐2340 772 @ 776 CHEMIN PINTENDRE H2863

5679‐68‐9672 754 @ 756 CHEMIN PINTENDRE H2863 5679‐87‐5371 775 @ 779 CHEMIN PINTENDRE H2863

5679‐69‐3100 741 RUE JOSEPH‐CARRIER H2863

5679‐69‐9239 CHEMIN PINTENDRE H2863

Avis public

AVIS PUBLIC

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages complémentaires

L’article 91 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

« 7° usages vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums. »

2. Grille des spécifications applicable à la zone P2296

La grille des spécifications applicable à la zone P2296, annexée à ce règlement, est modifiée par la suppression des mots « et salle de réception reliée à un salon funéraire » dans la case « Usage spécifiquement permis ».

Adopté le 10 mai 2021

_______________________________ ________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

✓

FICHE DE PRISE DE DÉCISION

1-IDENTIFICATION

VILLE DE LÉVIS

URBA-SAT-2021-048

ANNEXE 1

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Usages complémentaires

L’article 91 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

« 7° usages vente et service de consommation d’alcool, service et consommation d’aliments, salle de réception, religion et lieu de recueillement dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums. »

2. Grille des spécifications applicable à la zone P2296

La grille des spécifications applicable à la zone P2296, annexée à ce règlement, est modifiée par la suppression des mots « et salle de réception reliée à un salon funéraire » dans la case « Usage spécifiquement permis ».

Adopté le

_______________________________ ________________________________

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

URBA-SAT-2021-048

ANNEXE 2

URBA-SAT-2021-048

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