FICHE DE PRISE DE DÉCISION Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION

SERVICE : Aménagement du territoire DATE : 20 avril 2021

OBJET :

Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout d’usages complémentaires dans les salons funéraires, crématoriums ou columbariums)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter des usages complémentaires qui pourraient être exercés dans les usages « salon funéraire, crématorium ou columbarium » qui appartiennent à la classe d’usages commerciale C908.

Le Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville du 22 février 2021 (CV-2021-01-32).

De plus, lors de cette séance du 22 février 2021, le conseil de la Ville (CV-2021-01-32) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation conformément à l’arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.

Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 9 au 23 mars 2021 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public.

À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’aucun commentaire n’a été reçu à ce sujet et qu’un compte rendu est déposé à cette fin (Annexe 1 : Compte rendu sur la consultation écrite).

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-59)

Lors de la réunion du 12 avril 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 9 au 23 mars 2021 (inclusivement) sur le Projet de règlement RV-2021-21-01, considérant qu’aucun commentaire n’a été reçu, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-01-32 lors de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 22 février 2021.

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement afin de poursuivre son processus d’entrée en vigueur (Annexe 2 : Second projet de règlement).

Il est également proposé de maintenir la procédure référendaire à l’égard de ce second projet de règlement conformément à l’arrêté numéro 2020-033 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-048_FPD Second projet Salons funéraires.docx

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2021-048_FPD Second projet Salons funéraires.docx

8-RECOMMANDATION

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du compte rendu sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément par l’arrêté numéro 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020 (Annexe 1).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-21-01 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changement par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-01-32 (Annexe 2).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

Ce second projet de règlement a pour objet d’ajouter des usages complémentaires qui pourraient être exercés dans les usages « salon funéraire, crématorium ou columbarium » qui appartiennent à la classe d’usages commerciale C908.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-048 Annexe 1 – Compte rendu sur la consultation écrite URBA-SAT-2021-048 Annexe 2 – Second projet de règlement

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Sylvain Dionne, urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

VILLE DE